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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Par cet amendement, nous souhaitons appeler l'attention sur le déploiement d'un système d'information, dont la date de fin semble, comme les autres dates, très éloignée. Nous souhaitons que la période durant laquelle il sera déployé soit raccourcie. Il ne fonctionne pas d'une manière très efficace, nous l'avons bien vu, mais il utilise néanmoins des données personnelles sensibles ; cela nous préoccupe de les voir utilisées de la sorte pendant aussi longtemps.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
À l'instar de nombreux collègues, nous souhaitons que les mesures de confinement des particuliers soient autorisées par la loi, dès lors que leur durée d'application dépasse un certain délai. Les Français, nous le voyons bien, ne savent plus vraiment ce qu'ils ont le droit de faire. Certains leur disent que le couvre-feu est maintenu. D'autres qu'ils sont confinés avec un régime spécifique le soir. Il est indispensable que vous reveniez régulièrement devant le Parlement pour fixer des règles claires, précises et approuvées par tous. Sinon, chacun y va de son interprétation, et personne ne s'y retrouve plus. Il s'agit tout de même d'une liberté ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Depuis plusieurs semaines, nous examinons en urgence ce projet de loi relatif à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans des conditions de travail délicates. Nous poursuivons depuis lors un dialogue de sourds, entre une opposition parlementaire volontariste, constructive et attentive au respect du Parlement et un gouvernement qui souhaite à tout prix imposer ses convictions, quitte à faire revoter une disposition adoptée mais contraire à sa volonté. Nous acceptons de légiférer en urgence, de travailler plusieurs week-ends de suite ; telle est notre mission dans les circonstances exceptionnelles que connaît notre pays, mais nous aimerions que ce ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
George Pau-Langevin La LBU répond à un besoin extrêmement important, mais force est de constater qu'il n'est pas toujours facile de satisfaire les critères permettant de dépenser ces fonds. Certes, une aide en ingénierie serait nécessaire pour les collectivités et les sociétés d'HLM, mais ce qui les freine parfois, c'est l'esprit un peu tatillon des services de contrôle, qui conduit à retoquer de nombreux projets ne remplissant pas telle ou telle condition. Sans doute faudrait-il une appréciation plus souple des critères lorsqu'il s'agit de construire au fin fond de la Guyane ou ailleurs.
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
George Pau-Langevin L'examen des crédits de la mission « Outre-mer » se heurte à une difficulté récurrente : ses deux programmes ne reflètent pas l'intégralité des actions menées dans les outre-mer. C'est d'ailleurs tout le sens de la mission du ministre des outre-mer que de plaider la cause de ces territoires dans chacun des départements ministériels, d'expliquer les particularités qui justifient que les règles du droit commun y soient adaptées, de mobiliser les crédits sur des enveloppes qu'il ne contrôle pas. En commission des lois, nous avons tous souligné l'augmentation des autorisations d'engagement dans le PLF. Nous avons également salué la hausse des crédits de ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Comme je l'ai dit, à la fin de ce débat nous nous sentons forcément frustrés et nous avons nous aussi un goût amer dans la bouche. En effet, nous sommes tout à fait conscients de la gravité de la situation du pays et nous savons qu'il n'est sûrement pas facile de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la pandémie. Nous avons toutefois participé à cette discussion précisément pour essayer d'apporter notre pierre, pour collaborer à la recherche de solutions utiles pour le peuple. Nous l'avons déjà fait jeudi dernier en votant la déclaration du Premier ministre, parce que nous savons qu'il est important que la nation soit unie face à ce drame ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il s'agit d'un amendement de repli. Mme la ministre déléguée a rappelé les mesures actuellement en vigueur ; un observatoire nous donnera des arguments dans quelque temps pour améliorer la situation des gens modestes. Mais il y a dès maintenant des gens qui, en raison de la crise, sont dans une situation financière très difficile. On ne comprend pas pourquoi vous n'acceptez pas des amendements aussi simples et clairs, au sujet desquels nous devrions tous être d'accord. Cette discussion est assez décevante, parce que, quelles que soient nos propositions, même celles tombant sous le sens, nous sommes confrontés à un mur. Vous avez constamment refusé nos ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Par