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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Montaigne disait : « C'est une belle harmonie quand le dire et le faire vont ensemble. » Le projet de loi devrait être une belle occasion de repenser nos rapports aux autres. Et pour cause, l'actuelle crise du covid-19 montre qu'en ce bas monde, nous dépendons tous les uns des autres et que les problèmes des autres sont aussi les nôtres. Si je loue les efforts annoncés dans ce projet de loi, il est plus que nécessaire d'observer la manière dont les choses se passent sur le terrain. Monsieur le ministre, vous avez dressé une longue liste des pays prioritaires pour l'aide publique au développement, en commençant par Haïti, ce qui m'a vraiment fait plaisir, en ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Nous n'allons pas refaire le débat, mais je souligne qu'il sera nécessaire de renforcer les mesures prises ici. Il est absolument urgent de ne pas oublier les phénomènes de sécheresse. M. le rapporteur a souligné que de justes inquiétudes subsistent encore. Mme la secrétaire d'État a précisé que le souci du risque sécheresse est d'une importance capitale pour le Gouvernement ; nous en prenons acte, et nous espérons qu'à l'occasion des navettes parlementaires, cet élément sera mieux pris en considération. Compte tenu des évolutions tout à fait positives qu'elle comporte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Est-il nécessaire de rappeler que l'eau, c'est la vie ? Nous avons une pensée émue pour nos compatriotes de Guadeloupe, qui ont trop longtemps connu des problèmes d'accès à cette ressource. C'est pourquoi nous considérons que cette proposition de loi était nécessaire et qu'elle méritait une attention toute particulière. Nous avons entendu les propositions de nos collègues qui n'ont pas été retenues ici, tout comme les récriminations des élus locaux jugeant que cette proposition n'allait pas suffisamment loin. Cependant, ne souhaitant pas faire entrave à la bonne marche des choses, le groupe GDR fera le choix de sagesse et s'abstiendra sur cette proposition ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
L'article 2 consacre le principe de la création d'une commission consultative dont on a bien compris combien elle était nécessaire pour restaurer la confiance perdue auprès de nos concitoyens, qui sont tous consommateurs d'eau. Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler à quel point nos territoires sont fragiles par moments. Ce n'est pas le potentiel qui fait défaut, monsieur le ministre, notamment pour la ressource en eau, dont on connaît l'abondance dans certains territoires, mais bien le déficit d'écoute. Ce n'est pas par hasard qu'en 2009, la loi pour le développement économique des outre-mer créait la commission nationale d'évaluation des ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
… dans le fait que l'accès à l'eau des Guadeloupéens ait été abandonné ! Hélas, trois fois hélas ! Les élus de Guadeloupe se sont engagés dans la création d'un syndicat mixte ouvert ; la proposition de notre collègue va d'ailleurs dans ce sens. Il nous appartient désormais de nous assurer non seulement de la viabilité économique de cette structure qui devra consentir les investissements nécessaires – estimés à environ 600 millions d'euros, ils ne pourront se faire qu'avec le soutien de l'État, qui devra éviter de se défausser une fois de plus sur les collectivités locales – , mais aussi d'une gouvernance renouvelée, qui devra nécessairement ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Nous sommes amenés à débattre de la proposition de loi de notre collègue Justine Benin relative à la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. Il faut dire que les carences structurelles de ce service ont atteint un point de non-retour. En effet, comment peut-on accepter, en 2021, que des milliers de citoyens de la sixième puissance mondiale n'aient pas accès à l'eau potable de façon quotidienne ? Comment admettre que sur le territoire de la République, pour des compatriotes qui ne vivent pourtant pas sur un rocher perdu dans l'immensité de l'océan Atlantique mais au coeur d'agglomérations fortement densifiées, l'eau qui ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Tout cela nous ramène au débat que nous avons eu précédemment sur le fait que les décisions concernant l'outre-mer sont alignées sur celles prises au niveau de la France hexagonale. Si les situations étaient analogues, nous pourrions le comprendre mais elles diffèrent profondément. Il aurait donc fallu différencier les calendriers. J'invite donc la représentation nationale à s'interroger sur ces difficultés et à s'efforcer de trouver une solution adaptée à nos territoires.
Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine milite naturellement pour la suppression de l'article 1er et pour le retour à une démocratie réelle grâce à la restauration des pouvoirs du Parlement, lequel n'a pas vocation à rester ainsi pendu aux basques du Gouvernement. Par ailleurs, je voudrais appeler l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de préserver la santé de l'ensemble de nos concitoyens, de l'intégralité de la nation. Il est indispensable de lutter contre le variant britannique ; il n'est pas moins impératif de se battre contre le variant brésilien. Hier, à pareille heure, je me trouvais en Amazonie française, qui jouxte ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
Je le dis avec un petit sourire sous mon masque, madame la ministre, mais vous avez clairement formulé les choses et nous les avons bien entendues : nous tenons à vous en remercier !
Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
Je veux dire, pour finir, que nous sommes attachés à l'indépendance de certaines commissions parlementaires dans lesquelles nous avons placé toute notre confiance. Or cette confiance est largement fragilisée aujourd'hui après les propos de Mme la ministre.
Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
Nous faisons aujourd'hui un grand pas en l'adoptant. C'est la raison pour laquelle, comme en première lecture, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur du projet de loi.
Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
Le Gouvernement et la majorité préjugent de la capacité de cet organe à servir utilement notre nation, ce que je trouve très dommage. Reste que nous privilégions le fond et que nous nous inscrivons dans la durée. Nous ne sommes que partiellement satisfaits, mais ce projet de loi, bien qu'amputé de l'article 3, honore, comme M. le rapporteur a relevé que je l'avais dit, l'humanité. Oui, il honore notre humanité. Il est très attendu à l'échelle de la planète.
Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
Ce terme ne peut être utilisé tant que ce conseil n'a pas subi l'épreuve des faits.
Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
La position du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne souffre d'aucune ambiguïté : nous reconnaissons que l'Assemblée nationale, par la discussion et le vote de ce projet de loi, fait oeuvre utile et s'inscrit dans une démarche fort louable, qui sera certainement regardée avec intérêt au niveau international. Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que le refus du Gouvernement et de la majorité de réintroduire l'article 3 dans le texte ne constituait pas un élément rédhibitoire pour notre groupe, qui votera malgré tout en faveur du projet de loi. Je rappelle cependant que nous souhaitions, avec la création du conseil national de réflexion ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
C'est à travers l'édification de ce conseil que l'on mettra un coup de frein à des pratiques verticales telles que le prêt de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à Antananarivo, intervenu quelques heures seulement après le vote au Sénat, sans que jamais le Parlement n'ait été informé de cette décision. Au moment où certains collègues déplorent que le régime parlementaire soit malmené par le pouvoir exécutif, nous regrettons de les voir s'en prendre à l'instauration d'un conseil national censé éclairer leur expertise. L'urgence est pourtant réelle, le Parlement ne peut plus être mis devant le fait accompli sur des questions aussi sensibles. ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
… garantissant ainsi la distanciation historique indispensable aux futurs projets de restitution.
Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
… qui devrait permettre la tenue d'un débat contradictoire, transparent et public, …
Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
En effet, comment protéger le principe juridique de l'inaliénabilité des collections publiques alors que la restitution est soumise à une décision unilatérale ? C'est à cette question que le Sénat, unanimement, a tenté de répondre en instituant un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Nous soutenons cette initiative sénatoriale…
Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
… cette pratique est particulièrement nuisible sur le fond.
Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
Je crois que la trajectoire politique empruntée par ce projet de loi qui prévoit la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal a surpris plus d'un observateur, car ce qui, au départ, ne devait être qu'une discussion consensuelle autour d'un objectif communément partagé a soudain viré à l'affrontement sur les moyens d'y parvenir. Plus qu'une question de forme, le désaccord intervenu en CMP au sujet de la création du conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens est révélateur des façons de concevoir la restitution de ces biens, pratique dont on sait qu'elle va ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Prééminence des lois de la république
et le principe de laïcité doit s'y appliquer comme dans le reste du pays, soit la Guyane ne fait plus partie de la République et des questions doivent se poser. Voilà l'éclairage que je voulais donner à la représentation nationale.
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Prééminence des lois de la république
Il est appliqué depuis 1911 en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, mais il n'a jamais été mis en oeuvre en Guyane. Jusqu'à aujourd'hui, ce sont les collectivités qui ont rémunéré les prêtres. En 2017, la collectivité territoriale de Guyane a posé une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet. Le Conseil constitutionnel a usé d'artifices subtils pour rejeter toute reconnaissance d'une atteinte aux libertés fondamentales et d'une rupture dans l'accès au droit pour nos concitoyens. L'argument le plus dérangeant était d'ordre financier, le Conseil ayant affirmé que les dépenses occasionnées par la rémunération des prêtres ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Prééminence des lois de la république
Monsieur le président, je me permets de faire une entorse à notre règlement, car je souhaite apporter un éclairage sur l'amendement no 1 de Jean-Luc Mélenchon, portant sur l'application du principe de laïcité sur l'ensemble du territoire national. Peut-on considérer que la Guyane fait encore partie du territoire national alors que le principe de laïcité ne s'y applique pas ?
