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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Certification européenne du sel biologique
Mauvaise interprétation !
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Certification européenne du sel biologique
Pas de concurrence, en effet !
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Certification européenne du sel biologique
Je suis heureuse de vous exposer les objectifs de notre proposition de résolution relative à la certification biologique européenne du sel. Ce texte défend une activité ancestrale, respectueuse de l'environnement : la récolte naturelle du sel par nos sauniers et paludiers des îles de Ré et de Noirmoutier, ou encore de Guérande, détenteurs d'un savoir-faire ancestral et écologique qui ne peut être assimilé à d'autres modes de production contraires aux objectifs vertueux dévolus aux productions dites biologiques au sens du règlement européen du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, entré en ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Accord france-qatar relatif au statut des forces
L'accord relatif au statut des forces signé en novembre 2019 entre le gouvernement français et celui de l'État du Qatar marque une nouvelle avancée aux côtés d'un pays avec lequel nous entretenons des relations anciennes et profondes. En effet, c'est seulement un an après la déclaration d'indépendance du Qatar, en 1971, que nous avons décidé, conjointement, d'ouvrir des représentations diplomatiques. Cette relation s'est alors développée tout au long des années 1990 grâce à des coopérations dans le domaine de la sécurité et des hydrocarbures. L'accord qui nous est présenté aujourd'hui arrive à point nommé puisqu'il répond à la nécessité ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous l'avez dit, pléthore d'opérateurs s'installent sur les territoires, mais ils n'ont peut-être pas la surface financière suffisante pour tenir sur le long terme. Ils arrivent à s'implanter, en installant quatre ou cinq éoliennes. Dans les dossiers d'installation, on leur demande d'apporter une garantie financière de 50 000 euros par pied d'éolienne. La plupart l'apportent par le biais d'une caution bancaire. Les opérateurs ont le choix entre une caution bancaire ou une consignation versée sur un compte de la Caisse des dépôts, rémunéré pendant trente ans. Pour moi, ce versement vise à sécuriser l'implantation des éoliennes sur le territoire. En ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La question de l'acceptabilité des éoliennes par les maires a été très bien posée, mais je crois que nous prenons le problème à l'envers.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Permettez-moi de compléter les propos de Mme Sage. Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi la création d'une commission thématique dédiée à l'habitat et l'organisation d'un débat annuel sur les politiques de l'habitat au sein des conférences territoriales de l'action publique dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire : la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
N'oublions pas qu'il y a dans les établissements des élèves sentinelles, qui font un travail remarquable. La semaine dernière, à Rochefort, dans ma circonscription, une réunion portant sur le harcèlement scolaire m'a permis de constater qu'ils étaient réellement aidés à détecter les victimes – tâche très difficile lorsque celles-ci ne se signalent pas – par les gendarmes spécialisés de la maison de confiance et de protection des familles (MCPF). Grâce à ce cadre, il est possible d'aller bien plus loin, de sortir de l'établissement, les harceleurs étant souvent eux-mêmes victimes de violences intrafamiliales. N'en rajoutons donc pas dans le ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je soutiendrai également ces amendements parce que j'estime que les défis de demain, et surtout d'aujourd'hui, sont titanesques. La crise liée au covid-19 a fait des ravages dans certains pays ; les pays les plus pauvres souffrent de systèmes sous-financés. L'aide publique au développement que nous construisons ne suffira certainement pas. Je suis convaincue qu'il s'agit d'une occasion unique pour lutter contre les inégalités, qui plus est de manière indolore pour les finances publiques puisqu'il s'agit d'affecter l'augmentation des recettes là plutôt qu'au budget général.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je remercie le Gouvernement pour les mesures prises dans le projet de loi de finances pour 2022 concernant les agences de l'eau. Ce souffle d'air est très important pour elles ; il leur permet d'effectuer les investissements nécessaires. La question de l'eau est primordiale pour notre pays.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'urgence climatique, on n'en parle pas seulement depuis la loi « climat et résilience » mais tous les jours : chaque jour apporte son lot de catastrophes, de sécheresses, d'inondation, d'érosion côtière. Trois habitants sur quatre habitent tout près d'un littoral. Nous devons trouver le financement qui permettra à ces territoires de s'adapter. Cette taxe additionnelle est une bonne solution. Son montant est minime, et elle présente en outre l'avantage d'être adossée aux droits de mutation sur les transactions immobilières. C'est une question de responsabilité : il faut aller très vite. Vous nous renvoyez à un futur plan mais il faut arrêter de ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Le texte que nous nous apprêtons à examiner a pour objectif de conformer notre droit aux exigences et aux évolutions de la réglementation européenne dans les domaines des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Il intervient à un moment singulier, six mois avant que la France n'accède à la présidence de l'Union européenne, le 1er janvier 2022. Cette échéance nous impose d'être exemplaires en matière de conformité de notre droit avec celui de l'Union. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009, notre pays prendra la tête du Conseil ; il sera au cœur même du processus législatif européen ...
