Depuis 2004, les EPCI ont la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l'exercice de n'importe laquelle de leurs compétences. Les conseils départementaux et régionaux, s'ils sont libres de refuser de faire droit à une telle demande, sont tenus de se prononcer, par une délibération motivée, qui devait, à l'origine, intervenir au cours de la session suivante de l'assemblée délibérante. Puis le délai d'inscription de cette question à l'ordre du jour a été rallongé à six mois. Si cette modification a permis d'offrir plus de souplesse, la durée retenue est trop longue. Cet amendement propose d'accélérer la prise en ...
Depuis la crise sanitaire, la flexibilité du travail est devenue un sujet majeur du quotidien. Parmi les transformations qui se sont opérées pendant les confinements successifs, la plus grande est sans conteste le télétravail. Il a notamment permis de réduire les temps de déplacement du domicile au lieu de travail et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. En revanche, il a créé des situations d'isolement et d'inconfort. Quoi qu'il en soit, cette période nous a prouvé que le télétravail est une solution, la solution à développer en complément d'une situation de travail en présentiel. C'est pourquoi, sur le modèle du forfait mobilité et du ...
Un restaurateur, comme tout entrepreneur, vous dira que la meilleure façon d'augmenter les salaires, c'est d'augmenter son chiffre d'affaires. Il existe un outil – le ticket-restaurant – qui dessine un cercle vertueux, à la fois pour augmenter le chiffre d'affaires du restaurateur, mais aussi pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens : il a fait ses preuves et constitue d'ores et déjà un outil de relance, mobilisé avec succès par le Gouvernement – en témoigne la mesure visant à plafonner l'usage journalier du titre à 38 euros. Force est de constater qu'au vu du prix moyen d'un déjeuner, de l'augmentation des prix dans l'alimentation et du ...
Mes amendements portant sur une modification de la taxe de séjour forfaitaire sont étudiés en ce moment par les associations d'élus. Plusieurs d'entre elles nous ont fait part de leur retour positif, y compris sur la suppression complète. Je redéposerai mes amendements en séance, dans la mesure où la majorité des associations d'élus y sont favorables.
Ce sont deux amendements de repli, puisque mon amendement II‑CF55 sur la suppression de la taxe de séjour forfaitaire n'a pas été adopté. Je propose d'augmenter l'abattement prévu dans le calcul de cette taxe à 80 % dans l'amendement II‑CF57 et à 70 % dans l'amendement II‑CF56.
L'amendement II‑CF55 est la conclusion d'un long travail mené avec la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) et l'association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT). La crise sanitaire a montré que la taxe de séjour forfaitaire n'avait plus lieu d'être et qu'elle était très handicapante, puisqu'elle continue d'être payée même s'il n'y a plus aucun client. Ce dispositif, très peu utilisé par les communes, doit être retiré au profit de la seule taxe de séjour au réel. Nous proposons d'appliquer cette suppression à partir du 1er janvier 2022, afin de laisser aux communes le temps de s'adapter, mais nous prévoyons ...
L'agglomération du Grand Annecy, que je préside, est située en zone tendue, le programme local de l'habitat y est très contraignant. Or sur une grande partie du territoire, 50 % des logements construits deviennent des résidences secondaires, inoccupées l'essentiel de l'année. La majoration n'a peut-être pas été utile. J'ai déposé un amendement prévoyant une majoration pour l'ensemble des zones tendues : c'est un cri du cœur pour appeler l'attention du Gouvernement. Dans le Grand Annecy, il faut construire 1 900 logements par an. Mais comme la moitié des constructions deviennent des résidences secondaires car le territoire est attractif pour y passer les ...
Afin de favoriser la mise sur le marché et l'affectation à la résidence principale de logements sur tout le territoire, je propose de renforcer le dispositif de la taxe d'habitation sur les logements vacants, en y assujettissant les logements vacants depuis une année, au lieu de deux actuellement.
L'amendement II-CF75 a pour objet la prorogation sur deux ans de la même réduction d'impôt.
