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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Fabien Di Filippo

Ces amendements identiques posent problème, car ils visent à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, que nous avions collectivement votée lors de l'examen du texte en deuxième lecture, mais aussi parce que certains professionnels de santé ne sont pas concernés par la clause de conscience générale, qui serait seule conservée. Cela ne nous semble absolument pas souhaitable.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Fabien Di Filippo

C'est vraiment tiré par les cheveux ! Supprimer, c'est supprimer !

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Fabien Di Filippo

Il s'agit d'une discussion commune, non d'amendements identiques !

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Fabien Di Filippo

Nous sommes hostiles à l'annulation du délai de réflexion de quarante-huit heures. En effet, l'arrière-plan d'une demande d'IVG est toujours très difficile. Il reflète des situations parfois instables. Or ce délai peut protéger certaines femmes d'une décision qu'elles pourraient être amenées à regretter et qui peut être très douloureuse à vivre pour elles mais aussi pour leur conjoint ou leur famille. Dans la vie de tous les jours, pour nombre d'autres décisions, les délais de rétractation sont bien plus longs que celui-ci. Aussi, pour un choix aussi grave, est-il important de le maintenir.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Fabien Di Filippo

…dont ils soulignent les dangers, notamment pour le corps de la femme. Cela veut dire que l'accès réel à l'IVG s'en trouvera réduit. Il faut tenir compte de ces risques. Il y avait bien d'autres actions à conduire, notamment en matière de prévention.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Fabien Di Filippo

Nous sommes opposés à l'allongement du délai de douze à quatorze semaines. Comme cela a été dit, l'Académie de médecine et surtout tous les gynécologues obstétriciens avec qui nous avons pu échanger nous alertent sur les dangers de cette pratique. Je veux ajouter un argument : la mesure que vous proposez risque d'être contre-productive, parce que vous trouverez, en allongeant ce délai, moins de médecins prêts à pratiquer cet acte…

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Fabien Di Filippo

Voilà un bon exemple de ce que je disais quand je parlais d'usine à gaz, de strates administratives, de choses totalement contre-productives. Vous allez participer à un mouvement particulièrement douloureux pour le sport, notamment amateur, associatif. Mme la rapporteure vient de dire qu'elle souhaite que des crédits soient orientés vers le design actif. Or, à quoi assistons-nous ? Les crédits de l'ANS sont de plus en plus concentrés sur une petite élite que l'on pense être capable d'aller chercher des médailles olympiques ; et, au niveau d'en dessous, on concentre de plus en plus de moyens sur des concepts qui pourraient être liés au sport pour tous – ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Fabien Di Filippo

Je ne partage pas du tout ce point de vue. Par le passé, les structures de coopération étaient encore plus nombreuses qu'aujourd'hui et avec des moyens. Les collectivités ont la compétence en matière sportive et d'autres structures accompagnent aussi les investissements dans ce domaine. Ainsi, le CNDS, le Centre national pour le développement du sport, accompagnait de nombreux investissements. Le nouveau dispositif revient à orienter les projets territoriaux et, in fine, à conditionner leur financement à un schéma plaqué sur nos territoires. C'est un dessaisissement de nos collectivités au regard de leur autonomie de fonctionnement, mais aussi des ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Fabien Di Filippo

Cela pourrait aller jusque là, en effet. Quels sont donc, disais-je, ces « savoirs sportifs fondamentaux » ? Courir, nager et rouler à vélo ? On pourrait y ajouter ce qui relève de la précision – le tir à l'arc par exemple. C'est sans fin. Les programmes d'éducation physique et sportive sont déjà cohérents, comme l'est le travail des associations par discipline, piloté par les fédérations. Et on va plaquer là-dessus des contraintes administratives qui seront totalement contre-productives !

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Fabien Di Filippo

Je formulerai deux objections de fond. Tout d'abord, on a tendance, notamment sous cette législature, à vouloir de plus en plus administrer le sport – ce qui est vrai aussi dans d'autres domaines. La création de l'Agence nationale du sport en témoigne. Or le sport vit très bien par lui-même, dans le cadre associatif ou dans un autre cadre ; il véhicule des valeurs qui se suffisent à elles-mêmes. Mais, après avoir réduit peu à peu les soutiens aux associations – les exemples foisonnent depuis ces dernières années –, on veut maintenant suradministrer les objectifs fixés pour les écoles et, bientôt, pour nos associations. Cela ne va pas. De plus, cet ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Fabien Di Filippo

Je ne suis pas d'accord du tout avec ce type de proposition. Je suis évidemment partisan de la démocratisation du sport, d'autant qu'un grand nombre d'enfants, surtout au sortir du confinement, n'ont pas ou n'ont pas repris d'activités sportives. L'école peut-elle constituer une passerelle vers le monde sportif ? Si les associations peuvent intervenir durant certains créneaux du temps consacré au sport au sein des écoles, avec des éducateurs qualifiés, c'est possible ; mais comment croire qu'il existe dans la ruralité des capacités d'encadrement qui pallieraient le fait que les enfants ne puissent adhérer aux associations ? Beaucoup de communes et de ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption

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Fabien Di Filippo

Cet amendement de mon collègue Xavier Breton vise à modifier l'article 14. Il ne nous semble pas souhaitable que l'ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, qui pourrait en outre être élu président du conseil de famille, où il disposerait donc d'une voix prépondérante. Si nous sommes favorables à ce que le tuteur puisse être présent au sein du conseil de famille et y conserver ses prérogatives, notamment la possibilité d'être désigné secrétaire, nous sommes opposés aux évolutions prévues à l'article 14.

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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption

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Fabien Di Filippo

Derrière les belles intentions se cachent parfois des choses qui, sur le plan juridique, peuvent être contreproductives voire dangereuses, et l'article 9 bis en est une bonne illustration. Premièrement, je rappelle que le Conseil national de la protection de l'enfance est tout à fait opposé à cette mesure parce qu'elle ne correspond pas à la défense de l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il s'agit avant tout de régler un litige éventuel entre deux mères potentielles ayant eu un projet de GPA à l'étranger. Deuxièmement, l'évocation d'un motif légitime pour demander le rétablissement par la justice de la filiation pour la seconde mère est une notion ...

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