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il s'agit de mettre en lumière la nécessité de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d'eau en période de sécheresse. Dans nos campagnes, l'arrosage des champs est souvent contesté l'été par la population, qui ne comprend pas pourquoi on peut arroser un champ, durant cette période, au milieu de l'après-midi. Bien sûr, les agriculteurs sont autorisés à le faire dans le cadre des tours d'eau, mais certains se permettent, en cas de restriction de l'usage de l'eau, de continuer à arroser. Dès lors qu'il y a eu déjà un prélèvement d'eau indu, l'amende n'est que de 1 500 euros. Nous proposons donc que la récidive ...
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je suis tout à fait d'accord avec François-Michel Lambert et Jimmy Pahun. Peut-être les pollueurs, afin de ne pas être poursuivis, trouveront-ils des endroits situés en dehors de nos eaux. C'est là un vrai sujet, et nous devrions profiter de la navette pour retravailler ces dispositions. Restreindre la constitution de cette infraction aux eaux territoriales, c'est fou : la pollution ne s'arrêtera pas à cette limite !
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
S'agissant de l'atteinte « durable » à l'environnement, le texte mentionne une durée de dix ans. Comment peut-on prévoir qu'une atteinte va durer dix ans ? C'est impossible ! Rappelez-vous Lubrizol : même les scientifiques sont incapables aujourd'hui d'évaluer les conséquences de l'incendie sur la qualité de l'air. Pourquoi cette durée de dix ans ? Expliquez-nous ! J'ai besoin de comprendre. J'ai peur que, tel qu'il est rédigé, cet article ne soit pas applicable : il sera impossible de vérifier et de juger qu'une atteinte est durable. Voilà pourquoi notre amendement n° 6331 fait référence à une atteinte « non négligeable ».
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le premier de ces deux amendements de Marguerite Deprez-Audebert vise à ajouter l'adjectif « durable » à la notion de commerce équitable. Cela permettrait aux consommateurs de savoir qu'ils font un acte responsable sur le plan social mais agissent aussi en faveur de l'environnement. L'amendement n° 6649 est défendu.
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement prévoit un échange des données concernant les importations de matières premières à risque entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l'environnement.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Nous venons d'en parler, les plans d'alimentation territoriaux réalisent les objectifs du programme national pour l'alimentation, mais nous estimons qu'il conviendrait aussi de leur donner une orientation agroécologique. C'est la raison pour laquelle, à la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, nous souhaitons remplacer les mots « l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation » par les mots « l'agriculture et l'agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable et accessible ». De cette manière, nous accorderions un ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
En effet, avec ma collègue Perrine Goulet, nous nous faisons les porte-parole des enfants des classes de CM2 de l'école de Challuy dans la Nièvre et de celle de Châtelaillon-Plage en Charente-Maritime, qui demandent que soit proposé dans les cantines scolaires un menu dont les matières premières proviennent d'un approvisionnement local, avec des produits de saison, non calibrés, tels que les légumes provenant des marchés locaux. Il s'agit d'une proposition de bon sens.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le problème vient d'être exposé. Outre sa dimension purement nutritionnelle et sanitaire, notre assiette est un terrain propice pour une action significative contre le dérèglement climatique d'origine humaine. En effet, 25 % des gaz à effet de serre émis sont en relation directe avec notre alimentation, dont l'incidence grimpe à 36 % si on y intègre les transports liés à l'assiette. Conscientes de cette réalité, les filières viande ont fait preuve de responsabilité et ont engagé en 2013 une démarche en faveur d'une alimentation de qualité – il faut le dire. D'ailleurs, le 8 décembre dernier, lors de la Journée mondiale du climat, les filières ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je voudrais intervenir sur l'amendement n° 5064, qui vise à ouvrir la possibilité de mobiliser des obligations réelles environnementales aux conservatoires d'espaces naturels, organismes publics. En les excluant du champ d'application de cet outil, on garantit la non-concurrence entre les outils de