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Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
L'objet de cet amendement est d'identifier tous les lieux, établissements et événements pour lesquels le passe sanitaire est exigé. Pour renforcer l'obligation de présentation du passe sanitaire et pour faciliter sa mise en œuvre, un affichage spécifique – dont les modalités seront définies par un décret en Conseil d'État – doit être réalisé dans ces lieux. Je pense notamment à un pictogramme dédié, comme il en existe déjà pour l'obligation du port du masque ou le respect des gestes barrières.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Cet amendement a pour objet de porter à six mois le délai de restitution des subventions qui auraient été versées à des associations ne respectant pas le contrat d'engagement républicain.
Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail
Il prévoit que « le document unique d'évaluation des risques professionnels doit transcrire les risques psychosociaux en amont de la mise en ? uvre d'un projet de restructuration ».
Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail
Cet amendement vise à préciser que l'employeur doit procéder avant chaque projet de réorganisation à une évaluation de l'impact de ce projet sur l'état de santé mentale des salariés et que cette évaluation doit être communiquée aux services de santé.
Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail
L'objet de cet amendement est de renforcer la prévention en santé au travail lors des projets de restructurations d'entreprises. En effet, les risques psycho-sociaux sont particulièrement importants en cas de restructuration de l'entreprise, mais ils sont souvent oubliés au profit des aspects financiers de l'opération. C'est pourquoi je pense qu'il est particulièrement important et nécessaire de renforcer le rôle des services de prévention en santé au travail en matière de risques psychosociaux dès la conception du projet de restructuration.
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Il vise à préciser que lorsque des subventions publiques ont été versées à des associations qui n'ont pas respecté les principes républicains, celles-ci doivent restituer les sommes dans un délai maximal de six mois à partir de la décision de retrait des subventions.
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Je veux tout d'abord saluer le travail admirable des associations et leur dévouement, tout particulièrement dans cette période de crise sanitaire. Oui, les associations bénéficient d'un cadre juridique simple, relativement souple. Mais il ne faut pas oublier pour autant que 61 % d'entre elles perçoivent des subventions publiques – 7 milliards d'euros, 7 milliards de deniers publics, l'argent du contribuable. Or pratiquement toutes les chambres régionales des comptes soulignent qu'il convient de mieux harmoniser, encadrer et contrôler les subventions aux associations. Certes, et cela a été souligné, un outil existe déjà : la charte des engagements ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Monsieur le ministre, il y a vingt ans, en 2001, j'ai été agressée sur le site de l'agence nationale pour l'emploi de Plaisir où je travaillais. J'ai eu peur, je n'ai pas porté plainte, ma hiérarchie non plus. Un mois plus tard, l'épouse du maire de la commune était agressée. Ne pas déposer plainte si la victime n'a pas donné son consentement, c'est dans une certaine mesure protéger l'agresseur.
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Comme mes collègues, je pense que le responsable de service doit porter plainte. Mais je ne suis pas d'accord au sujet du consentement de la victime. J'ai été très longtemps responsable au sein du service public de l'emploi, qui accueille un grand nombre de visiteurs. Lorsque j'ai débuté, il y a trente ans, il y avait très peu d'agressions et de violences. Puis le nombre d'agressions, d'incivilités et d'atteintes physiques a explosé. J'ai une pensée émue pour la collègue de Pôle emploi qui a été assassinée, car j'ai passé trente ans au sein de l'ANPE, l'Agence nationale pour l'emploi, puis de Pôle emploi. Je peux vous le dire : les agents ne souhaitaient ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Interdire les élevages de visons d'Amérique constitue déjà un grand pas, mais d'autres animaux sont également élevés en France dans le but de prélever leur fourrure. Le cas des lapins Orylag a été évoqué : on en abat plus de 60 000 tous les ans. Des sondages ont révélé que 91 % des Français se déclarent opposés au commerce de la fourrure, et que plus de 80 % de nos concitoyens réclament la fermeture des élevages d'animaux à fourrure. Les maisons de couture sont les principales consommatrices de fourrure : certaines ont déjà sauté le pas et ont abandonné complètement cette matière. De grandes maisons ont décidé de ne plus l'utiliser du tout, ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Il prévoit que les candidats sont informés par courrier des motifs pour lesquels ils n'ont pas obtenu de réponse à leur demande d'agrément dans le délai de neuf mois théoriquement applicable. En effet, j'ai récemment reçu, dans ma permanence, des personnes qui n'avaient obtenu aucune réponse à leur demande d'agrément. Cette situation peut certes s'expliquer par le contexte particulier de la crise sanitaire, mais il me paraît particulièrement important que tous les candidats reçoivent, au bout de neuf mois, un simple courrier leur indiquant où en est leur demande.