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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/02/2022

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Frédéric Reiss, rapporteur

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/02/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/02/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/02/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/02/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/02/2022

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Intervention en hémicycle le 22/02/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet

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Frédéric Reiss

On est loin du sujet de ce soir, me direz-vous, quoique… Je suis heureux de terminer dans la concorde nationale autour d'un texte sur le contrôle parental dont la portée peut être grande dans les années à venir. Aussi le groupe LR votera-t-il ce texte. Je conclurai mon intervention par les mots du poète : « Heureux qui comme Ulysse a fait un beau voyage […] Quand on est mieux ici qu'ailleurs, quand un ami fait le bonheur, qu'elle est belle la liberté, la liberté. »

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Intervention en hémicycle le 22/02/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet

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Frédéric Reiss

Nous voici réunis pour mettre un point final à une proposition de loi sur le contrôle parental. Tout d'abord, je tiens à souligner la qualité des discussions et du travail réalisé par les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Comme je l'ai mentionné lors de la CMP, l'ajout par le Sénat de l'article 3 bis est évidemment bienvenu, dans la mesure où la question centrale est bien celle de l'applicabilité de la loi et de sa conformité avec le droit européen. Sur la toile, le meilleur côtoie le pire, et inversement. La liberté de surfer sur internet ne peut pas s'entendre comme un blanc-seing donné aux jeunes, et les parents doivent être ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Frédéric Reiss

Pour les raisons déjà évoquées au cours de ce débat, il est défendu.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Frédéric Reiss

Rédigé, comme les précédents, par mon collègue Xavier Breton, il vise à exclure les mineurs du champ du texte. Le simple fait, pour un enfant, de se trouver dans une situation de conflit familial pourrait le conduire à choisir un nom plutôt qu'un autre, décision qu'il pourrait regretter par la suite. Un tel choix suppose une certaine maturité. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 6.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Frédéric Reiss

L'article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l'officier de l'état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom le nom de famille du parent qui n'a pas été transmis. La législation actuelle, qui donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, permet d'en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers qui ne justifient pas l'abandon du cadre commun, d'où cet amendement de suppression.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Frédéric Reiss

J'avais prévu de dire simplement : « Défendu ! » Mais votre réaction face à l'amendement n° 21 de Mme Ménard, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, me laisse penser que vous êtes un peu mal à l'aise sur cette question. Le texte prévoit que le consentement est requis pour les mineurs de plus de 13 ans. Par cet amendement, nous proposons de compléter l'alinéa 9 – et non le 8 comme Mme Ménard – en précisant que ce consentement doit être recueilli devant un officier d'état civil. Nous venons d'avoir cette discussion. Je pense sincèrement que la charge supplémentaire que vous invoquez ne pourrait être que bénéfique au vu de la solennité que ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Frédéric Reiss

L'amendement n° 3 vise à supprimer les alinéas 5 à 9, qui permettraient à toute personne majeure de porter, à titre d'usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Une telle disposition, signe de l'essor croissant de l'individualisme, marquerait un bouleversement dans la construction de l'identité et risquerait de faire éclater des fratries, des frères et sœurs ne portant parfois plus le même nom de famille. L'amendement n° 4, amendement de repli, se concentre sur la suppression de l'alinéa 7 de cet article. On ne peut exclure qu'un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise à accepter un changement de nom, puis à le ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Frédéric Reiss

Cet amendement a été déposé à l'initiative de Xavier Breton, qui, vous le savez, est – avec de nombreux autres députés – un grand défenseur des valeurs de la famille. L'article 1er modifie les règles relatives au nom d'usage et au changement de nom. La proposition de loi consacrerait la décomposition des familles si chacun pouvait désormais choisir une combinaison de noms différente. Elle consacrerait également l'effritement du rapport au collectif, en prétendant soumettre l'état civil à des critères affectifs, et l'irruption définitive du sentimentalisme, du subjectif et du relatif dans la loi et dans l'identité française. Loin d'apporter une ...

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Question orale du 08/02/2022 : Enseignement des mathématiques au lycée

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Frédéric Reiss

Vos réponses ne sont pas convaincantes, monsieur le ministre, et vous avez une curieuse conception de la concertation : vous procédez à des autoévaluations et à des évaluations internes, alors qu'il serait plus sérieux de recourir à des organismes extérieurs.

