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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Cher collègue Labaronne, je salue d'abord votre action au sujet de l'Agenda rural : vous êtes devenu l'un des experts au sein de notre assemblée. En ce qui concerne la procédure, qu'il faudrait alléger et rendre plus lisible, ce qui peut d'ailleurs faire écho aux propos de notre collègue Bricout, c'est tout de même l'État, en fait, qui s'en occupe ; alléger, vous le savez, c'est donc souvent complexifier. C'est ce que disait notre collègue Jean-René Cazeneuve dans ses propos introductifs en indiquant qu'il ne faut pas mettre trop de règles car cela se complexifie déjà tout seul. Chaque année, le Gouvernement établit une circulaire, qui fixe parfois de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Permettez-moi de conclure en évoquant un point sur lequel Christine Pires Beaune et moi nous sommes beaucoup interrogés : la performance des outils informatiques utilisés par les préfectures pour gérer la DETR et de la DSIL. Comme l'a souvent dit notre collègue Jean-René Cazeneuve en tant que rapporteur de la mission Relations avec les collectivités territoriales, il ne s'agit pas d'un défaut de transparence – il faut d'ailleurs saluer l'effort et le travail des fonctionnaires pour assurer cette transparence et faciliter la mission de contrôle qui est la nôtre. En fait – et c'est un premier motif d'étonnement –, chaque préfecture a son propre système ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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François Jolivet, rapporteur de la mission d'information sur les dotations de soutien à l'investissement du bloc communal

François Jolivet J'aurai également une pensée pour l'Ukraine avant de présenter mon exposé. Par ailleurs, je tiens à dire que siéger au sein de cette commission fut pour moi un honneur et un bonheur, en même temps qu'une belle expérience et l'occasion de belles rencontres. Je présenterai pour ma part, dans un premier temps, les conclusions de ce qu'on pourrait appeler notre analyse administrative de la DSIL, c'est-à-dire le déroulement complet de la procédure du dépôt du projet jusqu'à l'octroi de la subvention ou le rejet par le préfet. Nous avons tenu à interroger un large échantillon représentatif de préfectures de départements ruraux ou urbains, ainsi que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022

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François Jolivet

Un article récent des Échos consacré au rôle des banques et aux grandes manœuvres en cours dans ce secteur constate que de nombreux groupes financiers sont en train de se diversifier, voire essayent de s'engager dans des métiers totalement nouveaux. D'ailleurs, la prise de participation de La Poste dans CNP Assurances aboutit à une structure de banque-assurance – sans même parler du Crédit Agricole ou de la BNP. Quelle est la rentabilité de la CDC ? Tous les experts disent que prêter de l'argent n'est pas aujourd'hui un métier qui rapporte. Les partenaires avec lesquels vous travaillez cherchent tous à se diversifier. Placée sous la surveillance du ...

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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021

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François Jolivet

Lorsque l'auteur est interpellé, il est noté qu'il a un comportement bizarre et des yeux hagards. Il ne paraît pas normal et rejoint l'hôpital d'où il est transféré à l'I3P. Une bataille d'experts judiciaires s'installe. La première expertise psychiatrique n'intervient qu'un mois et demi après les actes, et je me demande comment il est possible de percevoir la santé mentale si longtemps après. Avez-vous déjà eu l'expérience d'une personne transférée en hôpital psychiatrique pour un examen et qui en ressortait déclarée parfaitement consciente ? La personne qui se rend compte de son acte peut tout à fait être hagarde. Le prévenu peut, par ailleurs, ...

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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021

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François Jolivet

L'auteur est interpelé, il est placé en garde à vue. Vos services constatent que cette personne ne peut pas être entendue. Quelqu'un prend la décision de lui faire subir des examens médicaux. M. Kobili Traoré est placé à l'I3P et ensuite par décision de l'État dans un centre psychiatrique. Le premier expert le rencontre un mois plus tard et diagnostiquera une bouffée délirante aiguë et une possible irresponsabilité. L'arrêt de la chambre d'instruction du 19 décembre 2019 indique la même chose. Tous les psychiatres entendus par cette commission pointent, comme fait générateur de leur analyse, la décision prise en garde à vue de ne pas entendre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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François Jolivet

