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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
Monsieur le ministre, vous avez le sens du dialogue – ce sont même les gens qui s'opposent à vous qui le disent – mais aussi celui de la décision, deux qualités rarement conciliées en politique. Vous rendez fiers les parlementaires qui s'impliquent sur les sujets dont vous vous emparez. Je voudrais évoquer la question des repas servis à l'hôpital. Je sais que, si vous en aviez eu l'occasion, vous auriez communiqué à ce sujet, mais la crise sanitaire ne l'a pas permis. Afin de concrétiser les dispositions de la loi EGALIM 1 concernant la restauration collective dans les établissements de santé, une expérimentation de près de trois ans a été ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Nous avons innové, durant cette législature, en créant une mission d'information de la conférence des présidents sur la concrétisation des lois, qui participe de la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement par les députés. Les membres de cette mission d'information, tous groupes confondus, ont souhaité que ses travaux constituent un legs pour la législature suivante et que celle-ci en reprenne le principe. À titre personnel, j'ai regretté que cette mission d'information n'ait pas eu le temps de travailler plus étroitement avec chacune des commissions permanentes pour renforcer encore ce contrôle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille La façon dont ces amendements sont rédigés est un peu curieuse : ils demandent la remise d'un rapport par le Parlement au Gouvernement. Je demande donc leur retrait. Toutefois, je suis favorable à ce que l'on prévoie, après l'article 12, une revue à mi-parcours. Il s'agirait plutôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement, faisant la synthèse de ce qui a été voté dans les PLF successifs et surtout se fondant sur l'analyse du CODAR concernant la réussite de la réforme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Comme le disait M. le ministre, des amendements viseront à clarifier en séance la jonction entre 2022 et 2023. Une entrée en vigueur au mois d'août ne serait pas beaucoup plus pertinente, car certains contrats sont renouvelés au printemps. Par ailleurs, aucune date ne convient pour l'ensemble des campagnes de production. À cet égard, il est plus cohérent de retenir le début de l'année civile. Du reste, si nous fixions l'entrée en vigueur au mois d'août 2023, de nombreux agriculteurs nous reprocheraient de n'être couverts par le nouveau dispositif que pour les récoltes 2024. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille La disposition est d'ordre technique. Cet article est nécessaire, car l'harmonisation des risques incendie et tempête a conduit à des situations insatisfaisantes pour les assurés, d'une part, qui voient leur franchise augmenter, et pour les assureurs, d'autre part, qui ne peuvent pas différencier les conditions d'indemnisation et adapter leurs contrats aux besoins des professionnels. Il s'agit donc d'adapter les contrats à la réalité de l'exposition aux risques tempête et incendie et de permettre d'éviter les ajustements tarifaires à la hausse. La direction générale du Trésor estime à 14 millions d'euros la charge de sinistres inutilement couverte à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille J'approuve ces amendements, sous réserve de l'adoption de mes deux sous-amendements. Le premier est de coordination, car les alinéas 1 à 3 feront l'objet d'une même ordonnance : il convient donc de prévoir le même délai d'habilitation. Le second prévoit un délai de six mois, contre trois mois dans les amendements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur la possibilité d'appliquer une nouvelle loi aux contrats en cours s'il justifie d'un motif d'intérêt général. Par ailleurs, il s'agit de faire en sorte que le nouveau régime s'applique dès le 1er janvier 2023, comme le prévoit l'article 12. Les assureurs sont inquiets. Il est vrai que les délais sont contraints, mais il n'y a pas de quoi s'affoler. La date du 1er janvier 2023 sera maintenue. Pour les contrats portant sur les semis de 2022, les assureurs pourront permettre à leurs clients, dès le 1er janvier 2023, de bénéficier du nouveau régime, à travers des avenants ou par reconduction du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Ce n'est pas pour rien que le projet de loi prévoit des ordonnances. Lors du travail préparatoire, nous avons longuement discuté de la possibilité d'inscrire « en dur » dans l'article 7 la création de ce groupement et ses modalités. Ce n'est pas possible à ce stade, ne serait-ce que parce que les assureurs opposent une certaine résistance. Il faut notamment clarifier ce que l'on entend par « mutualiser les risques ». Il s'agira en fait d'un groupement de co-réassurance, avec une mutualisation de la partie technique, c'est-à-dire concernant la fréquence et l'intensité des risques, lesquelles permettent de chiffrer la couverture. À cela s'ajoutent les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille De plus, des contraintes pèseront sur ce groupement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Vous avez bien conscience du fait que la suppression de l'alinéa 3 mettrait à mal le principe même de l'article 7. Vous évoquez la liberté d'entreprendre, mais il est question ici d'acteurs susceptibles de prospérer grâce à la commercialisation de l'assurance multirisque climatique, subventionnée à 70 % par de l'argent public. En tant que législateur, nous sommes en droit de poser certaines exigences à leur endroit. Il n'est donc pas raisonnable de supprimer l'alinéa 3.