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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Fabrice Brun, rapporteur spécial

Fabrice Brun Nous n'avons pas d'outils pour prévoir où ira l'épargne une fois libérée. Si elle part dans la consommation de produits importés, non seulement cela ne réglera pas le problème de notre déficit commercial, mais nous n'entrerons pas dans le cercle vertueux de la transition écologique. Voilà pourquoi je pense qu'il faut avoir une approche encore plus globale et continuer à se battre pour l'instauration d'une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Fabrice Brun, rapporteur spécial

Fabrice Brun Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a été asséché pour diverses raisons et nous avons vu les dossiers fondre comme neige au soleil. Je propose de relancer ce dispositif très apprécié, qui pourrait participer à la revitalisation des centres bourgs, en ouvrant de nouvelles AE à hauteur de 14 millions, comme en 2018, ainsi que 5 millions de CP.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Fabrice Brun, rapporteur spécial

Fabrice Brun Comme annoncé, je propose de sanctuariser les crédits non consommés du volet export du plan de relance. Cet amendement abonde de 45,8 millions le programme Développement des entreprises et régulations, et retranche le même montant du programme Stratégies économiques. Il ne s'agit aucunement d'affaiblir les moyens de la DG Trésor – dont l'action, particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire, est à saluer – mais de respecter les règles de recevabilité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Fabrice Brun, rapporteur spécial (Commerce extérieur)

Fabrice Brun Disons les choses telles qu'elles sont : la situation du commerce extérieur français est inquiétante. Au premier semestre 2021, notre déficit commercial s'est encore creusé. En cumul sur douze mois glissants, il s'établit à 67,4 milliards d'euros. Nous en connaissons les raisons conjoncturelles : hausse du prix de l'énergie et des matières premières, difficultés de secteurs traditionnellement porteurs à l'export, comme l'aéronautique, etc. Mais ce déficit trahit aussi des faiblesses structurelles et reflète un affaissement progressif de secteurs traditionnellement forts comme l'agro-alimentaire. Des nuages encore lourds, comme les contraintes administratives ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Fabrice Brun

Le groupe Les Républicains regrette de ne pas voir les annonces du Président de la République relatives à l'assurance récolte traduites dans le PLF. Nous doutons de la capacité du Parlement à examiner avant la fin de la législature, et quand bien même il serait saisi en tout début d'année, un projet de loi qui ferait suite au travail de Frédéric Descrozaille. L'agriculture est confrontée à de nombreuses contraintes : la récurrence des aléas climatiques, le poids des charges nouvelles, les incertitudes sur la pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Fabrice Brun

L'amendement tend à abonder de 5 millions d'euros la filière de la châtaigne qui connaît des difficultés de production liées à des problèmes phytosanitaires et à la récurrence d'aléas climatiques. L'enjeu est de conforter le potentiel de production – notamment au regard du fait que la farine de châtaigne est sans gluten – et de ménager les zones de pentes fragiles où les châtaigniers sont installés, en Ardèche, en Corse et ailleurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Fabrice Brun

Le dérèglement climatique et la mondialisation affectent les biotopes agricoles et forestiers de notre pays. Le développement des échanges, notamment par voie aérienne, favorise le déplacement d'insectes, de champignons et de bactéries qui proviennent d'autres continents et ne sont pas confrontés sur notre sol aux prédateurs naturels de leurs zones d'origine. Nous proposons de financer un plan de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, comme le frelon asiatique, le scolyte de l'épicéa, le cynips du châtaignier, la drosophile du cerisier ou encore le varroa. Au-delà de ces moyens financiers, il conviendrait de consacrer une mission interministérielle ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Fabrice Brun

Nombre d'entre nous auraient préféré que les mesures annoncées par le Président de la République soient intégrées dans ce PLF, de façon que nous soyons prêts dès 2023. Notre collègue Frédéric Descrozaille a fait un excellent travail. Sommes-nous assurés qu'un projet de loi nous sera soumis au début de l'année prochaine ? Il s'agira d'une année intermédiaire et il ne faut pas désarmer les agriculteurs face aux aléas qui se multiplient.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Fabrice Brun

Les rapporteurs spéciaux seront particulièrement sensibles à cet amendement qui vise à abonder de 30 millions d'euros l'action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois. Il faut valoriser le rôle des forêts dans la transition écologique car elles sont, comme les prairies naturelles, de formidables capteurs de CO2.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Fabrice Brun