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour vos explications. Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Cet amendement du groupe LaREM prévoit un accompagnement facultatif pour les familles adoptantes au cours des deux premières années qui suivent l'adoption, afin de prévenir ou de surmonter toutes difficultés éventuelles et de construire au mieux la relation parent-enfant.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Je vais le retirer, mais je tenais vraiment à souligner que s'alourdissait la pression sur les adoptants.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Il s'agit de remplacer la préparation en amont de l'agrément par une information des adoptants, faite par la remise d'un livret portant sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption. Pourquoi préférer une information à une formation ? Pour ne pas alourdir la pression subie par les adoptants pendant la procédure d'agrément qui, en elle-même, est un véritable parcours du combattant. Avec d'autres collègues, j'ai d'ailleurs déposé un autre amendement sur l'accompagnement ultérieur des parents adoptants.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Nous souhaitons que l'agrément soit motivé et détaillé. Les commissions ad hoc et les conseils de famille doivent en effet expliciter leur décision pour en faire apparaître l'objectivité et pour en renforcer la transparence. C'est une recommandation du comité consultatif national d'éthique – CCNE – pour les sciences de la vie et de la santé afin d'améliorer et d'optimiser les informations relatives aux procédures d'adoption et aux agréments.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Depuis mercredi, nous parlons beaucoup de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est vrai que de nombreux textes se réfèrent à cette notion mais vous ne trouverez dans aucun d'eux une définition précise de ce qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce flou offre l'avantage pour ceux qui prennent les décisions d'adapter l'expression à la situation de chaque enfant ; mais il a également un inconvénient : le risque de graver dans la loi une notion recelant une part de subjectivité. Or cette part de subjectivité est-elle dans l'intérêt de l'enfant ? Je ne crois pas et c'est pourquoi je voterai contre ces amendements identiques.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu les précisions que vous avez données au sujet des délais d'obtention de l'agrément, et je retire mon amendement no 166. Je souhaite cependant vous alerter sur un point : il ne faudrait pas que le fait de ramener à un an la durée de vie commune exigée d'un couple pour lui permettre de déposer une demande d'agrément se traduise par un afflux massif de demandes, qui aurait pour conséquence de retarder le traitement des autres dossiers.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Il a pour objet de porter à quatre années, au lieu d'une seule, la durée de vie commune dont un couple doit pouvoir justifier pour adopter. S'il peut paraître sévère à l'égard des adoptants, l'amendement vise uniquement à protéger les intérêts des enfants adoptés, qui ont besoin d'être accueillis par un couple stable, uni depuis un certain temps. Le texte vise à ouvrir l'adoption à tous les couples, quel que soit leur régime matrimonial : c'est une très belle avancée sociétale, que je salue, mais pour autant, il ne faut pas oublier qu'il y a deux fois plus de séparations chez les couples vivant en union libre que chez les couples mariés, et que les ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Je voterai l'amendement et le sous-amendement, que je trouve particulièrement intéressants parce que, de la même manière, nous avons fait prévaloir la complémentarité du service public et du secteur privé dans le domaine de l'emploi. En effet, en 1993, on ne pouvait pas du tout faire face au nombre de sollicitations. Cette complémentarité avait alors suscité les mêmes craintes qu'aujourd'hui – or il n'y a pas eu de dérives. Le tout est de bien encadrer ce que nous ferons avec les établissements du secteur privé.
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
… j'y ai passé trente années de ma vie. Mais il n'est pas toujours performant et il ne délivre pas toujours des services sur l'ensemble du territoire ni la même qualité de service partout. Je comprends les risques de dérive et les craintes mais, à un moment donné, on peut aussi travailler à la complémentarité du public et du privé, et ce d'autant plus que nous allons ouvrir la PMA à toutes les femmes. Vous avez évoqué les files d'attente. Mais comment fera-t-on demain alors qu'elles risquent d'être plus longues encore ? Ce n'est pas parce qu'on propose une offre de service complémentaire qu'on fait tout et n'importe quoi, loin de là.
