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L'amendement AC7 qui vient de tomber est satisfait par le précédent. Il proposait d'étendre le champ de l'article L. 332‑7 du code du sport aux manifestations antisémites lors d'une manifestation sportive, par coordination avec l'article 332‑17 du même code, qui prévoit que les associations ayant pour objet social la lutte contre l'antisémitisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312‑14 à L. 312‑17 et L. 332‑3 à L. 332‑10.
Le sous-amendement propose de revenir à la version initiale votée à l'Assemblée nationale en veillant à ne pas occulter les enjeux spécifiques liés à l'inclusion des personnes transgenres dans le domaine du sport. Cette disposition avait été adoptée en séance avec l'avis favorable du Gouvernement.
Fabienne Colboc Je suis très favorable à cet amendement. Les recherches n'ont abouti que très récemment et l'opportunité d'inscrire cette restitution dans le projet de loi doit impérativement être saisie pour ne pas retarder davantage le retour de l'œuvre à ses légitimes propriétaires.
Fabienne Colboc Je suis moi aussi très heureuse de l'unanimité qui ressort de toutes ces interventions – je n'en doutais d'ailleurs pas. Le présent projet de loi porte sur des cas d'espèce. Toutefois, les personnes que j'ai auditionnées ont toutes évoqué la nécessité de simplifier la procédure pour permettre de restituer des œuvres le plus régulièrement possible. Il aura fallu quatre ans pour rendre l'œuvre d'Utrillo alors que la décision avait été prise par la ville de Sannois en 2018 : cela illustre le problème posé par l'encombrement législatif. Ce texte est un exemple probant puisqu'il concerne trois situations différentes, et même quatre si l'on ajoute le ...
Fabienne Colboc C'est un honneur pour moi et pour chacun de nous de participer ce soir à l'examen de ce texte qui procède véritablement de notre devoir de mémoire individuel et collectif. C'est grâce à votre action volontariste, madame la ministre, qu'il peut être présenté avant la fin de cette législature. Comme le reconnaissait le Président Jacques Chirac en 1995, l'État français a, durant la Seconde Guerre mondiale, commis l'irréparable en participant à la perpétration de crimes antisémites. Parmi ces crimes figurent sans conteste les spoliations, c'est-à-dire les dépossessions par violence ou par fraude auxquelles les autorités françaises se sont livrées. ...
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Je m'interroge sur les projets de collaboration entre France Bleu et France 3. Dans mon département, France Bleu Touraine et France 3 Val de Loire ont lancé cette matinale commune. La collaboration entre les deux structures devait se matérialiser par la création d'une grande plateforme numérique dédiée à l'information régionale ainsi que par des rapprochements immobiliers. Quel est l'état de ces projets ?
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Afin d'évaluer les progrès en matière de conventionnement et de maillage du territoire, l'amendement vise à demander au Gouvernement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. L'accès à un repas de qualité à tarif modéré doit être notre priorité.
Il n'y a, de notre part, aucune posture politique. La portée de votre proposition de loi est trop limitée. Notre amendement propose une palette d'outils : en premier lieu – c'est une priorité –, le conventionnement avec des établissements publics ou privés, dont le maillage territorial mérite d'être amélioré, qui garantit un repas de qualité à tarif modéré ; en second lieu, dans les zones blanches, une aide financière qui est déjà proposée – les étudiants en difficulté peuvent la solliciter auprès des CROUS. Des bons d'achat ou des cartes ont été distribués pendant la crise sanitaire. Face à une pluralité de difficultés dans une multitude de ...
L'existence de zones blanches dans lesquelles les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration universitaire à tarif modéré crée une situation d'inégalité d'accès au service public de la restauration universitaire. Qui plus est, dans ces territoires sous-dotés, ceux qui y ont droit ne peuvent, de fait, bénéficier du repas de « resto U » à 1 euro proposé depuis la crise sanitaire. Nous proposons d'améliorer l'écriture de l'article 1er adoptée au Sénat sur trois points. Il s'agit, tout d'abord, d'inscrire dans le code de l'éducation que les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré. Il s'agit ensuite de ...
En cette rentrée universitaire, je suis heureuse que nous évoquions le sujet de l'accès des étudiants à une offre de restauration universitaire à tarif modéré et de qualité. Les étudiants parmi les plus fragiles économiquement ont été particulièrement frappés par la crise économique et sanitaire liée à la pandémie de la covid‑19. Au plus fort de la crise, pour lutter contre la précarité alimentaire, le Gouvernement a fait le choix d'étendre le dispositif des repas à 1 euro dans les « restos U » à tous les étudiants, boursiers ou non. De janvier à août 2021, près de 15 millions de repas ont ainsi été servis par les CROUS. Je salue la ...
