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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je maintiens mon amendement. J'approuve évidemment les bienfaits des assouplissements qui ont déjà été apportés à certains « irritants » de la loi NOTRE ; toutefois, il reste des problèmes à régler, notamment en ce qui concerne le transfert des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement. Avec le sénateur Longeot, nous cherchons à le faire et si nos solutions ne fonctionnent pas, je suis preneuse de vos suggestions.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il est encore question du transfert des compétences eau et assainissement. Avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, nous cherchons à remédier au problème suivant : il est demandé à des communes de se prononcer sur le transfert de la compétence relative à l'assainissement alors qu'elles ne sont pas directement concernées, parce qu'elles ne disposent pas d'un service d'assainissement collectif – pour certaines communes, un tel dispositif n'est pas pertinent. Par conséquent, certaines communes n'ont pas souhaité se prononcer sur le sujet ; or celles qui n'ont pas délibéré dans un délai de trois mois sont réputées favorables au projet ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je le maintiens, monsieur le président. La baisse exceptionnelle des dépenses s'explique en partie par un report des chantiers ralentis au cours de la période de covid. Des décaissements sont donc à prévoir. Les moyens, à hauteur de 15 millions d'euros, apportés en soutien aux rénovations de bâtiments ne sont pas nouveaux : ils existaient déjà avant la crise sanitaire. Si le niveau de la trésorerie du MNHN est aujourd'hui satisfaisant, cette dernière est en quelque sorte préemptée par des engagements pluriannuels : la marge disponible réelle s'élève donc plutôt à 15 ou 20 millions d'euros. Ne pas prévoir de compensations supplémentaires, c'est ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) est non seulement un fleuron de notre enseignement supérieur et de notre recherche, mais aussi un établissement de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Je connais, madame la ministre, votre action résolue pour faire de la CSTI un enjeu de premier plan. Vous aviez d'ailleurs annoncé, au mois d'avril dernier, des avancées significatives en la matière au sein même du MNHN. En tant qu'établissement de CSTI le Muséum national d'histoire naturelle a souffert, comme d'autres, des conséquences du covid : après une fermeture de huit mois, il a été soumis à des jauges de fréquentation. Le MNHN a perdu ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Dans la mesure où le ministre s'engage à ce que des rendez-vous pour des primo-injections soient ouverts dans les prochains jours pour les personnes concernées par l'obligation vaccinale mais également – il faut y penser – pour les salariés qui devront être détenteurs d'un passe sanitaire à compter du 30 août, je considère que je peux retirer mon amendement.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Il vise à organiser une priorité d'accès à la vaccination pour les personnes concernées par l'obligation vaccinale. Il fait suite à un constat effectué notamment sur le territoire du Doubs – que je connais le mieux –, celui d'un accès difficile à des premières injections de vaccin et de difficultés à organiser des files prioritaires, en particulier pour les soignants. Je propose donc que nous inscrivions dans la loi une priorité d'accès aux professions visées par l'obligation vaccinale, de manière à éviter que des personnes ne se retrouvent coincées le 15 septembre sans avoir eu le temps d'obtenir un schéma vaccinal complet.
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ces deux amendements proposent de caractériser les pratiques commerciales trompeuses portant sur l'impact environnemental. Le premier reprend les préconisations formulées en la matière par l'ADEME et le second est plutôt un amendement de repli, qui ne prend en compte que les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie. Compte tenu toutefois des explications de Mme la rapporteure et de son excellent amendement, je les retire.
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à intégrer à la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations d'impact social et écologique qui ne reposent pas sur des critères explicites et une information réelle.
Intervention en hémicycle le 17/11/2020 : Programmation de la recherche
Le groupe La République en marche votera, bien entendu, en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 17/11/2020 : Programmation de la recherche
La recherche n'est ni une option ni une variable d'ajustement, mais un investissement sur le long terme pour anticiper et faire face aux grands défis qui attendent notre pays et, plus largement, l'humanité.
Intervention en hémicycle le 17/11/2020 : Programmation de la recherche
Deux mois après son adoption en première lecture, le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 est de retour en vue de son adoption définitive – un texte que nos collègues du Sénat ont enrichi, mais dont les grands axes ont très largement été conservés, rendant possible une commission mixte paritaire conclusive. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail des rapporteurs, qui a permis cette convergence. Par définition, un compromis n'est jamais totalement satisfaisant et j'entends qu'il peut rester certains points de désaccord, mais ils ne doivent pas faire oublier l'essence même du projet de loi : redonner des moyens, du ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche
Les différentes mesures relatives à la culture scientifique que nous avons adoptées au cours de l'examen du projet de loi devraient s'inscrire dans un grand plan multisectoriel. Un bilan de l'existant et des actions menées depuis plusieurs décennies pourraient constituer le socle d'une refondation en profondeur et d'une adaptation à la société d'aujourd'hui et de demain. C'est l'objet du rapport que nous demandons.
Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche
Je rappelle qu'elle a pris plusieurs ordonnances, sur des thématiques très importantes – la réforme du code minier, les hydrocarbures ou la gestion des déchets. Avec les oppositions, c'est souvent deux poids, deux mesures : quand c'est vous qui prenez les ordonnances, tout va bien, quand c'est nous, rien ne va plus. Ça suffit !
Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche
On nous a brillamment vanté les mérites de la législature 2007-2012 et de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre.
Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche
Ce sont toujours les mêmes arguments. On reproche au Gouvernement de recourir aux ordonnances, alors que dans cette procédure, il est prévu que le Parlement ait son mot à dire : c'est donc loin d'être un déni de démocratie. Par ailleurs, je rappelle que les ordonnances n'ont pas été inventées par ce gouvernement, et qu'il n'est pas le premier à les utiliser.
Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche
Il est nécessaire de financer la recherche fondamentale, pour accumuler les connaissances et parce qu'on ne sait jamais d'où viendront les découvertes essentielles et les ruptures conceptuelles. Il est également nécessaire de mobiliser la recherche sur des sujets donnés, à des moments précis – on l'a constaté pendant la crise du covid-19 : il a fallu mobiliser par exemple la recherche en mathématiques pour établir des modélisations, ou la recherche en chimie pour obtenir la synthèse de nouvelles molécules. Pour ce faire, nous disposons de deux outils : le programme d'investissements d'avenir, qui établit les programmes prioritaires de recherche, et les ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche
Monsieur Larive, vous aviez déposé le même amendement en commission, vous avez donc reçu du rapporteur la même réponse qu'en commission. Au cours des auditions menées par les rapporteurs, qui ont tout de même une certaine importance, personne n'a demandé la suppression du HCERES. Je note que vous souhaitez supprimer purement et simplement un organisme qui assure l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche, contribue à la réflexion stratégique des acteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à travers l'Observatoire des sciences et techniques, qui lui est rattaché, et contribue à la définition de la politique ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2020 : Programmation de la recherche
Il concerne les sciences humaines et sociales, que l'on ne peut évidemment pas séparer des sciences dites dures, mais dont les particularités doivent être prises en considération, s'agissant, en particulier, de la production scientifique, de la publication et du référencement international. L'évaluation de la production scientifique et les incitations prévues par le projet de loi de programmation doivent se fonder sur un choix pertinent d'indicateurs reconnaissant la spécificité et la diversité des sciences humaines et sociales. La définition de ces indicateurs nécessite l'expertise incontournable de l'Observatoire des sciences et techniques, aujourd'hui ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2020 : Programmation de la recherche
Alors que la trajectoire budgétaire est positive et annoncée comme telle pour les trois programmes budgétaires en question – 150, 172 et 193 – , le tableau de l'article 2 et les graphiques du rapport annexé montrent clairement et uniquement pour 2021, une diminution de crédits de 32 millions d'euros du programme 193, hors remboursement de notre dette à l'Agence spatiale européenne – ESA. Souhaitant que les raisons de cette anomalie temporaire puissent être mentionnées dans le rapport annexé, je tiens à dire qu'elles n'ont pas du tout été cachées puisque le ministère m'a répondu avec beaucoup de transparence lors des auditions des rapporteurs. Pour ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2020 : Programmation de la recherche
Il s'agit de préciser que les données en question revêtent une importance d'intérêt général, ce qui justifie d'autant plus la libéralisation de leur accès.
