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Intervention en hémicycle le 22/02/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission mixte paritaire
Frédéric Descrozaille Nous aussi !
Intervention en hémicycle le 22/02/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission mixte paritaire
Frédéric Descrozaille Nous ne sommes pas très nombreux ce soir et ce n'est guère étonnant : nous arrivons en fin de parcours, de plusieurs points de vue, en particulier pour ce qui concerne ce texte. En rappeler l'historique ne me semble pas nécessaire ; je serai donc très bref. Je vous le dis du fond du cœur, j'ai travaillé avec passion sur ce problème qui, il y a dix-huit mois encore, était perçu comme insoluble par pratiquement tous les acteurs concernés. Je salue une nouvelle fois la détermination du ministre qui s'en est emparé avec un esprit de décision et une ouverture au dialogue qui ont rendu possible l'une des plus grandes initiatives de cette législature : le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
Monsieur le ministre, vous avez le sens du dialogue – ce sont même les gens qui s'opposent à vous qui le disent – mais aussi celui de la décision, deux qualités rarement conciliées en politique. Vous rendez fiers les parlementaires qui s'impliquent sur les sujets dont vous vous emparez. Je voudrais évoquer la question des repas servis à l'hôpital. Je sais que, si vous en aviez eu l'occasion, vous auriez communiqué à ce sujet, mais la crise sanitaire ne l'a pas permis. Afin de concrétiser les dispositions de la loi EGALIM 1 concernant la restauration collective dans les établissements de santé, une expérimentation de près de trois ans a été ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Je souscris pleinement à votre intervention, et je suis résolument favorable à votre amendement.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Il s'agit de prévoir une clause de révision à mi-parcours : dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui en évalue l'impact. Le dispositif que nous prévoyons étant évolutif, il est important de dresser, au moins à mi-parcours, un état des lieux des succès ou des échecs de l'application de la loi.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Je ne saisis pas bien votre amendement, madame la députée. S'il s'agit d'examiner le dispositif actuel de réponse aux calamités, votre demande est satisfaite par l'étude d'impact et par le travail préparatoire du présent projet de loi. S'il s'agit d'examiner l'application de la loi qu'il vous est proposé de voter, votre demande est satisfaite par le CODAR. À moins que j'aie mal compris votre amendement, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Favorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Je ne crois pas me tromper en disant que le règlement auquel vous faites référence ne s'applique pas à toutes les filières – il semble qu'il concerne la viticulture. De fait, votre amendement n'aurait pas de portée générale. Or je tiens à ce que la loi ne comporte aucune disposition propre à des filières particulières. Pour ces raisons, je maintiens mon avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Nous n'avons pas la même interprétation du droit communautaire, monsieur Aubert. À ma connaissance, le règlement Omnibus ne nous permet pas d'aller au-delà de 70 %. Mon avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Je suis défavorable à votre amendement. Nous n'allons pas demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur une hypothèse alternative, alors que le dispositif ne sera même pas en vigueur. Je le répète, ce texte est l'aboutissement d'années de concertations. Le groupe de travail que j'ai présidé dans le cadre du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique a examiné toutes les hypothèses, y compris celle que vous évoquez. Un choix politique a été opéré, dans une logique consensuelle. Je ne vois pas l'intérêt de demander un rapport au Gouvernement sur cette hypothèse alternative, qui avait d'ailleurs été chiffrée par ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Il précise en effet les questions tout à fait fondées qui se sont posées en réunion de la commission des affaires économiques. Les contrats en cours au 1er janvier 2023 resteront en vigueur dans les termes dans lesquels ils sont rédigés. Néanmoins, chaque agriculteur pourra demander à son assureur de mettre son contrat en cours en conformité avec le nouveau dispositif : il reviendra à l'assureur de le faire, au moyen d'un avenant au contrat ou après résiliation et souscription d'un nouveau contrat. En l'absence de demande de la part de l'agriculteur, les dispositions courantes de son contrat s'appliqueront jusqu'à la tacite reconduction de celui-ci, ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles – dits biens mixtes – sur celui applicable aux biens utilisés exclusivement pour un usage professionnel. L'objectif est de ne pas pénaliser les professionnels, notamment les agriculteurs, qui utilisent des biens aussi à des fins personnelles.