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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
François Jolivet Cher collègue Labaronne, je salue d'abord votre action au sujet de l'Agenda rural : vous êtes devenu l'un des experts au sein de notre assemblée. En ce qui concerne la procédure, qu'il faudrait alléger et rendre plus lisible, ce qui peut d'ailleurs faire écho aux propos de notre collègue Bricout, c'est tout de même l'État, en fait, qui s'en occupe ; alléger, vous le savez, c'est donc souvent complexifier. C'est ce que disait notre collègue Jean-René Cazeneuve dans ses propos introductifs en indiquant qu'il ne faut pas mettre trop de règles car cela se complexifie déjà tout seul. Chaque année, le Gouvernement établit une circulaire, qui fixe parfois de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
François Jolivet Permettez-moi de conclure en évoquant un point sur lequel Christine Pires Beaune et moi nous sommes beaucoup interrogés : la performance des outils informatiques utilisés par les préfectures pour gérer la DETR et de la DSIL. Comme l'a souvent dit notre collègue Jean-René Cazeneuve en tant que rapporteur de la mission Relations avec les collectivités territoriales, il ne s'agit pas d'un défaut de transparence – il faut d'ailleurs saluer l'effort et le travail des fonctionnaires pour assurer cette transparence et faciliter la mission de contrôle qui est la nôtre. En fait – et c'est un premier motif d'étonnement –, chaque préfecture a son propre système ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
François Jolivet J'aurai également une pensée pour l'Ukraine avant de présenter mon exposé. Par ailleurs, je tiens à dire que siéger au sein de cette commission fut pour moi un honneur et un bonheur, en même temps qu'une belle expérience et l'occasion de belles rencontres. Je présenterai pour ma part, dans un premier temps, les conclusions de ce qu'on pourrait appeler notre analyse administrative de la DSIL, c'est-à-dire le déroulement complet de la procédure du dépôt du projet jusqu'à l'octroi de la subvention ou le rejet par le préfet. Nous avons tenu à interroger un large échantillon représentatif de préfectures de départements ruraux ou urbains, ainsi que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Un article récent des Échos consacré au rôle des banques et aux grandes manœuvres en cours dans ce secteur constate que de nombreux groupes financiers sont en train de se diversifier, voire essayent de s'engager dans des métiers totalement nouveaux. D'ailleurs, la prise de participation de La Poste dans CNP Assurances aboutit à une structure de banque-assurance – sans même parler du Crédit Agricole ou de la BNP. Quelle est la rentabilité de la CDC ? Tous les experts disent que prêter de l'argent n'est pas aujourd'hui un métier qui rapporte. Les partenaires avec lesquels vous travaillez cherchent tous à se diversifier. Placée sous la surveillance du ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Avant de présenter cet amendement d'appel, je souhaite saluer le travail et la proposition de loi d'Erwan Balanant. Je me dois d'y associer Hugo Martinez, président de l'association HUGO !, qui s'est fortement engagé dans ce projet, ainsi que Matthieu Meriot, un habitant de l'Indre qui, après avoir fait partie de la longue liste des gens harcelés, a relaté son expérience dans un livre. Je salue enfin la petite Dinah, victime de harcèlement qui a mis fin à ses jours en octobre. Madame la secrétaire d'État, quelle doctrine tirerez-vous du présent texte ? Dès lors que la proposition de loi pénalise le harcèlement __ ce dont je me réjouis __, elle doit ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Je soutiendrai l'amendement n° 130, tout d'abord parce qu'il est excellent et ensuite parce qu'en tant que législateurs, nous faisons du droit. Or le 22 novembre 2021, le Conseil d'État s'est prononcé en référé après avoir été saisi par un club frappé d'interdiction par la Fédération internationale de football association (FIFA) en raison de la tenue vestimentaire des joueuses. Étrangement, le juge saisi n'a pas cité, pour sa démonstration, la loi confortant le respect des principes de la République. Il s'est appuyé d'une part sur l'article 1er des statuts de la Fédération française de football, selon lequel les clubs doivent veiller à empêcher ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Je me réjouis de ce débat apaisé et j'apprends beaucoup parmi vous. J'ai une vraie préoccupation : j'entends dire que la consommation augmente, cependant tout le monde n'est pas d'accord à ce sujet. Elle a certes augmenté au fil des années, mais l'un d'entre vous a dit qu'elle diminuait. Vous dites qu'il y a un million de consommateurs ; par rapport à l'ensemble de la population, cela veut dire qu'une très grande majorité de Français ne consomme pas de cannabis. Le consommateur est donc l'exception. Je suis un ancien directeur général d'organisme HLM : dans nos quartiers, la consommation de cannabis pouvait être perçue comme banale, mais tous les Français ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Très bien !