Nous proposons de créer un crédit d'impôt temporaire pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à se protéger contre les cyberattaques, dont elles sont de plus en plus souvent la cible. Une telle disposition renforcerait la souveraineté de ces entreprises, dont le chiffre d'affaires avoisine les 25 milliards d'euros. Seraient éligibles à ce crédit d'impôt les dépenses relevant de travaux d'ingénierie, lesquels pourraient être réalisés par des cabinets d'étude agréés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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François Jolivet

L'ensemble du groupe La République en marche propose de proroger le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), qui se termine le 31 décembre 2022, jusqu'au 31 décembre 2023. Par ailleurs, il convient de prendre en compte la contemporanéité des ressources du bénéficiaire à la date de l'émission du PTZ, comme le prévoyait le PLF pour 2021, ce qui n'a pas été possible compte tenu de la crise sanitaire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet C'est une question très technique. Il peut y avoir jusqu'à quatre opérations de régularisation par an, avec la prise en considération de nombreux paramètres. Cela étant, les locataires savent très bien lire une quittance. Et quand celle-ci augmente, ils savent aller voir leur bailleur pour obtenir des explications. Je vous invite à le déposer à nouveau en séance publique pour obtenir l'avis de la ministre. Demande de retrait.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Cet amendement propose une alternative à la réduction du loyer de solidarité. Nous avons l'occasion d'en parler tous les ans et ma réponse ne variera pas. Je crains que la fixation de ce reste à charge minimal de loyer soit trop violente pour un nombre important de locataires. La Cour des comptes, dans un rapport de 2015 portant sur l'APL, a émis un avis critique sur ce mécanisme qu'elle juge complexe à mettre en œuvre en pratique. Enfin, s'il est vrai que certains allocataires touchent un montant d'APL supérieur à celui de leurs charges et de leurs loyers, il existe toutefois un montant minimal de loyer à acquitter, à hauteur de 35 euros. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Il n'a échappé à personne que le secteur du logement est un énorme navire dont il faut prendre soin, mais dont on ne peut pas changer le cap en seulement trois ans. Surtout lorsqu'on a dû faire face à la crise de la covid et que des élections municipales sont intervenues pendant la période. Je ne cherche pas à minimiser l'impact de la réduction de loyer de solidarité sur les organismes HLM mais il ne s'agit plus désormais d'une question d'argent mais d'une volonté de faire. Le cas de Marseille est parfaitement éclairant. On a actuellement des maires qui bloquent des constructions en ne délivrant pas de permis de construire, voire en retirant des permis ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet La question des éventuelles recettes issues des contrôles de la surcompensation n'est pas pour l'heure traitée dans ce budget. Les sommes en question auraient été estimées à 60 millions d'euros. Je préférerais qu'elles ne tombent pas dans la grande marmite du budget général mais qu'elles servent au logement. Cela serait d'autant mieux que, alors qu'elle n'était encore qu'une idée, les organismes HLM considéraient que la surcompensation pourrait constituer une forme de double peine ; aujourd'hui, ils la vivent. Mais les règles de droit, notamment européennes, doivent être appliquées. Le nouveau plan Logement d'abord est un vrai succès. Il est mis en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Je ne conteste pas le fond de cet amendement mais je ne peux pas y être favorable, car son gage porte sur les crédits des aides au logement. Cela étant, il faudra bien payer un jour.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Le budget de l'ANAH pour le programme Habiter mieux s'élève à un peu plus de 600 millions d'euros. Ce dispositif ne s'applique pas systématiquement à l'ensemble du logement puisqu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) doit être ouverte. Vous savez d'ailleurs que les territoires et, plus particulièrement les collectivités territoriales, freinent plutôt l'application de ce dispositif s'agissant des diagnostics préalables ou des programmes d'intérêts généraux. En revanche, il est vrai que les publics plutôt fragiles, qui connaissent peu la façon dont travaillent les entreprises, ont besoin d'une assistance mais, au moment où je vous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Je partage votre objectif mais, outre que MaPrimeRénov' s'adresse à un public différent, la massification est utile pour accompagner les Français dans la transition énergétique – ils sollicitent d'ailleurs considérablement le dispositif. Je suis défavorable à l'abondement de 800 millions d'euros supplémentaires du budget du programme Habiter mieux car, à ce jour, il ne se justifie pas. Si un problème venait à se poser, je gage que l'ANAH ne manquerait pas de demander la fongibilité des budgets des deux dispositifs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Ce ne sera pas le cas puisque l'État sera obligé de répondre aux demandes et de ne pas s'en tenir à la limite des crédits budgétaires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet C'est bien plus qu'un amendement d'appel puisque ce que vous proposez relève déjà du bloc normatif, de la loi, depuis le vote de l'article 156 du PLF 2020. Demande de retrait.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Sur le fond, je ne suis pas en désaccord mais nos méthodes divergent. Nombreux sont ceux qui achètent des maisons et qui bénéficient de dispositifs tels que MaPrimeRénov' ou ceux proposés par l'ANAH. Les aides qu'ils reçoivent sont bien supérieures à celles de l'APL accession – c'est en tout cas ce que je constate dans l'Indre, en zone C.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Il est vrai qu'en 2018 j'avais émis des réserves suite à la proposition du Gouvernement, votée par notre assemblée. En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que ce serait une mauvaise affaire pour l'État. Cette approche budgétaire est insuffisante, car il importe surtout d'être en mesure d'entretenir un logement. J'ajoute que l'APL accession n'a pas complètement disparu : elle s'applique pour les locataires qui souhaitent acheter leur patrimoine lorsqu'il est détenu par un organisme HLM. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Une ouverture de crédits de 7,5 millions d'euros est consacrée à la domiciliation, ce qui n'est pas très loin des 10 millions que vous réclamez. J'ajoute que ces crédits dédiés à la domiciliation ne relèvent pas de cette mission mais du programme 304 de la mission Solidarités. J'imagine, enfin, que les 2,8 milliards d'euros de la mission Cohésion des territoires permettront de résoudre ces problèmes de domiciliation pour les associations. Demande de retrait ou avis défavorable, car cet amendement est satisfait.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial (Logement et hébergement d'urgence)