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille De toute évidence, la concertation demandée dans cet amendement aura lieu. Un amendement a précisé par ailleurs qu'une déclinaison locale du fonctionnement du CODAR s'appliquerait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Le délai de six mois me paraît raisonnable pour plusieurs raisons. Ce texte porte sur des sujets compliqués et sensibles. Nous venons d'adopter des amendements qui ont reçu un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Si nous voulons faire les choses sérieusement et correctement, et ne pas nous retrouver en pleine période électorale, ce délai semble raisonnable, je le répète. S'agissant des assureurs qui seraient d'assez mauvaise foi pour attendre la publication de l'ordonnance afin de se mettre autour de la table et de réfléchir à ce qu'ils feront au 1er janvier 2023, j'ai envie de dire : tant pis pour eux ! Ceux qui auront suivi les débats, qui ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Vous avez mille fois raison quant à l'importance de l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2023 et à la nécessité que le groupement des entreprises d'assurance se mette au travail sans attendre. Si cela ne tenait qu'à moi, l'échéance serait réduite à un mois.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Je demande le retrait de l'amendement. Vos préoccupations sont légitimes, mais je présenterai à l'article 12 un amendement qui me semble y répondre, puisqu'il tient compte des souhaits exprimés en commission des affaires économiques.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Dans le prolongement de la discussion que nous venons d'avoir, je propose que l'obligation d'adhésion au groupement figure dans la loi, afin de parer aux velléités de mutualiser les données avant de décider d'adhérer au groupement. Pour que la réforme s'engage véritablement, il faut qu'existe ce climat de confiance évoqué par de très nombreux députés. Si on veut assurer l'universalité du nouveau régime, il faut que les assureurs qui souhaitent commercialiser un produit qui est quand même subventionné à 70 % par l'argent communautaire, soient obligés d'adhérer au groupement.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Même si le rapport que j'ai remis au ministre préconise le statut de GIE, je suis défavorable à ce que cette précision figure dans la loi. Ne connaissant pas tout le droit des affaires, j'ignore si ce groupement pourrait prendre d'autres formes juridiques plus adaptées. C'est pourquoi je préfère qu'on ne précise pas ce point, qui me semble relativement secondaire au regard de l'obligation d'adhésion et des obligations qui pèseront sur ses membres.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Favorable pour les raisons que j'ai déjà exposées.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Cet amendement encadre plus strictement l'habilitation du Gouvernement. J'y suis favorable, puisqu'il permet de préciser les obligations qui vont peser sur les assureurs.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Favorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille La précision apportée par cet amendement tend à protéger les agriculteurs du danger de sélection des risques, ou sélection adverse, qui est le métier des assureurs. La mutualisation des risques dont il est question dans l'article est en fait la mutualisation des données de sinistralité et du prix de la réassurance. Il s'agit bien de mutualiser l'intensité et la fréquence du risque, de manière à obtenir une base de tarification commune, hormis bien sûr les frais d'expertise et les frais de gestion, qui peuvent varier. C'est de cette façon qu'on conciliera liberté constitutionnelle d'entreprendre et universalité du régime.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Sur l'objectif, nous sommes d'accord, mais comme nous n'avons pas adopté un système d'assurance obligatoire, je suis défavorable à votre amendement. L'assurance obligatoire est compliquée à mettre en œuvre, pour de nombreuses raisons, notamment techniques. Nous avons fait le choix d'un système d'incitation. Il faut faire preuve de pédagogie pour susciter la confiance.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Je ferai une réponse développée sur ce point qui a été abordé en discussion générale. Il est très important de rappeler que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), aussi appelé traité de Rome, prévoit, dans ses articles 39 à 42, que les objectifs de la PAC prévalent sur l'application du droit de la concurrence au secteur agricole. Ce principe de droit est une subtilité difficile à interpréter, et les autorités françaises ont justement du mal à le faire depuis des années. Lorsqu'il s'agit de juger de l'application du droit de la concurrence au secteur agricole, la direction générale de la concurrence, de la consommation ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille L'article 7 permet, grâce au groupement d'assureurs dont nous allons parler dans quelques instants, de garantir l'universalité du régime – c'est-à-dire, comme l'a très bien expliqué M. Brun à l'instant, de conjurer le phénomène de sélection des risques, lorsqu'il s'opère aux dépens des agriculteurs. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Chassaigne.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Cet article, monsieur le président Chassaigne, est l'un des piliers de l'ensemble de la réforme. Il est celui grâce auquel l'objectif d'universalité du nouveau régime peut être atteint. J'en reviens aux discussions que nous avions tout à l'heure : alors qu'aucune obligation ne pèse aujourd'hui sur les assureurs et qu'il a été longtemps considéré, au sommet de l'État, que, lorsque l'assurance multirisque récolte se développait suffisamment, il n'était plus nécessaire d'accéder au régime des calamités agricoles – d'où la fameuse distinction, inopérante, entre les filières réputées assurables et celles qui ne le seraient pas –, l'article 7 ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Je suis tellement favorable à cet amendement que j'en ai effectivement déposé un identique !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille …ce que nous savons des conséquences du réchauffement climatique pour les filières locales. De leur côté, celles-ci transmettront au CODAR, soit par leurs propres représentants, soit par d'autres représentants qui parleront en leur nom, selon ce que décidera le Gouvernement, les demandes qu'elles adresseront aux assureurs en vue d'accompagner leur adaptation. Tel est l'esprit du dispositif. Mon amendement prévoit que le texte n'entre pas dans ce niveau de détail mais prévoit que, conformément à l'esprit de la loi, les responsables professionnels concernés soient les premiers à formuler des demandes auprès des assureurs et, surtout, à tenir compte ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Encore une fois, je vous propose d'adopter les amendements identiques au n° 237, que j'ai moi-même soutenu. Concernant la représentation des filières, je comprends fort bien l'inquiétude des responsables professionnels, qui estiment qu'eux seuls peuvent s'exprimer au nom de leur filière : l'infinie diversité de l'agriculture est d'ailleurs une merveille française ; ne serait-ce que dans les Bouches-du-Rhône, on trouve de tout, de la polyculture élevage aux vignes et aux oliviers ! Cette réforme n'aurait aucun sens s'il n'était pas tenu compte des filières par bassin et, en somme, des données du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Je vous propose d'adopter ces amendements identiques en lieu et place de tous les autres amendements ayant le même objet. Comme vient de le dire M. de Courson, il convient que soit garantie « la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d'assurance et de l'État » : cette formulation exprime plus précisément l'intention du législateur et la rend donc plus simple à appliquer pour le Gouvernement. Les amendements identiques prévoient par ailleurs que le décret « précise également le cas échéant les déclinaisons locales de ladite commission », ou comité. Un mastodonte national, avec plein de chefs à plumes, serait ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Je regrette beaucoup que mes propos vous aient paru autant de foudres : loin de moi l'idée de foudroyer qui que ce soit. Qui plus est, je souscris tout à fait à ce qui motive cet amendement. En revanche, ses termes ne sont pas normatifs, si bien que je vois mal ce qu'il apporte au contenu du projet de loi. Nous avons déjà eu cette discussion : s'il s'agit d'établir une liste et d'exclure certains assureurs, je le répète, j'y suis défavorable ; s'il s'agit que l'offre accompagne la résilience de l'agriculture, c'est une évidence exprimée bien plus fortement par l'universalité, la mutualisation des données et des risques, dont il sera question à ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille M. de Courson a entièrement raison. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Monsieur Herth, je préfère votre amendement n° 222, auquel je serai favorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Il est défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Chassaigne. D'une part, les assureurs auront interdiction de jouer sur la sélection des risques, c'est-à-dire de décréter qu'ils ne couvrent plus tel ou tel risque, au détriment des agriculteurs ; ils seront forcés d'être solidaires, comme dans l'exemple des vergers de poires que j'ai cité. En revanche, si l'équilibre technique devient difficile à atteindre, tel risque pour telle production, dans tel bassin, cessera d'être assurable, et la filière devra adapter sa propre stratégie, voire créer une ressource en eau – je vous renvoie aux deuxième et troisième séquences du Varenne agricole de l'eau et ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Vous me permettrez, monsieur Brun, d'aller un petit peu plus loin. Prenons le cas que vous nous avez soumis d'un arboriculteur assuré ayant subi des pertes. La question est de savoir quels produits d'assurance il a souscrits, car moins de 3 % des surfaces arboricoles sont couvertes par un contrat MRC. Je prendrai un autre exemple, car