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
En tout cas, le Canada s'interroge beaucoup sur le devenir de l'orientation qu'il a prise. Pour toutes ces raisons, parce que l'exposé des motifs ne permet pas de répondre à nos préoccupations, je suis défavorable à la création du service public du cannabis. Je fais partie des parlementaires qui considèrent qu'il n'est pas interdit d'interdire, et je préfère apporter mon soutien aux forces de police.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Ils voudront donc reconquérir leurs parts de marché. Si j'en crois un rapport de l'Union européenne, la consommation de produits alternatifs aurait augmenté aux Pays-Bas ; les Québécois sont en train de faire marche arrière, ce qui prouve que les choses ne marchent pas aussi bien que prévu.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
J'avais prévu un argumentaire que les interventions précédentes m'amènent à modifier. Vous proposez de créer un établissement public de commercialisation du cannabis, c'est-à-dire un service public du cannabis ; c'est respectable, et il est bon que certains pensent comme cela. Néanmoins, vous justifiez cette proposition par le fait qu'elle permettrait de mener une politique publique de prévention. En fait, il serait interdit d'interdire, et, puisqu'on ne veut pas interdire, il vaudrait mieux accompagner les gens pour les convaincre de ne pas utiliser le produit. J'avoue que le raisonnement me surprend et me renvoie à des années très lointaines – j'avais ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
N'assistons-nous pas à un tournant de la doctrine vaccinale, comme le disent certains professeurs de droit en matière de santé publique ? Nous sommes un Parlement qui a rendu obligatoire la vaccination pour onze maladies, dont un certain nombre de maladies virologiques – rougeole, oreillons, hépatite, rubéole, fièvre jaune – et nous faisons historiquement le pari, en France, que tout le monde est vacciné et que tout le monde résiste à la maladie parce qu'il est vacciné, mais nous acceptons que les gens soient contagieux entre eux ; et, comme la vaccination est totale, il est bien évident que tout le monde résiste. Assistons-nous à un tournant dans le ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Comme l'ont dit certains collègues, la combinaison des alinéas 12 et 13 à l'article 1er permet au Gouvernement de déterminer, en cas de risque sanitaire supérieur, les possibilités d'un cumul entre le passe vaccinal et un test sérologique ou virologique. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les objectifs fixés par le Gouvernement parce que je n'ai pas trouvé d'étude d'impact dans le document qui a été transmis au Parlement.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je peux concevoir que les habitants ne comprennent pas alors ce qui leur arrive. S'appuyant sur un travail mené sur le sujet par des géomètres, cet amendement vise à repousser les éoliennes qui atteignent, en comptant les pales, une hauteur de 240 mètres, à 2 kilomètres des zones d'habitation. Nos concitoyens sont conduits à nourrir des pensées extrêmes dès lors qu'ils entendent parler de projets d'implantation trop proches de chez eux. Encore une fois, ils ne comprennent pas ce qui leur arrive.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je tiens tout d'abord à dire à M. le rapporteur que je ne suis pas contre l'éolien même si j'émets quelques réserves sur ses conditions d'implantation. La distance minimale entre les éoliennes et les zones d'habitation est de 500 mètres. Je me souviens qu'un amendement voté au Sénat, déposé à l'initiative de Jean Germain, prévoyait que lorsque les éoliennes atteindraient 200 mètres de hauteur, il faudrait porter cette distance à 1 kilomètre. Or certaines d'entre elles atteignent aujourd'hui, en comptant les pales, 230 mètres et elles sont situées à 500 mètres des zones d'habitation. Lorsque vous vous trouvez dans une des maisons concernées, je vous ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…qui était l'ancien président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et qui m'avait convaincu sur ce point. Malgré son décès, je continue à le faire.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…j'imagine en effet que les services de l'État auraient déjà interconnecté les réseaux si c'était possible. Or en zone de montagne, les interconnexions ne sont pas possibles partout, pour des raisons évidentes de coût. Si de telles communes entrent dans une communauté de communes, il est bien évident que le taux de la taxe dont elles s'acquittent pour l'eau potable et l'assainissement va augmenter ; en effet, souvent, si j'en crois les élus d'un département dont est issu un secrétaire d'État que vous connaissez bien – les Hautes-Alpes –, les tarifs de l'eau potable y sont inférieurs à ceux qui ont cours ailleurs. J'ai donc le sentiment qu'il faut ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
vous évoquiez les noms des villages de votre circonscription contenant le toponyme « le-Sec », en ajoutant qu'ils devaient être approvisionnés en eau potable grâce à des citernes. Ce qui est certain, c'est que ce n'est pas l'intercommunalité qui résoudra le problème ;…