La chaleur, qui représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France, est massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. C'est pourquoi cet amendement vise à conforter le Fonds chaleur, géré par l'ADEME, l'Agence de la transition écologique, en vue de soutenir le développement de la chaleur renouvelable. L'objectif est de donner aux projets de réseaux de chaleur renouvelable un niveau de rentabilité suffisant pour attirer les investisseurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Fabrice Brun

Je salue le travail constant et remarquable de Marc Le Fur sur l'aide au développement. Nous nous félicitons de la montée en puissance de cette dernière, à plus de 0,55 % du revenu brut national. Cet objectif atteint, c'est un engagement que nous avons tenu collectivement et c'est suffisamment rare pour être souligné. Je partage l'analyse du rapporteur spécial sur l'évolution des pays bénéficiaires et suis étonné que la Chine y figure encore. Enfin, comment ne pas évoquer les enjeux d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle de l'Union européenne. Une taxe de 0,1 %, incluant les transactions intrajournalières rapporterait 60 milliards d'euros à ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2021

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Fabrice Brun

La présidence française de l'Union européenne présente de nombreux enjeux : taxe sur les transactions financières, aide au développement, taxe carbone… Les défis globaux ne manquent pas pour une Europe qui protège. Certaines mesures peuvent paraître symboliques mais sont pleines de sens. Proposer le français comme langue officielle en fait partie. Cette idée a été enrichie et nuancée par le travail, important, de la rapporteure, que je remercie pour cette collaboration. Le recul de la langue française dans les institutions européennes n'est pas nouveau. Il y a du travail et il y a urgence à agir. Vous avez insisté, madame la rapporteure, sur les actions en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Fabrice Brun

Ce que je propose, ce n'est ni plus ni moins que ce que nos prédécesseurs ont fait, il y a très longtemps, pour financer à 100 % le déploiement des réseaux électriques dans les zones rurales, grâce à une péréquation. Ils avaient créé à cette fin le Fonds d'amortissement des charges d'électrification. Je propose de faire de même pour le numérique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Fabrice Brun

Cet amendement vise à mettre fin à une injustice territoriale qui n'a que trop duré. Quand on regarde le déploiement de la fibre optique et des réseaux numériques, on voit que les opérateurs ont recours à leurs fonds propres dans les zones denses et rentables. Dans les territoires ruraux ou périphériques, on s'organise en réseaux publics, par exemple, pour accélérer le déploiement de la fibre. Dans ce cas, l'opération est subventionnée par l'État, la région et le département, mais il reste un coût important à la charge des collectivités locales, c'est-à-dire les communautés de communes. Cela représente 3,6 millions d'euros pour celle des Gorges de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Fabrice Brun

C'est un débat très politique. Alors que nous cherchons tous à valoriser le travail, à récompenser le mérite et l'effort, comment expliquer à un salarié, à un paysan, à un boulanger que deux ordinateurs au bout du monde génèrent un business spéculatif non taxé, s'agissant des transactions intraday, et sans participation au redressement des finances publiques et à la solidarité nationale ? Voilà la question politique de fond que nous posons.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Fabrice Brun

J'ai déposé plusieurs amendements concernant cette taxe, qui a été créée par le président Sarkozy en 2012 et dont le taux a ensuite été augmenté par le président Hollande. Alors que certains disaient à l'origine qu'un tel dispositif ne fonctionnerait jamais, il rapporte plus d'un milliard d'euros à l'État. Je plaide depuis cinq ans pour un élargissement de la taxe au niveau européen. Le départ des Britanniques de l'Union européenne, qui y étaient farouchement opposés, est une occasion à saisir. Le 13 novembre 2020, 68 % des députés européens ont soutenu cette proposition. Il a alors été rappelé que l'instauration d'une taxe de 0,1 % sur les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Fabrice Brun

Il convient d'appliquer le taux de TVA super-réduit de 2,1 % à tous les produits alimentaires issus des circuits courts afin de soutenir les producteurs qui développent ces derniers et de favoriser une alimentation saine, accessible et durable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Fabrice Brun

Quand on installe des panneaux photovoltaïques, dès lors que la puissance n'excède pas trois kilowatts-crête, on bénéficie d'un taux réduit de TVA. Or les professionnels du photovoltaïque estiment que, pour une famille de quatre personnes, la puissance nécessaire est plutôt de six à neuf kilowatts-crête. C'est pourquoi je propose de rehausser le plafond afin que le taux réduit de TVA incite les familles françaises à produire de l'électricité grâce au soleil.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Fabrice Brun