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Le service public, j'y suis fortement attachée : …
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Je ne comprends pas ce paradoxe, souligné par bon nombre de mes collègues et le Conseil d'État. En l'état actuel du droit, les embryons sont détruits, donnés à la recherche, ou donnés à un autre couple. Or, comme l'a rappelé le rapporteur, le droit à l'accès aux origines donne la possibilité de découvrir son histoire à 18 ans. En autorisant la PMA pour les femmes survivantes, nous évitons de priver de leur histoire intime les enfants dont l'embryon avait déjà été créé avant le décès de leur père.
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Cette question est délicate, sensible, et touche à l'intime. Je ne comprends pas, cependant, que l'on puisse concevoir d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, et donc de permettre à une femme dont l'époux est décédé de réaliser une PMA seule avec un tiers donneur, tout en refusant à la même femme dans le même texte de réaliser une PMA avec les gamètes de l'homme qu'elle a aimé, et avec qui elle avait engagé un projet parental.
Intervention en hémicycle le 24/06/2020 : Création de la fonction de directeur d'école
Cet amendement rend le directeur responsable des actions de prévention et de lutte contre les violences et le harcèlement en milieu scolaire, de leur suivi, de leur évaluation annuelle, dans le cadre d'une démarche plus vaste d'amélioration du climat scolaire. Malgré la création de nombreux dispositifs au sein des écoles, la situation reste en effet préoccupante. Le Gouvernement a fait du harcèlement et des violences scolaires l'une des grandes causes du quinquennat. Nombre de mesures ont été prises : plan de lutte, journée nationale, campagnes de sensibilisation, numéro vert. Elles n'ont pas suffi, car les chiffres ne baissent pas assez. Aujourd'hui, un ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2020 : Système universel de retraite
Nous avons l'ambition de mettre en place un système de retraite universel, obligatoire pour tous, par répartition et par points. Le système par points vise à plus de justice, de clarté, de lisibilité. L'article 8, que nous abordons, pose le principe que les droits seront calculés en points et que ces points refléteront la vie professionnelle, toute la vie professionnelle – périodes d'activité et périodes de chômage, de maladie, d'interruption pour l'éducation des enfants. Le système par points traduira fidèlement les droits constitués et mettra fin aux injustices actuelles, que nul ne peut nier quand la France, un des pays les plus riches au monde, compte ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite
L'article 4 prévoit d'intégrer les professions indépendantes dans le régime universel. Nous avons beaucoup parlé des avocats, hier. La démocratie, c'est débattre, échanger, écouter, mais c'est aussi avancer, dans l'intérêt des Français. Vous posez de nombreuses questions relatives à la CSG, à l'assiette des cotisations, mais c'est à l'article 21 que nous pourrons en débattre. J'aimerais que nous puissions avancer, à présent.
Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite
Après onze jours de débats, nous n'en sommes qu'à l'article 4. Je suis présente quasiment tous les jours et j'ai l'impression de réentendre ce qui a été dit hier.
Intervention en hémicycle le 24/02/2020 : Système universel de retraite
Veuillez ne pas m'interrompre ! Jamais l'épargne des Français n'a été aussi élevée. L'encours de l'assurance vie s'élève à 1 665 milliards d'euros, celui des livrets réglementés à 1 024 milliards d'euros, et celui des comptes à vue à 595 milliards d'euros. Nous n'encourageons donc pas la capitalisation ; c'est quelque chose qui existe déjà. En revanche, nous rappelons, en émettant un avis défavorable à cet amendement, que nous instaurons un système universel par répartition.
Intervention en hémicycle le 24/02/2020 : Système universel de retraite
Il me paraît important de rappeler, grâce à l'avis défavorable donné à cet amendement visant à instaurer un système mixte par répartition et capitalisation, que nous instaurons un système universel, par répartition et par points. J'ai entendu que nous encouragions la capitalisation, mais il s'agit d'une erreur. Les Français l'ont bien compris et ont tellement peu confiance dans le système actuel de retraite qu'ils se sont organisés depuis longtemps pour leur propre retraite, par la capitalisation et au travers de l'immobilier, de l'assurance vie, des livrets, et des comptes à vue. Soyons clairs : il suffit de regarder l'épargne des Français.
Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique
Effectivement, la PMA post mortem doit être encadrée : c'est l'objet de cet amendement. Je voudrais ajouter que nous avons beaucoup entendu parler de projet parental. Or la PMA post mortem peut également être un projet familial. La semaine dernière, j'ai rencontré, lors de l'inauguration d'une école dans ma circonscription, une jeune femme qui avait un bébé âgé de 5 semaines. Elle m'expliquait que ce bébé, né par PMA, avait un grand frère de 3 ans. Elle avait suivi de très près tous les débats sur la PMA post mortem, et elle était particulièrement attristée de voir que la commission avait émis un avis défavorable. Si elle-même avait eu un tel projet ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique
J'ai entendu dire dans cet hémicycle : quand on est mort, on ne donne plus la vie. Or nous nous apprêtons à permettre à toutes les femmes d'avoir un enfant par PMA. Ainsi, on ne laissera pas la femme qui vit le drame de perdre l'homme qu'elle a aimé et avec lequel elle avait un projet d'enfant bénéficier d'une PMA avec cet homme alors qu'on l'autorisera à réaliser une PMA avec un tiers donneur. Cela, je ne le comprends pas.
Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet
Ce texte, en posant le débat, est un premier pas pour lutter contre l'ampleur de la haine sur internet, mais c'est un grand pas pour éveiller la conscience des internautes anonymes et protéger les victimes. Je voterai pour cet article et je remercie Mme Laetitia Avia d'avoir le courage de porter ce texte et les débats qui l'entourent.
Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance
Non, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance
Elles s'adressent aux enfants en difficulté scolaire, victimes de harcèlement ou vivant des situations difficiles comme le divorce de leurs parents. L'objectif de mon amendement est que l'ensemble des académies disposent d'un outil élaboré en commun.
Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance
Merci de votre réponse, madame la rapporteure, mais les chartes éducatives ne visent pas uniquement à sanctionner.
Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance
Cet amendement vise à mettre en place des chartes éducatives pour permettre la prise en charge et le suivi des enfants en difficulté dans le cadre scolaire. La charte éducative est un acte éducatif tripartite par lequel les cosignataires – établissements scolaires, parents et enfants – s'engagent comme acteurs pour résoudre les problèmes rencontrés en matière pédagogique et comportementale. Les parents sont des acteurs incontournables de la communauté éducative. De nombreuses académies ont déjà mis en place des chartes éducatives pour une meilleure prise en charge et un suivi rigoureux des différentes problématiques. L'objectif est de généraliser ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Enfin, j'évoquerai les personnes dont le niveau de qualification est faible. Elles auront quelque difficulté à remplir le journal de bord. Le conseiller de Pôle emploi le constatera et identifiera plus rapidement avec elles les actions de qualification, de remise à niveau et d'élargissement de compétences à mener afin de lui permettre de retrouver plus rapidement un emploi. Essayer un journal de bord, c'est l'adopter !
Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Cher collègue, j'évoque ici le professionnalisme des conseillers de Pôle emploi ayant utilisé le journal de bord – non pas des gens qui observent, mais qui l'ont utilisé. J'avais alors moi-même un portefeuille d'une centaine de demandeurs d'emploi. J'ai utilisé le journal de bord pour les accompagner pendant plus de dix ans. Dix ans multipliés par cent…
Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
J'ai ouvert le service des conventions de conversion du département des Yvelines en 1990. J'ai fermé le site en 2002. Pendant plus de dix ans, nous avons mis en place le carnet de bord et constaté qu'il fonctionne. Les arguments précédemment avancés reposent sur l'idée que les personnes accompagnées doivent adhérer au dispositif. Or il s'agit d'un outil. Tout dépend donc du professionnalisme des conseillers de Pôle emploi, qui sauront opportunément mettre en avant le journal de bord.
Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Je souhaiterais partager à nouveau le témoignage dont j'ai déjà fait part : le carnet de bord a déjà été utilisé dans le service public de l'emploi, dans les services des conventions de conversion, dispositif mis en place lors de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement. J'étais alors responsable du service des conventions de conversion du département des Yvelines, que j'ai mis en place avec une dizaine de conseillers. Ce dispositif a été un véritable succès, particulièrement apprécié du demandeur d'emploi comme du conseiller. Pour celui-ci, il permettait la traçabilité des actions. En effet, dans le cadre des entretiens ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
L'article 3 vise à renforcer le conseil en évolution professionnelle – CEP. Créé en 2014, il s'agit d'un outil majeur au service de l'employabilité et de la qualification des salariés. Ce dispositif d'accompagnement gratuit est proposé à quiconque souhaite faire le point sur sa situation professionnelle et ses compétences, ainsi que sur son projet professionnel et sur les formations requises pour réussir sa mise en oeuvre. Depuis quelques années, notre pays, comme tous les pays de l'OCDE, vit une transformation profonde de la société, caractérisée par la globalisation des marchés, l'intelligence artificielle, la robotique et le développement durable. ...
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Je voudrais faire part de mon expérience. La convention de conversion avait été inscrite dans le code du travail, en 1987, en compensation de l'autorisation administrative de licenciement ; elle a été supprimée en 2001. Il s'agissait de permettre aux salariés licenciés pour des motifs économiques d'être accompagnés dans leur retour à l'emploi ; chacun bénéficiait d'une enveloppe, non pas en heures mais en francs. Croyez-moi, la monétisation permettait aux conseillers, aux organismes de formation, aux salariés, aux demandeurs d'emploi de négocier. C'était une force : les coûts des formations étaient ainsi transparents. La personne concernée demandait ...
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Troubles anxieux et dépressifs, perte de poids, sommeil perturbé, troubles du langage et du développement psychique : voici quelques-uns des troubles dont sont victimes les enfants placés en centre de rétention administrative. Grillages, présence policière, absence d'équipements pour le bain et le divertissement : peut-on vraiment considérer que ce sont des conditions adaptées aux enfants ? Je ne le pense pas. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, les associations, les citoyens – la pétition de l'Unicef a recueilli plus de 100 000 signatures ! – ne le pensent pas non plus. La Cour européenne des droits de ...
Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je n'ai qu'une question : la CNDA sera-t-elle en mesure de répondre qualitativement et quantitativement à sa charge de travail ? Considérons en effet les flux de recours et leur évolution – plus 34 % en 2017 – les dossiers en stock – 25 500 – et les effectifs – qui ont certes été renforcés, et c'est un effort que je salue. Tout cela mis bout à bout, tout de même, je m'interroge ! Deux dates resteront gravées à jamais dans ma mémoire : le 13 février 2013, un demandeur d'emploi s'immole au Pôle emploi de Nantes ; le 15 février 2013, un autre demandeur d'emploi s'immole au Pôle emploi de Saint-Ouen. ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Bonne application du régime d'asile européen
L'objectif de la présente proposition de loi est de rendre le régime d'asile européen à nouveau applicable. Il est important et nécessaire de légiférer pour que le régime de Dublin III soit mis en oeuvre de manière opérationnelle par les autorités administratives. J'appartiens à la majorité présidentielle et j'apprécie de pouvoir m'exprimer et échanger sur les conditions de cette mise en oeuvre. Il existe au sein de mon groupe politique, comme au sein de tout groupe, des sensibilités différentes, qui s'expriment pour mieux éclairer le débat, les décisions prises et leur impact. Le vote de ce texte entraînera pour la première fois l'introduction, dans ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
J'entends beaucoup de choses sur les ordonnances dont l'objectif est de fluidifier le marché du travail et d'améliorer le dialogue social. À ceux qui disent que cela pourrait faciliter les licenciements, j'aimerais faire part de mon expérience de trente ans dans le service public de l'emploi. Au cours de cette période, j'ai rencontré de nombreux ministres de l'emploi, et je n'en ai jamais vu un seul qui souhaitait voir les fichiers de Pôle emploi grossir. C'est en effet un exercice très difficile et très délicat que de commenter régulièrement les chiffres du chômage.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La notion de pertinence m'évoque, à moi qui suis issue du service public de l'emploi, la fourniture de la bonne prescription au bon moment. Dans le cadre du service public de l'emploi, nous avons développé la pertinence des prescriptions adressées aux demandeurs d'emploi en mettant en place des groupes de travail et des échanges de pratiques. Il en est résulté une amélioration du taux de satisfaction des usagers en matière de service rendu. Initialement, la bataille n'était pas gagnée, car personne n'avait jamais envisagé le secteur public de l'emploi en termes de pertinence des prescriptions adressées aux demandeurs d'emploi, alors même que le chômage est ...
