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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Depuis 2004, les EPCI ont la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l'exercice de n'importe laquelle de leurs compétences. Les conseils départementaux et régionaux, s'ils sont libres de refuser de faire droit à une telle demande, sont tenus de se prononcer, par une délibération motivée, qui devait, à l'origine, intervenir au cours de la session suivante de l'assemblée délibérante. Puis le délai d'inscription de cette question à l'ordre du jour a été rallongé à six mois. Si cette modification a permis d'offrir plus de souplesse, la durée retenue est trop longue. Cet amendement propose d'accélérer la prise en ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Depuis la crise sanitaire, la flexibilité du travail est devenue un sujet majeur du quotidien. Parmi les transformations qui se sont opérées pendant les confinements successifs, la plus grande est sans conteste le télétravail. Il a notamment permis de réduire les temps de déplacement du domicile au lieu de travail et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. En revanche, il a créé des situations d'isolement et d'inconfort. Quoi qu'il en soit, cette période nous a prouvé que le télétravail est une solution, la solution à développer en complément d'une situation de travail en présentiel. C'est pourquoi, sur le modèle du forfait mobilité et du ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Un restaurateur, comme tout entrepreneur, vous dira que la meilleure façon d'augmenter les salaires, c'est d'augmenter son chiffre d'affaires. Il existe un outil – le ticket-restaurant – qui dessine un cercle vertueux, à la fois pour augmenter le chiffre d'affaires du restaurateur, mais aussi pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens : il a fait ses preuves et constitue d'ores et déjà un outil de relance, mobilisé avec succès par le Gouvernement – en témoigne la mesure visant à plafonner l'usage journalier du titre à 38 euros. Force est de constater qu'au vu du prix moyen d'un déjeuner, de l'augmentation des prix dans l'alimentation et du ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Ils ont le même objet que le précédent. Les entreprises ont la possibilité de réévaluer leurs éléments d'actif et d'actualiser la valeur de leurs immobilisations. En d'autres termes, elles sont autorisées à constater les plus-values latentes sur leurs immobilisations. Au plan fiscal, cette plus-value globale de réévaluation est incluse dans le résultat imposable de l'entreprise. Si cette réévaluation peut présenter un intérêt car elle constitue un outil efficace permettant à l'entreprise de renforcer ses fonds propres, l'imposition sur la plus-value est dissuasive et annule les effets positifs du dispositif. En conséquence, très peu d'entreprises ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Je vais retirer l'amendement no 1026 mais, moi aussi, je trouve curieux que l'on nous demande de retirer nos amendements.
Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Depuis près de deux ans, avec nos collègues sénateurs de Haute-Savoie, nous alertons le Gouvernement sur un litige qui oppose les services de la préfecture de Haute-Savoie et la communauté de communes de la vallée de Thônes, sise dans ma circonscription. Comme l'a dit Xavier Roseren, ce litige est provoqué par une interprétation stricte de la loi NOTRe, qui ne permet pas aux communes d'organiser des festivités simples et autres animations et événements culturels de base. Je tiens à préciser que, au gré des interprétations des services de l'État, ce qui est interdit dans ma circonscription peut tout à fait être autorisé dans d'autres départements. ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
J'appuierai les propos qui viennent d'être tenus. La cotisation minimale est un véritable frein lorsqu'on souhaite attirer des professionnels occasionnels qui viennent en renfort au moment des pics d'affluence et d'activité, comblant ainsi un déficit temporaire mais néanmoins important. Transformer cette cotisation forfaitaire en cotisation proportionnelle permettrait de rendre plus attractives ces activités saisonnières dont nous avons besoin. L'exemple qui vient d'être donné est un cas concret. En période de vacances, nous avons besoin de moniteurs de ski qui viennent en complément de ceux qui sont là pendant toute la saison d'hiver. Malheureusement, en ...
Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Mobilités
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l'amendement suivant, le no 2949, dont je suis aussi la première signataire. L'expérimentation des péages urbains est rendue possible par l'article 1609 quater A du code général des impôts, introduit par la loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». La principale difficulté posée par cette disposition provient du fait qu'elle prévoit qu'un péage urbain ne peut être mis en place en France qu'à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans. Cette condition revient, en pratique, à rendre impossible cette expérimentation, dans la mesure où les ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Cet amendement de mon collègue Éric Alauzet vise à faire précéder toute décision majeure relative à la gouvernance d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social qui affecterait durablement le budget de cette dernière d'une consultation préalable des personnels. La consultation permet aux personnels d'exprimer leurs opinions mais n'a pas de valeur contraignante. Cette disposition vise à répondre à une demande forte des personnels de santé et permet de mieux intégrer leur expertise dans le fonctionnement des établissements médico-sociaux.
Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique
À l'instar de celui défendu à l'instant par M. Bru, cet amendement déposé par mon collègue Éric Alauzet propose que l'assemblée délibérante consacre un temps de débats à l'état des lieux et à la stratégie de la collectivité en matière de politique de prévention, d'amélioration de la qualité de vie au travail et d'aide à l'acquisition d'une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
Intervention en hémicycle le 15/05/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires
À tous nos collègues qui s'intéressent au sort des résidences de tourisme, je voudrais préciser qu'Atout France a été mandatée par le conseil interministériel du tourisme pour sélectionner treize communes – trois communes littorales et dix de montagne – qui mèneront autant d'expérimentations destinées à réhabiliter ces résidences qui posent aujourd'hui problème. Nous attendons les résultats des études et des analyses d'Atout France pour généraliser ensuite les meilleures expérimentations. Le sujet a donc bien été abordé par le conseil interministériel.
Intervention en hémicycle le 06/05/2019 : Création du centre national de la musique
Le présent amendement vise à garantir la formation professionnelle des entrepreneurs au sein du CNM, mais aussi celle des porteurs de projets. En effet, le terme « entrepreneur » me semble réducteur, s'il est pris au sens strict : cela pourrait laisser penser qu'il faut relever d'un certain régime juridique pour bénéficier du service, « entrepreneur » renvoyant fréquemment à une entreprise commerciale constituée en société. Or, dans le secteur concerné par la présente proposition de loi, de multiples formes de groupements cohabitent : associations, sociétés coopératives et participatives – SCOP – , régies, groupements d'employeurs, entre autres. ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Cet amendement est effectivement intéressant pour l'Île-de-France. Comme l'a dit M. de Courson, pourquoi ne pas l'étendre aux autres régions ? Je suis l'élue d'un territoire qui a des problèmes concrets d'infrastructure, du fait de l'arrivée massive de touristes. La question qui se pose aujourd'hui, c'est de savoir si la taxe de séjour doit participer, ou non, à la construction d'infrastructures sur notre territoire. Si je comprends bien, c'est le cas à Paris, alors pourquoi ne serait-ce pas le cas ailleurs ? Je repose donc la question que j'ai formulée tout à l'heure : ne devrions-nous pas avoir, à terme, une réflexion concrète sur ce qu'est la taxe de ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Chaque année, on revoit les modalités de la taxe de séjour, parfois à bon escient, parfois pour aider certains territoires plus que d'autres. Comme ma collègue Perrine Goulet, je souhaite que cette hausse de 15 % soit limitée à deux ans. Je voudrais également aborder le sujet de manière plus large, dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale à venir. Si nous en sommes, chaque année, à modifier et à ajouter des taux, ne faudrait-il pas revoir complètement le fondement et les objectifs de cette taxe de séjour ? Cela permettrait de régler la question une bonne fois pour toutes et de ne plus y toucher, afin que les communes sachent où elles ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Comme je l'ai dit en commission, cet amendement ne vise pas à modifier le barème, ce qui bloquerait le fichier OCSITAN – Ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes – , mais à classer les auberges de jeunesse dans la même catégorie que les chambres d'hôtes, soit la catégorie supérieure à celle des hébergements non classés à laquelle elles appartiennent actuellement. Voilà qui leur permettrait de bénéficier d'un tarif non pas proportionnel, comme cela avait été voté en loi de finances rectificative pour 2017, mais compris entre 20 et 80 centimes la nuitée par personne. J'ai évalué moi-même le coût actuel ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Dans un souci louable de transparence, l'amendement impose aux associations qui reçoivent des dons de transmettre à l'administration fiscale la liste des donateurs et de leurs dons. Toutefois, il ne distingue pas les dons en nature et en numéraire, ce qui créera des difficultés. Pour mémoire, le chiffrage des dons en nature incombe aujourd'hui à l'entreprise mécène. L'amendement fait obligation aux associations de valoriser en numéraire tous les dons en nature, ce qui, dès janvier 2019, créera une charge de travail supplémentaire à laquelle ni les associations ni leurs bénévoles ne sont préparés. Par ce sous-amendement, nous vous invitons à retirer du ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Frédérique Lardet La réforme annoncée de la DGA est en route et l'Agence de l'innovation de défense du ministère a été créée début septembre. Rattachée directement au délégué général pour l'armement et dotée d'une direction s'appuyant sur un comité de pilotage collégial, l'Agence gérera les budgets des sous-actions « Études amont » et « Gestion des moyens et subventions » du programme 144 ainsi que des crédits du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) », soit un total de 1,2 milliard d'euros en crédits de paiement et de 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Les effectifs de l'Agence seront à terme d'une centaine de personnes, ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Frédérique Lardet Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec plaisir que je vous présente une nouvelle fois les crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », dont l'objet est d'éclairer le présent et de préparer l'avenir. L'effort amorcé dans le budget 2018 s'intensifie avec la concrétisation des ambitions de la loi de programmation militaire que nous avons adoptée cette année. Les crédits inscrits au PLF pour 2019 sont en effet de 1,47 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 6 %, et de 1,6 milliard d'euros en autorisations d'engagement, soit une ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Dans notre département de Haute-Savoie, nous observons chaque année les effets néfastes du changement climatique. Les glaciers reculent et les lacs se vident – cet été, le niveau du lac d'Annecy a baissé de près d'un mètre. L'économie de nos stations de montagne est fragilisée. Nous avons pleinement conscience, et ce depuis longtemps, de la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent, mais il faut aussi veiller à ne pas déstabiliser d'un revers de main une économie qui souffre déjà – je parle ici de l'économie de nos stations de montagne. Une telle mesure appliquée aux activités de déneigement et de damage aura une répercussion immédiate, ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution dispose que « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national [… ]. » Nous proposons de supprimer ces trois derniers mot, afin que l'incompatibilité soit respectée tant au niveau national qu'international, comme c'est d'ailleurs le cas pour toute activité professionnelle concernant les membres du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement a pour objectif de mettre en place un taux différencié pour les communes dans lesquelles s'appliquent à la fois la loi montagne et la loi littoral. Du fait de leur situation, certaines communes disposent déjà d'un taux différencié.
