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Commission des affaires étrangères - Intervention le 04/05/2022

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Frédérique Dumas

Je tiens aussi à vous rendre hommage, ainsi qu'à toute votre équipe, monsieur l'ambassadeur. Vous avez su protéger les Français et garder des liens très forts avec le gouvernement ukrainien pour préserver le niveau de nos relations diplomatiques et apporter le soutien important et pertinent que vous avez décrit. Vous avez parlé d'anticipation et de préparation du côté français. Il me semble que cela dépend un peu de ce que l'on entend par ces termes. Le départ des Français a certainement été anticipé et préparé – d'ailleurs, vos propos me font penser à ce que nous avait dit l'ambassadeur de France en Afghanistan. En revanche, ce qui s'est passé a ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Les études relatives à la relocalisation des capitaux sont très difficiles à réaliser et les États eux-mêmes n'arrivent pas à le faire. La réforme permettra peut-être d'obtenir plus d'informations.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Nous pouvons dire aux citoyens européens que là où nous avons échoué à l'échelle européenne, nous avons réussi à l'échelle mondiale. Il est d'ailleurs préférable que cette réforme soit à l'échelle mondiale puisque la concurrence déloyale intervient partout dans le monde. Concernant la relocalisation, je ne pense pas que la réforme permettra de relocaliser des activités en tant que telles, même s'il serait intéressant d'étudier les effets de la réforme. La réforme aura un impact sur la réduction de la concurrence fiscale déloyale qui nous impacte au sein de l'Union européenne et de permettre que certaines entreprises américaines payent un peu ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Effectivement, la réforme n'est pas parfaite mais pour en revenir à la première question, la réforme met un terme à la concurrence déloyale puisque l'État pourra prélever la différence entre les taux d'imposition. Un taux de 21 % aurait été préférable mais pour avoir l'accord de tous, un compromis était nécessaire. Il est préférable d'avoir moins de concurrence déloyale et un taux moins important plutôt que de ne pas avoir d'accord. Concernant Amazon, l'entreprise a une profitabilité d'environ 35 % pour ses activités relatives au cloud. Ainsi, ils entrent dans les critères déterminés par la réforme. Pour le reste des activités et notamment la ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Il existe déjà un accord politique – grâce à l'action de Donald Trump, qui est le premier président américain à ouvrir la discussion sur une réforme de la fiscalité internationale. C'est déjà un exploit. Les modalités techniques restent à définir, mais il est possible d'y parvenir. Il reste une incertitude politique sur la ratification de la convention multilatérale par le Congrès américain.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Il y a deux piliers : le pilier I qui est effectivement le pilier de réattribution, et le pilier II qui fixe le taux minimum. Jusqu'à présent tout était réglé par des conventions fiscales bilatérales qui reposaient sur la règle de « l'établissement stable », physique, avec des critères comme le nombre de salariés ou la surface occupée. Mais il y a de plus en plus une déconnexion entre le lieu des opérations et le lieu où est réalisé le profit, surtout dans le domaine de l'économie numérique. Cela montre que l'établissement physique n'est plus un critère pertinent. Il ne faut pas s'intéresser uniquement à la localisation de la propriété ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Après des années de travail sur les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie dans le cadre du plan de l'OCDE et du G20 de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), un accord politique a été conclu le 8 octobre dernier posant les bases d'une réforme des règles de la fiscalité internationale pour faire en sorte que les multinationales paient une juste part d'impôt quel que soit le lieu où elles exercent leurs activités. La numérisation de l'économie avait rendu obsolètes les règles actuelles, qui reposent sur la définition d'un établissement stable permettant à l'État d'imposer les bénéfices ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022

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Frédérique Dumas

Je soutiens les propos du Président Chassaigne : peu d'instruments sont contraignants et les sanctions sont rares. La France continue à soutenir l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine, alors que les principes éthiques et écologiques ne sont pas respectés. L'écart entre les discours et les actes est très fort. L'absence de réciprocité est réelle : nos marchés sont plus ouverts que les marchés américains. Puisque l'on n'arrive pas à obtenir la réciprocité, pourquoi ne fait-on pas l'inverse et ne fermons-nous pas nos marchés ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022

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Frédérique Dumas

Je soutiens l'approche de mon collègue Julien Aubert selon laquelle l'enjeu réside dans la classification de l'huile essentielle. Si nous souhaitons protéger notre filière, il est nécessaire de revenir aux fondamentaux et expliquer clairement notre démarche.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/02/2022

