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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022

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François Pupponi

Par-delà le cas Colonna, nous avons, dans les prisons françaises, des gens qui ont été en Afghanistan, en Syrie ou en Irak, et qui ont éventuellement décapité et tué des gens. J'ai recueilli le témoignage de certains d'entre eux, qui m'ont dit qu'on les habituait à ensevelir des personnes vivantes. Ils ont fait tout cela et ils sont en prison, où personne ne le sait. On les juge, on envisage leur sortie de prison et on évalue leur dangerosité, sans savoir qu'ils ont tué des dizaines de personnes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022

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François Pupponi

La presse a rapporté – il est d'ailleurs choquant qu'elle ait eu accès au dossier d'instruction, même si ce n'est ni la première ni la dernière fois –, qu'Yvan Colonna a crié. Ces cris ont-ils été entendus par des gardiens ou des prisonniers ? Par ailleurs, avez-vous été informés d'un éventuel problème entre M. Elong Abé et M. Mattei quelques jours avant l'agression de M. Colonna ? Plus généralement, j'ai été un peu étonné de vos réponses, que je ne mets aucunement en doute. Elong Abé fait partie des détenus qui ont été sur des théâtres d'opérations, en Afghanistan, en Syrie ou en Irak, qui ont donc été amenés à tuer des personnes. Les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022

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François Pupponi

Pouvez-vous confirmer qu'en détention, Colonna était systématiquement accompagné ou à proximité d'un autre détenu corse, en l'espèce Mattei, conformément à une pratique courante pour les détenus corses et basques visant à éviter les agressions ? Pouvez-vous confirmer que cette semaine-là, comme par hasard, Mattei n'était pas là ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022

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François Pupponi

Est-il habituel de permettre à un auxiliaire de procéder à l'entretien, en l'occurrence de la salle de sport, pendant qu'un détenu classé DPS, et pas n'importe lequel puisqu'il s'agit d'Yvan Colonna, y fait du sport ? La pratique n'est-elle pas plutôt d'attendre que la salle soit vide ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022

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François Pupponi

Elong Abé devait faire le ménage dans la salle de musculation où se trouvait Yvan Colonna. Pour ce faire, un gardien en a ouvert la porte puis est parti. Elong Abé a-t-il attendu son départ pour entrer dans la salle ou est-il entré immédiatement ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022

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François Pupponi

Monsieur le directeur, je vous avoue que cette audition me perturbe fortement. Lorsqu'un DPS demande à être affecté à un poste d'auxiliaire, une commission spéciale se réunit et doit rendre un avis favorable. On peut espérer que, dans le cas d'Elong Abé, des échanges eurent lieu avec la structure locale interrégionale voire nationale qui suit les détenus de la mouvance djihadiste et que les données dont disposait la direction générale de la sécurité intérieure auront été transmises. Compte tenu du profil de cet individu, je serais curieux de connaître la motivation de cet avis. D'autre part, si j'ai bien compris, un gardien de prison a ouvert la porte ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022

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François Pupponi

Je souscris à tout ce qui a été dit sur les effets bénéfiques de l'action de la CDC. Une question me taraude depuis des années : pourquoi la Corse est-elle le seul territoire métropolitain dans lequel les filiales logement de la CDC, en particulier CDC Habitat, n'interviennent pas ? Peut-être y a-t-il une raison objective à cela ? Les directeurs généraux successifs de la CDC m'ont tous regardé avec des yeux ébahis lorsque je leur ai posé la question, et je n'ai jamais obtenu de réponse.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2022

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François Pupponi

L'importante inflation aux États-Unis et en Europe pose de nombreuses difficultés. Conformément à son mandat et aux propos récents de Mme Christine Lagarde à l'issue de la réunion des gouverneurs, la BCE devrait s'engager dans une normalisation très progressive de sa politique monétaire. Quels seraient les impacts de cette normalisation progressive, y compris sur les acteurs financiers et les politiques économiques des différents gouvernements ? Les annonces réalisées par la BCE ont entraîné un petit choc de taux, notamment en Italie. Pensez-vous que les réformes mises en place par la zone euro ces dernières années permettront d'éviter une nouvelle ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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François Pupponi

Trois fois de suite, ils ont élu une assemblée à majorité autonomiste, affirmant ainsi leur attachement à ce projet. Il y a plus de cinquante ans, des élus et des personnalités corses avaient réclamé l'autonomie, y voyant la seule solution pour sortir l'île de l'ornière où elle se trouvait. Or, depuis cinquante ans, les choses n'ont fait que s'aggraver dans les domaines économique, social et autres. L'idée de l'article est d'accepter le risque de conduire une expérimentation permettant à la Corse de prendre le chemin de l'autonomie. Il faut montrer aux Corses que l'Assemblée nationale y est favorable, que c'est la voie de la réussite et du développement ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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François Pupponi

Nous déciderons de la position définitive du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à l'issue du débat, mais je souhaite vous faire part de ma position personnelle sur l'article 4. Oui, madame la ministre, vous avez raison : l'article voté dans le cadre de la loi 3DS risque certainement de s'avérer inconstitutionnel. Mais ne devrait-on pas prendre ce risque politique et juridique pour envoyer un message aux Corses, qui ont, à trois reprises, voté en faveur de l'autonomie ?