préservation des espaces naturels et je trouve cela regrettable. Nous avons besoin de promouvoir les obligations réelles environnementales, à propos desquelles un rapport a été publié récemment qui a fourni de nombreuses recommandations. Le fait, dans le présent projet de loi, de donner aux conservatoires d'espaces naturels la possibilité d'accéder à ces ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il reprend la demande que nous avons formulée précédemment, mais de manière plus large, puisqu'il vise à intégrer les institutions majeures de la ruralité que sont les organisations syndicales agricoles et forestières, les chambres d'agriculture, l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) parmi les acteurs de la lutte contre le dérèglement climatique. Cette précision constituerait un signal fort, alors que ces acteurs ont été quelque peu laissés de côté, et permettrait d'appeler à la participation de tous aux efforts des politiques publiques.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
J'ai parlé avec Alain Perea de l'amendement que je présente et il est tout à fait d'accord avec cette définition, qu'il a examinée de près : nous sommes donc en phase. Nous n'oublions pas le savoir-faire, qui est intégré dans le patrimoine culturel et naturel.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Comme vient de le dire André Chassaigne, il est très important d'aboutir à une définition qui repose sur des concepts clairs. Aujourd'hui, le texte fait référence à « la reconnaissance et la protection des cultures, des traditions et des savoir-faire des hommes et des femmes vivant dans ces territoires. » C'est une vision que l'on peut concevoir. Cependant, je pense que la stratégie nationale des aires protégées vise surtout à préserver les « cœurs de nature » : elle doit donc se différencier des autres politiques publiques qui, elles, tendent à concilier des usages et des savoir-faire avec la préservation de la biodiversité. Cet amendement vise ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je soutiendrai aussi les amendements de M. Aubert et de Mme Chalas. Le moment est important : nous pouvons faire en sorte qu'au moins 50 % de ces surfaces soient perméabilisées. Il faut mettre le paquet dans ce but ! On sait que la température baisse lorsque l'eau peut s'infiltrer dans les sols. On sait que l'ombrage est réalisable et nécessaire aux parkings qui se trouvent parfois en plein soleil, notamment dans les zones commerciales. Certains objectent que cela coûterait cher aux collectivités ou aux exploitants privés : c'est vrai, mais nous devons tous avoir conscience qu'il nous faut revenir inlassablement sur ces sujets, afin que les aires de ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Nous parlons ici de la captation de l'eau par le sol, c'est-à-dire de la ressource en eau et de la résilience des territoires. Dès lors, j'estime qu'il ne faut pas établir de différence en fonction du nombre d'habitants ou du type de collectivité locale – ce à quoi tend l'amendement n° 7226 de Mme Chalas. Il faut au contraire que la mesure soit générale, qu'elle s'applique à toutes les collectivités ; la loi est là pour cela. La différenciation doit se faire en fonction de la nature des sols : il faut imposer une part minimale de surfaces éco-aménageables ou à désimperméabiliser. Je maintiens donc mon amendement n° 5020.
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il découle de l'action 21 de la feuille de route issue des assises de l'eau. Il vise à ce que les élus intègrent mieux les questions liées à l'imperméabilisation et à la désimperméabilisation des sols, essentielles pour la préservation de la biodiversité, en leur permettant de fixer, dans le PLU, une part minimale de surfaces non imperméabilisables et éco-aménageables, pondérées en fonction de leur nature. Un sol en pleine terre, on le sait, n'a pas du tout la même perméabilité, ni le même impact sur la ressource en eau, que des graviers ou une terrasse dallée.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Après la forêt, voici l'eau. Nous proposons d'introduire à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales l'obligation pour les collectivités de produire un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d'eau potable, ainsi qu'un programme d'actions, voire un projet pluriannuel de travaux pour améliorer les réseaux. L'échéance prévue pour la réalisation de ces documents est fixée au 31 décembre 2024 ou dans les deux années qui suivent la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes si elle intervient après le 1er janvier 2023. Adopter l'amendement ...