Madame la ministre, merci pour votre intervention claire et précise. Je voudrais saluer l'agilité et la réactivité dont les CROUS ont fait preuve pour accompagner les étudiants durant cette crise. Ma question concerne la vaccination des étudiants. La majorité des jeunes âgés de 18 à 24 ans sont vaccinés et les établissements d'enseignement supérieur mettent tout en œuvre pour faciliter l'accès au vaccin. C'est le cas dans mon département, où l'université de Tours a mis en place des plages horaires permettant aux étudiants de se faire vacciner. Comment la politique qui consiste à « aller vers » se déploie-t-elle dans les établissements d'enseignement ...
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Les préoccupations relatives à l'absentéisme et au décrochage scolaires sont légitimes. Pour notre part, nous agissons clairement, et autrement, qu'avec des mesures coercitives, telles que celles prévues par cet article, qui ne semblent pas du tout adaptées pour remédier aux manquements à l'obligation scolaire. Seule une ambition forte et globale pour l'école pourra traiter le problème à la racine de façon efficace.
Nous soutiendrons cet amendement.
Une telle journée permettra aux enfants instruits en famille d'établir un lien avec les établissements d'enseignement scolaire et de garantir la bonne transmission de certaines informations et principes essentiels.
Nous ne nous voilons pas la face ! Nous ne sommes simplement pas d'accord et nous ne partageons pas la même analyse. Arrêtez donc de caricaturer nos propos ! Nous ne stigmatisons pas toutes les familles en IEF ! Un droit de recours est prévu auprès d'une cellule rectorale ad hoc, de même que la possibilité d'accorder certaines autorisations pluriannuelles ! Nous savons fort bien que l'IEF s'impose parfois !
Les enjeux liés à l'IEF nous avaient longuement occupés et amenés à enrichir considérablement l'article 21 afin de trouver un juste équilibre entre respect de la liberté d'instruction et protection des enfants. L'IEF concerne aujourd'hui un nombre croissant d'enfants et constitue un sujet sociétal important : loin d'être marginale, elle doit donc faire l'objet de la plus grande vigilance, tant de la part des pouvoirs publics que du législateur, notamment en raison du rôle majeur de l'école dans la socialisation, l'apprentissage et l'équilibre des enfants. L'objectif de protection des droits de l'enfant nous impose d'agir fermement vis-à-vis de certains ...
C'est effectivement étonnant… La multiplication des propos racistes est un fléau qui met à mal nos principes républicains et ce racisme s'exprime de façon débridée sur les réseaux sociaux. Tous les jours, des milliers de messages de haine touchent les élèves, aussi bien dans leurs échanges avec leurs camarades qu'à l'extérieur de l'école. La maîtrise de l'usage des outils numériques et de leurs conséquences est un impératif éducatif. Ces amendements visent à rétablir une disposition adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue Caroline Abadie, qui travaille sur ce sujet depuis longtemps. Elle consiste à ...
Nous sommes favorables au rétablissement de cet article qui avait été ajouté en première lecture sur la base des mêmes arguments.
Nous tenons en effet à insister sur l'importance de l'examen individuel de la situation du conjoint, et demandons donc le rétablissement de l'article 14 dans sa version issue de l'Assemblée nationale.
Je souhaite également le retour à la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale.
La rapporteure a très bien exposé les arguments juridiques qui nous conduisent à vouloir supprimer l'article.
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Je tiens tout d'abord à saluer l'ensemble des dispositifs mobilisés par le Gouvernement dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », qui permet de soutenir un grand nombre de jeunes en cette période difficile. La Garantie jeunes est un outil particulièrement efficace pour faciliter les parcours d'insertion professionnelle. Je me réjouis qu'elle soit prochainement étendue à de nouveaux bénéficiaires et que l'on tende vers une Garantie jeunes universelle. Pourriez-vous nous préciser dans quel délai aura lieu cette extension ? Nous constatons la forte mobilisation des acteurs impliqués dans l'insertion professionnelle des jeunes, en premier lieu des missions ...
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Le présent amendement vise à inclure les différents délits de corruption dans la liste des condamnations interdisant d'exercer les fonctions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'activités physiques et sportives, à titre rémunéré ou bénévole. Les délits de corruption ne font aujourd'hui pas partie de la liste des condamnations interdisant ces fonctions. Pourtant, la corruption est à l'opposé d'une politique d'honorabilité dans le sport. Celle-ci peut prendre différentes formes dans le domaine sportif, notamment la manipulation de matchs, et n'a pas sa place au sein du sport français, professionnel comme amateur.
