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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Il y a « Millenni » qui veut parler !
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Trois fois de suite, ils ont élu une assemblée à majorité autonomiste, affirmant ainsi leur attachement à ce projet. Il y a plus de cinquante ans, des élus et des personnalités corses avaient réclamé l'autonomie, y voyant la seule solution pour sortir l'île de l'ornière où elle se trouvait. Or, depuis cinquante ans, les choses n'ont fait que s'aggraver dans les domaines économique, social et autres. L'idée de l'article est d'accepter le risque de conduire une expérimentation permettant à la Corse de prendre le chemin de l'autonomie. Il faut montrer aux Corses que l'Assemblée nationale y est favorable, que c'est la voie de la réussite et du développement ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Nous déciderons de la position définitive du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à l'issue du débat, mais je souhaite vous faire part de ma position personnelle sur l'article 4. Oui, madame la ministre, vous avez raison : l'article voté dans le cadre de la loi 3DS risque certainement de s'avérer inconstitutionnel. Mais ne devrait-on pas prendre ce risque politique et juridique pour envoyer un message aux Corses, qui ont, à trois reprises, voté en faveur de l'autonomie ?
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
L'argument de Mme la ministre m'étonne. Comme l'a dit le rapporteur, le code de l'urbanisme repose sur le principe selon lequel tous les documents supérieurs au PLU le contraignent ; c'est le cas des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), par exemple. C'est aussi le cas du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), qui fige des territoires selon une délimitation à laquelle la commune ne peut déroger dans son PLU. Encore une fois, tous ces documents d'urbanisme constituent une pyramide, chaque étage étant assujetti à l'étage supérieur. ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
En effet, ce risque existe. Mais il existe aussi une inégalité de traitement, comme je l'expliquais plus tôt. J'ai alors omis de préciser que le fameux crédit d'impôt para-hôtelier, qui permettait à un investisseur de faire financer par l'État 30 % d'une résidence secondaire, donnait lieu à une exonération de taxe sur la plus-value si le bien était loué – en concurrençant donc l'économie réelle – pendant cinq ans. Autrement dit, non seulement l'argent public paie la construction d'une résidence secondaire d'un investisseur mais, lorsque celui-ci la revend, il réalise une énorme plus-value sans être taxé ! Là est la discrimination. L'objectif de ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
La proposition de loi vise à doter la collectivité de Corse d'un droit de préemption pour lutter contre la spéculation foncière ; depuis tout à l'heure, on nous explique qu'il n'est pas tout à fait normal d'accepter cette dérogation au droit commun. L'intérêt de cet amendement est précisément de limiter le champ du droit de préemption que le texte donne à la collectivité de Corse ; autrement dit, il va dans le sens de ceux qui nous disent qu'on risque d'ouvrir la boîte de Pandore. Pour notre part, nous souhaitons réserver ce droit de préemption à la lutte contre la spéculation foncière. Une vente entre membres d'une même famille n'entre évidemment ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
L'amendement précédent ainsi que le présent amendement sont de M. Mattei qui a beaucoup travaillé sur ce texte et que je salue. Celui-ci ne pouvant être présent aujourd'hui, il nous a demandé de les défendre. Il s'agit, pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité, de limiter le droit de préemption en l'excluant des cessions intrafamiliales.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Non, car 80 % des communes n'ont pas de PLU. D'ailleurs, je précise que lorsqu'elles décident d'en élaborer un, les associations environnementales, bien connues en Corse, l'attaquent. Comme il n'y a pas de possibilité de préemption, il y a de la spéculation. On tourne en rond. Le seul moyen de régler le problème consiste à doter l'Office foncier de la Corse, à travers la collectivité de Corse, du pouvoir de préemption. Ainsi, il aura à la fois le pouvoir financier et le pouvoir juridique.