François Jolivet En tant que rapporteur spécial, il m'appartient de présenter les crédits de trois programmes : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ; Aides à l'accès au logement. Le budget consacré à l'hébergement d'urgence augmente de 28 % pour s'établir à 2,8 milliards d'euros. Cette augmentation contribue à accroître la sincérité de ce budget, qui, chaque année, était abondé par des lois de finances rectificatives. L'année 2020, marquée par la crise sanitaire, a nécessité une ouverture importante de crédits supplémentaires. C'est un acte fort : c'est la première ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet En tant que rapporteur spécial d'une partie de la mission Cohésion des territoires, il m'appartient d'examiner les crédits de trois programmes, qui financent l'hébergement, les aides au logement et l'urbanisme. La crise sanitaire a été un vrai défi pour la politique publique de l'hébergement d'urgence : des mesures fortes ont été prises pour garantir la mise à l'abri des personnes vulnérables. Outre le report de la trêve hivernale – qu'il convient de saluer – qui s'est accompagné du maintien des places temporaires ouvertes pendant l'hiver, des places dans des centres spécialisés pour accueillir des personnes sans abri atteintes de forme légère de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/04/2021

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François Jolivet

Trouvez-vous souhaitable que la doctrine d'emploi des fonds d'épargne soit élargie au portage des biens immobiliers de l'État ? Ce dernier doit souvent recourir à l'usage de marchés complexes pour ses propres biens, comme des partenariats public‑privé (PPP). Serait-il possible de créer des sociétés anonymes à fonds publics qui se financeraient avec les fonds du livret A ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/04/2021

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François Jolivet

Trouvez-vous souhaitable que la doctrine d'emploi des fonds d'épargne soit élargie au portage des biens immobiliers de l'État ? Ce dernier doit souvent recourir à l'usage de marchés complexes pour ses propres biens, comme des partenariats public‑privé (PPP). Serait-il possible de créer des sociétés anonymes à fonds publics qui se financeraient avec les fonds du livret A ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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François Jolivet

Permettez-moi de vous donner mon avis de rapporteur spécial des crédits du logement et de l'hébergement d'urgence. Lorsque nous avons adopté la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, nous pensions que le logement social pourrait s'auto-porter, sans aide de l'État. Tout le monde n'était pas d'accord, mais nous sommes partis sur cette base. Il a été décidé, dans la loi PACTE, de dispenser les entreprises de moins de 50 salariés de s'acquitter de la PEEC. Afin de compenser la perte pour Action Logement, le Gouvernement a décidé que la taxe spéciale sur les conventions d'assurance s'appliquerait à l'ensemble de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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François Jolivet