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Assemblée de guyane
En réalité, l'idée n'est pas nouvelle. J'ai une pensée pour Justin Catayée, mon lointain prédécesseur qui, ici même, en 1960, avait fait adopter un amendement afin d'ouvrir la réflexion sur l'opportunité d'un tel statut sui generis. L'idée bénéficie désormais du soutien de la vaste majorité des représentants du territoire, comme en témoigne le vote du congrès des élus de Guyane de janvier 2020. Ce nouveau statut permettra le transfert de nouvelles compétences à la collectivité territoriale de Guyane, en matière de gestion des ressources naturelles et du foncier, d'économie, de fiscalité et de culture ; seraient également concernés les domaines ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Assemblée de guyane
Nous devons donc absolument repenser le lien qui unit la Guyane à Paris, pour établir une nouvelle relation gagnant-gagnant. Le constat est sans appel : selon l'AFD – Agence française de développement – , le développement de la Guyane accuse vingt-sept ans de retard par rapport à la moyenne nationale. À titre d'exemple, ce territoire se situe au cent vingt-troisième rang mondial pour l'éducation ; son classement est à peine meilleur pour l'accès à la santé, alors que l'OMS – Organisation mondiale de la santé – classe la France au premier rang mondial en la matière. Ce mal-développement se traduit par la multiplication des mouvements de protestation, ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Assemblée de guyane
Nous sommes réunis ce soir pour entériner l'augmentation du nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane et leur répartition par section, dans la perspective des élections de l'année prochaine. Notre assemblée délibérante passera donc de cinquante et un à cinquante-cinq conseillers. Au rythme actuel de croissance démographique, un nouveau cap pourrait même être franchi lors des élections suivantes, puisque la Guyane comptait déjà 290 000 habitants au 1er janvier. J'utilise le conditionnel car notre réflexion collective sur l'évolution statutaire de la Guyane ouvre l'espoir que le mode de scrutin actuellement en vigueur dans ce territoire sera utilisé ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Un mois jour pour jour après son passage à l'Assemblée en première lecture, nous voici réunis pour adopter – ou pas – le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique tel qu'il est issu de la CMP conclusive. Cette loi ASAP – un acronyme qui, en anglais, signifie « aussi vite que possible » – n'aura donc jamais aussi bien porté son nom. Pourtant, la variété des sujets abordés, qui vont des éoliennes aux polices d'assurance en passant par l'organisation de l'ONF, aurait sûrement mérité que l'on s'y attarde un peu plus longuement, eu égard aux changements parfois profonds qu'elle implique – je pense tout particulièrement ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Sur ce point, nous avons tous compris que les mesures prévues par ce projet de loi vont à contresens de ce que nous devrions faire. J'admets que le texte contient quelques bonnes mesures, qui ne doivent cependant pas être l'arbre qui cache la forêt : en d'autres termes, elles ne doivent pas faire oublier toutes celles qui vont avoir pour conséquence d'aggraver une situation déjà critique. Si nous voulons effectivement faire de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité nationale, nous ne devons pas nous satisfaire de dispositions qui, comme l'a dit François-Michel Lambert, sont tout l'inverse de ce que nous devrions faire pour le renforcement des ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Si j'ai moi aussi été surpris par l'angle d'attaque de notre collègue Jean-Luc Mélenchon, je dois dire à quel point je l'ai trouvé original. Je considère que les décisions que nous avions pu prendre précédemment, notamment en commission spéciale, n'allaient pas dans le bon sens, particulièrement celles tendant à réformer l'Office national des forêts. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, notamment en évoquant la situation de mon territoire, la Guyane, et de sa forêt de 4,7 millions d'hectares ravagée par les orpailleurs illégaux : l'État n'a pas été capable de mettre en place les moyens nécessaires à sa protection – je pense notamment à la mise ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
À mon tour, je voudrais dire à quel point j'apprécie les tribuns, notamment ceux qui vieillissent bien et qui démontrent qu'ils sont capables de gagner en sagesse.