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille À ce stade, j'y suis défavorable, mais nous aurons de nouveau le débat en séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille J'aurais été d'accord avec ce que vous proposez si vous y aviez ajouté une référence à l'article 42 du traité de Rome. Il est vrai que le groupement d'assureurs ressemblera à une entente. Toutefois, en tant que législateur, nous pouvons prendre la responsabilité d'interpréter le traité de Rome et de déclarer que le groupement en question apparaît proportionné à l'objectif recherché, à savoir garantir l'universalité du régime. Nous voulons, en effet, conjurer la sélection des risques et donc des clients par les assureurs. L'exercice est compliqué ; il reviendra aux ordonnances de le mener à bien, dans le respect des données personnelles, comme ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Ce sera un pool de co-réassurances. Chaque assureur conservera sa liberté contractuelle, celle de mener la politique qu'il souhaite envers les clients, sa marque. Le modèle espagnol est beaucoup plus intégré. Les vingt et un adhérents d'Agroseguro sont des officines de commercialisation de la marque Agroseguro. Ce n'est pas notre projet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je ne souhaite pas que l'on insiste, dans la loi, sur le respect du droit de la concurrence. L'enjeu est d'appliquer l'article 42 du traité de Rome qui n'est pas toujours bien compris en France. Il m'est arrivé de rencontrer des juristes de l'Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF qui ne savaient pas appliquer ce principe. Il est bien évident que nous ferons tout pour respecter la liberté d'entreprendre mais nous instaurerons un principe de proportionnalité pour l'encadrer et, ainsi, atteindre notre objectif d'universalité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Certains territoires sont beaucoup plus exposés que d'autres. Laissons les filières formuler leurs propres demandes et les assureurs adapter leurs produits. En tout cas, cette précision ne relève pas de la loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Vous avez raison mais je vous invite à retirer ces amendements pour que nous y travaillions d'ici à la séance. Toutes les filières agricoles ne pourront pas être représentées au sein du CODAR. En revanche, ce comité pourrait disposer d'antennes dans les régions. Les filières seraient représentées dans leur bassin et les informations nécessaires seraient transmises au CODAR.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Vous disant cela, je pensais au Conseil national de l'évaluation des normes, qui était à l'origine une commission du Comité des finances publiques avant qu'une loi ne coupe le cordon ombilical. De même, une loi pourrait très bien, en 2026, rompre le lien entre le CODAR et le CNGRA.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Votre remarque est fondée, mais le terme de sous-comité ne me paraît pas très heureux – celui de commission serait plus adapté. Je vous invite à retirer votre amendement pour que nous y travaillions ensemble d'ici à l'examen en séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Si ce que vous dites était vrai, les assureurs seraient fous de joie. Or la majorité d'entre eux freine des quatre fers. S'il y a des acteurs dont nous tordons le bras dans le dos, ce sont bien les assureurs. Tant mieux si des profits sont réalisés ! L'assurance récolte ne pourra pas se développer sans équilibre technique qui permette aux assureurs de faire leur métier. Ce n'est pas mal de gagner de l'argent, pourvu que les agriculteurs y trouvent leur compte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Soyons clairs : il s'agit d'exploitants non assurés de fait et non pas non assurables.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je ne répéterai pas ce que j'ai dit. Même si la liste des risques non assurables ne figure pas dans la loi, nous prendrons toutes les dispositions nécessaires pour que, progressivement, le régime assurantiel accompagne la mutation de l'agriculture. Je vous invite à retirer l'amendement sinon avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille La loi ne supprime pas le comité national de gestion des risques en agriculture (CGNRA) dont sont membres les représentants de ces organisations syndicales. Le CODAR en est une émanation. Je vous invite à retirer votre amendement, qui est satisfait, sinon j'y serai défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je suis d'accord avec vous mais ce sujet ne relève pas de la loi. Les conditions d'évaluation des pertes et les possibilités de contestation par les exploitants agricoles pourront être déterminées par voie réglementaire. Ces décisions peuvent, en tout état de cause, faire l'objet d'un recours devant le juge, dans le cadre de l'article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que du droit commun des contrats.