La loi de finances pour 2020 n'a pas été adoptée en période d'épidémie de covid-19. Certains experts estiment que l'habitat collectif et l'habitat dense sont des ennemis dans le domaine sanitaire. Je suis heureux que vous proposiez de préciser la notion d'habitat collectif, mais sachez que les plans de charge des promoteurs et des entreprises du bâtiment sont presque vides.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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François Jolivet

Les maisons individuelles ne doivent pas être exclues du dispositif Pinel. Au vu de la programmation de la construction de logements collectifs, il serait sage de faire profiter de cette mesure les constructions de maisons individuelles par des promoteurs. Tel est l'objet de l'amendement II-CF1524.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/10/2020

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François Jolivet

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Si j'écoutais ma conscience et mon expérience de propriétaire bailleur de HLM, je considérerais que la RLS est une ponction sur les ressources des organismes HLM, et j'émettrais un avis favorable à l'amendement. Si j'ôte ma casquette de propriétaire bailleur pour celle de député, je m'interroge sur la constitutionnalité de la mesure proposée. La RLS est bien présentée dans la loi comme une réduction de loyer sans rapport avec le versement des aides au logement. Elle n'est pas d'abord une diminution de l'aide au logement. Je ne saurais donner un avis favorable à des amendements dont les dispositions présentent un risque d'inconstitutionnalité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Si les collectivités territoriales acceptaient le risque de prendre en charge les commerces de pied d'immeubles, il y en aurait bien davantage. Au demeurant, la Caisse des dépôts et consignations réfléchit, avec les collectivités territoriales, à la création de sociétés d'économie mixte (SEM) pour ce faire. Nous apprenons en marchant, si j'ose dire. S'agissant du niveau de production de logements sociaux, je partage votre inquiétude. L'année 2017 a été exceptionnelle ; les années 2018 et 2019 se situent dans une épure normale d'environ 100 000 agréments délivrés aux organismes HLM. Je crains que la promotion privée ne pâtisse de la perte de confiance ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet J'admets que l'élargissement de MaPrimeRénov' aux déciles 9 et 10 risque de les inciter à venir y puiser. L'obligation de bonus énergétique global devrait toutefois les retenir un peu. Il incombera au conseil d'administration de l'ANAH de fixer les règles en la matière. Des réunions régulières sont prévues ; la lettre de mission de son président, qui vient d'être élu, prévoit qu'il le fasse. La vigilance s'impose, et il est normal que l'on appelle mon attention à ce sujet. J'ignore sur quels chiffres se fonde notre collègue Bricout pour affirmer que les sommes consacrées aux propriétaires de logements n'ont pas augmenté depuis 2017 ; s'il veut bien ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Je suis d'accord, s'agissant de votre exposé des motifs, avec l'idée que les charges les plus importantes dans un logement concernent souvent les fluides, notamment le chauffage, et qu'il faut que ce soit les plus précaires qui soient aidés, mais j'ai l'impression que cela fait partie des objectifs fixés pour 2021 : 6,7 milliards d'euros seront consacrés à la rénovation thermique dans le cadre du plan de relance, pour les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et l'ensemble des bâtiments publics. S'agissant plus particulièrement des personnes dont les ressources sont modestes, il n'y a jamais eu autant de crédits publics pour permettre de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Je ne connais pas le contenu du décret, mais il faut déjà avoir une somme à dépenser. C'est pourquoi j'ai émis un avis de sagesse. Normalement, lorsque les maisons ont souffert d'un retrait-gonflement d'argile, les maires signalent aux préfets qu'ils ont beaucoup de sinistres dans leur commune, puis un arrêté de catastrophe naturelle est publié, ce qui permet aux propriétaires d'être indemnisés. J'avais cru comprendre que le Gouvernement avait considéré qu'un certain nombre de dossiers étaient un peu passés à la trappe et que l'amendement avait pour objet de faire du rattrapage. Je ne sais pas quelles seront les règles qui le permettront. Si ce sont ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Un montant de 10 millions a effectivement été inscrit dans le budget pour 2020 à la demande du Gouvernement mais, à l'heure où nous parlons, l'État n'a engagé aucune dépense à ce titre, le décret qui devait fixer les conditions d'indemnisation n'ayant pas été publié. Je m'en remets à la sagesse de la commission. Il faut que le Gouvernement s'explique sur cette publication tardive du décret et qu'il nous dise comment il entend faire pour que les crédits ouverts en 2020 permettent de régler des cas qui n'auraient pas été traités avant la fin de l'année – sinon, il faudra peut-être reconduire les 10 millions d'euros en 2021.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet C'est un amendement symbolique, déjà présenté l'année dernière. Je respecte le groupe qui l'a déposé, mais j'émettrai un avis défavorable. Je voudrais préciser que la contemporanéité des aides va en faire sorte que ceux qui ont peut-être perdu 12 euros en gagneront 45 ou 50, parce qu'on va prendre en compte leurs ressources de l'année en cours, et non plus celles de l'année n - 2. La plus grande mesure sociale que nous avons prise en matière de logement depuis que nous avons été élus consiste à appliquer la contemporanéité des aides, qui avait été imaginée par d'autres majorités.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur général