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…ayant été les dernières à bénéficier de l'eau potable sur leur territoire, les fuites y étaient moins nombreuses. Il faut cependant souligner que l'on doit à l'intercommunalité – c'est son aspect positif – le fait que tous les réseaux aient été interconnectés. Maintenant, je voudrais soutenir les positions défendues notamment par les élus de montagne. Ma chère collègue ,
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La grande ville – le « big » précédemment évoqué – a donc démontré, en tout cas dans le territoire que je connais le mieux, qu'elle ne savait pas gérer son service d'eau. Bien entendu, alors que certaines communes géraient leur eau en régie directe sur ce territoire, l'ensemble du service a depuis été concédé et le prix de l'eau a remonté pour tout le monde. Je précise que le taux de fuite le plus faible s'observait dans les communes rurales :…
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
il avait d'ailleurs remercié le Gouvernement d'avoir reporté à 2026 le transfert de ces compétences aux communautés de communes, tout en disant que ce n'était pas assez et qu'il fallait redonner leur liberté aux collectivités. Je voudrais simplement vous faire part de mon expérience. Dans mon département, l'Indre, qui n'est pas une zone de montagne, l'endroit où l'eau était la plus chère et où le taux de fuite était le plus important était la grande ville – le chef-lieu de département, Châteauroux. Avant de transférer sa compétence à la communauté d'agglomération, la grande ville a transféré tous les excédents, ce qui a fait monter le prix de ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Pourquoi ? D'abord par cohérence avec la position que j'ai toujours tenue et qui était celle d'un homme que les bancs du groupe MODEM et démocrates apparentés ont bien connu, Vanik Berberian. Il était un farouche opposant à ces dispositions de la loi NOTRE ;
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je voterai en faveur des amendements de Pascale Boyer et je ferai miens les propos de la suppléante de Joël Giraud, Claire Bouchet, qui invite à faire de même.
Question orale du 07/12/2021 : Fin de l'offre femtocell d'orange
Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éléments d'informations. Je ne conteste pas l'engagement inédit du Gouvernement, dont mon département perçoit les conséquences. Néanmoins, le Gouvernement aurait intérêt à rappeler à Orange – qu'il ne peut contraindre – que les services en front office de l'opérateur sont assez défaillants quand ses clients demandent des informations particulières. Orange a certes prévenu ses clients, au mois de janvier 2021, que ce service allait disparaître, mais il aurait aussi fallu créer un dispositif d'accompagnement au moment de cette suppression. J'appelle donc votre attention sur ce point, tout en reconnaissant ...
Question orale du 07/12/2021 : Fin de l'offre femtocell d'orange
En posant cette question, je me fais le porte-parole de nombre de maires ruraux et de foyers de mon département de l'Indre, notamment d'Hervé Jeunesse, maire de la commune de Nuret-le-Ferron. Ces territoires bénéficiaient d'une application appelée Femtocell, développée pour Orange, qui permettait, à l'aide d'un miniémetteur, d'optimiser la couverture mobile. L'opérateur téléphonique Orange a décidé de mettre fin à cette offre, ce dont les habitants ont été informés par une simple note, avant même que de nouvelles antennes soient déployées. Actuellement, les habitants ne peuvent plus utiliser leur téléphone portable. En France, quelque 200 000 foyers ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Lorsque l'auteur est interpellé, il est noté qu'il a un comportement bizarre et des yeux hagards. Il ne paraît pas normal et rejoint l'hôpital d'où il est transféré à l'I3P. Une bataille d'experts judiciaires s'installe. La première expertise psychiatrique n'intervient qu'un mois et demi après les actes, et je me demande comment il est possible de percevoir la santé mentale si longtemps après. Avez-vous déjà eu l'expérience d'une personne transférée en hôpital psychiatrique pour un examen et qui en ressortait déclarée parfaitement consciente ? La personne qui se rend compte de son acte peut tout à fait être hagarde. Le prévenu peut, par ailleurs, ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
L'auteur est interpelé, il est placé en garde à vue. Vos services constatent que cette personne ne peut pas être entendue. Quelqu'un prend la décision de lui faire subir des examens médicaux. M. Kobili Traoré est placé à l'I3P et ensuite par décision de l'État dans un centre psychiatrique. Le premier expert le rencontre un mois plus tard et diagnostiquera une bouffée délirante aiguë et une possible irresponsabilité. L'arrêt de la chambre d'instruction du 19 décembre 2019 indique la même chose. Tous les psychiatres entendus par cette commission pointent, comme fait générateur de leur analyse, la décision prise en garde à vue de ne pas entendre ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Modernisation de la gestion des finances publiques - haut conseil des finances publiques