Le crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société par ses salariés est rarement utilisé alors que chaque année des milliers de petites entreprises ne sont pas transmises faute d'avoir pu trouver un repreneur. La loi de finances pour 2019 a remédié à cette situation en assouplissant les conditions d'éligibilité du crédit d'impôt en supprimant le seuil minimal de salariés impliqués dans une opération de rachat. Afin d'éviter tout abus, la suppression de ce seuil est assortie d'une condition d'ancienneté minimale de dix-huit mois. Néanmoins tant les difficultés économiques que rencontrent aujourd'hui des milliers d'entrepreneurs que l'urgence ...
Nous attendons avec impatience les conclusions des discussions sur la garantie des pertes d'exploitation. Le groupe de travail sur le tourisme préconise la création d'un fonds d'indemnisation pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques, qui vous a été présenté par un groupe de restaurateurs. Ce dispositif serait financé en large part par une cotisation supplémentaire des entreprises du secteur dans le cadre de leur contrat d'assurance obligatoire. Quelle est votre position à ce sujet ?
Ils ont le même objet que le précédent. Les entreprises ont la possibilité de réévaluer leurs éléments d'actif et d'actualiser la valeur de leurs immobilisations. En d'autres termes, elles sont autorisées à constater les plus-values latentes sur leurs immobilisations. Au plan fiscal, cette plus-value globale de réévaluation est incluse dans le résultat imposable de l'entreprise. Si cette réévaluation peut présenter un intérêt car elle constitue un outil efficace permettant à l'entreprise de renforcer ses fonds propres, l'imposition sur la plus-value est dissuasive et annule les effets positifs du dispositif. En conséquence, très peu d'entreprises ...
Les fournisseurs et les sous-traitants devront se transformer. Comment votre groupe pourrait-il les accompagner ? Je pense en particulier au développement de la voiture électrique et au label Origine France garantie.
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Le trafic routier, qui représente 65 % des déplacements dans les grandes agglomérations françaises, est responsable de nombreuses nuisances : perte de temps due à la congestion, émissions de dioxyde de carbone, pollution de l'air, accidents de la route. Une tarification équitable de l'usage de la voiture dans les centres urbains, dès lors qu'existe une offre alternative de transports collectifs, donnerait de nouveaux leviers d'action aux collectivités pour lutter contre ces nuisances et permettrait de dégager des ressources pour le développement et l'entretien des infrastructures. À Londres comme à Stockholm, des péages urbains ont été mis en place dans ...
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Dans son rapport, M. Jean-Martin Folz souligne des pertes de compétences chez tous les acteurs concernés du fait du départ en retraite de spécialistes confirmés, du défaut d'entretien des expertises et de savoir-faire inutilisés. Savez-vous comment EDF entend, dans le cadre du plan Excell, pallier cette déficience de compétences ? Il importe, par ailleurs, d'anticiper la réduction de la part du nucléaire d'ici à 2035. Disposons-nous aujourd'hui de compétences et de savoir-faire adaptés et suffisants pour les entreprises de production d'énergies renouvelables ? De quelle façon EDF compte-t-il anticiper ce besoin ?
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Frédérique Lardet, rapporteure
Frédérique Lardet (disponible uniquement en vidéo)
Frédérique Lardet, rapporteure
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Frédérique Lardet, rapporteure
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Ayant travaillé dans ce métier pendant vingt ans, je peux vous rassurer en vous disant que les cartes sont changées tous les six mois ou une fois par trimestre : les restaurateurs auront donc largement le temps de se mettre en conformité – certains l'ont d'ailleurs déjà fait.
En tant que représentante de la circonscription du reblochon, je confirme que le syndicat interprofessionnel du reblochon s'associe également à cet amendement.
Je suis en effet la députée du reblochon !
Je vais retirer l'amendement no 1026 mais, moi aussi, je trouve curieux que l'on nous demande de retirer nos amendements.
Depuis près de deux ans, avec nos collègues sénateurs de Haute-Savoie, nous alertons le Gouvernement sur un litige qui oppose les services de la préfecture de Haute-Savoie et la communauté de communes de la vallée de Thônes, sise dans ma circonscription. Comme l'a dit Xavier Roseren, ce litige est provoqué par une interprétation stricte de la loi NOTRe, qui ne permet pas aux communes d'organiser des festivités simples et autres animations et événements culturels de base. Je tiens à préciser que, au gré des interprétations des services de l'État, ce qui est interdit dans ma circonscription peut tout à fait être autorisé dans d'autres départements. ...