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Lorsque des personnes privées décident de vendre entre elles, l'Office foncier de la Corse ne peut pas intervenir. C'est pourquoi l'amendement propose de confier à l'Assemblée de Corse, donc à l'Office foncier de la Corse, le droit de préemption.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Madame la ministre, votre argumentation est un peu contradictoire. Vous avez raison, l'outil opérationnel pour acheter est l'Office foncier de la Corse. Mais s'il a les moyens financiers de le faire, il n'en a toutefois pas le pouvoir juridique, à savoir le droit de préemption. Aussi ne peut-il acheter que de gré à gré.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Vous avez évoqué tout à l'heure, madame la ministre, un problème de rupture d'égalité devant l'impôt mais pendant longtemps il y a eu une rupture d'égalité devant l'aide fiscale puisque c'est la seule région française où des investisseurs extérieurs ont bénéficié de l'aide de l'État pour venir y construire des résidences secondaires et pour les louer, concurrençant ainsi l'économie locale ! C'était le fameux crédit d'impôt para-hôtelier. Heureusement, cette majorité a eu l'honneur de supprimer ce dispositif, car donner de l'argent aux plus riches de notre pays pour venir gagner de l'argent en faisant de la spéculation est tout sauf moral. Ce qui ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a appelé l'attention du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés car elle s'attaque à deux problèmes majeurs auxquels la Corse est confrontée : la spéculation foncière et l'autonomie à laquelle elle aspire. Notre groupe ayant toujours défendu le régionalisme, cette proposition a suscité un vif intérêt parmi ses membres. Nous tenons à vous expliquer pourquoi nous voterons en faveur de ce texte. Oui, la spéculation foncière existe en Corse ! Elle y est même particulière pour trois raisons. La première est que les Corses sont pauvres. Le revenu médian, qui s'élève à 20 000 ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Consommation de produits contenant des additifs nitrés
Il y a intérêt, sinon l'addition sera salée !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Mais là, c'était justifié !
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il faut accélérer !
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il faut accélérer !
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je croyais qu'on devait accélérer…
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Bonne nouvelle, la Corse est un pays ami !
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Les gestionnaires devront gérer globalement les financements de la région ou des départements : ils le feront, comme d'autres agents le font dans d'autres cadres.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous parlons d'un sujet connu et reconnu dans plein d'établissements. Les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) dépendent de la région, mais travaillent dans les lycées. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) dépendent de la commune mais travaillent dans les écoles. Des situations comme celles-là, où juridiquement, les agents dépendent d'une collectivité territoriale, mais travaillent dans l'éducation nationale, on en a plein ! Et cela se passe bien. Je n'ai jamais entendu quelqu'un se plaindre de ces situations, qui ne posent aucun problème. Nous sommes en train de réinventer l'eau salée ! Cela se passe ainsi ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
C'est déjà dans la loi !
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
C'est déjà dans la loi ! Il faut reconstruire un logement pour chaque logement détruit.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la navette car, à mon avis, il y a un problème de rédaction. En Île-de-France, le dispositif ne peut pas fonctionner. Prenons l'exemple de mon EPCI. Comme je l'avais signalé à votre cabinet, la quasi-totalité des villes carencées font l'objet d'un plan d'exposition au bruit (PEB), c'est-à-dire qu'elles sont non constructibles. Comment pourrions-nous construire dans l'EPCI ? C'est impossible. Si nous ne pouvons pas construire dans l'EPCI voisine, comment pourrions-nous reconstituer l'offre ? Dans certains cas très concrets, notamment en Île-de-France, il est impossible de reconstituer l'offre de logements sociaux à ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Dans la vraie vie, les EPCI ont été refaits !
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
En Île-de-France, ça ne fonctionne pas !