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Vous le savez, la forêt guyanaise est la seule en Europe à être certifiée par le Programme de reconnaissance des certifications forestières, PEFC, et à pouvoir prétendre à terme être labellisée par le Forest Stewardship Council, FSC. Cela signifie que jusqu'ici on a fait confiance au exploitants et aux agents de l'ONF pour assurer une gestion forestière raisonnable, qui répond aux attentes de nos populations tout en protégeant la planète et en préservant la ressource. En un mot, nous sommes parvenus jusqu'à maintenant à assurer une exploitation durable de cette forêt. Cette filière gagnerait à pouvoir progresser, au bénéfice du territoire. C'est la ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Il suffit d'être Français sur le territoire de la Guyane. C'est la raison pour laquelle, collègues, je vous demande de prêter une attention très particulière, qui vise à permettre à l'exploitation forestière de continuer à se développer, au bénéficie des Guyanais.
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en dépit de la campagne de désinformation voire de diffamation et d'intimidation qui enflamme la Toile depuis soixante-douze heures, je ne compte pas retirer cet amendement auquel j'ai travaillé avec le Gouvernement. Tout comme la rétrocession foncière, dont on a parlé précédemment, il fait suite aux engagements que l'État avait pris vis-à-vis de la Guyane dans le cadre des accords de Guyane, nés des mouvements sociaux que nous avons connus en mars et avril 2017. Pour ma part je n'ai de leçon à recevoir de personne en matière de défense de l'environnement et de la santé en Guyane : c'est la ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Il s'agit d'un amendement de repli. L'alinéa 3 prévoit de confier à des salariés doit toutes les missions de l'Office national des forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif. Les auteurs de l'amendement ne remettent pas en cause la possibilité, pour l'ONF, de recruter des salariés contractuels, et ne cherchent pas à entraver leur déroulement de carrière, mais il ne leur paraît pas pertinent que des agents de droit privé puissent constater des infractions relevant de délits ou de crimes.
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Je vais tâcher, monsieur le président, de ne faire de leçon de morale à personne, car ce n'est pas du tout mon objectif. Je tiens à rappeler à nos collègues que la forêt guyanaise est la troisième plus grande filière économique en matière de valeur ajoutée. Cette forêt, riche de sa biodiversité et véritable puits de carbone, pèse donc dans le PIB et rend service à la planète. Mais le rapport de force ne nous étant absolument pas favorable, je sens que le ministre et le rapporteur vont à nouveau émettre un avis défavorable. Je voudrais simplement me fonder sur des témoignages de terrain. Nous avons connu des situations extrêmement alambiquées ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'ai écouté vos explications sur les amendements précédents : il y a une vraie dichotomie entre nos deux visions. Selon le rapporteur, c'est en raison d'un défaut de gouvernance et de pilotage qu'il faut modifier les dispositions du code forestier. Or on ne soigne pas le mal en cassant le thermomètre sans avoir pris le temps de faire le diagnostic. Monsieur le ministre, vous avez déclaré que nous avons deux richesses, la forêt et l'ONF. J'ai envie de vous répondre que nos deux richesses sont la forêt et les Français, notamment ces Français que sont les agents forestiers, qui sont des scieurs, et dont le discours ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
J'ai déjà évoqué, en commission spéciale, les risques que fait peser cette disposition sur la pérennité de nos forêts, notamment en Guyane. L'ONF compte 9 000 agents, dont seuls 90 sont affectés en Guyane ; pourtant, cet organisme gère 4,7 millions d'hectares en France hexagonale, contre près de 6 millions en Guyane – je vous laisse calculer le ratio… Chacun peut en déduire que la forêt guyanaise, extraordinairement riche par sa biodiversité, est laissée pour compte. Aller vers cette espèce de privatisation, c'est prendre le risque de voir diminuer encore très sévèrement le nombre d'agents affectés à la préservation de la forêt guyanaise, avec ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Je pensais qu'il était tombé, compte tenu des réponses qui m'ont été faites sur les amendements nos 304 et 306, dont il est très proche. Monsieur le président de la commission spéciale, je ne veux pas vous mettre mal à l'aise. Quand vous avez évoqué les populations autochtones qui occupent des terrains. Vous pensiez sûrement aux Amérindiens, qui étaient les premiers habitants de la Guyane, là est le problème. Depuis le sénatus-consulte de 1854 et les lois de départementalisation puis de décentralisation, l'État n'a jamais rétrocédé les terres aux communes de Guyane, contrairement à ce qui s'est fait ailleurs dans le pays. Sous la question de ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Je remercie le président de la commission spéciale et Laure de La Raudière. Néanmoins, lorsque j'entends les réponses que me font le rapporteur et la ministre, j'ai le sentiment que nous sommes une nouvelle fois en train de passer à côté du sujet et qu'il serait sans doute plus opportun que la Guyane dispose de sa propre assemblée nationale – cela dit sans esprit de séparatisme, tant s'en faut. En effet, chaque fois que l'on essaie de remédier aux problèmes qui se traduisent sur le terrain par des situations dramatiques et constituent autant de freins au développement économique, social, culturel et sportif de la Guyane, la réponse est la même, lancinante ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Mon objectif n'est pas de remettre en cause le droit au logement opposable, mais bien d'éviter de faire peser sur les propriétaires et, par ricochet, sur les collectivités, les conséquences néfastes des carences de l'État et de son manquement à ses obligations en matière de production de logements.