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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François Pupponi

L'argument de Mme la ministre m'étonne. Comme l'a dit le rapporteur, le code de l'urbanisme repose sur le principe selon lequel tous les documents supérieurs au PLU le contraignent ; c'est le cas des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), par exemple. C'est aussi le cas du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), qui fige des territoires selon une délimitation à laquelle la commune ne peut déroger dans son PLU. Encore une fois, tous ces documents d'urbanisme constituent une pyramide, chaque étage étant assujetti à l'étage supérieur. ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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François Pupponi

En effet, ce risque existe. Mais il existe aussi une inégalité de traitement, comme je l'expliquais plus tôt. J'ai alors omis de préciser que le fameux crédit d'impôt para-hôtelier, qui permettait à un investisseur de faire financer par l'État 30 % d'une résidence secondaire, donnait lieu à une exonération de taxe sur la plus-value si le bien était loué – en concurrençant donc l'économie réelle – pendant cinq ans. Autrement dit, non seulement l'argent public paie la construction d'une résidence secondaire d'un investisseur mais, lorsque celui-ci la revend, il réalise une énorme plus-value sans être taxé ! Là est la discrimination. L'objectif de ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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François Pupponi

La proposition de loi vise à doter la collectivité de Corse d'un droit de préemption pour lutter contre la spéculation foncière ; depuis tout à l'heure, on nous explique qu'il n'est pas tout à fait normal d'accepter cette dérogation au droit commun. L'intérêt de cet amendement est précisément de limiter le champ du droit de préemption que le texte donne à la collectivité de Corse ; autrement dit, il va dans le sens de ceux qui nous disent qu'on risque d'ouvrir la boîte de Pandore. Pour notre part, nous souhaitons réserver ce droit de préemption à la lutte contre la spéculation foncière. Une vente entre membres d'une même famille n'entre évidemment ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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François Pupponi

L'amendement précédent ainsi que le présent amendement sont de M. Mattei qui a beaucoup travaillé sur ce texte et que je salue. Celui-ci ne pouvant être présent aujourd'hui, il nous a demandé de les défendre. Il s'agit, pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité, de limiter le droit de préemption en l'excluant des cessions intrafamiliales.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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François Pupponi

Non, car 80 % des communes n'ont pas de PLU. D'ailleurs, je précise que lorsqu'elles décident d'en élaborer un, les associations environnementales, bien connues en Corse, l'attaquent. Comme il n'y a pas de possibilité de préemption, il y a de la spéculation. On tourne en rond. Le seul moyen de régler le problème consiste à doter l'Office foncier de la Corse, à travers la collectivité de Corse, du pouvoir de préemption. Ainsi, il aura à la fois le pouvoir financier et le pouvoir juridique.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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François Pupponi

Lorsque des personnes privées décident de vendre entre elles, l'Office foncier de la Corse ne peut pas intervenir. C'est pourquoi l'amendement propose de confier à l'Assemblée de Corse, donc à l'Office foncier de la Corse, le droit de préemption.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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François Pupponi

Madame la ministre, votre argumentation est un peu contradictoire. Vous avez raison, l'outil opérationnel pour acheter est l'Office foncier de la Corse. Mais s'il a les moyens financiers de le faire, il n'en a toutefois pas le pouvoir juridique, à savoir le droit de préemption. Aussi ne peut-il acheter que de gré à gré.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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François Pupponi

Vous avez évoqué tout à l'heure, madame la ministre, un problème de rupture d'égalité devant l'impôt mais pendant longtemps il y a eu une rupture d'égalité devant l'aide fiscale puisque c'est la seule région française où des investisseurs extérieurs ont bénéficié de l'aide de l'État pour venir y construire des résidences secondaires et pour les louer, concurrençant ainsi l'économie locale ! C'était le fameux crédit d'impôt para-hôtelier. Heureusement, cette majorité a eu l'honneur de supprimer ce dispositif, car donner de l'argent aux plus riches de notre pays pour venir gagner de l'argent en faisant de la spéculation est tout sauf moral. Ce qui ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse

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François Pupponi

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a appelé l'attention du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés car elle s'attaque à deux problèmes majeurs auxquels la Corse est confrontée : la spéculation foncière et l'autonomie à laquelle elle aspire. Notre groupe ayant toujours défendu le régionalisme, cette proposition a suscité un vif intérêt parmi ses membres. Nous tenons à vous expliquer pourquoi nous voterons en faveur de ce texte. Oui, la spéculation foncière existe en Corse ! Elle y est même particulière pour trois raisons. La première est que les Corses sont pauvres. Le revenu médian, qui s'élève à 20 000 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022

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François Pupponi

Ces normes, qui portent l'ambition de lutter contre le dérèglement climatique et d'aider notre planète « à s'en sortir », vont bien entendu dans le bon sens. Il s'agit de quelque chose de relativement complexe à élaborer, d'autant que les conséquences sur les entreprises – et leurs investissements – et les autres acteurs économiques ne sont pas neutres, mais les choses se mettent petit à petit en place. La vraie question est de savoir qui – pas l'AMF, donc – contrôlera les déclarations et quelles sanctions pourront être infligées si ces déclarations sont fausses ? Que se passera-t-il si quelque fraude ayant permis d'obtenir un label est découverte ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022

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François Pupponi

Ne pensez-vous pas que les dysfonctionnements constatés résultent notamment des modalités de choix des gestionnaires ? Par exemple, les gestionnaires de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ont dû gérer une partie du PIA, alors que ce n'est pas le cœur de métier de ladite agence. Ne pensez-vous pas qu'il faille choisir des gestionnaires plus enclins à gérer effectivement les PIA ?

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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022

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Si on veut arriver à faire un travail collectif efficace, il est gênant que ces témoignages évoquant les cris ne figurent ni dans le rapport, ni en annexe. On veut occulter ce point !

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François Pupponi

On sait qu'il y a eu dysfonctionnement. Est-ce pour ne pas faire de peine aux policiers qu'on ne dit rien ? Peut-on au moins ajouter au rapport que les policiers ont entendu des cris ?

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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022

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François Pupponi

La policière n'entend pas que du bruit, elle entend aussi des cris, et vous ne le mettez pas ! Reprenez au moins sa déclaration in extenso ! Dans le PV, la policière déclare entendre des cris. Elle dit même : « un témoin en face me dit : ʺ appelez la police, appelez la police ʺ parce qu'il voit ce qui se passe et je n'ai pas voulu aller dans la cour voir ce qui se passait ». C'est là le dysfonctionnement.

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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022

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François Pupponi

Vous lui faites dire « Quand je suis redescendue au rez-de-chaussée, j'ai entendu de gros bruits, mais je n'arrivais pas à comprendre leur origine », alors qu'elle déclare « à mon arrivée au troisième étage, derrière la porte des Diarra, j'ai perçu du bruit, comme des cris, du remue-ménage, que je ne peux identifier sur le moment, mais ce vacarme provenait d'assez loin. Une chose est sûre, ce n'était pas derrière la porte . ». Vous ne le mettez pas dans le rapport ! Elle poursuit : « je redescendais pour tenter de voir d'où provenaient les bruits en question ». Elle continue : « je suis donc redescendue et je me suis rendue côté cour. J'ai demandé ...

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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022

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François Pupponi

Mais ce n'est pas dans le rappel des faits page 12. C'est surréaliste car c'est fondamental dans la chronologie des faits. Dans un « rappel des faits », on n'oublie pas des faits aussi importants ! En outre, page 22, vous citez la policière tout en modifiant les termes du procès-verbal (PV) de son audition. Ce n'est pas admissible.

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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022

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François Pupponi

Je n'ai rien à dire sur la deuxième partie du rapport, plutôt bien. Mais le rappel des faits, dans la première partie, me gêne. Page 12, on peut lire « 3 heures 30 : M. Traoré quitte l'appartement (…). 4 heures 22 : premier appel à police secours d'une des filles de la famille Diarra (…). Entre 4 heures 25 à 4 heures 30 : arrivée du premier équipage de la BAC (…). Entre 4 heures 30 et 4 heures 35 : M. Traoré passe par le balcon (…). Entre 4 heures 40 et 4 heures 45 : défenestration de Mme Halimi (…). » Mais vous n'évoquez pas dans ce rappel des faits les appels à police secours pour signaler que Mme Halimi est sur le balcon.

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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022

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François Pupponi

…en sous-entendant qu'ils étaient débiles et incapables de comprendre un dossier d'enquête et de justice. Ce n'est pas admissible. Une juge d'instruction qui est convoquée par une commission d'enquête parlementaire n'a pas à qualifier le travail des parlementaires, elle est là pour répondre à leurs questions !

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