François Jolivet Je ne peux pas être favorable à cet amendement, en tout cas pas pour les raisons qui viennent d'être indiquées. Les bailleurs HLM ont « avalé » financièrement la réduction de loyer de solidarité – même si je ne dis pas qu'ils y sont favorables. Selon un rapport de la Caisse des dépôts et consignations, les dépenses d'entretien n'ont pas été réduites, contrairement à ce que vous avez dit. Le seul endroit où j'ai pu lire une telle affirmation, qui n'est pas encore démontrée, est un rapport de la Caisse de garantie du logement locatif social, destinataire des comptes des organismes HLM : la partie « entretien courant » aurait pu baisser, mais une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Je ne suis pas gêné, chers collègues. L'APL accession existe toujours pour la vente de patrimoine de type HLM en zone détendue, souvent à des prix très faibles. Le prix moyen de vente de ces logements est de 43 000 euros en zone C. Je ne suis pas défavorable, évidemment, au parcours résidentiel, et je pense qu'aucune majorité ne l'a jamais été. Je vous rappelle, en revanche, pourquoi le Gouvernement a souhaité la suppression des APL accession, après beaucoup de rapports et de travaux réalisés par des gens qu'on peut penser intelligents. Des prêts sur trente-cinq ou quarante ans peuvent mettre des gens face à des difficultés extrêmes si on ajoute un ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Le Parlement a été à plusieurs reprises saisi du rétablissement de l'APL accession et, à chaque fois, il s'est prononcé contre. Il ne me semble donc pas sain de rouvrir le débat. En revanche, il est vrai que la production de logements en 2020 ne sera pas brillante. De plus, l'installation tardive des maires, la remise en cause de permis de construire délivrés par certains maires et la suspension de l'instruction des permis de construire durant la période estivale auront vraisemblablement pour conséquence un niveau de production de logements en 2021 plus faible qu'en 2020. Le rétablissement de l'APL accession viendrait-il contrecarrer cette tendance ? Je ne le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Je ne comprends pas la raison de l'amendement. En cette période de crise, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a suspendu la suspension, si j'ose dire, des aides au logement pour les locataires qui ne paient pas. De plus, votre amendement laisse entendre que les propriétaires ne seraient pas indemnisés lorsqu'il y a refus de concours de la force publique. Or lorsque l'État est condamné, il doit payer. Quelle que soit la nature de l'inscription budgétaire, cela fait partie des dépenses obligatoires de l'État. S'il y a bien une chose dont on est sûr, c'est qu'une fois que l'État est condamné à payer, il doit faire face à l'exécution d'une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Le Fonds de solidarité pour le logement permet de financer les conditions d'accès et de maintien dans le logement ; il ne finance pas le paiement de mensualités de prêts liés à l'accession à la propriété. Votre intervention donne le sentiment que l'État n'aurait pas prévu de dispositifs suffisants pour accompagner les personnes modestes ou qui pourraient le devenir du fait de la crise sanitaire. Je rappelle tout de même que l'État a pris en charge le chômage partiel ainsi que des financements complémentaires pour les personnes en situation de grande vulnérabilité, notamment avec des enfants, dans les quartiers. Le Gouvernement entend accroître encore son ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet L'aide au logement est régie par un cadre légal. La contemporanéité des aides fait que, de toute façon, l'État sera obligé de faire face aux demandes, ce qui n'avait pas été relevé dans la réforme : à moins de modifier les barèmes, ceux-ci devront s'appliquer en 2021. S'il manquait des crédits, la loi de finances y pourvoirait. Avis défavorable au premier amendement, tout comme au deuxième, qui est présenté depuis trois années de la même manière.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial

François Jolivet Les associations en charge de la gestion des centres d'hébergement d'urgence sont en train de négocier une compensation de leurs surcoûts sur l'exercice 2020. Vous proposez de retirer 10 millions d'euros de la politique de la ville pour les affecter à l'hébergement et au parcours du logement, alors même que le projet de budget pour 2021 prévoit une augmentation de 10 % les concernant. De plus, des efforts majeurs ont été faits pour améliorer les conditions de financement des gestionnaires des pensions de famille – c'est la priorité du Gouvernement. Enfin, 100 millions d'euros sont consacrés dans le plan de relance au financement de structures d'accueil. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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François Jolivet, rapporteur spécial (Logement et hébergement d'urgence)

François Jolivet En tant que rapporteur spécial de la partie de la mission Cohésion des territoires consacrée au logement et à l'hébergement d'urgence, j'examine les crédits de trois programmes : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat et Aide à l'accès au logement. Le budget consacré à l'hébergement d'urgence en 2021 augmentera de 10 %, pour s'établir à 2,2 milliards d'euros. Le Gouvernement a lancé, en 2017, un plan quinquennal pour accélérer l'accès au logement des personnes sans-abri. L'objectif principal est d'orienter les personnes vivant dans la rue directement vers un ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020

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François Jolivet

Le groupe La République en Marche votera les crédits de cette mission. Pour la première fois, en 2020, le ministère de l'intérieur est chargé des problématiques d'hébergement alors que le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables concerne également ce domaine. Madame la rapporteure spéciale, comment avez-vous perçu lors de vos entretiens cette nouvelle compétence du ministère de l'intérieur ? Comment ce dernier cohabite-t-il avec la ministre déléguée chargée du logement ? Leurs interlocuteurs relevant du même secteur associatif, qu'en est-il de l'équilibre économique de ce dernier ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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François Jolivet

Je vous rappelle le vote d'hier en séance publique : une large majorité s'est exprimée pour autoriser l'usage provisoire de néonicotinoïdes au sein de la filière betteravière. Le deuxième poste de ressources de cette filière est la fabrication d'éthanol. Demain, un manufacturier hésitera peut-être à mélanger du carburant d'origine pétrolière avec de l'éthanol… Tout cela est-il utile pour gagner un centime ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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François Jolivet

Je suis d'accord avec 95 % de votre explication, monsieur le rapporteur général. Le Dacia Duster est le seul véhicule familial qui a un prix très modeste. Avec le malus, certains ménages ne pourront plus jamais acheter de voitures neuves de ce type et de ce gabarit. Il faut en être conscient en prenant cette décision. Le Duster hybride neuf coûte 8 000 euros de plus que l'ancien modèle, qui valait 12 000 euros. À ce niveau de prix, sur le marché, vous ne trouverez pas un véhicule familial, qui corresponde à une utilisation à la campagne. Je comprends donc l'orientation du Gouvernement, et la partage à 95 %, mais il faut savoir qu'en prenant cette décision, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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François Jolivet

L'amendement a pour objet d'étendre l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire créé par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Les opérateurs concernés sont amenés sur un même chantier à gérer plusieurs taux de TVA. Une telle évolution faciliterait donc leur travail et sécuriserait les accédants à la propriété du bâti mais pas à l'assiette foncière.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2020

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François Jolivet

J'aimerais vous interroger au sujet du contenu de l'article 47 du PLF, qui porte prélèvement exceptionnel sur le groupe Action logement à hauteur d'un milliard d'euros. Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, qui avait été affecté à Action logement afin de compenser l'exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les entreprises de 20 à 50 salariés, continue-t-il bien de l'être ? Selon l'exposé des motifs, un effort d'un milliard d'euros n'est pas difficile pour Action logement puisque le groupe dispose d'une trésorerie de près de 6 milliards d'euros au 1er janvier 2020. Quelles sont les raisons qui ...

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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 16/09/2020

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François Jolivet

Vous avez animé une structure discrète, qui s'expose rarement, pourtant sa tâche est essentielle. Elle procède d'une ordonnance de 1959, une des rares signées par le général de Gaulle en personne, dans laquelle il expliquait que la défense était globale. Le secrétariat général de la défense nationale (SGDN) a ainsi été créé, et des hauts fonctionnaires de défense ont été placés dans chaque ministère. Il s'agissait de se protéger contre un ennemi que l'on pouvait identifier. Parmi les risques figurait le risque sanitaire, notamment à caractère militaire. En 2008, près de vingt ans après la chute du mur de Berlin, on y a ajouté la dimension de la ...

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