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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/02/2022
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Question orale du 15/02/2022 : Locations meublées touristiques
…avec le financement de nouveaux logements sociaux ou encore le vote des dispositifs MaPrimeRénov' et Loc'Avantages, nous devons regarder les difficultés qu'il reste à résoudre sur le sujet et trouver des solutions. Elles sont très difficiles à imaginer dans des territoires en zone tendue et touristique, comme chez moi au Pays basque ou dans les grandes métropoles, où vivre sur la terre qui nous a vus naître – le projet d'une vie – se heurte aux prix élevés du foncier, à ceux des locations qui ne correspondent plus aux revenus des habitants, ou encore au choix de certains propriétaires de sortir leurs biens du marché de la location classique pour les ...
Question orale du 15/02/2022 : Locations meublées touristiques
Madame la ministre déléguée chargée du logement, si nous pouvons être fiers des actions que nous avons menées en matière de logement depuis cinq ans,…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022
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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
La désertification médicale ne peut se résumer à la problématique de l'installation du médecin mais doit être abordée sous l'angle de l'accès aux soins, au sens large ; elle doit être combattue par l'assouplissement des règles existantes, et non par leur durcissement. C'est d'ailleurs dans cette perspective que nous avons, dans le dernier budget de la sécurité sociale, facilité l'accès direct à certains professionnels de santé, tels que les kinésithérapeutes ou les orthophonistes. Dans sa très grande majorité, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra donc pas l'adoption de cette proposition de loi qui, si elle ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Il nous faut donc persévérer dans le développement de l'exercice coordonné, indispensable pour libérer du temps médical. C'est dans cette logique que nous avons créé la fonction d'assistant médical : on en dénombre aujourd'hui près de 4 000, qui facilitent le quotidien des médecins et leur donnent plus de disponibilité pour mener leurs consultations. Enfin, la question du partage des tâches et de la montée en compétences de toutes les professions médicales et paramédicales constitue une réponse utile et efficace, le dernier rapport de l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, consécutif à l'adoption de la loi, dite Rist, visant à ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
…après des années d'immobilisme de la part des majorités qui nous ont précédés. Évidemment, il faudra du temps pour voir la démographie médicale se densifier, mais je ne crois pas qu'imposer des règles à des médecins qui n'existent pas encore soit très pertinent. Il faut ensuite reconsidérer, réarmer, rendre plus attractive la médecine libérale, qui est le second pilier de notre système de santé. Des incitations financières, nombreuses et généreuses, ont été développées au cours des quinze dernières années ; nous les avons d'ailleurs simplifiées et regroupées dans le contrat de début d'exercice (CDE). Ces mécanismes incitatifs ont le ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
…induirait des effets pervers, aux premiers rangs desquels un déconventionnement massif – et donc un surcoût pour nos concitoyens – et une médecine à deux vitesses. Par ailleurs, une telle disposition amplifierait le recentrage vers le salariat à l'hôpital et creuserait la concurrence déjà forte avec la médecine de ville. Dès lors, quels sont les leviers pour agir ? En premier lieu, l'augmentation substantielle du nombre de médecins. Elle est d'ores et déjà engagée, depuis la suppression du numerus clausus, actée en 2019,…
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Tout d'abord, à l'heure où seulement 8 % des jeunes médecins s'installent en libéral, les obliger à aller là où ils ne veulent pas ne fera que réduire ce taux déjà très faible. Cette mesure coercitive, dont ni les étudiants en médecine ni les médecins ne veulent,…
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Une nouvelle fois, notre assemblée est saisie d'une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale par des mesures drastiques : conventionnement sélectif des médecins dans les zones sur-dotées et obligation d'exercice en zone sous-dense pour les jeunes médecins. Les mesures proposées ne sont pas nouvelles et elles reviennent régulièrement dans le débat ; elles découlent du constat unanime que notre pays connaît de sérieuses disparités territoriales en matière d'accès aux soins et aux professionnels de santé, aussi bien dans les zones rurales que périurbaines ou urbaines. Face aux défis du vieillissement de la population et de ...