Il s'agit d'appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA à tous les travaux de rénovation des bâtiments et des habitations réalisés en 2022. Tout le monde y gagnerait. Les artisans du bâtiment ont créé plus de 50 000 emplois lorsque ce dispositif a été appliqué par le passé. C'est une mesure qui, pour les ménages, aurait le mérite de la simplicité et qui est efficace. Elle répondrait aussi à la question de l'éligibilité des investissements au taux réduit de TVA, soulevée tout à l'heure par le rapporteur général. Enfin, elle donnerait un coup d'accélérateur à la rénovation des bâtiments, ainsi qu'à la filière du bâtiment et des travaux publics ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Fabrice Brun

Réduire la TVA sur les transports publics permettrait de faire d'une pierre trois coups, illustrant le vieil adage selon lequel « tout ce qui double ne perd pas, tout ce qui est triple commence à gagner ». Auraient à y gagner à la fois les voyageurs, à travers leur pouvoir d'achat, les employeurs, qui verraient leurs charges baisser, et les pouvoirs publics, qui pourraient tenir leurs engagements climatiques.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Fabrice Brun

Nous proposons d'appliquer le même taux réduit de TVA aux produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, qui y sont déjà soumis. Il importe de recourir à une incitation fiscale forte pour réduire les emballages. L'enjeu environnemental est de taille.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Fabrice Brun

Cet amendement vise à appliquer à la vente de produits et matériaux issus de matières premières biosourcés gérées durablement un taux de TVA de 5,5 %.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

L'amendement I-CF166 est l'occasion de rappeler que le bois énergie émet peu de CO2 – vingt fois moins que le fioul – et que les prairies et les forêts sont de formidables capteurs de CO2. Nous proposons donc une TVA de 5,5 % pour le bois énergie de qualité et labellisé. L'amendement I-CF35 est un amendement de repli.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

La baisse de la TVA permet non seulement d'améliorer les marges mais également d'investir, de mettre les établissements aux normes et de réviser les grilles salariales. Ces sujets sont toujours d'actualité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

Les cafés, hôtels et restaurants ont été bien accompagnés pendant la crise du covid. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à avoir voté les mesures proposées dans le cadre des différents projets de loi de finances rectificative (PLFR) – activité partielle, prêt garanti par l'État, fonds de solidarité. Toutefois, ce secteur d'excellence de la France est en danger, car la crise du covid a eu malgré tout des conséquences économiques, aggravées par des difficultés de recrutement importantes et par l'inflation. À titre personnel, je n'ai jamais vu autant de restaurants en vente. Cela doit nous interpeller sur la nécessité de leur apporter une nouvelle ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

Il serait opportun de faire bénéficier les entreprises de transport interurbain, notamment les autocars, des conditions de fiscalité sur l'électricité dont bénéficient les exploitants urbains.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

Il s'agit de faciliter les donations des grands-parents à leurs petits-enfants. Il est fréquent que les grands-parents hésitent à transmettre de leur vivant, par crainte de ne pouvoir assumer les dépenses liées au grand âge.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

Le président a raison : vous ne considérez que le coût de la mesure, sans prendre en compte les recettes. Or elle produit de la fiscalité. L'épargne des Français n'a jamais été aussi importante, elle a crû de 200 milliards d'euros pendant la pandémie et il importe de faire circuler cet argent pour alimenter l'économie. Il ne faut pas le laisser dormir. Or les mesures que nous proposons permettront d'en réinjecter une partie dans l'économie française, en favorisant l'activité, les achats, les investissements, et donc la fiscalité. Je vous invite, monsieur le rapporteur général, à prendre également en compte les bénéfices de l'opération.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

Il s'agit d'alléger la fiscalité qui pèse sur les donations et de mettre fin à la double peine fiscale qui caractérise les droits de succession dans notre pays. Des dispositions qui se sont appliquées jusqu'en 2012 ont bien fonctionné et nous proposons d'y revenir en permettant aux parents de transmettre à leurs enfants par donation, sans frais, 160 000 euros tous les dix ans, au lieu de 100 000 euros tous les quinze ans, comme le prévoit le régime actuel.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