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Frédérique Dumas

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/02/2022

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Frédérique Dumas

Je trouve la présentation du rapport très schizophrénique. On parle évidemment de méconnaissance de la Chine, et je suis entièrement d'accord avec vous : c'est évident que l'on connaît mal la Chine, comme il est évident qu'on connaît mal la plupart des pays étrangers quand on est en France car ce n'est pas une habitude de les connaître. En revanche, je pense aujourd'hui qu'il ne s'agit pas de diaboliser la Chine et les Chinois, qui sont une grande civilisation et un grand pays, mais il s'agit de considérer les dirigeants actuels du parti communiste chinois. Il est vrai que vous avez indiqué qu'il « participe à la cohérence et à l'efficacité ». C'est ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/01/2022

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2022

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Frédérique Dumas

Responsables indirectement de graves manquements aux droits humains et à l'environnement, les multinationales se reposent souvent sur leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs pour se dédouaner de leurs responsabilités, notamment juridiques. Plusieurs exemples montrent ce non-respect des droits humains et environnementaux par des multinationales, y compris Françaises et européennes : plusieurs milliers de travailleurs seraient décédés sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar où opèrent douze multinationales européennes. À cet effet, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres a ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2021

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Frédérique Dumas

Permettez-moi de faire une fois encore la promotion de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens. Nous disposons, dans ce domaine, d'un levier souverain : les coopérations bilatérales, que nous sommes libres de conclure ou non, selon que certains principes sont ou non respectés. Or, comme l'admet le ministère lui-même, nous nous abstenons de l'utiliser. Des hôpitaux renoncent à travailler avec certains pays ou établissements, faute de savoir ce qu'il s'y passe ; d'autres acceptent. La France devrait donc se doter d'une réglementation aux termes de laquelle un accord de coopération ne ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2021

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Frédérique Dumas

Merci à Mme la rapporteure, qui s'est investie avec beaucoup d'humanité sur ce sujet. Je remercie également Jean François Mbaye pour ses propos à mon endroit. Si nous ne pouvons que nous réjouir de la ratification de la convention, celle-ci est une réponse incomplète à un problème grave et clairement identifié. Sur les vingt-six pays qui ont signé la convention, cinq seulement ont émis des réserves, dont la France, qui a d'ailleurs émis les plus fortes. Notre pays justifie une partie de ces réserves par la non-adéquation des dispositions en question avec le droit pénal français. D'autres pays – notamment l'Espagne – se sont pourtant fait un devoir ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/11/2021

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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2021

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Frédérique Dumas

La question qui se posait avec nos collègues autrichiens, très impliqués dans l'élargissement, était de laisser ces pays se séparer de l'Union ou au contraire, de les ancrer dans les structures européennes. Qu'en pensez-vous ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2021

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Frédérique Dumas

La situation des femmes fait partie des cinq conditions : elle faisait déjà partie des conditions de la résolution n° 2315 de mars 2020, qui n'a pas été respectée. Nous savons ce que les Talibans pensent des femmes et du rôle des femmes. J'étais en Afghanistan dans les années 2004-2005. Il y avait eu des avancées considérables mais depuis il y a eu une régression considérable. De plus, les Talibans ont des combats à mener à l'intérieur du pays avec d'autres factions terroristes encore plus durs. Je ne vois pas comment la condition des femmes telle que nous la concevons pourra s'améliorer. Au-delà de ce qui est élémentaire comme la perte de leur ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2021

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Frédérique Dumas

Il n'y a pas de réel débat parlementaire en France sur la politique étrangère et la politique européenne. Dès le 18 août, il y a eu toute une journée de débat à la chambre des communes britannique où le Premier ministre ainsi que ses ministres ont été auditionnés. Il en est de même en Allemagne. Une visioconférence a été organisée avec le ministre des affaires étrangères et la ministre de la défense le 23 août 2021 mais il s'agissait plutôt d'une séance d'information.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2021