Question orale du 11/01/2022 : Nécessité d'un meilleur financement de la rénovation du bâti existant
La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a fixé un objectif national de « zéro artificialisation nette » d'ici 2050. L'artificialisation des sols augmente les temps de déplacements, éloigne des emplois et des services publics et fait perdre leur attractivité à nos centres-villes. Surtout, elle réduit les espaces naturels et agricoles, accroît la vulnérabilité de nos territoires aux catastrophes naturelles comme celle que nous avons subie le mois dernier, et détruit la biodiversité. Je suis donc fière de cette avancée collective qui empêchera l'artificialisation de ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, définit le cadre juridique des organismes de foncier solidaire. Dans sa rédaction actuelle, cet article n'autorise pas expressément les OFS à acheter selon les conditions de la vente en futur état d'achèvement (VEFA) auprès d'un promoteur puis de donner à bail dans la forme du bail réel solidaire. Pourtant, cette possibilité existe pour les opérateurs souscripteurs d'un prêt social location-accession (PSLA). Cet amendement vise donc à assurer aux OFS la possibilité de revendre un bien acheté en VEFA dans le cadre ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Pour aller plus loin dans l'encadrement des loyers, il faut aller plus loin dans les sanctions. Mon amendement propose, d'une part, de rendre les sanctions systématiques et, d'autre part, de les rendre réellement dissuasives en augmentant les plafonds prévus pour non-respect.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ils s'inspirent de propositions émises par la Fondation Abbé Pierre. Le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par la loi ELAN se traduit par trois plafonds, fixés par arrêtés préfectoraux : un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer de référence majoré de 20 %, correspondant à un plafond à ne pas dépasser. Les deux amendements visent à changer modifier cette majoration de 20 %, afin que le prix plafond puisse être fixé à un montant inférieur dans certaines zones, où les loyers sont hors de prix – comme cela est le cas au Pays basque, où l'ampleur de la crise du logement ne cesse de grandir. Plusieurs ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La loi ELAN a instauré, à titre expérimental, un encadrement des loyers dans les zones tendues. Or certaines communes ne peuvent pas en bénéficier car elles ne respectent pas deux des quatre conditions d'éligibilité fixées par la loi, à savoir d'une part, un faible « taux de logements commencés, rapporté aux logements existants », d'autre part, des « perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat ». Les EPCI d'un territoire comme le mien, le Pays basque, où la production de logements est importante, mais où l'attractivité ne cesse de croître et où les prix du foncier, du bâti et des ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je précise tout d'abord qu'il a été travaillé avec le GART. La loi d'orientation des mobilités, dite LOM, a permis aux communautés de communes de disposer de la compétence transport avec pour objectif une collaboration entre les différents territoires. Toutefois, après deux ans et demi d'exercice, on constate que la LOM et les prises de compétence de certaines communautés de communes ont exacerbé certaines difficultés. D'un côté, seuls les syndicats mixtes de transport dits SRU – issus de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – offrent un espace de gouvernance regroupant les autorités organisatrices de la mobilité, les conseils ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/11/2021
L'impact environnemental du numérique demeurait jusqu'à cette année un angle mort des politiques publiques. Pourtant, d'ici 2040, sans action de notre part, le numérique pourrait être à l'origine de 7 % des émissions de GES. À l'échelle mondiale, ce secteur représente déjà 3,7 % des émissions et plus de 4 % de la consommation d'énergie primaire. Les équipements numériques, responsables de près de 80 % de l'empreinte environnementale du secteur, utilisent une quantité croissante de métaux, encore très peu recyclés, et dont l'extraction et le raffinage nécessitent de grandes quantités d'eau et d'énergie. La loi visant à réduire l'empreinte ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Les crédits que nous examinons cet après-midi viennent s'ajouter à la longue liste de moyens mis en œuvre par le Gouvernement en faveur du double défi que nous nous sommes fixé : permettre le meilleur accès possible à l'ensemble de notre territoire pour tous les Français tout en réduisant l'impact du transport sur l'environnement. Depuis 2017, nous avons placé la question de la mobilité des Français au cœur de nos préoccupations. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a permis l'ouverture de ce secteur à la concurrence ainsi qu'une révision de la gouvernance de la SNCF, dont la reprise de la dette par l'État s'élèvera en 2022 à 10 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/11/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Nous nous penchons sur un secteur particulièrement affecté par la crise sanitaire et qui mérite, à cet égard, une grande attention. Comme le rappelle le rapport de M. Lorion, la reprise du secteur ne sera que très progressive en 2022, avec un trafic en baisse de 33 % par rapport à la situation d'avant crise. Il faut donc considérer avec une grande prudence les prévisions économiques, aussi bien en raison de l'incertitude liée à la crise sanitaire que des doutes qui planent sur l'état de certaines compagnies aériennes en grande difficulté financière. Les aéroports sont particulièrement touchés aussi : ils font aujourd'hui appel à de l'argent public pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2021
