Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 114 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Quitte à paraître un peu décalé – et pourtant cela a à voir avec le pilotage public de la relance – je souhaite attirer votre attention sur les modalités de mise en œuvre du contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, en prenant l'exemple du secteur de la recherche. Depuis trois ans que je rapporte le budget de la recherche, au moins trois éléments ont été de nature à compliquer l'analyse de la répartition des crédits au titre de la loi de finances et leur évolution en loi de règlement, donc leur pilotage. D'abord, la diversification des sources de financement – intra-étatiques, comme les contrats de plan État-région, ou ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Je conseille à Éric Coquerel et Émilie Cariou la lecture du rapport d'information n° 4402 établi par le groupe de travail sur le crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche. Cela permettra peut-être que les discussions progressent et que des décisions soient prises. Je ferai, dans la seconde partie du projet de loi de finances, des propositions précises concernant la nécessité de rendre le CIR beaucoup plus incitatif en fonction des secteurs et des entreprises. Cela me paraît beaucoup plus productif que ces amendements robespierristes qui ne font rien avancer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Ce serait une bonne mesure.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
Francis Chouat, rapporteur spécial Recherche de la mission Recherche et enseignement supérieur
Francis Chouat Mme Christine Pires Beaune, M. le rapporteur général et moi présentons aujourd'hui, après plusieurs semaines d'auditions et de visites dans nos circonscriptions respectives, les conclusions de notre groupe de travail sur le crédit d'impôt recherche (CIR), groupe de travail dont j'avais proposé la création, en tant que rapporteur spécial des crédits de la recherche, au cours du précédent exercice budgétaire. Je souhaite revenir brièvement sur ce qui a guidé nos travaux. En raison de son importance budgétaire, le crédit d'impôt recherche – première dépense fiscale active avec 6,6 milliards d'euros, non « capés », pour l'année 2021 – fait l'objet de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Monsieur le rapporteur général, je vous demande très amicalement de ne pas laisser penser que vous êtes le seul à réfléchir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
En l'occurrence, ils sont issus d'amendements socialistes !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
À l'instar de Mme Florennes, je pense que ce débat se poursuivra en séance et que, sans doute, davantage de nos collègues y participeront alors. Je ne voterai pas les amendements qui tendent à supprimer l'article 2 quater, relatif aux bulletins de vote, ni ceux qui visent à supprimer l'article 2 quinquies qui suit, relatif aux documents de propagande électorale. Je serais disposé à me rallier à la position sage exprimée par M. de Courson et d'autres collègues. Toutefois, j'appelle l'attention de tous les membres de la commission sur le fait qu'une formation politique en particulier a obtenu gain de cause en faisant figurer sur les bulletins de vote et les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Malgré les modifications substantielles qui ont empêché une conclusion positive de la commission mixte paritaire, je relève à l'ouverture de nos débats en commission spéciale que nos collègues du Sénat n'ont pas pour autant bouleversé l'économie générale ni l'ambition politique de ce projet de loi. Celui-ci vise, comme l'indique son titre, à conforter le respect des principes de la République et à lutter contre le séparatisme. Dix-neuf articles ont été adoptés conformes. D'autres convergences se sont également dégagées à l'occasion des débats au Sénat. La richesse et le sérieux des dizaines d'heures que nous avons consacrées en première lecture ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/05/2021
Francis Chouat, rapporteur spécial (Recherche)
Francis Chouat Au-delà de la traditionnelle revue de l'exécution budgétaire 2020, notre commission a retenu le financement de la recherche dans le domaine de la lutte contre les crises sanitaires comme thématique d'évaluation. Je retiendrai un enseignement majeur de l'exécution du budget 2020 : la crise pandémique que nous traversons n'a pas affecté, au contraire, la bonne exécution de la mission Recherche. L'exercice 2020 a en effet permis de mobiliser des outils de financement exceptionnels tout en respectant les objectifs fixés par la loi de finances : 12,2 milliards d'euros ont été engagés en autorisations d'engagement, 12,07 milliards en crédits de paiement, soit une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/05/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/05/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021