Intervention en hémicycle le 22/09/2020 : Programmation de la recherche
Nous avons adopté en commission un amendement qui paraissait séduisant sur le papier, mais dont l'applicabilité serait incertaine s'il était conservé en l'état. Il est proposé de « permettre à tous les élèves, au cours de chaque année scolaire, de découvrir un établissement dédié à la culture scientifique, technique et industrielle ». D'abord, le terme « élèves » n'est pas défini ; il peut désigner les enfants et jeunes de la première année de maternelle à la terminale. Ensuite, beaucoup d'entre eux ne font en temps normal aucune sortie pendant leur année scolaire, par manque de moyens, de temps et de possibilités, et cette situation se trouve ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2020 : Programmation de la recherche
Depuis la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur, dite loi Fioraso, les régions coordonnent les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participent à leur financement, l'État leur transférant les crédits qu'il accordait auparavant à ces initiatives. Sans que cela figure parmi leurs compétences obligatoires, d'autres collectivités contribuent également à financer des établissements ou des actions de culture scientifique, technologique et industrielle, dont elles sont parfois à l'origine. C'est le cas pour des établissements ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2020 : Programmation de la recherche
La France a besoin de chercheurs engagés dans la médiation des sciences pour le grand public. Aujourd'hui, nombre d'entre eux consacrent de leur temps à cette nécessité mais cet engagement n'est pas valorisé ni reconnu à sa juste valeur, alors qu'il devrait être un critère positif de progression professionnelle. Pour renforcer le lien entre les chercheurs et la société, le présent amendement vise à valoriser ceux qui s'engagent déjà et à attirer de nouvelles vocations.
Intervention en hémicycle le 22/09/2020 : Programmation de la recherche
Le no 536 est un amendement de coordination qui vise à retenir dans le rapport annexé la même rédaction que celle adoptée par commission pour un article du texte. Il s'agit de ne pas limiter à 1 % la part du budget de l'ANR consacrée à la culture scientifique et de transformer ce pourcentage en seuil minimal. L'amendement no 537 vient compléter le périmètre de ce qui peut être financé par ce 1 % du budget d'intervention de l'ANR consacré au partage de la culture scientifique. L'ANR pourrait ainsi soutenir des programmes de médiation scientifique développés notamment par des associations représentant la société civile.
Intervention en hémicycle le 21/09/2020 : Programmation de la recherche
Il est proposé par le groupe La République en marche. Le projet de loi présente la trajectoire budgétaire de trois programmes: le 150 « Formations supérieures et recherche universitaire, le 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et le 193 « Recherche spatiale ». Si le rapport annexé évoque largement les deux premiers, tel n'est pas le cas du troisième, pour lequel n'est présentée que la trajectoire budgétaire, sans les orientations. L'amendement vise à combler ce manque. Le domaine spatial apporte à notre pays, et plus généralement à l'Europe, des connaissances en sciences de la terre et de l'univers. La France ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2020 : Programmation de la recherche
Nous ne pouvions aborder ce projet de loi en occultant les préoccupations d'un très grand nombre de nos concitoyens concernant le bien-être animal. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la recherche sur le modèle animal est très encadrée sur les plans législatif et réglementaire. Les textes européens et français ont fait l'objet de révisions régulières avec une prise en considération croissante du bien-être de l'animal. Un laboratoire qui souhaite pratiquer des expérimentations doit maintenant faire une demande préalable, obtenir un agrément, une évaluation favorable d'un comité d'éthique et une autorisation du ministère. Il doit aussi faire ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2020 : Programmation de la recherche
Cet amendement du groupe La République en marche vise à préciser que l'analyse des données de santé portera aussi sur les perturbateurs endocriniens. Laurianne Rossi, entre autres collègues de la majorité, est très impliquée dans ces questions.
Intervention en hémicycle le 21/09/2020 : Programmation de la recherche
En l'an 2000, les responsables européens ont adopté une stratégie dite de Lisbonne, visant à doter l'Union européenne de l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Cette stratégie, qui s'est soldée par un échec, prévoyait notamment que chaque pays affecte au budget de la recherche 3 % de son PIB, là où la France n'y consacrait alors que 2,16 %. La stratégie Europe 2020 lui a succédé, reprenant le même objectif en matière de budget de recherche et obtenant également des résultats peu satisfaisants. Si, au sein de cet hémicycle, nous ne partageons pas tous le même enthousiasme vis-à-vis de ce projet de loi, nous ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie
Non, je le maintiens. Pour être efficace, une politique de prévention doit être organisée, structurée et coordonnée, et bénéficier de financements pérennes. C'est bien là que le bât blesse : de manière générale, la France a des lacunes en matière de prévention. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire le rapport « Prévention et promotion de la santé » de mars 2019 du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Ce rapport, qui ne porte pas spécifiquement sur la dépendance mais sur l'ensemble des politiques de prévention, indique notamment : « Il nous faut en effet aujourd'hui combler une lacune d'organisation [… ] et pallier les ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie
La création de ce nouveau risque et de cette nouvelle branche constitue une excellente occasion de rénover la prévention en matière d'autonomie et de dépendance, en intégrant par exemple les préconisations de l'atelier national « Prévention de la perte d'autonomie et bien vivre son avancée en âge », remises fin février 2019, et tout particulièrement celles qui concernent l'offre territoriale et la coordination des acteurs. Il s'agit ici de s'assurer que le rapport du Gouvernement visant à préciser les modalités de mise en oeuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche aborde également la question de la prévention et son organisation.