cet amendement, nous proposons de prendre en compte les personnes qui sont dans une situation de fragilité financière. Cette crise sanitaire a aussi des conséquences économiques graves ; beaucoup de gens se retrouveront avec d'importantes difficultés financières et bancaires. Nous demandons qu'ils ne soient pas, de surcroît, pénalisés par des frais bancaires durant cette période. Cet amendement reprend les termes d'un amendement défendu par les sénateurs socialistes, qui a été adopté au Sénat avec les votes des sénateurs du groupe LR. C'est une forme de justice que d'essayer d'alléger la situation des Français en situation de fragilité ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Voilà l'exemple type des difficultés que nous soulignons depuis le début de la discussion : vous nous dessaisissez de l'examen de mesures qui devraient normalement être adoptées par le Parlement, en affirmant que le Gouvernement fera au mieux. Nous savons que de nombreuses entreprises seront en difficulté à cause de la crise. Dès lors, l'assouplissement des délais applicables aux procédures collectives devant les tribunaux de commerce semble une mesure prudente et tout à fait adaptée à la situation. Vous reconnaissez que nous soulevons un problème réel, mais vous nous répondez, en substance : « Laissez-nous faire, on va s'en occuper. » Je trouve que ce ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Ils relèvent de la même préoccupation. Nous nous inquiétons de l'augmentation du nombre de gens qui auront accès à des données de santé, donc sensibles. Elles sont déjà accessibles aux médecins et le seront à des professionnels de santé, ce qui représente énormément de monde et reste assez vague. De même, le texte prévoit que les données soient accessibles aux personnes chargées de l'accompagnement social des personnes infectées ou susceptibles de l'être. Cet élargissement nous inquiète également, eu égard à la nature des données rendues accessibles à un nombre indéfini de gens.
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Nous avons la même préoccupation : faire en sorte que le Parlement puisse être saisi régulièrement de la situation. Comme nous sommes bien incapables de savoir à ce jour où nous en serons début décembre ou début janvier, nous avions demandé que la durée de l'état d'urgence sanitaire soit écourtée. Hier soir, nous avons voté, à juste titre, pour qu'il s'arrête le 14 décembre. Il nous semble tout à faire raisonnable de prévoir, dans la foulée, que le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire cesse le 1er février 2021, afin que nous soyons en mesure d'avoir une juste vision de la situation.
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Par conséquent, même si on ne croit pas, il faut voter ces amendements.
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Dans cette période où les gens sont souvent isolés, parce qu'ils télétravaillent ou parce que ce sont des personnes âgées qui ne peuvent plus voir leurs petits-enfants, ne pas leur permettre de partager un moment de recueillement dans un établissement religieux, c'est, me semble-t-il, ne pas respecter l'humanité.
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Notre groupe votera ces amendements parce que, même si nous sommes tous très concernés par la lutte contre le virus, nous savons aussi qu'un certain nombre de situations et de gestes correspondent, cela a été dit, à l'humanité la plus élémentaire.
Intervention en hémicycle le 03/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Enfin, il est plus que probable que les prochaines élections ne pourront pas se tenir comme s'il ne s'était rien passé. Je sais que vous avez confié une mission sur le sujet à Jean-Louis Debré, une personnalité hautement estimable, mais nous pouvons anticiper certaines dispositions, même si la décision de reporter les élections doit être prise ultérieurement. C'est pourquoi nous ne comprenons pas pourquoi vous avez éjecté un amendement adopté par le Sénat à l'initiative des socialistes, qui visait à faciliter le vote par correspondance. Pour que le confinement soit bien respecté, il doit être accepté et compris. Pour cela, il faut du dialogue, du ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
… afin qu'il légifère par ordonnances sur presque tous les sujets – y compris les plus extraordinaires, comme les règles budgétaires des hôpitaux. Pourquoi faut-il, pour lutter contre le virus, s'affranchir de tant de règles pourtant élémentaires de notre droit ? Le vote du Sénat visant à réduire le champ et le nombre des habilitations nous a donc semblé raisonnable ; cette proposition aurait pu faire l'objet d'un accord. Là encore, elle a été biffée d'un trait de plume, comme si l'autre chambre n'avait aucun bon sens et était incapable de proposer quoi que ce soit de positif.