Nous essayons, depuis ce matin, d'écrire l'article 21 en pensant à son application. J'ai une hésitation en ce qui concerne ces amendements. Le débat n'est pas seulement sémantique ou technique. Je regrette que l'essentiel de la discussion porte sur un des deux sujets abordés par l'article 21 et fasse disparaître le deuxième, qui en est pourtant à l'origine et me paraît prioritaire : la volonté de lutter contre l'utilisation du droit à l'IEF pour déscolariser des enfants pour d'autres motifs que leur situation particulière. On l'a fait, notamment, en supprimant du texte ce qui concernait les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Il serait très ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Il s'agit de compléter l'article 13 – dont je salue l'importance – pour prévoir que, lorsque la loi étrangère applicable à la succession comporte un mécanisme réservataire protecteur des enfants – leur réservant par exemple 50 % de la succession – mais ne respecte pas l'égalité entre ces enfants – en excluant, par exemple, les filles ou en attribuant à l'aîné l'essentiel de la part réservataire –, le mécanisme prévu par le I de l'article 13 s'applique. Cela permettrait à chaque enfant d'effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétabli dans les droits réservataires ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Peut-être le Gouvernement sera-t-il alors favorable à l'amendement CS1752, également déposé par Marie Guévenoux. Concernant la laïcité, vous m'avez considérablement rajeuni, monsieur le ministre, en me renvoyant en 1960 et à la pétition du Comité national d'action laïque contre la loi dite Debré de 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés – heureusement, la laïcité a progressé depuis. Concernant l'amendement en discussion, mettons-nous à la place de ceux qui vont devoir rédiger et appliquer le contrat d'engagement républicain dans l'esprit de la loi. À force de ne pas vouloir être bavard et de ne pas s'écarter ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Il y a des moments symboliques qui nécessitent de laisser de côté tout cynisme, toute polémique, tout effet de manche. Depuis la décapitation de Samuel Paty, la principale demande des personnels de l'éducation nationale, en particulier des enseignants, est d'être assurés de la protection et de l'accompagnement de la puissance publique. Je partage les arguments juridiques de Mme la rapporteure et le point de vue du garde des Sceaux, mais il est des moments où la loi, sans être bavarde, pourrait distinguer les personnels de l'éducation nationale qui se retrouvent en première ligne, ne serait-ce que symboliquement. À titre personnel, je voterai ces deux ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Cet amendement ne touche absolument pas au vrai problème posé par le fait qu'il existe de plus en plus une instrumentalisation de la religion dans l'activité politique de candidats ou d'élus des municipalités. Si cet amendement était adopté, il y aurait, en outre, une toute petite difficulté : vous ne pourriez pas participer à des manifestations publiques contre l'islamophobie où se déroulent des appels à la prière. Vous devriez ne pas être là et enlever vos écharpes tricolores.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
D'ici à la séance, il faudra préciser l'amendement CS1876. Parfois, la brièveté crée des omissions, des angles morts et des oublis. Je ne suis pas pour une loi bavarde, je suis pour des articles clairs. Monsieur le ministre, je ne voulais pas vous embêter avec les difficultés d'un maire en matière de formation de ses personnels. J'indiquais simplement que, pour l'essentiel, les formations actuelles sont dispensées de manière centrale, pour quelques catégories. Il faut davantage les territorialiser et les élargir à celles et ceux qui sont le plus en contact avec les problèmes de séparatisme.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