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Question orale du 08/02/2022 : Enseignement des mathématiques au lycée

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Frédéric Reiss

La réponse que vous avez faite à M. Clément en est la preuve. Depuis 2019, drapé dans vos certitudes, vous avez imposé une refonte sans précédent des enseignements de première et de terminale. Dès décembre 2019 pourtant, dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, ma collègue Géraldine Bannier et moi-même avions préconisé d'inclure des enseignements d'outils mathématiques dans le tronc commun. Vous êtes toujours resté sourd non seulement à nos propositions, mais aussi à toutes celles qui prônaient une évaluation indépendante de la réforme. Même l'ancien Premier ministre, Édouard Philippe, qui vous a ...

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Question orale du 08/02/2022 : Enseignement des mathématiques au lycée

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Frédéric Reiss

Alors que nous célébrons le 400e anniversaire de la naissance de Molière, vous faites honneur à ce monument de la langue française, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : votre dernière déclaration concernant la réforme du lycée et les mathématiques est une véritable tartufferie !

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/01/2022

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Frédéric Reiss, président de la mission d'information

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/01/2022

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Frédéric Reiss, président de la mission d'information

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/01/2022

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Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Il propose de rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17 : « La tutelle est déclarée vacante à la demande de l'aide sociale à l'enfance, d'un établissement de soins ou de particuliers, lorsque nul n'est en mesure d'assumer la charge de la tutelle ».

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Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Mon collègue Xavier Breton propose de supprimer l'alinéa 23 de l'article 14, relatif à la composition du conseil de famille. En effet, cet alinéa ne précise pas le point de départ du délai de recours, contrairement à l'article 1241 du code de la procédure civile. L'alinéa prévoit, en outre, un recours devant le tribunal judiciaire alors que l'appel contre les délibérations du conseil de famille doit être porté devant la cour d'appel depuis l'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2009. Pour ces deux raisons, il convient de supprimer l'alinéa 23.

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Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Ces amendements précisent la formation préalable des conseils de famille.

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Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Partout, monsieur le secrétaire d'État, la diversité française doit jaillir, resplendir, scintiller et, sur nos écrans, on parle de la pluralité de la France et de ses habitants, mais faut-il, dans le cadre de l'adoption, mentionner que les décisions doivent concourir à la représentation de la diversité des familles ? Pour nous, ce qui compte, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant. D'où ces amendements.

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Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Pour assurer un consentement des parents à l'admission comme pupille de l'État en toute connaissance de cause, nous proposons de subordonner la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents seraient informés des mesures qui pourraient les aider à élever leurs enfants, des dispositifs d'accueil temporaire, alternatifs à la remise en vue de l'admission comme pupille de l'État, qu'ils peuvent solliciter, et de toutes les conséquences juridiques qui peuvent découler du statut de pupille de l'État. Pour garantir la sincérité du consentement, il est proposé de prévoir un véritable délai de réflexion d'au moins un mois, associé à ...

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Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Nous proposons de compléter l'alinéa 5 avec une phrase identique à celle introduite par la commission des lois du Sénat et adoptée en première lecture par la Haute Assemblée. Cette dernière avait estimé nécessaire de lever une ambiguïté en se fondant sur les jurisprudences de la Cour de cassation et de la CEDH, et en écoutant les avis concordant du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), et du monde associatif dans sa diversité – les représentants des familles adoptantes rejoignant les analyses de ceux qui, à l'image d'ATD Quart Monde, accompagnent les familles vivant dans une extrême pauvreté.

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Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Le présent amendement déposé par Xavier Breton vise à supprimer l'alinéa 4. En effet, selon le code civil, une renonciation ou cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet que si elle résulte d'un jugement ; surtout, le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué. Le consentement à l'adoption est d'une autre nature, puisqu'il porte sur la filiation : ce n'est ni un transfert ni une renonciation à l'autorité parentale, c'est un consentement au changement de filiation de l'enfant, et ce, qu'elle soit simple ou plénière. Il n'est donc pas possible de priver les parents de ce droit, strictement personnel, sans porter une grave ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Nous avons bien compris, à l'écoute des propos de M. le secrétaire d'État et de Mme la rapporteure, le sort qui sera réservé à tous ces amendements, que nous continuerons toutefois de défendre. Celui-ci, proposé par Xavier Breton, vise à rétablir la possibilité, pour des parents, de confier en France, en vue de son adoption, leur enfant à un OAA. L'article 11 bis prive en effet les parents de naissance du droit, essentiel en démocratie, de choisir entre un organisme privé ou un service public pour confier leur enfant en vue de son adoption. Il n'est d'ailleurs pas certain que le dispositif proposé par le texte soit constitutionnel. Votre discours a tout de ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Il vise à compléter l'article par les mots : « pour les bénéficiaires dont le dossier de demande a été enregistré par une autorité étrangère ».