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
… la plupart des ouvrages qui se trouvent dans les lits mineurs ne sont pas des moulins. Il s'agit là d'une généralisation visant à nous laisser croire que l'on fait n'importe quoi, ce qui est absolument faux. Demandez aux agences de l'eau : elles ne font pas n'importe quoi ! Il existe des ouvrages qui ne sont pas entretenus, qui ne disposent pas de passes à poissons, des situations qui ne peuvent durer. De plus, la quantité d'eau retenue dans un lit mineur est très faible. Pensez-vous qu'une petite retenue en stockera indéfiniment ? Souvent, même, les sédiments font obstacle à son infiltration. Je vais vous citer un exemple : les tourbières du Jura. ...
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Pour compléter ce que vient de dire Mme la ministre, je voudrais revenir sur la question de la politique de restauration des cours d'eau. Elle ne vise pas à détruire des moulins : …
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Dans le même ordre d'idées, il vise à inscrire la restauration des zones humides à l'article à L. 211-1 du code de l'environnement, notamment celle des tourbières, des mangroves, des ripisylves, etc. Près de deux tiers des zones humides ont disparu en France depuis le XXe siècle ; une étude de 2010-2012 indiquait que, sur 206 zones humides identifiées, 48 % continuaient de se dégrader et 11 % seulement étaient en amélioration, ce qui est très peu. Le constat est franchement alarmant, et inscrire une disposition en ce sens à l'article L. 211-1, comme on nous l'a pratiquement conseillé, serait un élément très fort. Nous avons besoin de restaurer les ...
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Nous proposons que soit mentionnée, au premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la qualité de l'eau. Il s'agit d'être exhaustif et de l'y faire figurer au même titre que la qualité de l'air, même si elle figure à l'article L. 210-1.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
… et non aux questions d'élevage d'ovins dans les montagnes ou aux zones humides en général auxquelles je suis tout à fait favorable et qui sont un objectif clair. Ainsi, recentrons-nous sur les systèmes aquatiques et les milieux humides qui sont l'objet de l'article 19. Je pense que cette question est hors sujet et je suis la première à dénoncer le nombre d'amendements qui le sont.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Si je trouve ce sujet très intéressant, l'article est relatif aux écosystèmes aquatiques…
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Nous en venons pratiquement à définir ce qu'est une zone humide ! J'entends les arguments de M. de Courson et de Mme Brulebois, et je ne nie pas que certains marais ont été créés par l'homme. Reste que cet article vise non à redéfinir des zones humides – même au titre de la convention de Ramsar, que je connais bien – , mais à préserver les équilibres naturels au vu de leur ressource en eau. Nous devons fixer un cap général. Que voulons-nous demain dans nos écosystèmes ? Une eau de qualité et en quantité suffisante. Après quoi, nous pourrons partager ces écosystèmes. L'article est clair : il s'agit de la préservation et, le cas échéant, de ...
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il s'agit de restaurer les écosystèmes aquatiques en affirmant que la protection de la ressource est prédominante. Il ne sert à rien d'asseoir une obligation de restauration si elle n'apparaît pas dans l'article général, car l'eau sera alors considérée comme une simple ressource à se partager. L'article 19 vise à affirmer avec force l'intérêt de protéger des écosystèmes aquatiques. De là découleront la protection de l'eau et son partage, envisagés dans la suite du code.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Placer le contenu de l'article 19 à l'article L. 210-1 du code de l'environnement permet de donner un cadre général au partage de l'eau, car cet article est précisément d'ordre général et ne concerne pas la différenciation entre les usages. C'est une fois ce cadre posé que peut se poser la question du partage, qui suppose que l'eau soit abondante dans les écosystèmes – ce qui n'est pas le cas, et il faut y remédier. Inscrire cet alinéa dans le cadre général de l'article L. 210-1 permet de sanctuariser l'eau et sa protection dans les écosystèmes. Encore une fois, il ne s'agit aucunement à ce stade des usages, lesquels peuvent être concurrentiels. ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
… tout comme ceux concernant les ORE – obligations réelles environnementales – , outils de protection et de gestion de la diversité qui méritent largement d'être renforcés. Cela dit, nous allons, avec l'article 19, réaffirmer l'importance de la préservation de la ressource en eau, de sa protection, de sa gestion à travers les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de son exploitation « dans le respect des équilibres naturels » – une notion mentionnée dans la rédaction actuelle du code de l'environnement, mais sans être définie précisément. L'objectif est de valoriser les externalités positives de la ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je vous remercie, madame Chapelier, pour votre intervention. L'article 19 est essentiel, car il porte sur la ressource en eau. Des mesures en la matière sont indispensables pour réussir toute politique de transformation de notre économie. Je regrette moi-même que des amendements sur les eaux pluviales aient été déclarés irrecevables, …
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur les fameuses prairies humides. Ces herbages destinés à l'élevage sont absolument fabuleux car ils sont facteurs d'externalités positives. Depuis que nous débattons dans l'hémicycle, je n'ai pas entendu parler de l'adaptation aux changements climatiques. La question n'est pas tant celle de la captation du carbone que celle des moyens de ne pas en libérer à nouveau. Dès lors que l'on entretient les prairies humides grâce à l'élevage, c'est bénéfique, et les agriculteurs rendent ainsi à la nature des services qu'il faut, à mon sens, rémunérer. Les prairies humides jouent un rôle fondamental.