L'amendement CE176 est également défendu.
Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d'État, afin d'anticiper la possible mise en place d'une consigne différenciée en fonction des matériaux. En effet, un montant de consigne différencié selon les matériaux est une application concrète du principe pollueur-payeur. Les matériaux les plus vertueux – en termes d'impact carbone et de potentiel de recyclage ou de réutilisation – enverront un signal prix au consommateur.
Cet amendement propose de préciser, comme cela est fait dans la directive européenne, que les auto-contrôles réalisés par les éco-organismes permettront d'évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées, ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.
Les amendements CE170 et CE171 sont défendus. Je m'incline devant la rapporteure…
L'Union européenne imposera, d'ici à 2021, pour la plupart des appareils de gros électroménager, une durée obligatoire, décennale, pendant laquelle les pièces détachées devront être disponibles. Il convient dès aujourd'hui d'anticiper cette mesure et de l'étendre à tout le gros électroménager, ainsi que de prolonger l'utilisation des smartphones, soumis à un renouvellement accéléré – leur durée de vie moyenne est de dix-huit mois, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est pourquoi cet amendement vise à fixer une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la ...
La dématérialisation de l'indice de réparabilité, au lieu d'un affichage visible en magasin, semble contradictoire avec l'objectif poursuivi de simplifier le choix d'achat responsable. La dématérialisation doit renforcer l'affichage en magasin, et non le remplacer. C'est pourquoi mon amendement CE168 propose une dématérialisation cumulative à un affichage en magasin.
Le rapport demandé permettrait d'éclaircir la situation une fois pour toutes et de prendre une position définitive.
Selon l'alinéa 3 de l'article L. 133-3 du code du tourisme, l'office du tourisme peut être chargé par le conseil municipal de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme. Dans la mesure où ce sont les EPCI qui exercent la compétence en matière de promotion du tourisme, notamment la création d'offices de tourisme, l'amendement CL278 vise à préciser que l'office du tourisme peut être chargé par le conseil municipal, mais aussi le conseil communautaire ou le comité syndical, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme.
J'ai mené, pendant six mois, une mission sur les emplois et formations dans les métiers du tourisme. Le rapport qui en est issu préconisait, pour répondre à la problématique des CDD d'usage, l'accélération des créations de groupements d'employeurs, qui offrent de la flexibilité aux employeurs et de la sécurité aux salariés. Partant de cette préconisation, j'ai tenté de lancer une première expérimentation dans mon territoire du bassin annécien, où la demande d'emplois salariés dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants est élevée. J'en ai conclu que la création d'un groupement d'employeurs demande au moins six mois. Pour éviter de trop ...
L'amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) des sites mobiles construits en montagne. Depuis juin 2017, selon les chiffres de la fédération française des télécoms, 3 166 nouveaux sites 4G ont été activés en zone de montagne pour atteindre un total de 6 258 sites. L'exemption d'IFER a entraîné une accélération significative des déploiements de sites mobiles dans les territoires de montagne, lesquels cumulent pourtant des contraintes liées au relief, à l'altitude et au climat.
L'amendement CL280 permettra de reporter au 1er janvier 2026 le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement pour les communes appartenant à des communautés d'agglomération de petite taille dont une grande partie des communes sont dites rurales. L'amendement CL281 est identique au précédent à une nuance près : il concerne les communes faiblement peuplées. À titre de repli, l'amendement CL282 permettra seulement un report de la compétence en matière d'eau pour les communes appartenant à des communautés d'agglomération de petite taille. L'amendement CL286 vise à consacrer sur le plan législatif le droit à la différenciation ...
Par cet amendement, nous proposons que les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants puissent appliquer une majoration maximale de 100 % – et non plus de 60 % – de la part communale de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Dans des territoires comme la Haute-Savoie, très attractifs pour les touristes et les frontaliers, la situation du logement est très tendue, de sorte que le prix du mètre carré ne cesse de croître. Le rapporteur général ayant indiqué que cette question ferait l'objet d'une réflexion globale, je vais retirer l'amendement. Mais, dans ces zones, il ...