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Frédérique Dumas

Je suis vice-présidente du groupe d'amitié France-Afghanistan et je me suis occupé de ce sujet depuis le début de notre mandature. Nous étions à l'époque bien seuls, nous n'avons pas mobilisé beaucoup de monde sur ce point. Je trouve qu'il y a beaucoup de demi-vérités sur ce sujet et j'ai été assez choquée par ce qui a été dit à la conférence. D'abord, qu'on dise « que cela nous plaise ou non, on doit discuter avec les talibans », je comprends pourquoi nous disons cette phrase de manière aussi cynique mais j'ai l'impression que nous tenons des propos encore plus dures contre le Président Erdogan. Le deuxième point concerne les cinq conditions dont ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/09/2021

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Frédérique Dumas

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur l'enchaînement des événements et des renoncements qui nous ont menés au drame humanitaire et à l'onde de choc géopolitique majeure auxquels nous sommes confrontés. Nous y avons notre part de responsabilité, dès lors qu'a été adoptée en mars 2020, à l'unanimité du Conseil de sécurité de l'ONU, donc avec l'accord de la France, la résolution 2315 entérinant l'accord de paix conclu entre les Américains et l'émirat islamique d'Afghanistan en février 2020. Nous y avons notre part de responsabilité, quoi que vous en disiez, dès lors que la France a cautionné la déclaration du Conseil de l'Atlantique Nord du ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/05/2021

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2021

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/05/2021

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas

Le débat a été positif. Il en ressort que beaucoup d'interventions sont allées dans le sens de la légalisation. Si j'y suis, pour ma part, favorable, je suis néanmoins consciente, pour avoir un fils qui a souffert d'une addiction assez forte pendant près d'un an, des problèmes que peut poser le cannabis en la matière. Certes, il est interdit, mais on en trouve partout ! Penser que la politique actuelle permettra de résoudre les problèmes de santé publique est une aberration. Il faut légaliser pour pouvoir réguler et contrôler.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas

En France, 5 millions de personnes ont déjà fumé du cannabis et 700 000 en consomment quotidiennement. Regardons les faits en face : ni la répression trop forte, inapplicable, ni la forfaitisation des délits de stupéfiants, inefficace – les contraventions sont très peu recouvrées – n'ont eu ou n'auront de réel impact sur la consommation. En revanche, cet appareil répressif pèse sur nos finances publiques : la lutte contre le cannabis, dopée par la politique du chiffre, mobilise nos policiers et engorge notre système judiciaire. Les conséquences sont importantes également sur la paix sociale : la pénalisation de cette drogue crée une économie ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas

Nos débats ont été riches, et je tiens à remercier, au nom du groupe Libertés et Territoires, Olivier Falorni de nous avoir proposé d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de notre niche. Désormais, le droit aux soins palliatifs, créé par la loi Claeys-Leonetti et dont nous espérons qu'il sera effectif dans l'ensemble du territoire, est complété par un nouveau droit, qui ne s'y oppose pas, celui de choisir sa fin de vie, de manière très encadrée, lorsque la mort est inéluctable. Merci à tous, donc. J'avais fait à Anne Bert la promesse – qui n'engageait que moi – que nous aurions ce débat au cours de la législature. Je suis donc ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas

Selon M. Martin, il serait tout à fait possible d'abréger les souffrances physiques. Parfois, on ne peut pas le faire : chez les personnes très âgées, la morphine va induire la mort et non pas simplement réduire la souffrance. Par ailleurs, la sédation profonde et continue s'accompagne d'un arrêt de la nutrition et de l'hydratation : cela entraîne la mort, avec des souffrances. Je l'ai vécu personnellement, avec des personnes qui hurlaient pendant la sédation profonde et continue. Rappelez-vous le film Amour, de Michael Haneke, avec Jean-Louis Trintignant : c'est la réalité que vivent certaines personnes.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas

Je voterai également contre les amendements de suppression. À l'heure où nous parlons, l'hôpital opère un tri entre les patients et la qualité des soins se dégrade. Nous ne sommes donc pas toujours à la hauteur des principes éthiques que d'aucuns invoquent. Le sujet dont nous débattons renvoie à des cas individuels de plus en plus nombreux. Dans sa lettre d'adieu, Anne Bert écrivait : « Forte de mon expérience de fin de vie en France et de mon choix de trouver une terre plus hospitalière, je déjoue les arguments fallacieux et les fantasmes serinés un peu partout. Non, la loi française n'assure pas au malade son autodétermination et elle n'est pas ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas

Il me reste une ultime liberté : celle de choisir la façon dont je vais mourir. » Ces mots sont ceux de l'écrivaine Anne Bert avec qui notre collègue a coécrit l'exposé des motifs de sa proposition de loi. Elle les a écrits se sachant condamnée, avant de rejoindre la Belgique pour mourir dignement. Cette impuissance dans la souffrance et la neurodégénérescence, elle est loin d'être la seule à l'avoir vécue. À chaque fois, nous déplorons l'insuffisance de nos infrastructures de soins palliatifs et les lacunes de notre législation sur la fin de vie. La plupart du temps, celles et ceux qui s'opposent à une telle proposition invoquent le fait que nous ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Je suis évidemment extrêmement triste et choquée que, sur un sujet aussi important, toutes les dispositions du texte aient été purement et simplement supprimées sans que soit proposé autre chose que ce que j'appellerai des couvertures. Permettez-moi de vous lire une déclaration de Nathalie Loiseau, membre de la majorité et députée européenne, coordinatrice de la commission spéciale sur les ingérences étrangères et présidente de la sous-commission sécurité et défense du Parlement européen : « Légiférer au niveau national et européen s'impose. Il y a eu des décennies de ruée vers l'est, sur fond de concurrence entre grandes écoles et ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Un tel article était obligatoire afin de prévoir un mécanisme de compensation financière lié aux articles précédents. Avis défavorable, donc.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas À la différence des camps de détention dont une photographie satellite peut prouver l'existence, il faut, pour établir le respect des règles éthiques, croiser de multiples informations et données. Il est donc important qu'une institution, en l'espèce l'Agence de la biomédecine, les centralise. De fait, si vous aviez consulté ces données, vous n'auriez peut-être pas, chers collègues, la même attitude. Lorsqu'on en a connaissance, on ne peut pas dire que l'on ne sait pas.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas L'article 4 tend à conditionner nos accords à l'existence de dispositions sanctionnant le non-respect du consentement des personnes se prêtant à des recherches impliquant la personne humaine. J'aimerais que quelqu'un me dise ici que la conception que l'on a en Chine – sachant que l'on dispose de photographies satellites de camps de détention – du consentement libre et éclairé correspond totalement à la nôtre. Partageons-nous exactement la même définition de la liberté d'expression et de croyance, du respect des règles éthiques ou de la propriété intellectuelle ? Je ne le crois pas. Si la vie d'une personne en France est plus importante que celle de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Vous jugez l'objectif de cette proposition de loi louable, mais vous considérez le texte lui-même comme inopérant. Pourtant, son objectif est d'éviter que l'on se rende complices de prélèvements forcés. Sur ce point, la proposition de loi est opérante puisqu'elle permettrait de remettre en cause les coopérations avec des établissements ne respectant pas nos règles éthiques. Par ailleurs, puisque vous m'opposez la ratification de la convention de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle, qui, elle, serait opérante, selon vous, je vous pose la question : la majorité – du moins le groupe La République en Marche, qui a jusqu'à présent voté à l'unanimité ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Puisque nombre d'entre vous ont voté pour la suppression de l'article 1er, je me permets de rappeler qu'il s'agit de remettre en cause des conventions qui ne respectent pas les règles éthiques minimales dont la violation conduit à la commission de crimes contre l'humanité – un jour, il sera instructif de revenir sur ce qui a été dit au cours de cette réunion. En juin 2020, une note de l'ambassade de France en Chine, intitulée « La coopération scientifique et universitaire franco-chinoise à l'épreuve de la nouvelle stratégie nationale d'intégration civile-militaire », invitait à un réexamen de ces coopérations. Quant au chercheur Antoine Bondaz, qui a ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas L'amendement AS7 de rédaction globale de l'article étant tombé, je retire les amendements de suppression des articles 2, 3, 4 et 5, que j'avais déposés dans l'hypothèse où cet amendement serait adopté.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Monsieur Touraine, vous aviez tout loisir de déposer un amendement. J'en ai moi-même déposé un qui vise à rédiger l'article 1er et dont nous pourrons discuter si vous ne votez pas l'amendement de suppression.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Avis évidemment défavorable. Vous dites : « On vérifie. » De deux choses l'une : soit on n'a rien trouvé, et tout va bien, soit il s'est passé quelque chose et on est obligé de remettre en cause l'accord de coopération. La proposition de loi nous permettrait d'être efficaces. Invoquer ses principes et les accords internationaux qu'on a signés – tout en émettant des réserves pour ne pas être lié par l'obligation de prévoir des sanctions pénales – ne suffit pas. Vous dites également que ce texte nous empêcherait de mener nos recherches scientifiques. Tout d'abord, si elles se font au prix de crimes contre l'humanité, on peut s'interroger. Ensuite, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas Monsieur Mbaye, cette proposition de loi serait, avez-vous dit, une tribune politique, au motif qu'elle ne vise qu'un seul pays. Mais désigneriez-vous ainsi les propos du Président de la République sur la Russie ou la Turquie ? Si nous avons fait le choix de mentionner la Chine dans l'exposé des motifs, c'est parce qu'elle est le seul État à pratiquer des prélèvements d'organes forcés, lesquels sont, pour le reste, effectués par des réseaux criminels mafieux. Au reste, la Cour suprême chinoise estime que le Parti communiste chinois est au-dessus de la Constitution, des règles et traités. Il s'agit donc d'un crime contre l'humanité perpétré par un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Frédérique Dumas, rapporteure