Pour assurer une meilleure représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances dirigeantes des fédérations, cet amendement propose de réserver au moins un siège à une personne en situation de handicap. Si le recours à un système de quota n'est pas forcément la meilleure solution, cela reste une solution efficace pour faire évoluer les mentalités. L'intégration d'une personne en situation de handicap au sein des instances dirigeantes des fédérations permettra une meilleure prise en compte des enjeux d'accessibilité. Cette obligation concernerait toutes les fédérations. En effet, ces dernières sont, comme chaque organisme, concernées ...
Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport faisant un état des lieux de la pratique du handisport et des moyens permettant d'aboutir à une plus grande inclusion dans le domaine sportif des personnes en situation de handicap. 12 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui en situation de handicap. Pourtant, très peu d'entre eux pratiquent régulièrement une activité physique. L'amendement propose qu'un rapport soit remis afin que le nombre de pratiquants soit quantifié précisément et que les attentes et les besoins d'une partie de la population soient mieux connus.
Le sous-amendement AC331 vise à ce que les plans sportifs locaux intègrent une réflexion sur le développement des pratiques du sport féminin, du handisport et du sport adapté. Inclure une réflexion sur le développement des pratiques précitées au sein des plans sportifs locaux permettrait à l'ensemble des acteurs de se coordonner pour un même objectif : l'égal accès au sport pour tous. Le sous-amendement AC330 permettrait de mieux connaître le taux de vétusté des équipements sportifs. Cette nouvelle obligation a toute sa place au sein des plans sportifs locaux dont le but est de nourrir les diagnostics territoriaux.
L'amendement AC185 vise à assurer que les accès indépendants aux équipements sportifs scolaires seront aux normes permettant d'accueillir des personnes à mobilité réduite.
Depuis 2017, un travail important est accompli pour que notre société soit inclusive et ne laisse personne à l'écart, à l'école comme en entreprise. Je vous en remercie, madame la secrétaire d'État. L'opération Duoday en est un bon exemple. Elle permet d'amorcer des dynamiques de découverte professionnelle et de sensibilisation aux différents handicaps. Des initiatives vertueuses prennent leur essor dans les territoires pour favoriser cette inclusion – je pense au festival Autrement dit, qui se déroule en Indre-et-Loire, présidé et impulsé par Sonia Pareux, qui projette de réaliser un clip avec le groupe Tryo pour changer les perceptions sur la différence ...
Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre engagement et celui de vos équipes, et pour votre capacité d'adaptation afin de toujours informer, divertir, préserver l'ambition culturelle et garder la proximité avec tous les publics, suivant vos spécificités, en préservant des programmes de qualité, diversifiés et pluralistes. En cette période, le lien et l'accès aux vraies informations sont indispensables. Le sujet sur lequel je souhaite vous interroger pourrait paraître subsidiaire, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit de la place des enjeux environnementaux au sein de vos stratégies. C'est l'un des volets de l'objectif 5 du COM, « Être une entreprise de ...
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L'article 25 conditionne la délivrance de l'agrément aux fédérations sportives à la signature du contrat d'engagement républicain, lequel comprendra l'engagement « de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs » et « de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d'engagement républicain ». Les fédérations sportives sont déjà très engagées dans la promotion des valeurs de la République, notamment à travers leurs actions de formation. Il semble opportun de mettre celles-ci en avant. Dans le cadre de la stratégie ...
Je préfère alors le maintenir.
Toujours avec la volonté de rassembler, et non d'opposer, nous souhaitons développer de nouvelles interactions entre les enfants suivant l'instruction en famille et ceux des écoles publiques et privées. Il nous semble opportun de les réunir pour les sensibiliser à la citoyenneté et répondre à leurs questions sur ce sujet, qui peut les concerner à tout âge. Pour ce faire, le groupe La République en marche propose d'instaurer, à titre expérimental, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains dans les écoles volontaires. Cette journée pourrait se greffer sur des actions qui existent déjà dans les écoles, comme la ...
Nous nous réjouissons de la généralisation de l'identification nationale de l'élève, qui contribuera très efficacement à la poursuite de notre objectif, à savoir lutter contre la déscolarisation.
Nous avons écouté les familles avec bienveillance et empathie et nous sommes montrés sensibles à leurs arguments sur les projets éducatifs permettant d'assurer la sociabilité et l'épanouissement des enfants. Le vrai problème, ce sont les enfants déscolarisés, que l'on n'arrive pas à retrouver parce qu'ils ont disparu des radars. Cet amendement permet d'y répondre et de trouver un bon équilibre entre l'écoute des familles qui souhaitent assurer l'instruction des enfants en leur sein et la lutte contre la déscolarisation.
La mesure proposée par la rapporteure a été élaborée en liaison avec le groupe LaREM, qui présente un amendement identique.
Notre groupe votera contre ces amendements qui prévoient une infraction dont la portée est moins forte et les sanctions moins sévères que celles prévues par l'article 18 du projet de loi.