Intervention en hémicycle le 03/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Nous voici de nouveau réunis pour examiner ce projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'en février 2021 et organisant la sortie de cet état d'urgence jusqu'au 1er avril. Nous sommes tout à fait conscients de la gravité de la situation actuelle. Malgré les différentes mesures prises, malgré les restrictions apportées aux libertés individuelles, malgré le couvre-feu et les gestes de distanciation, l'épidémie flambe et le nombre de personnes infectées et admises en réanimation explose. Le groupe Socialistes et apparentés, contrairement à ce que je viens d'entendre, observe une attitude de responsabilité. Nous ne pratiquons aucunement je ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Par cet amendement nous souhaitons la création de 1 000 postes de surveillant de prison. On est en train de créer de nouvelles places en nombre important, et il faudra du personnel supplémentaire pour gérer ces places. Cet amendement est surtout pour nous l'occasion de saluer le rôle des surveillants de prison. Nous avons eu récemment une pensée particulière pour les enseignants et pour d'autres professions difficiles, comme celle de policier. Dans les prisons, les surveillants ont un rôle essentiel et un travail souvent très difficile. S'ils pouvaient être plus nombreux, ce serait utile pour tout le monde.
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
C'est pourtant ce que veut le Gouvernement. Nous sommes contre cette dérégulation qui nous semble disproportionnée. Si un vote solennel avait été organisé, qui aurait permis à chacun de prendre position, une forte minorité de nos collègues, par esprit de responsabilité, se seraient abstenus. Mais la majorité du groupe Socialistes et apparentés est partisane d'un vote contre. C'est à ce titre que ma collègue Isabelle Santiago et moi-même nous prononcerons contre ce texte. Nous nous réservons la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, car nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait, pour lutter efficacement, porter de telles atteintes aux droits ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte, mené à bien dans un temps record de quelques jours : cela montre que le Parlement peut travailler efficacement et rapidement. Nous comprenons, je le redis, cette nécessité d'action rapide et nous sommes, comme vous, meurtris par la courbe des décès et conscients de la gravité de la situation. Nous ne refusons donc pas l'idée d'autoriser le Gouvernement à proclamer le couvre-feu et l'état d'urgence sanitaire. Ce qui nous inquiète, en revanche, ce sont les fortes limitations que ce texte impose à certaines libertés fondamentales, ainsi que la suppression de consultations et de contreparties, pourtant des règles ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Par ses amendements, notre collègue soulève un problème important. La présidente du groupe Socialistes et apparentés a d'ailleurs eu l'occasion de le dire : on doit pouvoir s'opposer à des opérations comme celle qui concerne Suez et Veolia. Les propositions de M. Person pourraient donc être recevables dans l'absolu, mais il est vrai qu'elles ont un rapport extrêmement éloigné avec le texte que nous examinons. Le moment ne paraît pas opportun pour les travailler et les voter. L'enjeu des OPA hostiles et de la défense de la souveraineté industrielle n'est pas circonscrit à la période d'état d'urgence sanitaire ; il se pose aussi en temps normal. Nous ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Après le débat que nous venons d'avoir sur les ordonnances et les habilitations, cet amendement no 107 dépasse tout ce qu'on peut imaginer. Nous avons tous régulièrement applaudi les soignants, nous sommes conscients de la difficulté de leur tâche, mais on vient nous demander de déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics, aux pouvoirs des représentants du personnel, aux règles d'adoption et d'exécution des budgets, à celles qui régissent la communication des informations indispensables ! Mais où va-t-on ? On peut comprendre qu'il y ait besoin de délais pour remplir certaines obligations, mais on ne peut pas ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
C'est la raison pour laquelle, nous vous demandons d'étudier de près cette liste d'habilitations. Les ordonnances prises précédemment n'ont même pas encore été ratifiées. Continuer dans la même voie nous semble excessif au regard de la situation.