j'ai eu une discussion à ce sujet avec le président de l'association nationale pommes poires (ANPP). La filière poire va demander aux assureurs, par l'intermédiaire du CODAR, de couvrir entre autres risques le gel pour l'ensemble des vergers de France. Cela impliquera que les risques liés au gel soient couverts de la même ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Pour les raisons que j'ai déjà exposées, je suis défavorable à cet amendement. Il ne faut surtout pas réintroduire cette confusion. Une claire distinction est posée entre les pertes de récolte de toute nature, y compris hors assurance, qui sont couvertes par les articles 1, 2 et 3, et les pertes de fonds, qui renvoient à l'article 4. Si le régime des calamités agricoles perdure, c'est uniquement pour les pertes de fonds.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Compte tenu du nombre d'amendements de suppression de l'article, je tiens à clarifier les choses. Nous entrons dans une complexité légistique qui m'oblige moi-même à apprendre. J'insiste sur le fait, monsieur Aubert, que c'est la nature des pertes qui permet de distinguer les articles : les pertes de récoltes seront couvertes par les dispositions des articles 1, 2 et 3 ; les pertes de fonds par celles de l'article 4. C'est la couverture de ces dernières qui nécessite de maintenir le CNGRA et le régime des calamités agricoles tel qu'il existe aujourd'hui. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Cet amendement pose plusieurs difficultés techniques. Retenir un taux compris entre 20 et 50 % est contraire à l'esprit de la loi : on ne peut pas déterminer à l'avance que l'assureur couvre exactement cette partie-là. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement laisse entendre qu'il existe un marché assurantiel pour les pertes de fonds, ce qui n'est pas le cas. Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Je n'ai pas changé de position : puisque le système actuel n'est pas contesté, ne le compliquons pas inutilement ! Il est évident que l'application de cette loi ne saurait être un succès si les organisations professionnelles agricoles (OPA) n'étaient pas appelées à piloter son application. Comme je l'ai déjà fait tout à l'heure pour votre autre amendement, je demande le retrait de celui-ci, et j'émettrai à défaut un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Tout a été dit sur la motivation de l'amendement n° 256 du Gouvernement. Au risque de me voir accusé de recyclage, je suis favorable à cet amendement et je demande le retrait de l'amendement n° 51.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille À titre personnel, humblement, je dirais que j'ai pris l'habitude à l'Assemblée d'un fonctionnement assez clivant, conduisant les différents groupes à s'affronter – de par mon expérience professionnelle, je sais que c'est un peu moins le cas au Sénat –, et que nous avons parfois un peu de mal à faire preuve d'intelligence collective. Cela dit, en toute sincérité, en émettant un avis favorable à l'amendement n° 224, j'avais le souci de répondre aux préoccupations exprimées par l'ensemble des intervenants. J'ajoute qu'en ce qui concerne les pertes de production fourragère l'Institut de l'élevage a fait valoir une étude, certifiée par un ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Monsieur Chassaigne, je veux bien reconnaître que nous n'avons sans doute pas toujours fait preuve du comportement le plus intelligent à l'égard des oppositions durant cette législature…
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Je ne vois pas en quoi la pratique est détestable, président Chassaigne…
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille L'idée est bien, particulièrement en ce qui concerne les éleveurs, d'instaurer un climat de confiance permettant aux exploitants de contester une évaluation.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Le nombre d'interventions sur ce point témoigne de l'importance du climat de confiance qu'il s'agit d'instaurer. Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit, et je suis favorable aux amendements n° 224 et identiques.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Monsieur le président Chassaigne, nous avons devant nous un dessin au crayon sur lequel vous venez de mettre plein de noir ; je vais essayer d'y ajouter un peu de couleur. Ce qui préside à la création des interlocuteurs agréés – vous le savez très bien –, c'est la volonté de rendre l'indemnisation plus rapide et plus efficace. Aujourd'hui, le fonctionnement du FNGRA est certes parfaitement respectable, mais il est lent : avant de pouvoir indemniser, il faut établir une commission, faire des visites de terrain et instruire un dossier, puis l'État doit prendre une décision. L'indemnisation n'aboutit parfois que plus de douze mois après le constat du ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Comme je l'ai dit en commission, la précision est utile. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille Comme en commission, je vous demande de le retirer au profit de votre amendement n° 187.