La petite hydroélectricité est un sujet central pour la production d'énergie renouvelable, au Pays basque comme ailleurs. Pas moins de 25 000 moulins à eau pourraient être relancés sur le territoire français. Les projets de petite hydroélectricité ont une grande signification sur le plan local et bénéficient d'un large appui des populations, contrairement à d'autres sources d'énergie. Toutefois, ce potentiel est trop souvent bloqué par des freins administratifs. Sur bon nombre de territoires français, rouvrir une petite centrale de production constitue un véritable parcours du combattant qui conduit souvent à l'abandon des projets, alors que pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2021
La petite hydroélectricité est un sujet central pour la production d'énergie renouvelable, au Pays basque comme ailleurs. Pas moins de 25 000 moulins à eau pourraient être relancés sur le territoire français. Les projets de petite hydroélectricité ont une grande signification sur le plan local et bénéficient d'un large appui des populations, contrairement à d'autres sources d'énergie. Toutefois, ce potentiel est trop souvent bloqué par des freins administratifs. Sur bon nombre de territoires français, rouvrir une petite centrale de production constitue un véritable parcours du combattant qui conduit souvent à l'abandon des projets, alors que pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/09/2021
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Intervention en hémicycle le 20/07/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Pour ce qui est de la modification des habitudes de consommation, une de nos priorités est de mieux informer le consommateur – qui souhaite aujourd'hui savoir avant d'acheter, quitte à ce que cela signifie acheter moins, mais mieux. Si nous regrettons que notre proposition de mettre un terme aux usages du polystyrène n'ait pas été reprise, nous sommes particulièrement fiers que le Parlement ait fait sien le combat de notre groupe visant à interdire l'écoblanchiment, qui figure désormais dans le texte. Il ne sera plus possible pour une entreprise de vanter l'impact environnemental de son produit sans que celui-ci ait été prouvé scientifiquement. Par ailleurs, ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je souhaite saluer ici, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, leur implication constante tout au long de leurs travaux, en dépit d'un contexte sanitaire qui les a contraints à se montrer inventifs pour continuer à avancer. Comme en témoignent les centaines d'heures de travail et de discussion dans les deux chambres, les parlementaires ont accueilli ce projet de loi avec la solennité et la gravité qu'appelle l'urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. Les mesures prévues dans ce texte s'inscrivent dans la droite ligne de la politique menée par la majorité depuis 2017, qui a donné une place de choix à la cause ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le texte que nous nous apprêtons à voter est l'aboutissement d'un exercice démocratique inédit, au cours duquel 150 Français tirés au sort se sont réunis pour formuler des propositions visant à atteindre notre objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030.
Intervention en hémicycle le 04/05/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
C'est dans un climat constructif et apaisé que nous avons achevé nos travaux sur le projet de loi climat et résilience, qui entend poursuivre et compléter l'arsenal législatif que nous construisons depuis le début de la mandature pour répondre, sur tous les fronts, à l'urgence climatique. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer l'engagement de l'ensemble des députés qui, tout au long de l'examen du texte, ont cherché à étoffer l'éventail d'outils à la disposition de notre pays pour lutter contre le changement climatique tout en gardant le cap d'une plus grande justice sociale. Nous avons la conviction que, par son ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à mettre les terres agricoles sous la sauvegarde de la nation pour les faire bénéficier d'une protection similaire à celle reconnue aux forêts françaises. En effet, le meilleur moyen de lutter contre l'artificialisation restera toujours de renforcer la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'amendement de M. Lagleize vise à ajouter au contenu de l'étude le potentiel de surélévation du bâtiment.
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
La commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur afin de préciser qu'une dérogation est possible si le projet commercial « s'insère en proximité avec le tissu urbain existant ». Néanmoins, la « proximité avec le tissu urbain existant », outre qu'elle ne correspond pas à une notion juridique déjà connue en urbanisme, présente un risque de confusion avec celle de commerce de proximité. Or le critère permettant la délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale vise la qualification du lien géographique et physique entre le commerce en projet et le tissu urbain existant. Il est donc proposé de substituer à la notion de proximité, ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il s'agit de compléter le rapport annuel sur l'artificialisation des sols par une liste des différents types de friche à valoriser, sur le modèle de ce qui est décrit exhaustivement à l'article 53 correspondant aux zones d'activité économique.
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Conformément aux préconisations du rapport relatif à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, remis au Premier ministre en novembre 2019, et à celles de l'article 3 de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, l'article 49 bis du présent projet de loi vise à créer des observatoires de l'habitat et du foncier chargés d'analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Le présent amendement vise à préciser les missions de ces ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
M. Potier vient de le défendre.
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il prévoit la territorialisation de l'objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans le fascicule des règles générales du SRADDET à l'échelle des SCOT.