Cet amendement vise à ce que les plateformes perçoivent la taxe de séjour selon le barème en vigueur au moment de la réservation. Les plateformes de réservation en ligne collectent la taxe de séjour lors du règlement du séjour par le voyageur, qui s'effectue en ligne au moment de la réservation. Étant donné que les nouveaux barèmes de taxation entrent en vigueur le 1er janvier de chaque année, et que de nombreuses réservations sont effectuées bien en amont, il est essentiel que les assujettis règlent le montant de la taxe en fonction du barème dont ils ont connaissance au moment de la réservation.
Comme chaque année depuis 2017, je viens en commission des finances parler de la taxe de séjour proportionnelle frappant les hébergements non classés, qui a engendré une forte complexité, relevée par les collectivités territoriales, mais constitue aussi une injustice pour les hébergements collectifs. Je me félicite que le rapporteur général se soit saisi du sujet cette année, mon amendement II-CF332 se trouvant ainsi défendu.
L'amendement II-CF203 également.
On ne peut plus dire que les résidences secondaires sont inoccupées une grande partie de l'année : c'est de plus en plus faux. Et cette fréquentation ne fera qu'augmenter du fait des plateformes de location, comme Airbnb. J'habite dans une commune où les résidences secondaires sont très nombreuses. Il y a dix ans, elles étaient occupées seulement un à deux mois par an ; aujourd'hui, elles le sont toute l'année. On s'en aperçoit notamment au niveau du traitement des déchets : il a fallu multiplier par deux le nombre de poubelles.
L'amendement II-CF201 vise également à éclaircir ce point. Les charges des stations de montagne notamment sont très élevées.
J'appuierai les propos qui viennent d'être tenus. La cotisation minimale est un véritable frein lorsqu'on souhaite attirer des professionnels occasionnels qui viennent en renfort au moment des pics d'affluence et d'activité, comblant ainsi un déficit temporaire mais néanmoins important. Transformer cette cotisation forfaitaire en cotisation proportionnelle permettrait de rendre plus attractives ces activités saisonnières dont nous avons besoin. L'exemple qui vient d'être donné est un cas concret. En période de vacances, nous avons besoin de moniteurs de ski qui viennent en complément de ceux qui sont là pendant toute la saison d'hiver. Malheureusement, en ...
Monsieur le rapporteur, je regrette tout comme vous qu'aucun programme spécifique ne soit réservé au tourisme et que les crédits qui lui sont consacrés relèvent de treize missions différentes. Toutefois, il importe de rappeler que sa dimension profondément interministérielle contraint notre architecture budgétaire. Nous nous réjouissons d'autant plus du rôle que remplit le comité interministériel du tourisme (CIT), qui répond au besoin impérieux de coordination, et nous nous félicitons de la récente création de son bras armé, le comité de filière du tourisme, instance de concertation collective des acteurs du tourisme. Il permettra de formaliser ...
Tout d'abord, je tiens à remercier notre rapporteure pour avis pour son travail sur un budget pour lequel les enjeux sont nombreux et stratégiques, les objectifs ambitieux et la trajectoire poursuivie cohérente. Les objectifs sont ambitieux, notamment en ce qui concerne le déploiement du très haut débit sur l'intégralité du territoire d'ici à 2022. Comme le rappelle la rapporteure pour avis, grâce à une forte accélération du déploiement sur l'année 2019, ce pari est en passe d'être gagné même si la couverture apparaît inégale entre les zones dites très denses, les zones moins denses d'initiative privée et les zones d'initiative publique. Cette ...
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On a en effet besoin de cohérence. On n'arrête pas de ressasser les mots de « zéro artificialisation nette », de « densification ». Cet amendement propose de mettre en oeuvre ces principes.
L'amendement I-CF695 propose d'aménager une transition pour les ménages à revenus intermédiaires. Leur revenu fiscal de référence est compris entre 18 960 euros et 27 706 euros pour une personne seule, hors Île-de-France. Or le coût d'installation d'une chaudière ENR peut varier de 12 000 à 18 000 euros, soit presque un an de salaire…