Je m'apprêtais à faire œuvre constructive en retirant mon amendement au profit de celui du rapporteur général, mais celui-ci l'a retiré pour se rallier à celui du Gouvernement, qui semble très juste mais très vague. Cela me gêne. L'amendement CS1217 va dans le sens de l'amendement du rapporteur général, mais précise en plus que la formation concerne aussi les fonctionnaires stagiaires. Aucun des amendements ne va plus loin que l'obligation générale de formation ; les contenus n'en sont pas précisés. En 2019, sur 1,8 million de fonctionnaires que compte la fonction publique territoriale, seuls 15 000 ont été formés par le Centre national de la fonction ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
Entre l'examen en commission et la séance publique, début février, nous aurons le temps d'apporter cette précision. Je partage l'analyse du ministre et de M. Vigier. En outre, j'ai été maire d'une commune où opéraient vingt-sept bailleurs de logements sociaux, dont quatorze au sein d'un seul quartier, ultra-prioritaire, de la politique de la ville. Pas un seul n'était un office public. Si, dans ce type de quartier, la gestion des patrimoines sociaux – incluant en l'espèce l'attribution des logements – n'entre pas dans le champ du présent texte, autant ne pas faire de loi…
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 18/01/2021
Personne ne dit que les établissements d'enseignement privés ne participent pas au service public ! En revanche, le code de l'éducation précise bien qu'ils ne sont pas soumis aux obligations de neutralité et de laïcité. Je pense donc que ces amendements sont superfétatoires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 18/01/2021
Je ne suis issu ni du corps de la Cour des comptes ni de celui du Conseil d'État mais c'est en tant qu'élu local, confronté durant de nombreuses années à ces sujets, que je vous ai proposé cet amendement. Évitons les faux débats : nous ne sommes pas en train de définir la notion de service public avec ces amendements. L'article 1er du projet de loi prévoit d'élargir à tous ceux qui concourent à une mission de service public l'obligation de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Nous n'avons pas l'intention de mettre en difficulté les associations, qu'elles soient scoutes, bouddhistes ou laïques, mais de les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 18/01/2021
Il convient de prévoir le cas où un contrat, autre qu'un contrat relevant de la commande publique au sens strict de l'article L. 2 du code de la commande publique, confie directement l'exécution d'un service public à un organisme public ou privé. Si l'on n'adoptait pas l'un de ces amendements, la loi pourrait paraître en retrait par rapport à la jurisprudence du Conseil d'État, qui a précisé que les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. Je précise que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou contrat ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 18/01/2021
Cette commission a réussi, dans un laps de temps contraint, à recueillir, pendant des dizaines d'heures d'audition, les avis d'un spectre très large d'acteurs et de personnalités, qui ont beaucoup éclairé les législateurs que nous sommes. Dans la diversité de leurs opinions et de leurs propositions, nul n'a remis en cause la nécessité de légiférer pour conforter les principes de la République. Ce texte répond à une attente dans le pays. Malgré le contexte sanitaire qui obsède, à juste titre, nos concitoyens, tout montre qu'ils sont très inquiets face au terrorisme islamiste et aux menaces de dislocation de notre communauté nationale. Nous sommes moins de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 15/01/2021
Je souhaite prolonger les propos du président de Rugy, sans en débattre longuement ce soir, car il est trop tard pour cela. Je suis élu depuis plus de vingt ans, j'ai été maire d'Évry-Courcouronnes et j'ai habité Saint-Denis, où j'ai encore de la famille. Je connais bien Stéphane Peu ; lui et moi avons eu l'opportunité de voir comment se jouent sur une échelle de vingt ans ces évolutions, qui ne sont pas qu'épistémologiques. Le président de Rugy et Stéphane Peu évoquaient la question des services publics. Selon vous, n'avons-nous pas nous-mêmes – dans notre immense diversité des républicains – péché par une sorte de croyance, peut-être un surmoi ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 15/01/2021
Je suis très honoré, chère madame Kintzler, de vous voir après vous avoir souvent lue. Vous venez d'employer une expression que je ne connaissais pas, mais qui me semble illustrer magistralement l'enjeu intellectuel et culturel de ce projet de loi, qui demeure bien plus aride que vos propos et que nous sommes en train d'examiner. Je fais allusion à l'expression « respiration laïque ». Je vais faire un raccourci pour rester dans le format de nos interventions. Vous avez, en mars 2018, publié aux côtés de cent intellectuels français un manifeste contre le séparatisme islamiste, qui est l'exact opposé de la respiration démocratique. Vous y dénonciez notamment, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 13/01/2021