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Il concerne la période précédant l'agrément. Le code de l'action sociale et des familles prévoit que les conseils départementaux proposent aux candidats à l'adoption des réunions d'information pendant cette période. La proposition de loi rend obligatoire, à la place, la préparation des personnes souhaitant accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger. Plusieurs questions se posent. Qui va assurer cette formation ? Faudra-t-il créer un label ? À quel moment de la procédure d'agrément aura lieu cette formation ? Pour être efficace, un socle de formations de base doit se dérouler avant l'obtention de l'agrément. Qui paiera cette formation ? Les ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Il complète la fin de l'alinéa 6 de l'article 10. Dans la rédaction actuelle du code de l'action sociale et des familles, l'avis de la commission d'agrément est consultatif. Il devrait désormais être conforme. Nous proposons une rédaction différente pour la fin de cet alinéa.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Au nom des mêmes arguments que MM. Bazin et Cinieri, je défends cet amendement de suppression déposé par notre collègue Xavier Breton.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Ils ont un objet similaire, le second étant un amendement de repli par rapport au premier. La modification de l'article 357 du code civil que vous proposez étant placée à la fin de l'article 9, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom, ou sur le prénom et le nom. Au vu de l'article 363 du code civil, on peut néanmoins supposer qu'elle concerne le prénom et le nom. La vraie question est de savoir s'il est dans l'intérêt d'un adolescent de décider seul de porter ou non le nom de son ou de ses parents adoptifs. À un âge où l'on peut être déstabilisé et fragile, le refus de porter le nom ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

En complément de ce que vient d'exposer mon collègue Bazin, j'ajoute qu'il est impératif de laisser en l'état les deux articles du code civil dont la modification pour l'un, et l'abrogation pour l'autre, sont proposées dans cet article.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

L'article 351 du code civil dispose que « Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant ». Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement. La rédaction proposée à l'alinéa 4 du présent article, qui utilise l'expression « prend effet à la date de », risque de donner lieu à discussions dans la jurisprudence. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4, qui n'est ni justifié ni opportun.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Nous proposons qu'un rapport fasse un état des lieux de l'adoption par toute personne célibataire âgée de plus de 28 ans, ce qui permettrait à la représentation nationale d'avoir des informations précises sur le sujet.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Frédéric Reiss

Cet amendement, proposé par M. Breton, a été cosigné par un certain nombre d'entre nous. Nous pensons que la stabilité et le mode d'union choisi par les candidats à l'adoption sont des éléments importants et que le mode de vie choisi a nécessairement un impact sur l'aptitude des adultes à protéger l'enfant. Comme l'a rappelé M. Bazin, l'adoption doit respecter l'intérêt supérieur de l'enfant et consiste à donner une famille à un enfant. Il faut donc continuer de réserver l'adoption aux couples mariés.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022

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Frédéric Reiss

Une belle unanimité semble se dessiner sur la proposition de loi et je tiens à féliciter le président-rapporteur pour le travail qu'il a réalisé. Les avancées en matière d'intelligence artificielle permettent de préserver les plus jeunes de l'exposition aux contenus pornographiques, haineux ou violents. La proposition de loi responsabilise les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs. Je m'interroge cependant sur l'effectivité des contrôles introduits par l'article 2. Que prévoit le texte pour sanctionner ceux qui contournent ses dispositions ?

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Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Plafonnement des frais bancaires

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Frédéric Reiss

Madame la ministre déléguée, quand j'examine mes extraits de comptes personnels ou ceux de l'Association française contre les myopathies (AFM), je constate, comme de nombreux Français, que pour les banques c'est toujours le jackpot, sous la forme de frais de tenue de compte, de frais d'opérations – même pour un simple virement – ou encore de frais d'incident bancaire. Visiblement, les petits ruisseaux font les grandes rivières : d'après des enquêtes sérieuses qui ont déjà été citées, les frais d'incidents bancaires rapportent jusqu'à 6 milliards d'euros par an aux banques et contribueraient à accroître l'endettement de millions de clients. Depuis ...

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