Intervention en hémicycle le 24/02/2020 : Système universel de retraite
Dans ce cas, votez pour l'amendement !
Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Afin de clarifier et de simplifier le dispositif, il vise, tout en conservant l'obligation d'information relative aux délibérations de l'EPCI, à ce que ce dernier reste seul responsable de l'envoi des documents à tous les conseillers municipaux des communes membres.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Je relaie ici une certaine inquiétude des maires de ma circonscription et de mon département quant à l'évolution des liens entre les communes et les intercommunalités. Le Sénat y a été sensible et a inscrit dans le texte la disposition de principe que je vous propose ici de reprendre. L'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales institue l'existence des EPCI en ces termes : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » Le présent amendement a pour objet d'enrichir la rédaction de l'article L. 5211-6 ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Le budget que vous nous soumettez, madame la ministre, celui de la mission « recherche et enseignement supérieur », s'élève à près de 28,7 milliards d'euros, dont près de 25,5 milliards correspondent aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ces crédits se trouvent augmentés de 500 millions pour 2020, aboutissant ainsi à une hausse de 1,7 milliard d'euros depuis le début du quinquennat. Lors de la campagne présidentielle, celui qui n'était alors que le candidat Emmanuel Macron promettait la sanctuarisation du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous constatons avec une grande satisfaction ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique
Il vise à insérer les globules blancs dans la catégorie des produits cellulaires à finalité thérapeutique, afin de répondre à un enjeu de santé publique. En effet, les globules blancs ne sont pas considérés comme des produits sanguins labiles ni comme des produits cellulaires thérapeutiques, contrairement aux produits dérivés du plasma, par exemple. Ils ont pourtant un potentiel thérapeutique reconnu et sont l'objet de recherches prometteuses dans le cadre de thérapeutiques innovantes.
Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique
Notre collègue affirme que l'on ne peut se mettre à la place d'un donneur quand on n'a soi-même pas donné de gamètes ; c'est pourquoi je souhaite livrer mon témoignage de femme qui, avant d'être députée, avait entamé des démarches afin de donner ses ovocytes. Mais cet anonymat, cette impossibilité pour un éventuel enfant d'obtenir des informations sur la personne qui aura permis sa venue au monde, me dérangeait. Je trouvais cela malsain. J'ai donc interrompu les démarches, mais je les reprendrai avec grand plaisir, dès lors que la loi aura été promulguée. La levée de l'anonymat ne me dérange pas, bien au contraire. Je vous invite donc à mon tour, ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2019 : Modernisation de la distribution de la presse
Au vu de ces éléments, je retire l'amendement. J'en profite pour inciter les diffuseurs de presse à se regrouper au sein d'associations représentatives, s'ils ne se sentent pas représentés par l'unique association existante.
Intervention en hémicycle le 23/07/2019 : Modernisation de la distribution de la presse
Cet amendement que j'ai déposé avec Céline Calvez porte sur l'alinéa 19, qui aborde la question de l'assortiment et de la quantité des titres distribués dans les différents points de vente. Afin de favoriser le pluralisme de l'offre et le choix des titres de presse, il est important de donner la possibilité aux diffuseurs de presse de présenter des assortiments qui correspondent aux attentes de leurs clients bien sûr, mais également à leurs caractéristiques géographiques, physiques et commerciales : elles ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un marchand de presse dans une gare ou un aéroport, d'un diffuseur de presse sous enseigne ou encore d'une ...
Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Pour une école de la confiance
Fannette Charvier, rapporteure de la commission mixte paritaire
Fannette Charvier Favorable.
Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Pour une école de la confiance
Fannette Charvier, rapporteure de la commission mixte paritaire
Fannette Charvier Ah !
Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Pour une école de la confiance
Fannette Charvier, rapporteure de la commission mixte paritaire
Fannette Charvier C'était une ligne rouge pour nous et je salue le sens des responsabilités des sénateurs Les Républicains présents en CMP. Devant l'incompréhension qu'il a suscitée, nous avons aussi supprimé l'article 6 quater relatif aux établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux. L'objectif n'était pas d'en faire une norme, mais une possibilité laissée aux territoires. Il n'était pas davantage question de faire disparaître les directeurs d'école. Nous avons donc entendu les inquiétudes des acteurs locaux, qu'il s'agisse des directeurs d'écoles, des parents d'élèves ou des maires. Mais le travail sur ce sujet n'aura pas été vain. La ...
Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Pour une école de la confiance
Fannette Charvier, rapporteure de la commission mixte paritaire
Fannette Charvier Ne voyez aucune ambiguïté de notre part à propos de ces deux articles, que nous avions repoussés en première lecture. Jamais notre groupe n'acceptera de telles dispositions qui, sous couvert de s'attaquer à des problématiques qui dépassent le simple cadre de l'école, ne régleront rien mais iront à l'encontre de ce projet de loi fondé sur la confiance entre les différents acteurs de la communauté éducative.
Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Pour une école de la confiance
Fannette Charvier, rapporteure de la commission mixte paritaire
Fannette Charvier Afin d'éviter les mauvaises interprétations, nous avons également proposé une formulation plus précise de l'interdiction d'influencer les croyances des élèves. Par ailleurs, concernant l'article 9 qui tend à créer le Conseil d'évaluation de l'école – CEE – , nous sommes parvenus à un point d'équilibre. Sa composition a été significativement amendée, pour renforcer son indépendance à l'égard du ministère, et ses missions ont été étoffées et précisées. Nous avons également introduit le principe d'une consultation des lycéens dans le cadre des autoévaluations qui seront conduites dans les lycées. Certaines dispositions ont, quant à elles, ...
Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Pour une école de la confiance
Fannette Charvier, rapporteure de la commission mixte paritaire
Fannette Charvier Ces mesures ont été conservées, pour certaines avec quelques modifications, dans le texte qui vous est soumis. Suite à nos discussions, nous avons parfois retenu de nouvelles rédactions. Ainsi, les termes « parent 1 » et « parent 2 » des formulaires administratifs ont été remplacés par, au choix, « père », « mère » ou « représentant légal », ce qui permet de mieux tenir compte de la diversité des situations familiales.
Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Pour une école de la confiance
Fannette Charvier, rapporteure de la commission mixte paritaire
Fannette Charvier … le contrôle des écoles hors contrat ou encore la réorganisation des services académiques. Pour ce dernier cas, les dispositions ont été inscrites dans le projet de loi en lieu et place d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, permettant ainsi de mettre fin à certains procès d'intention. Le Sénat a par ailleurs consacré les trois premières années d'exercice des enseignants comme une période au cours de laquelle une formation « continuée » leur est proposée, dans le prolongement de leur formation initiale.
Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Pour une école de la confiance
Fannette Charvier, rapporteure de la commission mixte paritaire
Fannette Charvier En préambule, je voudrais remercier les administrateurs de la commission qui nous ont accompagnés tout au long de ces mois de travail intense, Gabriel Guyot, Clémentine Jomier et Sophie Teulade, et plus généralement ces femmes et ces hommes de l'ombre dont on mesure pleinement l'importance, le travail, la maîtrise des sujets et la disponibilité quand on a la chance d'être rapporteure d'un texte ou d'une mission. Le 19 février dernier, nous étions à cette même place pour adopter le projet de loi pour une école de la confiance en première lecture. Quatre mois et demi plus tard, après son passage au Sénat et une commission mixte paritaire – CMP – ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Ce texte est très attendu, cela a été dit, tant par la profession que par le législateur, car il importe de rééquilibrer le partage de la valeur dans le secteur de la presse en ligne. Il est en effet symbolique de l'adopter aujourd'hui, alors que nous célébrons la Journée de l'Europe. Ce texte est une réussite européenne, je l'ai dit lors de la discussion générale, mais c'est également une réussite législative grâce à une construction collective, tant au sein de notre assemblée qu'au Sénat. Enfin, j'ai toute confiance dans les acteurs de la presse en ligne pour qu'ils se montrent eux aussi unis, dans leur diversité, au moment de négocier et de gérer ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Cet amendement présenté par des députés des groupes LaREM et MODEM prévoit qu'une commission administrative sera chargée de rechercher un compromis, voire de fixer la part appropriée et équitable qui reviendra au journaliste. Cette commission interviendra uniquement en cas de désaccord ou d'absence d'accord entre les principaux intéressés. Le régime de cette commission reprend et adapte les dispositions qui régissent la commission des droits d'auteur des journalistes – CDAJ.
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Nous étions alors quasiment unanimes pour reconnaître son importance en vue de permettre à ceux-ci de pallier la perte de valeur induite par les moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus, lesquels reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, causant ainsi un préjudice patrimonial considérable aux éditeurs et agences de presse qui en sont les titulaires, ainsi ...