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi ordinaire, présentées par nos collègues Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, sont le fruit d'un travail transpartisan et d'une écriture à plusieurs mains. Cette réforme, il faut le souligner, est l'aboutissement d'un travail parlementaire coordonné, du dépôt du texte jusqu'à l'accord trouvé lundi en commission mixte paritaire, qui s'est appuyé sur l'expertise des deux chambres pour l'évaluer et en dessiner au mieux les contours. Compte tenu de la complexité juridique de ce texte mais surtout de sa nature organique qui, rappelons-le, ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Monsieur le ministre, l'occasion m'est donnée de vous remercier, au nom des habitants du département de l'Indre et aussi sans doute au nom de toute la représentation nationale, parce que votre combat permettra peut-être un jour de faire la lumière sur l'affaire qui a conduit deux jeunes gaillards à subir, en 1946, des violences dans la gendarmerie de la commune de Mézières-en-Brenne puis à être condamnés au bagne ; ils ont ensuite été graciés et ont saisi à six reprises une commission de révision. Je ne suis pas un expert en droit judiciaire mais il faut bien constater que ces personnes ont ainsi été condamnées sept fois. Vous m'avez dit, lors de la ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je soutiens ce qu'ont dit MM. Pupponi et Peu. Cet abattement de 30 % n'évite pas seulement le défaut d'entretien – en général, les organismes HLM entretiennent plutôt bien leurs bâtiments. Il permet aussi la prise en charge par les bailleurs de dépenses qui relèveraient plutôt normalement des collectivités : l'animation, l'accompagnement des habitants en difficulté… J'ai lu les comptes rendus du congrès de Bordeaux, et appris la signature du nouveau cadre par Mme la ministre déléguée chargée de la ville, qui fait reposer une grande partie de son action sur ce dispositif d'abattement et d'implication des organismes HLM dans des missions qui ne sont ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit de créer une taxe sur les bureaux vacants, comme il en existe pour les logements et les commerces. Bien que cette assemblée ait permis la transformation accélérée des bureaux en logements, le modèle économique est tel que les propriétaires fonciers préfèrent les conserver. Nous avons besoin de logements et il ne faudrait pas en arriver à une rétention foncière d'immeubles bâtis composés de bureaux. Nous proposons donc de donner aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer cette taxe afin que les propriétaires puissent tirer toutes les conséquences de leur refus de transformer des bureaux en logements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous proposons de créer un crédit d'impôt temporaire pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à se protéger contre les cyberattaques, dont elles sont de plus en plus souvent la cible. Une telle disposition renforcerait la souveraineté de ces entreprises, dont le chiffre d'affaires avoisine les 25 milliards d'euros. Seraient éligibles à ce crédit d'impôt les dépenses relevant de travaux d'ingénierie, lesquels pourraient être réalisés par des cabinets d'étude agréés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'ensemble du groupe La République en marche propose de proroger le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), qui se termine le 31 décembre 2022, jusqu'au 31 décembre 2023. Par ailleurs, il convient de prendre en compte la contemporanéité des ressources du bénéficiaire à la date de l'émission du PTZ, comme le prévoyait le PLF pour 2021, ce qui n'a pas été possible compte tenu de la crise sanitaire.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet Je suis d'accord, c'est inadmissible.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet Mon cher collègue, je ne sais pas d'où vous tenez vos informations, et peut-être y a-t-il des dysfonctionnements dans votre département ; toutefois, la Cour des comptes – dont vous connaissez la sagacité et la promptitude à déceler ce qui ne fonctionne pas – a indiqué en septembre 2021 que les délais ont été stabilisés à dix-sept jours en moyenne pour l'instruction des dossiers, et à quinze jours pour le paiement. Je ne sais donc pas qui je dois croire. S'il y a un sujet à approfondir, peut-être faudrait-il l'éclairer autrement que par un rapport ; en fonction des territoires et des services instructeurs, les cas peuvent être très différents, ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet Nous avons un désaccord de fond sur le sujet. La contemporanéité des aides permet au contraire de prendre en compte la situation réelle de la personne qui perçoit l'aide personnalisée au logement. Vous auriez pu reprendre les chiffres que vous avez annoncés pour 2020, 2019, 2018 ou 2017, car les proportions sont identiques. En revanche, ce que vous n'auriez pas pu annoncer, ce sont les 115 000 personnes qui ont perçu une aide au logement qu'ils n'auraient pas perçue sans la réforme. Je crois que cette réforme est juste. Moi qui connais bien le monde du logement social, dans lequel je suis entré en 1990, je me rappelle que l'on parlait déjà de cette réforme ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet Nous avons cette discussion chaque année, mon cher collègue ! En 2019, les opérateurs ont consommé, sur les programmes que votre amendement vise, 10 millions d'euros en AE et 3,9 millions en CP ; en 2020, les AE sont restés stables à 3,9 millions d'euros, à votre demande, mais les CP n'ont atteint que 0,8 million. Voilà ce que je serai tenté de vous répondre sur le plan budgétaire, sachant que je connais bien les cités minières pour lesquelles vous vous battez et que, sur le fond, j'entends très bien vos arguments. À cet égard, je précise qu'un très grand opérateur national, qui doit répondre à des demandes de l'État, a la main dans ce domaine. ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet Je suis complètement d'accord avec vous, mais je tiens à vous rappeler le fonctionnement du dispositif : c'est le président de la communauté de communes qui demande à l'État de bénéficier d'une OPAH, dont les financements sont d'ailleurs croisés. Une étude de diagnostic est effectuée avant le lancement du projet, dans lequel le département loge son programme d'intérêt général pour le maintien des personnes âgées à domicile et la région intervient. L'initiative appartient aux territoires, en la personne du président de la communauté de communes. Vous souhaitez abonder les crédits du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de 10 ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet C'est un vrai sujet, qui relève du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Parfois, on peut manquer la cible et enrichir des gens à devenir propriétaires, comme le dit Stéphane Peu.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet Je ne pourrai pas parler du nouveau dispositif Pinel, puisque je ne le connais pas. Il serait intéressant de s'assurer que les gens qui bénéficient de ce dispositif respectent les plafonds de ressources et de loyers pour les personnes qui entrent dans les logements.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet Je laisse la parole à Mme la ministre déléguée sur ces amendements d'appel.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet …ce que je comprends pour un amendement d'appel dont l'objectif est d'ouvrir une discussion. J'ai l'impression d'examiner le projet de loi de finances de l'année dernière, dans lequel le Gouvernement avait décidé de recruter 150 ETP supplémentaires, ce qui a bien été fait. Par ailleurs, les crédits alloués à la veille sociale augmentent de 8 %. La commission n'a pas examiné votre amendement auquel j'émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet Votre amendement ne modifie les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) que de 1 euro,…
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet Il s'agit d'un amendement d'appel : je laisse la parole à Mme la ministre déléguée.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet …afin de prendre en considération cette nécessité de sécurité. Je vous saurais gré de prendre acte de ces efforts importants. Je rappelle que le système de l'hébergement est très vaste : je suis originaire d'un département rural où les femmes victimes de violences conjugales sont mises à l'abri dans des structures correctes. L'État peut aussi bénéficier du renfort des communautés d'agglomération, qui exercent la compétence habitat, et des départements, qui sont en charge de la protection de l'enfance. Cette multiplication d'acteurs assure la réussite du dispositif, qui ne peut reposer uniquement sur l'État. Celui-ci a du reste déjà beaucoup ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet J'émets le même avis que sur l'amendement précédent. J'ajoute que c'est précisément pour répondre à la demande des associations que le financement des places d'hébergement est passé de 25 à 35 euros…,
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet Je comprends le sens de votre combat, madame Gaillot – notre majorité a d'ailleurs augmenté de 60 % le nombre de places d'hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et a revalorisé de plus de 30 % le financement de ces places en 2021. Le projet de loi de finances pour 2022 inscrit le montant nécessaire au maintien de ces places, et en ajoute même 500. Vous connaissez les dispositifs qui accompagnent les femmes victimes de violences. Elles bénéficient notamment d'un critère de priorité dans les attributions de logements, comme l'avait prévu une autre majorité. La commission n'ayant pas examiné votre amendement, je vous demande, à titre ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà expliquées.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet Défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
François Jolivet M. Bazin évoquait plus tôt le PSLA, tandis que votre amendement, comme ceux d'autres députés, porte sur l'APL accession. J'émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements. Je le rappelle : le bail réel solidaire a été adopté à l'unanimité sur ces bancs. Il permet d'offrir un prix de revient nettement inférieur à l'ensemble des candidats à l'accession à la propriété utilisant ce type de dispositif ; une garantie est d'ailleurs prévue dans les comptes de l'État – ce qui répond à une question de M. Pupponi. Il ne serait pas opportun de remettre en cause ce dispositif. Mon avis est donc défavorable.