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Cet interlocuteur sera un professionnel – un assureur, dans l'idéal – chargé, pour le compte de l'État, d'évaluer et d'indemniser la perte. Il sera choisi sur appel d'offres. Les dossiers des assurés seront traités très rapidement. Ce sera plus compliqué pour les dossiers des non-assurés et il est fort probable que les DDT s'en chargeront dans un premier temps.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Nous sommes d'accord sur le fond. Ce serait trahir l'esprit de la loi et l'intention du législateur que d'interpréter ainsi l'alinéa. Par souci de cohésion, je vous invite cependant à retirer les amendements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Ces amendements posent un problème de cohérence avec l'alinéa 5 : « L'indemnisation peut être versée par un réseau d'interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l'État ». Je comprends ce qui les motive, mais j'en demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Ces amendements, auquel je suis défavorable, réintroduisent dans le projet de loi une distinction entre ce qui est assurable et ce qui ne l'est pas. Il est avéré que l'un des facteurs de l'insatisfaction suscitée par le système actuel est la tentative de faire cette distinction à l'échelon national. Le CODAR bénéficiera d'un double apport. Le premier proviendra des filières agricoles, qui passeront des commandes aux assureurs par son truchement pour la prise en charge de tel investissement, telle adaptation ou tel chantier. Pour reprendre l'exemple des poires, rien n'empêche l'Association nationale pommes-poires (ANPP) de demander au CODAR une police ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je suis d'accord avec vous sur le fond et suggère le retrait de l'amendement. Il va de soi que nous demanderons l'avis des cinq organisations syndicales d'exploitants agricoles. Elles sont consultées sur les conditions de détermination des critères retenus pour l'attribution des subventions prévues à l'article 2. Par ailleurs, nous examinerons ultérieurement un intéressant amendement de M. de Courson relatif à l'appellation du CODAR.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Sans être en désaccord sur le fond, j'estime que l'amendement n'est pas nécessaire. L'article 2 prévoit les modalités de subvention publique de l'offre assurantielle, qui par définition ne bénéficiera qu'aux personnes assurées. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je vous assure que nous sommes vraiment en phase sur ce sujet. Grâce à M. Stéphane Travert, que je salue, j'ai enfoncé le clou lors de l'examen de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), qu'il a défendue en tant que ministre. Au banc, il a pris l'engagement d'introduire dans le texte les dispositions du règlement 101, et je m'en étais assuré auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Tel qu'il est rédigé, votre amendement esquinte le dispositif. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je comprends le sens de cette observation, mais il s'agit de technique juridique. L'amendement est un copier-coller du droit communautaire, qui vise à permettre à chaque État membre, dans le cadre de son Plan stratégique national de la Politique agricole commune (PSN-PAC), de faire ce qu'il veut. Qui peut le plus peut le moins. Cette rédaction autorise tout.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Amendement rédactionnel.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Le premier groupe thématique du Varenne de l'eau a travaillé sur plusieurs hypothèses. Si la réforme ne fait pas l'unanimité parmi les organisations syndicales, c'est en raison du choix politique prévalant jusqu'à présent de faire intervenir l'État en premier. Le raisonnement de nombreux agriculteurs est le suivant : je suis agriculteur, je fais mon métier et j'assume un risque longtemps considéré comme professionnel, ce qui est quand même inouï si l'on songe qu'il s'agit du soleil, de la pluie et des aléas climatiques. À titre personnel, j'estime que cette culture d'entreprise est admirable. Quoi qu'il en soit, en cas de pépin, l'État intervient ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Ce projet de loi s'inscrit dans la longue histoire de la gestion des aléas dans l'agriculture. L'un des objectifs de la politique publique menée est de développer un rapport au risque qui ne correspond pas, historiquement, à la culture du monde agricole. La loi du 4 juillet 1900 a rendu possible la création de caisses d'assurances mutuelles, qui sont aujourd'hui proposées par Groupama. À cette époque, les agriculteurs ont commencé par assurer leurs bêtes, leurs salariés et leur capital avant de s'assurer eux-mêmes. Pendant très longtemps, l'assurance n'a pas porté sur l'aléa inhérent au métier de l'agriculteur. Dans la culture agricole, on ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021
Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, que se tient en ce moment le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, dont la troisième thématique traite exactement des questions que vous soulevez. Il nous appartient, en tant que parlementaires, de nous impliquer dans cette grande concertation qui réunit tous les acteurs concernés, sous l'égide du ministre de l'agriculture et de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Mon amendement présente une seule différence avec celui qui vient d'être adopté : il ne fait pas référence au décret. Certains de nos interlocuteurs, au sein des filières, ont tellement peu confiance dans le pouvoir réglementaire qu'ils ne veulent pas entendre parler de décret. Malgré l'engagement du ministre et des parlementaires, ils insistent pour que les dispositions figurent dans la loi. Cette évolution me paraît préoccupante. Les relations entre l'exécutif et le législatif se sont fortement dégradées. D'une part, la loi empiète parfois sur le pouvoir réglementaire. D'autre part, nous ne sommes jamais certains que le décret respectera ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Le fournisseur doit pouvoir inclure dans les conditions générales de vente une clause de révision des prix impliquant une obligation de résultat et pas seulement de moyen.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
J'entends ce que dit le rapporteur. Néanmoins, sans être un expert, je pense que l'on devrait faire de la bonne légistique. Tout ce dont il est question depuis hier – barémisation, prix unitaire, catalogue des services – relève d'une objectivation de la négociation, pour qu'elle soit loyale. En tant que législateur, on devrait se contenter de cela : les négociations doivent être loyales et objectives, comme vous parliez auparavant de produits sains, loyaux et marchands. Si l'on avait entièrement confiance dans l'application de la loi, on n'aurait rien d'autre à écrire. C'est pourquoi il est très important d'examiner comment les dispositions sont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Compte tenu de ce qu'a dit le rapporteur, je retire les amendements CE200 et CE203. Lorsque j'entends un collègue dire qu'il a eu le sentiment d'être pris pour un imbécile par une partie de l'appareil d'État, je vois rouge. Cela arrive trop souvent à chacun d'entre nous, et c'est toujours détestable. Par ailleurs, en tant que rapporteur de la mission d'information sur la concrétisation des lois, je souhaiterais savoir comment les mesures de la loi ASAP sont appliquées, notamment sur ce point particulier. La pratique des pénalités logistiques, qui a été encadrée dans la loi ASAP, est réelle : elle empêche tout contradictoire, par manque de temps. De ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Frédéric Descrozaille, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Frédéric Descrozaille, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Frédéric Descrozaille, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Frédéric Descrozaille, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Il est important, en effet, de connaître l'étendue du plateau d'affaires. C'est un peu comme pour la taxe de 15 % sur les recettes de GAFA : encore faut-il connaître l'assiette sur laquelle elle s'applique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Le refus des CGV doit être motivé par l'acheteur. À l'heure actuelle, la manière dont la grande distribution interprète ses obligations en la matière ne correspond pas à l'esprit de l'article du code : les enseignes se contentent de considérations générales, dans un courrier standard, qui ne disent rien des raisons pour lesquelles elles refusent les conditions générales de vente spécifiques de tel ou tel fournisseur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Comme l'a expliqué le rapporteur, nous avons adopté un amendement qui règle la question. Je ne comprends pas, d'ailleurs, que ces autres amendements restent en discussion. Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement CE458.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Il s'agit ici de la barémisation des services.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Une pression très importante pèse sur le rapporteur : par compassion pour lui, je retire mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
L'amendement CE193 est un peu long et complexe. Je m'en tiendrai à ses trois points principaux. Tout d'abord, il s'agit d'étendre, dès la première mise sur le marché, le bénéfice des dispositions de l'article 2 à la chaîne de valeur dans son ensemble. Ensuite, il s'agit d'appliquer un principe de simplification, en ne visant que les matières premières principales. De nombreux produits transformés contiennent énormément de matières premières agricoles. Il ne faut pas construire des usines à gaz. Les entreprises ont mieux à faire que préciser exactement la provenance et la proportion de chaque produit, d'autant que celles-ci relèvent parfois d'un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Actuellement, le rapport de force est tel – nous en avons maints témoignages – que le contenu de la négociation est dépourvu de toute objectivité. Je pense au cas où l'acheteur de la grande distribution entame la négociation annuelle en imposant d'emblée des prix en déflation de 3 % par rapport à ceux convenus l'année précédente. Ces amendements visent à objectiver le contenu de la négociation. J'ajoute que ce principe est défendu par différents opérateurs qui convergent sur ce point : Coopération agricole, Association nationale des industries alimentaires, Institut de liaison des entreprises de consommation…