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avec cet amendement, nous voulons à nouveau exprimer notre opposition à l'extension indéfinie de la possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances. Nous avons dressé la liste des domaines dans lesquels des habilitations à légiférer sont demandées par le Gouvernement. Il s'agit d'un inventaire à la Prévert : on y trouve des mesures visant à limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales, des aides pour les personnes dont la viabilité est mise en cause, des exceptions en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, la possibilité de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Nous appelons ici l'attention sur le fait que les alinéas 11 et 12 vont étendre encore le champ des professionnels ayant accès au système d'information, en l'espèce à ceux qui fourniront un accompagnement social aux personnes infectées ou susceptibles de l'être. Qui plus est, la formulation de ces alinéas est très générale : on ne précise pas ce qu'implique l'accompagnement social, ni quelles données personnelles sont susceptibles d'être partagées. Compte tenu de ces imprécisions, nous estimons qu'il y a là une nouvelle atteinte, regrettable, aux libertés individuelles.
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il vise à supprimer l'alinéa 9, qui rend possible l'extension du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier relatif au covid-19. La liste actuelle est déjà suffisamment longue, d'où un risque de fuites de données personnelles. Nous voulons tous préserver les libertés fondamentales. Il ne faudrait pas que, sous la pression de la peur du covid, qui nous amène à tout faire pour éviter sa propagation, nous renoncions à des garde-fous importants. Nous devons examiner si les mesures proposées sont indispensables pour lutter contre la pandémie et proportionnées. Or j'ai l'impression que tel n'est pas le cas en l'espèce, ni d'ailleurs pour ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Le groupe Socialistes et apparentés propose de limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le covid-19 à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021, quitte à y revenir s'il était nécessaire de le prolonger au-delà. Depuis un an, nous avons été au rendez-vous chaque fois que la situation l'exigeait. Continuons comme cela, et ne nous dispensons pas de nous revoir pour refaire le point régulièrement.
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il concerne un autre sujet de préoccupation, dont je sais qu'il inquiète les députés sur tous les bancs : l'avenir du spectacle vivant et du monde de la culture dans le contexte de la pandémie. Depuis le mois de mars, les salles de spectacle et les professionnels de la culture sont en grande difficulté. Les problèmes commençaient à s'éloigner quand le couvre-feu a été décrété. Les théâtres avaient pris des mesures pour assurer la distanciation physique entre les spectateurs. Nous pouvions continuer d'avoir une vie culturelle sans remettre en cause la sécurité sanitaire. Avec le couvre-feu, un nouveau coup de massue a été porté aux salles de ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Cet amendement pose le problème de la liberté de manifestation. En démocratie, même l'existence d'une crise sanitaire grave ne suffit pas à justifier l'interdiction de manifester. Or, l'an dernier, les rassemblements de plus de dix personnes ont été interdits sur la voie publique jusqu'au mois de juin, date à laquelle le Conseil d'État a suspendu ces restrictions concernant les manifestations sur la voie publique. Nous proposons que le nouveau texte prévoie que le Gouvernement puisse réglementer, mais pas limiter ou interdire ces manifestations, ce qui serait contraire aux principes démocratiques. Dimanche dernier, après l'émotion vive suscitée par le ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Je peux présenter les amendements nos 68 et 69 en même temps, madame la présidente, mais l'amendement no 70 traite vraiment d'un autre sujet. Ces amendements nos 68 et 69 visent à rendre le contrôle du Parlement plus effectif. Dans le premier, nous demandons que l'Assemblée nationale et le Sénat soient informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement. Nous proposons d'aligner le contrôle parlementaire sur le régime de l'état d'urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, modifiée par la loi du 31 juillet 2016. Les autorités administratives seraient ainsi tenues de communiquer aux assemblées parlementaires tous les actes pris sur le fondement de ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il répond à la préoccupation que nous avons exprimée dans la discussion générale : nous pensons que pour déterminer la politique à mener face à cette grave pandémie, les pouvoirs exécutif et législatif doivent rester en liaison étroite, et que le Parlement doit pouvoir dire régulièrement son sentiment sur la question. Par conséquent, nous demandons à réduire la durée de l'état d'urgence de trois à deux mois – date à laquelle le Parlement serait à nouveau consulté sur la suite à donner aux opérations.