Il est tout à fait normal, voire indispensable, que les organisations que vous dirigez donnent leur avis et transmettent les signaux nécessaires dans cette phase d'élaboration du projet de loi. Comme cela a été souligné, y compris ce matin, il y a le texte en construction, et le contexte. Je souhaite vous poser deux courtes questions sur ce contexte. Ma première question revêt une portée un peu générale. L'âge avançant, je possède des éléments de comparaison me permettant de couvrir plusieurs décennies. Ne considérez‑vous pas que ces questions, qui ne sont pas uniquement celles de la laïcité, mais qui visent à faire vivre les principes républicains ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 11/01/2021
Les services de l'État agissent souvent au même niveau que les collectivités territoriales et sont confrontés aux mêmes difficultés. Le problème n'est pas celui du contrôle de légalité mais du champ d'application de cette disposition car l'État n'est pas infaillible.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 11/01/2021
Le groupe La République en Marche tient à souligner l'importance que revêt votre audition par la commission spéciale. Au-delà de la rigueur indispensable à la rédaction de chaque article, vous incarnez la mise en œuvre de la loi. Une alliance républicaine de l'ensemble des territoires de l'État est indispensable, faute de quoi cela ne fonctionnera pas. De même, nous devons poursuivre nos efforts, voire opérer des ruptures s'agissant de la sécurité globale, de la loi sur l'école de la confiance ou encore du logement. Cela nécessite une très grande interministérialité, laquelle doit être également renforcée concernant la politique de la ville. Ma question ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 11/01/2021
La dernière fois que nous nous sommes rencontrés, monsieur Moussaoui, c'est lorsque vous aviez dû affronter la violence politique et physique de M. Sefrioui à la mosquée d'Évry-Courcouronnes. Vu que le CFCM traverse de nouveau de très fortes turbulences et que vous êtes confrontés de l'intérieur aux offensives de l'islamisme politique, pourquoi n'affirmez-vous pas plus clairement que ce projet de loi contribue à protéger les musulmans républicains des visées politiques séparatistes ? J'ai été un peu choqué par votre comparaison avec le délit de faciès. Que faudrait-il faire selon vous pour que cette majorité de musulmans, et tout particulièrement les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 06/01/2021
Je tiens à souligner l'importance de cette table ronde d'élus territoriaux pour la confection de cette loi, tant il me paraît essentiel, comme ancien maire et président d'agglomération, qu'elle soit l'occasion de resserrer l'alliance républicaine de toutes les composantes de l'État pour sa mise en œuvre efficace. L'article 1er vise à élargir l'application du respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité aux organismes concourant au service public. Est-il suffisamment précis et exhaustif ? Établit-il bien l'égalité entre ce qui se passe au sein du service public et tout ce qui concourt au service public ? Le président Baroin, avec son ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 04/01/2021
Je n'ai pas eu le privilège de lire votre document, mais je sais que vous avez récemment déclaré que ce projet de loi limitait la liberté de culte, principalement du vôtre. En quoi l'article 27 du projet de loi sur l'obligation de déclaration au préfet, d'ailleurs assouplie après avis du Conseil d'État, gêne-t-il particulièrement le culte protestant ? En quoi l'article 28, sur la possession des biens immobiliers acquis à titre gratuit, qui élargit les ressources des associations cultuelles, ce qui fait par ailleurs débat, pourrait-il poser problème au culte protestant ? Pourquoi pensez-vous que les articles 33 et 34 visant à renforcer les obligations ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 04/01/2021