Frédérique Dumas « La France n'est pas là pour être le gendarme du monde, elle est là pour ne pas participer à une faille éthique. On ne peut pas en même temps parler d'une rigueur éthique dans notre pays et d'une désinvolture éthique dès qu'on quitte nos frontières. » Ces paroles du professeur Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d'éthique, lors d'une conférence-débat sur le trafic d'organes et le tourisme de transplantation organisée en 2013 par notre assemblée, nous obligent et nous placent face à nos responsabilités. Le prélèvement forcé d'organes constitue, en Chine, un phénomène d'ampleur. Toujours à l'œuvre, il demeure ...

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Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en guyane - Intervention le 17/02/2021

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Frédérique Dumas

Tous les parlementaires ici présents sont très attachés à ce sujet et vous félicitent d'avoir enfin obtenu la création de cette commission d'enquête. Cela fait un certain temps que je m'intéresse à cette question. Je vous propose d'auditionner les personnes suivantes : le naturaliste Michel Huet, qui a travaillé avec Alain Bombard, Haroun Tazieff, Théodore Monod, qui s'intéresse depuis longtemps à l'orpaillage en Guyane et qui a réalisé de nombreux documentaires ; Nora Stephenson, porte-parole du collectif Or de question ; Elie Stephenson, docteur en économie, écrivain et militant du Forum social permanent guyanais ; Michel Dubouillé, secrétaire ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2021

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Frédérique Dumas

Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que Mme la vice-présidente Rauch, pour votre présidence.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2021

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Frédérique Dumas

Je soutiens l'amendement. Ce n'est absolument pas un projet de loi de programmation, ou alors de programmation rétroactive ! Vous auriez même pu commencer en 2018 ! Seule l'année 2022 est de programmation, les budgets des autres années étant déjà votés. Vous avez raison, il y a différents types de loi de programmation, mais leur intérêt commun, le seul, est de donner une visibilité aux objectifs qu'elles déclinent, avec des jalons chiffrés. On ne peut parler de visibilité sur le long terme avec une « programmation » à un an ! De fait, monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas une loi de programmation, et l'honnêteté commande de supprimer ce terme.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2021

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Frédérique Dumas

Je souhaiterais un éclaircissement. Si je suis, bien entendu, favorable au renforcement des pouvoirs des parlements, il me semble difficile de décider ce qu'il doit en être dans les autres pays. Concrètement, de quelle latitude d'action disposons-nous ? Nous n'allons pas conditionner l'aide au renforcement du pouvoir parlementaire !

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2021

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Frédérique Dumas

Il s'agit également de mettre l'accent sur le levier que constitue l'éducation. L'alinéa 76 insiste sur le fait qu'elle est au cœur de la politique de développement et il rappelle qu'il existe des déficiences à combler, mais il n'évoque pas du tout la nécessité absolue de tout faire pour préserver l'éducation dans les temps de crise. Les écoles sont les premières structures qui ferment.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2021

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Frédérique Dumas

Nous voulons garantir l'accès de toutes et tous à l'ensemble des traitements. C'est pourquoi nous proposons notamment d'ajouter que la France « s'engage à soutenir les bonnes pratiques dans la production générique et l'octroi des licences, en luttant contre la différenciation des prix et l'abus des brevets et en organisant la transparence des coûts de la R&D et des procédures de négociation des prix des médicaments ».

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2021

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Frédérique Dumas

Il s'agit de mettre en valeur l'outil bilatéral, à côté des financements multilatéraux.

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