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le projet de loi définit l'artificialisation en référence à l'atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser quelles sont les fonctions considérées. Par cet amendement, je propose de cibler la définition de l'artificialisation sur l'atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette notion recouvre les fonctions biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques. Elle prend en considération le rôle de régulation du cycle de l'eau, de dégradation et de rétention des polluants, de stockage de carbone, de fertilité et de production de biomasse ainsi que d'habitat naturel. Enfin, il est précisé qu'un sol est considéré comme artificialisé ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Cet amendement propose aussi une déclinaison au niveau départemental pour inciter davantage les territoires à produire des énergies renouvelables.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à inclure les titres miniers dans le régime du plein contentieux. Cette disposition s'applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de la promulgation de la présente loi, ainsi qu'aux demandes de titres ou d'autorisations en cours d'instruction à cette date. En outre, l'amendement a pour objectif de soumettre les titres miniers à une analyse économique, environnementale et sociale. Cette disposition s'applique aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherche ou d'une concession, déposés après la date de la promulgation de la présente loi. Enfin, il ...
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'article 19 consacre les écosystèmes aquatiques comme des « éléments essentiels du patrimoine naturel », notion qui reste floue et peu opposable dans le cadre de contentieux devant les tribunaux. Ainsi, cette inscription dans la loi pénalisera les projets de production d'hydroélectricité, qui ne sont pas encore reconnus d'intérêt majeur par les textes et qui seront, demain plus qu'aujourd'hui, jugés non compatibles avec la préservation des milieux aquatiques. Afin d'éviter que la production d'hydroélectricité soit la grande perdante de la consécration des écosystèmes aquatiques, le présent amendement vise à préciser que l'attention particulière ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement de mon collègue Richard Ramos, proposé par l'association Chimie du végétal, vise à remettre au centre des dispositions de cet article la notion de lutte contre le réchauffement climatique, objet principal de ce projet de loi, qui implique une réduction des émissions de gaz à effet de serre. La commande publique doit prendre en compte en priorité les considérations relatives à l'impact climatique des produits et services consommés par les administrations publiques, au-delà de leurs caractéristiques environnementales, plus difficiles à appréhender de manière visible par l'acheteur public. Cet amendement met ainsi en cohérence la rédaction ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Afin d'encourager les achats publics socialement et écologiquement responsables, l'obligation de publier, dans le cadre du SPASER, le pourcentage réel d'achats relevant de ces catégories a été adoptée en commission spéciale. Cet amendement, de précision, sur la périodicité de la publication des indicateurs permettra d'évaluer les cibles atteintes et la progression de l'achat responsable.
Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d'un échantillon. Imposer une demande expresse du client nous semble excessif.
Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Puisque vous souhaitez que nous testions le « Oui pub », profitons de ces trois années pour mener, dans d'autres territoires, une expérimentation parallèle, celle d'un renforcement du « Stop pub » par l'obligation d'informer l'ensemble des administrés du territoire concerné. À l'issue de cette période, nous pourrions comparer le « Stop pub » et le « Oui pub ».
Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Depuis ce matin, nous avons dénoncé à plusieurs reprises l'application insatisfaisante du droit relatif aux installations lumineuses. L'adoption de cet amendement permettrait de rendre obligatoire l'application des prescriptions visant à lutter contre la pollution lumineuse, en supprimant le caractère facultatif des dispositions prévues à l'article L. 583-1 du code de l'environnement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
J'insiste : il importe de remplacer « l'absence de toute artificialisation nette des sols » par « la sobriété foncière ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
L'amendement CS4067 prévoit de territorialiser à l'échelle des SCOT l'objectif de zéro artificialisation nette inscrit dans les fascicules des SRADDET. L'objectif de réduction de la consommation du foncier devra être décliné à l'échelle infrarégionale en évitant de pénaliser les territoires vertueux qui ont déjà réduit leur consommation foncière.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Nous connaissons tous les conséquences très négatives de l'imperméabilisation des sols. Le présent amendement découle de l'action 21 de la feuille de route issue des Assises de l'eau. Il s'agit de permettre aux élus de mieux intégrer les enjeux liés au grand cycle de l'eau dans les documents d'urbanisme en rappelant que les PLU peuvent établir des règles visant à encadrer ou à compenser toute nouvelle imperméabilisation et ainsi à inciter à la désimperméabilisation des sols, sans mettre en difficulté le secteur de la construction. La durée des périodes prévues serait modifiée – elle ne serait plus de dix mais de cinq ans – en cohérence avec ce ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Le projet de loi pénalise directement la densification urbaine par la mobilisation des enclaves, appelées « dents creuses », en secteur urbanisé. Il s'agit de faire en sorte que tel ne soit pas le cas.