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Je vous demande donc d'y réfléchir. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra pas voter un projet qui prévoit de telles restrictions…
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
L'immense majorité de nos concitoyens s'y résignent, même si quelques-uns s'émeuvent du tour que cette peur de la mort fait prendre à notre démocratie. C'est pourquoi, même si nos débats réitérés peuvent vous sembler pesants, monsieur le ministre, il faut avoir à l'esprit un principe que rappelait encore récemment la Revue politique et parlementaire : la distinction entre démocratie et dictature réside justement dans la délibération et la controverse, qui permettent de discuter les mesures prises, et par conséquent, de s'assurer du consentement formel de peuples libres aux décisions de leur gouvernement. C'est par les représentants du peuple – ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
… soumis à deux défis opposés : d'une part, la gravité de la maladie, donnant lieu à un rituel macabre dans lequel, chaque jour, on compte les malades et les morts ; d'autre part, notre attachement réel à ce qui fonde la démocratie et à la préservation des libertés – dont la première, celle d'aller et venir, est menacée par divers confinements. Pour limiter la propagation du virus, et donc pour assurer la sécurité sanitaire, tous les régimes appliquent peu ou prou une forme de confinement, et donc une solution identique : la privation de liberté.
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Depuis presque un an, une pandémie mondiale bouleverse nos vies et nos habitudes ; surtout, elle a déjà causé la mort de plus de 33 000 de nos concitoyens. Bien évidemment, nous sommes conscients de la gravité de la situation. En mars dernier, le Gouvernement a décidé de confiner le pays, entraînant l'arrêt de notre vie sociale et de notre vie économique. Cette mesure a sans doute permis de ralentir la propagation du virus et de sauver des vies. Malgré les mesures qui ont été prises, nous sommes confrontés à une deuxième vague. Nous savons que nos gouvernants font face comme ils le peuvent, et qu'ils naviguent dans un océan d'incertitudes ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Comme tous les autres, le groupe Socialistes et apparentés est conscient de la gravité de la pandémie que nous devons affronter et donc de celle de ce débat. Nous partageons cependant un grand nombre des interrogations exprimées par Philippe Gosselin. Néanmoins, comme nous estimons précisément que le rôle du Parlement est de débattre et de faire valoir des arguments, pour parvenir à un équilibre entre les libertés publiques et la nécessité de lutter contre la pandémie, nous ne pouvons pas voter la motion de rejet préalable du groupe Les Républicains, même si, je le répète, nous partageons un grand nombre des préoccupations qui s'y expriment.
Intervention en hémicycle le 01/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Pour nous, ces amendements sont tout aussi importants que ceux de nos collègues et nous trouvons donc normal qu'ils puissent être soumis à un scrutin public. Par l'amendement no 23, nous souhaitons que la prorogation éventuelle du régime exceptionnel soit subordonnée à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement établissant l'impérieuse nécessité d'une telle mesure. Cela afin que le Parlement soit tout à fait dans son rôle. Pour ce qui est de l'amendement no 20, il est demandé que « l'Assemblée nationale et le Sénat [soient] informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant la période transitoire de sortie de ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 01/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il se situe dans la droite ligne de la position que le groupe Socialistes et apparentés a exprimée dans la discussion générale. Nous voyons bien, et nos débats les plus récents l'ont encore montré, que nous légiférons actuellement dans une sorte de brouillard scientifique, où les avis des uns et des autres évoluent et sont incertains. Comme nous ne savons pas du tout ce que nous dira la science dans deux mois, nous ne pouvons pas avoir de position définitive. Par conséquent, nous avons l'obligation, en tant que parlementaires, de veiller à ce que les libertés publiques ne soient pas contraintes trop longtemps ni au-delà de ce qui est indispensable au ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Mais de qualité !
