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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
Mes amendements portant sur une modification de la taxe de séjour forfaitaire sont étudiés en ce moment par les associations d'élus. Plusieurs d'entre elles nous ont fait part de leur retour positif, y compris sur la suppression complète. Je redéposerai mes amendements en séance, dans la mesure où la majorité des associations d'élus y sont favorables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
Ce sont deux amendements de repli, puisque mon amendement II‑CF55 sur la suppression de la taxe de séjour forfaitaire n'a pas été adopté. Je propose d'augmenter l'abattement prévu dans le calcul de cette taxe à 80 % dans l'amendement II‑CF57 et à 70 % dans l'amendement II‑CF56.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
L'amendement II‑CF55 est la conclusion d'un long travail mené avec la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) et l'association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT). La crise sanitaire a montré que la taxe de séjour forfaitaire n'avait plus lieu d'être et qu'elle était très handicapante, puisqu'elle continue d'être payée même s'il n'y a plus aucun client. Ce dispositif, très peu utilisé par les communes, doit être retiré au profit de la seule taxe de séjour au réel. Nous proposons d'appliquer cette suppression à partir du 1er janvier 2022, afin de laisser aux communes le temps de s'adapter, mais nous prévoyons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
L'agglomération du Grand Annecy, que je préside, est située en zone tendue, le programme local de l'habitat y est très contraignant. Or sur une grande partie du territoire, 50 % des logements construits deviennent des résidences secondaires, inoccupées l'essentiel de l'année. La majoration n'a peut-être pas été utile. J'ai déposé un amendement prévoyant une majoration pour l'ensemble des zones tendues : c'est un cri du cœur pour appeler l'attention du Gouvernement. Dans le Grand Annecy, il faut construire 1 900 logements par an. Mais comme la moitié des constructions deviennent des résidences secondaires car le territoire est attractif pour y passer les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
Afin de favoriser la mise sur le marché et l'affectation à la résidence principale de logements sur tout le territoire, je propose de renforcer le dispositif de la taxe d'habitation sur les logements vacants, en y assujettissant les logements vacants depuis une année, au lieu de deux actuellement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
L'amendement II-CF75 a pour objet la prorogation sur deux ans de la même réduction d'impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2020
Le crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société par ses salariés est rarement utilisé alors que chaque année des milliers de petites entreprises ne sont pas transmises faute d'avoir pu trouver un repreneur. La loi de finances pour 2019 a remédié à cette situation en assouplissant les conditions d'éligibilité du crédit d'impôt en supprimant le seuil minimal de salariés impliqués dans une opération de rachat. Afin d'éviter tout abus, la suppression de ce seuil est assortie d'une condition d'ancienneté minimale de dix-huit mois. Néanmoins tant les difficultés économiques que rencontrent aujourd'hui des milliers d'entrepreneurs que l'urgence ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/07/2020
Nous attendons avec impatience les conclusions des discussions sur la garantie des pertes d'exploitation. Le groupe de travail sur le tourisme préconise la création d'un fonds d'indemnisation pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques, qui vous a été présenté par un groupe de restaurateurs. Ce dispositif serait financé en large part par une cotisation supplémentaire des entreprises du secteur dans le cadre de leur contrat d'assurance obligatoire. Quelle est votre position à ce sujet ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/06/2020
Les fournisseurs et les sous-traitants devront se transformer. Comment votre groupe pourrait-il les accompagner ? Je pense en particulier au développement de la voiture électrique et au label Origine France garantie.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/01/2020
Dans son rapport, M. Jean-Martin Folz souligne des pertes de compétences chez tous les acteurs concernés du fait du départ en retraite de spécialistes confirmés, du défaut d'entretien des expertises et de savoir-faire inutilisés. Savez-vous comment EDF entend, dans le cadre du plan Excell, pallier cette déficience de compétences ? Il importe, par ailleurs, d'anticiper la réduction de la part du nucléaire d'ici à 2035. Disposons-nous aujourd'hui de compétences et de savoir-faire adaptés et suffisants pour les entreprises de production d'énergies renouvelables ? De quelle façon EDF compte-t-il anticiper ce besoin ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/01/2020
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/12/2019
Frédérique Lardet, rapporteure
Frédérique Lardet (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/12/2019
Frédérique Lardet, rapporteure
Frédérique Lardet (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/12/2019
Frédérique Lardet, rapporteure
Frédérique Lardet (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019
Ayant travaillé dans ce métier pendant vingt ans, je peux vous rassurer en vous disant que les cartes sont changées tous les six mois ou une fois par trimestre : les restaurateurs auront donc largement le temps de se mettre en conformité – certains l'ont d'ailleurs déjà fait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019
En tant que représentante de la circonscription du reblochon, je confirme que le syndicat interprofessionnel du reblochon s'associe également à cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019
Je suis en effet la députée du reblochon !