Cet amendement, que j'avais également défendu l'année dernière, propose de revenir à l' exit tax, telle qu'elle avait été conçue à l'origine, afin de taxer les plus-values latentes. En la modifiant, c'est un cadeau de plusieurs centaines de millions d'euros que vous avez fait à quelques centaines de contribuables. Il faut restaurer l' exit tax pour lutter contre une certaine forme d'évasion fiscale.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

Je propose d'étendre l'application du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) aux PME technologiques qui franchissent temporairement certains seuils.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

De la même façon que l'on impute les déficits fonciers sur le revenu global, je propose que l'on puisse imputer les moins-values de cession de valeurs mobilières, afin de limiter le risque pris par les ménages français qui investissent dans des PME.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

Il est important de soutenir la dynamique du marché immobilier en revenant à la situation existant avant 2012 pour la cadence et les taux d'abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu. Cette durée de détention serait de nouveau fixée à quinze ans.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

Cet amendement est l'occasion de rappeler les enjeux énormes du renouvellement des générations d'agriculteurs, aussi bien en termes d'emploi, d'aménagement du territoire que de souveraineté alimentaire – devra-t-on demain manger ukrainien ou brésilien ? Je propose d'instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d'un bien à un jeune agriculteur, dans le cadre du statut du fermage. C'est ainsi que nous pourrons soutenir les installations agricoles, essentielles pour la « ferme France ».

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

Je propose d'instaurer un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l'utilisation de la dotation pour aléas (DPA) et de la déduction pour épargne de précaution (DEP), non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2021, mais également sur le revenu professionnel. Cette mesure fiscale transitoire, dans l'attente du dispositif plus global d'assurance récolte qui ne produira ses effets qu'en 2023, permettrait de sécuriser le revenu des agriculteurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Fabrice Brun

Par ces amendements identiques, nous souhaitons lutter contre le greenwashing. Un certain nombre d'entreprises lavent plus vert en achetant à l'étranger des tonnes de carbone évitées non labellisés. Notre idée est, par un crédit d'impôt, de favoriser le label bas-carbone, dont la ministre de la transition écologique est récemment venue faire la promotion dans les forêts ardéchoises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021

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Fabrice Brun

Je souhaite aborder quelques questions concrètes, importantes pour décrypter le budget de la nation et l'évolution de la dette publique, alors que le ventilateur à milliards tourne à plein régime et que les effets de la crise sanitaire sont encore prégnants. Depuis le début de janvier 2021, nous assistons à une remontée progressive du taux d'intérêt des obligations françaises à dix ans. Quelles sont les conséquences sur notre endettement à moyen terme ? Quels sont les facteurs qui expliquent la remontée de l'inflation ? Est-ce un mouvement durable ? Surtout, quels peuvent en être les effets sur les taux intérêt et sur la charge de la dette ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021

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Fabrice Brun, rapporteur spécial (Commerce extérieur)

Fabrice Brun Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour vos réponses sur le commerce extérieur. D'un point de vue budgétaire, c'est un sujet plus consensuel que ceux sur lesquels nous avons pu ferrailler, en commission des finances, comme les chambres d'agriculture. Trois questions et recommandations précises de mon rapport ont été un peu éludées. Allez-vous sanctuariser les crédits du plan de relance qui n'auraient pas pu être consommés en 2021 en raison de la fermeture des frontières ? Allez-vous augmenter le nombre d'assurances prospection accompagnement à destination des entreprises primo-exportatrices ? Enfin, allez-vous rendre plus lisibles les procédures ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021

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Fabrice Brun, rapporteur spécial (Commerce extérieur)

Fabrice Brun La crise sanitaire a porté un coup rude au commerce extérieur français. Le déficit de la balance commerciale s'est creusé en 2020 de 7,3 milliards d'euros, avec une baisse de presque 16 % des exportations. Notre déficit atteint ainsi 65,2 milliards d'euros. L'aéronautique a été touchée en premier, avec une baisse de moitié des exportations en valeur qui représente 35 milliards d'euros, mais d'autres secteurs qui contribuent positivement au solde commercial de la France ont également souffert. Par exemple, les vins et spiritueux ont connu une baisse des exportations de 14 %. Avec le covid, la taxe Trump, la crise du marché chinois et le Brexit, tous les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/02/2021

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Fabrice Brun

En 1954, Jean Monnet affirmait : « L'Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises. » Il est inutile de préciser que l'année écoulée aura été, dans tous les domaines, une année de rupture. Le choix démocratique et souverain du peuple britannique a été respecté et, par l'accord de décembre 2020, conclu après des discussions serrées, longues et difficiles, menées avec beaucoup de talent par Michel Barnier, l'Union européenne a su préserver les intérêts fondamentaux de ses États membres. Alors que l'encre n'est pas encore sèche, nous continuons à nous interroger sur les conséquences du Brexit, sur ce ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/02/2021