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
En Île-de-France, il existe des EPCI limitrophes, certains comptant beaucoup de communes carencées et d'autres beaucoup de QPV. Si la reconstitution ne peut se faire dans l'EPCI voisine, cela posera des problèmes en Île-de-France. En petite couronne, il y a des établissements publics territoriaux (EPT), mais le cas peut se présenter en grande couronne : des intercommunalités de villes riches avec beaucoup de communes carencées jouxtent des communes avec QPV et programme de rénovation urbaine. Prenons un exemple. À côté de Sarcelles, Villiers-le-Bel ou Garges-lès-Gonesse se trouvent des villes comme Montmorency ou Enghien-les-Bains qui comptent peu de ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'aimerais également obtenir quelques précisions sur cet amendement. Dans mon intercommunalité, l'offre de logements sociaux détruits dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est reconstituée dans l'EPCI situé hors de l'unité urbaine. C'est en tout cas ce qui est prévu par la convention de rénovation urbaine de la communauté d'agglomération de Roissy-Pays-de-France. Je vais vérifier car j'ai un trou de mémoire concernant cet article de loi. Si je comprends bien, l'amendement propose que la reconstitution de l'offre locative sociale financée par l'ANRU se fasse dans une commune carencée située en dehors de l'unité urbaine ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je le retire comme je retirerai le suivant, puisque ces sujets ont déjà été traités tout à l'heure.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je vais bien sûr retirer mon amendement n° 3401, qui, je l'ai dit, était un peu provocateur. Reste qu'il faudra regarder si 25 % des logements attribués par l'État le sont bien aux demandeurs du premier quartile hors QPV.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'évoquerai surtout l'amendement n° 3275 – le précédent était un peu provocateur, je vous en parlerai. La loi « égalité et citoyenneté » a rendu obligatoire l'attribution de 25 % de logements hors QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – à des demandeurs relevant du premier quartile de ressources, soit les populations les plus fragiles. Cinq ans après l'avoir adopté, on s'aperçoit que ce texte est malheureusement très peu et mal appliqué. Au total, 8 % des EPCI l'appliquent et, dans les territoires hors QPV, seulement 15 % des attributions de logements ont concerné des demandeurs dont le niveau de ressources correspond au premier ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ils ont juste un petit coup de fatigue, madame Rubin !
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est un excellent dispositif, qui permet de réaliser des travaux utiles dans les quartiers prioritaires tout en contrôlant ce que font les bailleurs. Tous les territoires en QPV étaient inquiets de le voir prendre fin et je remercie donc le Gouvernement d'avoir proposé d'en prolonger l'application.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ils sont retirés, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons déjà évoqué, tout à l'heure et en première lecture, la fameuse amende dite Corsica Ferries qui mettait en difficulté la collectivité de Corse. Le Gouvernement a décidé d'abonder le PTIC de 50 millions d'euros pour que la collectivité de Corse puisse maintenir son niveau d'investissement en 2022, ce que je salue. Il faudra cependant que les services de la collectivité se rapprochent de ceux de l'État pour préciser les conditions d'utilisation de cette somme. La dotation est affectée exclusivement à la collectivité de Corse, pour ses investissements en 2022, ce dont je me réjouis : nous sortons par le haut de ce dossier délicat. Je laisse mes ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je les retire au profit de la discussion que nous aurons tout à l'heure.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il va dans le même sens que ceux qui viennent d'être adoptés. Il vise à bien préciser quels sont les types de travaux qui seraient éligibles à la TVA à 5,5 %, et en particulier à couvrir le cas où un immeuble serait rendu quasiment à l'état neuf. J'entends la position du rapporteur général ; il faudra en effet que la mesure soit chiffrée, mais on voit bien qu'il s'agit d'améliorer la rénovation des logements et de construire du logement social en menant à bien des opérations d'acquisition-amélioration.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…et dont la commune se retrouve carencée ! C'est la logique même de la loi SRU : on fait confiance aux maires respectueux de la loi républicaine, c'est-à-dire à 99 % d'entre eux ; les autres, on les pénalise, on les sanctionne et, par-dessus le marché, ils n'auront pas le droit de vendre ; on ne leur fait pas confiance.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Votre argumentaire, monsieur Lioger, devrait vous pousser à voter en faveur de ces amendements. Que l'on fasse confiance aux maires, à tous les maires, oui, sauf à ceux qui enfreignent la loi en s'abstenant de l'appliquer…
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous parlons du cas d'un maire qui viole la loi !
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Pour les parkings ? C'est cher !
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous avez raison, c'est un vrai sujet !
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Plusieurs dizaines de milliers même !
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ça n'a rien à voir avec la commission dont il est question à l'article 20 ! Ce n'est pas elle qui parle de ces sujets-là !
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vraiment je ne comprends pas cet amendement. Prenons l'exemple de la Ville de Paris : il arrive qu'elle préempte de l'immobilier dans les très beaux quartiers parisiens pour faire du logement social, pour des coûts de rénovation de 40 000, 50 000 euros par chantier. Cela traduit une volonté politique de faire du logement social là où il en manque, même si ça doit coûter très cher à la construction ou à la rénovation. D'ailleurs, madame Braun-Pivet, la vraie difficulté tient au fait qu'au cœur de bon nombre de ces villes qui ont un patrimoine historique, le logement est dégradé et que ce qui coûte très cher, c'est d'y rénover quelques logements. Il y a ...