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
L'amendement CE176 est également défendu.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d'État, afin d'anticiper la possible mise en place d'une consigne différenciée en fonction des matériaux. En effet, un montant de consigne différencié selon les matériaux est une application concrète du principe pollueur-payeur. Les matériaux les plus vertueux – en termes d'impact carbone et de potentiel de recyclage ou de réutilisation – enverront un signal prix au consommateur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
Cet amendement propose de préciser, comme cela est fait dans la directive européenne, que les auto-contrôles réalisés par les éco-organismes permettront d'évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées, ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
Les amendements CE170 et CE171 sont défendus. Je m'incline devant la rapporteure…
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
L'Union européenne imposera, d'ici à 2021, pour la plupart des appareils de gros électroménager, une durée obligatoire, décennale, pendant laquelle les pièces détachées devront être disponibles. Il convient dès aujourd'hui d'anticiper cette mesure et de l'étendre à tout le gros électroménager, ainsi que de prolonger l'utilisation des smartphones, soumis à un renouvellement accéléré – leur durée de vie moyenne est de dix-huit mois, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est pourquoi cet amendement vise à fixer une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
La dématérialisation de l'indice de réparabilité, au lieu d'un affichage visible en magasin, semble contradictoire avec l'objectif poursuivi de simplifier le choix d'achat responsable. La dématérialisation doit renforcer l'affichage en magasin, et non le remplacer. C'est pourquoi mon amendement CE168 propose une dématérialisation cumulative à un affichage en magasin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Le rapport demandé permettrait d'éclaircir la situation une fois pour toutes et de prendre une position définitive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
Selon l'alinéa 3 de l'article L. 133-3 du code du tourisme, l'office du tourisme peut être chargé par le conseil municipal de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme. Dans la mesure où ce sont les EPCI qui exercent la compétence en matière de promotion du tourisme, notamment la création d'offices de tourisme, l'amendement CL278 vise à préciser que l'office du tourisme peut être chargé par le conseil municipal, mais aussi le conseil communautaire ou le comité syndical, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019
J'ai mené, pendant six mois, une mission sur les emplois et formations dans les métiers du tourisme. Le rapport qui en est issu préconisait, pour répondre à la problématique des CDD d'usage, l'accélération des créations de groupements d'employeurs, qui offrent de la flexibilité aux employeurs et de la sécurité aux salariés. Partant de cette préconisation, j'ai tenté de lancer une première expérimentation dans mon territoire du bassin annécien, où la demande d'emplois salariés dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants est élevée. J'en ai conclu que la création d'un groupement d'employeurs demande au moins six mois. Pour éviter de trop ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019
L'amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) des sites mobiles construits en montagne. Depuis juin 2017, selon les chiffres de la fédération française des télécoms, 3 166 nouveaux sites 4G ont été activés en zone de montagne pour atteindre un total de 6 258 sites. L'exemption d'IFER a entraîné une accélération significative des déploiements de sites mobiles dans les territoires de montagne, lesquels cumulent pourtant des contraintes liées au relief, à l'altitude et au climat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
L'amendement CL280 permettra de reporter au 1er janvier 2026 le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement pour les communes appartenant à des communautés d'agglomération de petite taille dont une grande partie des communes sont dites rurales. L'amendement CL281 est identique au précédent à une nuance près : il concerne les communes faiblement peuplées. À titre de repli, l'amendement CL282 permettra seulement un report de la compétence en matière d'eau pour les communes appartenant à des communautés d'agglomération de petite taille. L'amendement CL286 vise à consacrer sur le plan législatif le droit à la différenciation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019
Par cet amendement, nous proposons que les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants puissent appliquer une majoration maximale de 100 % – et non plus de 60 % – de la part communale de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Dans des territoires comme la Haute-Savoie, très attractifs pour les touristes et les frontaliers, la situation du logement est très tendue, de sorte que le prix du mètre carré ne cesse de croître. Le rapporteur général ayant indiqué que cette question ferait l'objet d'une réflexion globale, je vais retirer l'amendement. Mais, dans ces zones, il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019
Cet amendement vise à ce que les plateformes perçoivent la taxe de séjour selon le barème en vigueur au moment de la réservation. Les plateformes de réservation en ligne collectent la taxe de séjour lors du règlement du séjour par le voyageur, qui s'effectue en ligne au moment de la réservation. Étant donné que les nouveaux barèmes de taxation entrent en vigueur le 1er janvier de chaque année, et que de nombreuses réservations sont effectuées bien en amont, il est essentiel que les assujettis règlent le montant de la taxe en fonction du barème dont ils ont connaissance au moment de la réservation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019