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Fabrice Brun

L'Europe et les États-Unis n'ont pas accompagné leurs laboratoires de la même manière dans le risque industriel associé au développement des vaccins. Nous avons malheureusement perdu la course, et ce dès le départ de cette aventure scientifique et technologique, lors du versement des crédits. Aujourd'hui, les Britanniques, qui avaient signé leur commande trois mois avant nous, vaccinent à très grande échelle. Un pays seul n'est-il donc pas plus agile parfois, sur ces questions logistiques, sans l'Union européenne, dont nous connaissons les hésitations et les lourdeurs ? La résurgence de la souveraineté dans le débat national soulève cette question, non pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/02/2021

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Fabrice Brun

L'Europe et les États-Unis n'ont pas accompagné leurs laboratoires de la même manière dans le risque industriel associé au développement des vaccins. Nous avons malheureusement perdu la course, et ce dès le départ de cette aventure scientifique et technologique, lors du versement des crédits. Aujourd'hui, les Britanniques, qui avaient signé leur commande trois mois avant nous, vaccinent à très grande échelle. Un pays seul n'est-il donc pas plus agile parfois, sur ces questions logistiques, sans l'Union européenne, dont nous connaissons les hésitations et les lourdeurs ? La résurgence de la souveraineté dans le débat national soulève cette question, non pas ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/02/2021

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Fabrice Brun

L'Europe et les États-Unis n'ont pas accompagné leurs laboratoires de la même manière dans le risque industriel associé au développement des vaccins. Nous avons malheureusement perdu la course, et ce dès le départ de cette aventure scientifique et technologique, lors du versement des crédits. Aujourd'hui, les Britanniques, qui avaient signé leur commande trois mois avant nous, vaccinent à très grande échelle. Un pays seul n'est-il donc pas plus agile parfois, sur ces questions logistiques, sans l'Union européenne, dont nous connaissons les hésitations et les lourdeurs ? La résurgence de la souveraineté dans le débat national soulève cette question, non pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/10/2020

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Fabrice Brun

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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Fabrice Brun

L'amendement I-CF183 tend à accroître les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France par l'intermédiaire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Cela permettra de financer les nombreuses routes nationales relevant de la compétence de l'État dont il faut moderniser le tracé et renforcer la sécurité, comme la RN102 entre le Buis d'Aps et la montagne ardéchoise. L'amendement I-CF184 vise à flécher les ressources de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, vers l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui doit avoir les moyens de piloter la politique ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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Fabrice Brun

La question est assez simple. Les CCI ont-elles, à vos yeux, un rôle à jouer dans la relance de l'économie française, dans l'accompagnement des entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), face à la crise économique inédite que nous traversons ? Si vous répondez par la négative, on peut comprendre votre décision, politique, de réduire de 100 millions d'euros les ressources affectées aux CCI : vous irez au bout d'une logique, à l'œuvre depuis plusieurs projets de loi de finances, qui consiste à sacrifier le réseau consulaire. Mais si vous répondez par l'affirmative, il faut annuler la baisse ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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Fabrice Brun

L'amendement I-CF181 est un peu de repli : à défaut de supprimer le plafond mordant – ce que nous souhaitons ardemment –, il faut à tout le moins limiter la morsure en faisant en sorte que les redevances payées par les usagers aillent au maximum à la politique de l'eau. C'est important, particulièrement dans la phase de la relance, pour soutenir les investissements destinés aux réseaux d'eau potable mais aussi aux politiques d'assainissement qui visent à améliorer la qualité, sur le plan écologique, des milieux aquatiques.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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Fabrice Brun

Certaines choses ne marchent pas dans notre pays, mais il y a aussi des politiques qui fonctionnent, comme celle de l'eau – nous pouvons en être fiers car elle est d'origine parlementaire : ce sont nos prédécesseurs qui, il y a cinquante ans, ont créé les agences de l'eau. Depuis cinquante ans, l'eau paie l'eau et, depuis l'an dernier, l'eau paie l'eau et la biodiversité. C'est un principe général, mais il est désormais remis en cause. C'est pourquoi l'amendement I-CF180 tend à supprimer le plafond mordant en la matière.

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