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à faire en sorte que l'État s'engage, à travers l'ADEME, l'Agence de la transition écologique, à se montrer proactif pour relever les défis liés aux données, que ces dernières concernent l'incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, l'effet sur la biodiversité ou les conséquences sociétales des produits.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Je demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des dispositions relatives aux cétacés détenus en France, qui résultera de l'introduction dans le code rural et de la pêche maritime de l'article L. 211-34 tel que nous l'avons rédigé à l'article 12. Ce rapport évaluera également « l'opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d'établissements de soins des cétacés, et ou de sanctuaires dont les missions viseraient à assurer si possible la réhabilitation, et, a minima, la réforme des ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 2, puisque celui-ci ne vise pas expressément les montreurs d'ours ou de loups, se bornant à mentionner les spectacles itinérants. Il y a donc un risque de superposition de ce régime avec celui applicable aux cirques – c'est d'ailleurs le même arrêté du 18 mars 2011 qui fixe des règles identiques pour les cirques et pour les montreurs de loups ou d'ours. Il serait contradictoire de maintenir un régime commun, puisqu'il est prévu des délais d'entrée en vigueur de l'interdiction d'en acquérir ou d'en détenir différents.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Dans la même logique que tout à l'heure, j'estime qu'il importe de prendre en considération, pour établir la liste des animaux qu'il est interdit de présenter en discothèque ou lors d'événements festifs, la nature même de ces animaux au-delà de leur caractère domestique ou non. Pour certains d'entre eux, l'exposition sur un plateau télévisé ou lors d'un événement festif, public ou privé, est incompatible avec leurs impératifs biologiques et comportementaux. Cet amendement vient corriger cet oubli. Il me semble indispensable de fixer par arrêté la liste exhaustive de ces espèces.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Je le dis et je le répète, l'amendement du Gouvernement oublie le cas des animaux hybrides, et, sur ce point, le mien le complète. S'agissant des cinq ans, j'y suis plutôt favorable : il faut un délai et c'est à la loi de le fixer. Il n'y aura pas de rupture d'égalité devant la loi entre les diverses espèces que l'on va cibler si la liste des animaux qui seront concernés est fixée par arrêté ministériel.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Mon amendement laisse la possibilité au ministre chargé de l'agriculture de définir la liste des espèces domestiques interdites. En ne l'adoptant pas, vous permettrez que les espèces hybrides continuent d'être présentées au public dans des cirques, des zoos, etc. Un exemple m'a été donné : Shakira, une hyène actuellement détenue par un cirque, n'est pas expressément visée par l'arrêté de 2006 puisque ce n'est ni un félin, ni un canin – elle relève d'une classification à part. Les prescriptions minimales de condition de détention et de soins ne s'appliquent donc pas à elle. Cet exemple nous rappelle qu'il est important de viser précisément les ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Il vise à corriger un oubli. Je pense que vous ne souhaitez pas exclure du texte l'interdiction de détention ou de présentation publique dans les cirques d'animaux comme les chameaux, les dromadaires ou les lamas, qui sont courantes. Ces exemples ne sont pas d'ailleurs les seules espèces classées dans les espèces domestiques par l'arrêté du 11 août 2006. Il est donc souhaitable qu'un arrêté ministériel fixe tout autant les espèces non domestiques concernées que les espèces domestiques au sens de l'arrêté de 2006. Pour être tout à fait rigoureuse, je pense aussi que la philosophie de l'interdiction de détenir des animaux ne doit pas être ...