J'ai bien compris que vous acceptez les principes fondamentaux républicains que le projet de loi vise à conforter. Toutefois, vous exprimez la crainte que, au nom de la lutte contre le séparatisme, notamment prôné par l'islamisme politique, le texte n'impose à l'exercice de votre culte des contraintes particulières. Pensez-vous qu'un autre moyen, dans la loi, permettrait d'atteindre l'objectif du maintien de la liberté de culte, sans entrave de quelque nature que ce soit, tout en luttant efficacement contre le séparatisme, que vous récusez ? Par ailleurs, vous avancez des propositions sans doute très intéressantes en matière d'ordre public, de sûreté nationale ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 04/01/2021
Les associations diocésaines ont pour fondement juridique un accord international qui a une force supérieure à la loi nationale. Partagez-vous mon interprétation selon laquelle le présent projet de loi n'a donc a priori pas d'incidence sur l'organisation du culte catholique ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/12/2020
Ne faut-il pas distinguer dans la loi ce qui relève de la confortation de la laïcité et de la nécessité pour toute religion de s'y conformer, même si elle ne dira rien de l'organisation des religions – en l'occurrence de l'islam –, de la volonté d'importer en France, de la pire des manières, le terrorisme, les atteintes aux valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui forment notre socle républicain ? La loi, dans un article plus général, ne peut-elle séparer l'islamisme de l'islam, le racialisme de la lutte contre les discriminations ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 17/12/2020
C'est le moins qu'on puisse dire !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 17/12/2020
Nous allons rédiger une loi, non pour bavarder à propos de circonstances passagères, mais pour agir sur des constantes qui minent notre socle républicain. Notre commission s'est installée hier, le jour même où la justice est passée pour les complices des assassins de la liberté d'expression en janvier 2015, et le même jour où, à Chevilly-Larue, la maire et sa famille faisaient face à de nouvelles intimidations de trafiquants qui n'hésitent pas à défier les institutions. Je ne veux pas aller jusqu'au Nigéria, mais la symbolique de l'assassinat de Samuel Paty et l'enlèvement de ces centaines d'enfants montrent la dimension planétaire de notre combat. Face à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial
Francis Chouat Je sais, madame Peyrol, votre engagement et votre vigilance en matière de verdissement de toutes les composantes budgétaires. Cependant, pour ce qui concerne l'ANR, il s'agit nécessairement de recherche fondamentale et celle-ci, à la différence d'autres segments de la recherche, ne peut imposer un critère de sélection selon le degré de verdissement des projets. On peut toutefois considérer que, compte tenu des enjeux actuels, les laboratoires et autres porteurs de projets vont déposer des dossiers qui iront en définitive dans le sens que vous préconisez. Par exemple, tout ce qui concerne la mécanique des fluides n'est pas a priori coté en vert, mais on voit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial
Francis Chouat Tant pis ! Je le représenterai à l'identique en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial
Francis Chouat Madame Motin, la maquette budgétaire peut se modifier ! D'ailleurs, la structure de la MIRES a déjà été transformée dans le cadre de ce PLF, avec le transfert de programmes soit vers la mission Culture, soit, de manière encore plus précaire, vers le plan de relance. Créer, pour une durée à déterminer, un programme dédié aux organismes de recherche ne me semble pas relever du bricolage budgétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial
Francis Chouat Restreindre le bénéfice de la mesure au seul IFPEN, serait pour le coup un message parfaitement incompréhensible pour les autres organismes de recherche !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial
Francis Chouat Oui – mais pas ad vitam æternam.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial
Francis Chouat Certes, mais son spectre est plus large. J'ai en effet longuement discuté avec les représentants de l'IFPEN, ainsi qu'avec ceux d'autres organismes de recherche comme l'INSERM ou l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA). On en vient là à ce que je disais tout à l'heure en présentant mon rapport spécial : plusieurs organismes se trouvent dans une situation difficile, du fait de leur impossibilité de faire face, par leurs moyens de droit commun, à leurs missions. J'ai donc travaillé à un amendement ayant pour objet la création d'un nouveau programme budgétaire au sein de la mission Recherche et enseignement supérieur, programme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial