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
En Guyane, 20 % des logements relèveraient ainsi de l'habitat informel alors qu'à Mayotte, l'INSEE estime que plus de 40 % des logements sont précaires. J'en viens directement à la fin de mon argumentaire… Par l'amendement no 304, je propose d'étendre la procédure dérogatoire d'expulsion accélérée par voie de décision administrative, sans passer par une décision de justice à tous les biens immobiliers.
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Est-ce le signal que je dois finir, monsieur le président ?
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
L'amendement no 304 vise à étendre, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion – , les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dite « loi DALO », aux immeubles non bâtis. Depuis maintenant plus de deux décennies, les collectivités d'outre-mer font face à une « bidonvillisation » de leur périphérie urbaine. Cette prolifération, à un rythme toujours plus rapide, de l'habitat indigne, a motivé le lancement de vastes plans de résorption de l'habitat insalubre. Ceux-ci ont grevé les finances locales déjà mises à mal par les politiques de ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Si vous en êtes d'accord, je défendrai en même temps le no 306, un amendement de repli, en prenant le temps de poser le contexte.
Intervention en hémicycle le 01/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Ces amendements identiques m'offrent une occasion inespérée d'interpeller encore une fois le ministre des solidarités et de la santé auquel mes collègues d'outre-mer ont déjà donné une explication sur ces tests obligatoires dans un délai de moins de soixante-douze heures avant le vol. Car j'ai le sentiment que le ministère n'a pas très bien compris la portée de cette mesure. Elle limite nos possibilités d'aller et venir, pour une raison parfaitement compréhensible puisqu'il s'agit de protéger la population de ces territoires. Mais nous avions demandé que les personnes en possession d'un titre de transport soient prioritaires, à la fois pour effectuer les ...
Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Je voudrais remercier le collègue qui vient d'intervenir avant moi pour ses paroles de sagesse. Dans ma première intervention, j'avais bien dit que je lançais un appel pour que vous compreniez l'urgente nécessité de se pencher résolument sur cette problématique qui sévit sur le territoire de la Guyane. Nous sommes à deux doigts d'un embrasement irréversible de la situation, parce que nous n'avons pas été en mesure de trouver les justes réponses aux vraies questions que se posent les populations. J'ai un peu anticipé en vous disant que je soutiendrai ultérieurement un autre amendement sur le même sujet, aussi j'espère que vous aurez compris le sens de cet ...
Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
En définitive, cet amendement vise à étendre le dispositif de lutte contre le squat aux terrains nus.
Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Je souhaiterais simplement expliquer que la question du squat ne peut être dissociée de celle du logement. S'il me reste quelques secondes, monsieur le président, je rappellerai à la représentation nationale qu'en outre-mer nous ne sommes pas parvenus à consommer plus de 72 % des autorisations d'engagement qui avaient été prévues pour le logement social, en raison de l'absence de foncier aménagé, de normes de construction inadaptées ou encore de coûts prohibitifs pour les matériaux de construction. Les raisons sont donc identifiées et il conviendra d'agir en parallèle pour à la fois lutter contre les squats et développer le logement social.
Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Comprenant l'émoi suscité par certaines dispositions du projet de loi et éprouvant moi-même un profond malaise à me trouver avec vous ce soir pour évoquer ces sujets, je souhaite apporter quelques précisions. En commission spéciale, j'ai approuvé cet article, tant sur le fond que sur la forme, parce que je considérais qu'il pouvait régler certains problèmes rencontrés sur ma terre d'élection, la Guyane, où le squat des terrains, des maisons, est devenu le sport international numéro un. L'amendement no 302 vise à vous alerter. Certains territoires de la République sont gangrenés par ces situations, et nous risquons d'y rencontrer d'énormes difficultés, ...