Comme chaque année depuis 2017, je viens en commission des finances parler de la taxe de séjour proportionnelle frappant les hébergements non classés, qui a engendré une forte complexité, relevée par les collectivités territoriales, mais constitue aussi une injustice pour les hébergements collectifs. Je me félicite que le rapporteur général se soit saisi du sujet cette année, mon amendement II-CF332 se trouvant ainsi défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019
L'amendement II-CF203 également.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019
On ne peut plus dire que les résidences secondaires sont inoccupées une grande partie de l'année : c'est de plus en plus faux. Et cette fréquentation ne fera qu'augmenter du fait des plateformes de location, comme Airbnb. J'habite dans une commune où les résidences secondaires sont très nombreuses. Il y a dix ans, elles étaient occupées seulement un à deux mois par an ; aujourd'hui, elles le sont toute l'année. On s'en aperçoit notamment au niveau du traitement des déchets : il a fallu multiplier par deux le nombre de poubelles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019
L'amendement II-CF201 vise également à éclaircir ce point. Les charges des stations de montagne notamment sont très élevées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019
Monsieur le rapporteur, je regrette tout comme vous qu'aucun programme spécifique ne soit réservé au tourisme et que les crédits qui lui sont consacrés relèvent de treize missions différentes. Toutefois, il importe de rappeler que sa dimension profondément interministérielle contraint notre architecture budgétaire. Nous nous réjouissons d'autant plus du rôle que remplit le comité interministériel du tourisme (CIT), qui répond au besoin impérieux de coordination, et nous nous félicitons de la récente création de son bras armé, le comité de filière du tourisme, instance de concertation collective des acteurs du tourisme. Il permettra de formaliser ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/10/2019
Tout d'abord, je tiens à remercier notre rapporteure pour avis pour son travail sur un budget pour lequel les enjeux sont nombreux et stratégiques, les objectifs ambitieux et la trajectoire poursuivie cohérente. Les objectifs sont ambitieux, notamment en ce qui concerne le déploiement du très haut débit sur l'intégralité du territoire d'ici à 2022. Comme le rappelle la rapporteure pour avis, grâce à une forte accélération du déploiement sur l'année 2019, ce pari est en passe d'être gagné même si la couverture apparaît inégale entre les zones dites très denses, les zones moins denses d'initiative privée et les zones d'initiative publique. Cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019
On a en effet besoin de cohérence. On n'arrête pas de ressasser les mots de « zéro artificialisation nette », de « densification ». Cet amendement propose de mettre en oeuvre ces principes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019
L'amendement I-CF695 propose d'aménager une transition pour les ménages à revenus intermédiaires. Leur revenu fiscal de référence est compris entre 18 960 euros et 27 706 euros pour une personne seule, hors Île-de-France. Or le coût d'installation d'une chaudière ENR peut varier de 12 000 à 18 000 euros, soit presque un an de salaire…
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019
Cet amendement de précision a pour but de clarifier le caractère obligatoire du consentement du donneur à la communication de ses données non identifiantes, ainsi que de son identité, préalablement au don.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019
Il y a beaucoup de « si » dans la réponse du rapporteur, et l'on peut fort bien imaginer que certaines femmes continueront de se rendre à l'étranger, parce que nous manquerons de gamètes. Dans ce cas, la démarche du consentement ne sera-t-elle obligatoire que pour les femmes qui sont traitées en France ? Concernant ensuite le remboursement par la sécurité sociale, toutes les femmes aujourd'hui en France n'en bénéficient pas, et celles qui en ont les moyens pourront toujours se tourner vers l'étranger et échapper au consentement préalable. Je retire mon amendement mais le redéposerai en séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019
Le présent amendement propose d'étendre la démarche obligatoire de consentement préalable devant notaire aux cas où le couple ou la femme célibataire recourent à une AMP avec tiers donneur à l'étranger.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/05/2019
Afin de pallier la pénurie de conducteurs professionnels dans le secteur du transport routier, il semble nécessaire que des modalités spécifiques de récupération de points soient aménagées. Le système du permis à points actuel implique qu'un conducteur qui perd totalement ses points perd son emploi. L'amendement vise à leur accorder, lors de la formation initiale et continue tous les cinq ans, un nombre de points réglementaire déterminé. Néanmoins, la récupération de ces points ne saurait concerner les points perdus à la suite d'une infraction routière grave.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019
Avec mon amendement CD2357, il ne s'agit pas de n'importe quelle montagne, mais bien de la montagne où vous venez faire du ski dont nous allons parler. Tous ces amendements identiques sont portés par l'Association nationale des élus de montagne et ils ont été largement défendus.