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 26/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Je retire mon amendement, mais je le représenterai, au nom du groupe, dans un prochain texte.
Intervention en hémicycle le 26/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Après la bouteille, voici un amendement sur les pailles en plastique, que nous consommons en trop grand nombre. Chaque année, plus de 3 milliards de pailles en plastique sont utilisées en France dans la restauration. L'usage de ces pailles est d'une durée moyenne de cinq minutes, du service de la boisson à sa consommation. À l'issue de ces cinq petites minutes, ces pailles à usage unique ne sont jamais triées et sont traitées avec les ordures ménagères, ce qui engendre une pollution non négligeable. Cet amendement vise à interdire, d'ici à 2020, la commercialisation de pailles en plastique au profit du développement d'alternatives existantes et beaucoup ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Merci, monsieur le président, de me donner la parole sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur : celui des blessés de guerre. Le présent projet de loi de programmation militaire veut être à hauteur d'homme. De fait, si l'accompagnement quotidien des soldats déployés et de leurs familles est essentiel, en amont avec la préparation opérationnelle, la gestion du retour se doit d'être considérée à sa juste importance. Le retour n'est jamais évident à gérer, surtout s'il s'accompagne de séquelles physiques ou psychologiques. Nos blessés doivent être suivis dans la durée, même lorsqu'ils ont quitté l'institution militaire. La reconversion ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Je retire les deux amendements.
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Madame la ministre, nous connaissons l'importance de votre attachement au développement des PME de la défense. L'amendement no 236 vise à appeler une nouvelle fois votre attention sur les difficultés grandissantes que rencontrent nos PME et ETI de l'industrie de l'armement pour obtenir des financements auprès des établissements bancaires français. La complexité à l'export, le déficit d'image, les restrictions posées au-delà des cadres juridiques nationaux et internationaux sont autant de freins qui conduisent certaines banques à se désengager de manière croissante du secteur de l'industrie de la défense. Les conséquences économiques de ces ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Frédérique Lardet Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai ce soir l'honneur et le plaisir de vous présenter les crédits du programme 144 de la mission « Défense », intitulé « Environnement et prospective de la politique de défense ». Ce programme est très ambitieux, car il a le double objectif d'éclairer le présent et de préparer l'avenir. Son poids budgétaire reste toutefois modeste au regard du budget global de la défense, puisque les crédits inscrits au projet de loi de finances 2018 pour ce programme sont de 1,4 milliard d'euros. Dans ce budget de transition entre deux législatures et deux lois de programmation militaire, les ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
En préambule, il importe de rappeler que l'usage des communications radio est très répandu dans le monde militaire. Leur interception et l'exploitation qui en découle ne sont pas moins importantes. J'appelle votre attention sur les trois intérêts majeurs que présente cet usage, chers collègues. Tout d'abord, intercepter des communications émises dans le réseau hertzien ouvert s'inscrit dans le cadre du fonctionnement interne des armées, notamment de l'exercice de leur mission de défense et d'action de l'État en mer. Nous évoquons ici aussi bien la dissuasion que la posture permanente de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime. Ensuite, il s'agit ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cela ne m'a pas empêché de rencontrer une dizaine d'associations à leur demande. Au début, je pensais que c'était pour mes beaux yeux, mais j'ai vite compris : elles avaient des besoins financiers. N'ayant pas de réserve parlementaire et compte tenu de l'urgence de la situation, on a réfléchi en se disant qu'il devait bien y avoir de l'argent quelque part, et je me tourne vers mes collègues de droite qui vont être contents d'apprendre qu'il y en a dans les entreprises. Nous sommes donc allés les voir afin de trouver pour certaines associations 5 000, 10 000 ou 15 000 euros leur permettant de boucler leur budget. Cela a fonctionné. Une association, mise en ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je ne parlerai pas de la réserve parlementaire puisque c'est mon premier mandat et que je n'ai encore pas vu la couleur.