Francis Chouat Mon amendement II-CF1076 va dans le même sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial
Francis Chouat Faisant partie de celles et ceux qui ont voté pour ces amendements, je peux sans difficulté faire mien l'exposé sommaire. Le problème, c'est sa traduction budgétaire – même si j'en perçois l'importance symbolique. L'un des axes de la loi de programmation de la recherche est précisément de rapprocher la science du citoyen, et c'est pourquoi le programme 172 alloue déjà une enveloppe de 3 millions d'euros à cette action, au titre de la culture scientifique. Par ailleurs, l'ancien programme 186, Recherche culturelle et culture scientifique, qui ne fait plus partie de la mission, est désormais financé au titre de l'action 04 du programme 361, Transmission des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial
Francis Chouat Je vous transmettrai, monsieur le président, ainsi qu'à l'ensemble des commissaires aux finances, un état des lieux actualisé. J'ai en effet auditionné très longuement le président de l'INCa afin de faire le point sur les questions que vous venez de soulever. Le plan quinquennal doté de 5 millions d'euros par an, soit 25 millions au total, est en cours. J'ai demandé au président de l'INCa s'il fallait accélérer ou accroître le financement, en passant de 5 à 10 millions d'euros : il ne le souhaite pas, et c'est l'unique raison pour laquelle je ne me suis pas associé à l'amendement déposé par le président Woerth. Il me paraît inutile de procéder à une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial
Francis Chouat Nous sommes, bien évidemment, d'accord sur le fait que le sujet est d'importance et qu'il est nécessaire de renforcer et de mieux coordonner la recherche. Notre point de désaccord, c'est la traduction de cette volonté dans un amendement budgétaire. L'INSERM est par ailleurs chargé de différents plans de coordination des actions menées sur le sujet, et a constitué un institut thématique dédié. La priorité est accordée, pour le moment, à la recherche clinique, l'objectif étant de parvenir à mieux diagnostiquer les symptômes de la maladie de Lyme, que nous connaissons mal. Aussi est-ce une question qui relève plus particulièrement du ministère des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial
Francis Chouat L'INSERM nous en a en effet parlé. Cela étant, le travail d'analyse pour la constitution de cette agence est encore en cours et des réunions de travail sont programmées pour en estimer le coût. D'autre part, une partie des crédits ouverts pour les actions 01 et 14 du programme 172, à hauteur de 165 millions d'euros, sont inscrits en subventions pour charges de service public, mais ils ne peuvent être affectés à des opérateurs précis, du fait de l'impossibilité de savoir à l'avance à qui des subventions ponctuelles devront être versées. L'INSERM devrait néanmoins, en tant qu'opérateur du programme 172, bénéficier d'une partie de cette enveloppe. C'est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial (Recherche)
Francis Chouat Cette année, l'examen de la mission Recherche et enseignement supérieur s'inscrit dans un contexte budgétaire particulier, puisque le projet de loi de finances concrétise la trajectoire ambitieuse du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, dit LPR, actuellement examiné au Sénat, qui va se traduire dès l'année prochaine par un choc budgétaire massif en faveur de la recherche et de ses personnels. Lors des vingt-trois auditions que j'ai menées dans le cadre de la préparation de ce rapport spécial, dont certaines communes avec mon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
L'amendement est-il territorialisé ? Je me fais le porte-parole de Robin Réda, plus proche que moi d'Orly.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2020
Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la recherche
Francis Chouat L'examen du budget de la recherche s'inscrit dans un contexte budgétaire particulier, puisque ce projet de loi de finances concrétise la trajectoire ambitieuse de la loi de programmation pour la recherche LPR en cours d'examen, qui va se traduire dès l'année prochaine par un choc budgétaire massif en faveur de la recherche et de ses personnels. J'ai mesuré lors des vingt-trois auditions menées pour préparer ce rapport spécial que la mise en place des nouveaux outils – telles les chaires de professeur junior, qui vont créer un véritable choc d'attractivité pour la recherche française – est particulièrement appréciée. L'accord majoritaire signé entre le ...