Intervention en hémicycle le 22/09/2020 : Programmation de la recherche
Il s'agit par cet amendement de renforcer la science dite citoyenne. Nous pensons que la formation d'un langage commun susceptible d'alimenter la réflexion publique passe par une science plus citoyenne. En réponse à la défiance des institutions de recherche et de régulation, il faut poursuivre l'effort d'association des citoyens à la définition des sujets d'investigation ainsi qu'aux pratiques de recherche, depuis l'expérimentation jusqu'à la présentation des résultats. Dans la continuité de l'initiative portée par le Muséum national d'histoire naturelle, la philosophie propre à la pédagogie expérimentale du mouvement « Tous chercheurs » fait à ce ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Après l'échec de la CMP, nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Comme nous l'avons déjà dit, contrairement à ce qu'il prétend, ce texte n'organise pas la sortie de l'état d'urgence sanitaire, mais en proroge les principales mesures : la restriction de la liberté de circulation, la fermeture d'établissements recevant du public, et des contraintes pouvant aller jusqu'à l'interdiction de réunion et de manifestation. On dirait que le Gouvernement ne sait pas exactement où il nous emmène. D'un côté il nous dit que nous sommes sortis du confinement, et d'un autre qu'on y reste quand ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2020 : Report d'élections
Les élections sénatoriales pourront donc se tenir en septembre, sauf pour les sénateurs représentant les Français de l'étranger de la série 2 puisque la désignation de leur corps électoral a été reportée au mois de mai 2021. En conséquence, l'élection des six sénateurs est elle-même reportée à septembre 2021, les mandats actuels se voyant prorogés jusqu'à cette échéance. Un tel report est logique puisque, dans de nombreux pays d'Amérique latine, que ce soit le Brésil, le Pérou, le Chili ou la Colombie, l'épidémie reste extrêmement active, ce qui empêcherait d'organiser la désignation du collège électoral des sénateurs des Français de ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2020 : Report d'élections
Il s'agit d'un projet de loi relativement consensuel puisqu'il tire les conséquences des modifications du calendrier électoral à la suite de la crise du covid-19. Le second tour des élections municipales a eu lieu hier, et, même s'il a été organisé in extremis, il s'est très bien déroulé – j'en profite pour saluer tous les conseillers municipaux ainsi que les conseillers de Paris et de Lyon qui ont été élus.
Intervention en hémicycle le 22/06/2020 : Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Aux termes de l'article 421-8 du code pénal, les personnes coupables d'infractions en lien avec le terrorisme peuvent être condamnées à un suivi judiciaire, que nous proposons de rendre quasiment automatique. Ce suivi devrait en effet être la règle, à moins que la juridiction ne l'écarte par une décision spécialement motivée.
Intervention en hémicycle le 22/06/2020 : Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Rappelons qu'à la suite des attentats commis en janvier 2015, le législateur avait créé, par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Ce fichier visait à assujettir ces personnes à des mesures de sûreté qui les obligent à se présenter régulièrement dans les commissariats de police ou les gendarmeries pour que les forces de l'ordre puissent les localiser, suivre l'évolution de leurs activités et s'assurer qu'ils ne présentent pas un risque de récidive trop évident. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2020 : Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Nous sommes réunis pour débattre d'une proposition de loi déposée par la présidente de la commission des lois et visant à instaurer des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes, à l'issue de leur peine. Nous vivons, depuis les attentats de janvier et de novembre 2015, avec une forme de peur et d'angoisse, en ayant à l'esprit ce monstre barbare qu'est le terrorisme, qui engendre tant de ravages. Malgré une série de lois et de textes pour combattre le phénomène, nous savons que la menace reste omniprésente. Le groupe Socialistes et apparentés comprend la peur de nos concitoyens. La sortie prochaine de personnes condamnées pour ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Nous sortons d'une période dramatique. Les Français ont vécu dans l'angoisse durant des mois, à cause de ce virus inconnu. Le Gouvernement nous annonce qu'étant donné l'état sanitaire, l'état d'urgence ne sera pas prolongé au-delà du 10 juillet 2020. Bien évidemment, nous nous réjouissons ; mais, en fait, quand on examine le texte en détail, on s'aperçoit que le Gouvernement invente une curieuse troisième voie : il y avait le droit commun et l'état d'exception, il y a maintenant un nouveau régime dérogatoire, appelé « transitoire » – une transition qui dure quand même jusqu'au mois d'octobre. Contrairement à ce qu'il prétend, le texte ne vise ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2020 : Organisation du second tour des municipales et report des élections consulaires
Le premier tour des élections municipales s'est tenu en mars dernier dans une atmosphère anxiogène, qui s'est traduite par une forte abstention. Le 28 juin prochain – la décision est maintenant prise, à moins d'un événement difficile à prévoir – , 16,5 millions d'électeurs seront appelés aux urnes pour désigner les conseils municipaux des 4 857 communes qui n'en ont pas encore. Je salue à cette occasion tous les fonctionnaires municipaux, mais aussi tous les bénévoles, grâce à qui ces rendez-vous démocratiques sont possibles, et qui ont pris quelques risques en acceptant de tenir les bureaux de vote lors du premier tour. La commission mixte ...
