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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/03/2021

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George Pau-Langevin, Adjointe chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité

George Pau-Langevin La présentation de Mme Hédon était très complète. Je salue mes anciens collègues. J'ai conscience du privilège qu'a représenté le fait de travailler toutes ces années au Palais Bourbon, même si je suis désormais engagée dans une nouvelle aventure.

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Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - Intervention le 10/12/2020

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George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité

George Pau-Langevin Il faut une justification pour se lancer dans une palpation. Si des éléments objectifs la justifient, et qu'il en reste ensuite une trace, pourquoi pas ? Mais remplacer les contrôles d'identité par des palpations ne nous paraît évidemment pas une solution très positive.

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Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - Intervention le 10/12/2020

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George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité

George Pau-Langevin On entend beaucoup cet argument de la part des forces de l'ordre, mais il me semble qu'il constitue un aveu d'impuissance. Les policiers font ces contrôles parce qu'ils ne savent pas comment faire autrement. Il faudrait réfléchir aux moyens à leur disposition pour lutter contre le trafic de drogues et éviter la délinquance des jeunes, mais les contrôles ne sont pas efficaces, puisque nous savons tous qu'ils ne vont pas dissuader les petits trafiquants dans les quartiers. C'est l'inefficacité de notre lutte contre le trafic de drogues dans les quartiers qu'il faut interroger, les contrôles d'identité ne sont pas une solution, d'ailleurs ils n'ont aucune suite ...

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Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - Intervention le 10/12/2020

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George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité

George Pau-Langevin Les forces de police répondent qu'en règle générale, elles effectuent des contrôles en application des réquisitions du procureur de la République, en un endroit donné, à un moment donné. Or, si les réquisitions sont reprises jour après jour, les forces de l'ordre obtiennent la possibilité de pratiquer des contrôles en permanence. Par ailleurs, lorsqu'elles agissent en application de réquisitions, elles n'ont pas à expliciter les motifs du contrôle. On a l'impression que les forces de l'ordre font à peu près ce qu'elles veulent ; leurs prérogatives ne sont manifestement pas assez encadrées. Cela ne me paraît pas conforme aux exigences ...

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Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - Intervention le 10/12/2020

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George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité

George Pau-Langevin Le sujet des contrôles d'identité est douloureux et donne lieu à beaucoup de réactions négatives, notamment de la part des forces de sécurité. Longtemps, les jeunes et les habitants des quartiers ont dénoncé le fait qu'ils étaient davantage soumis à ces contrôles, mais, en face, leurs propos étaient démentis. On ne disposait pas de données objectives permettant de documenter le phénomène. Seule la fondation Open Society Justice Initiative avait mené une enquête sur ce sujet, publiée en 2009. En 2017, le Défenseur des droits a publié une enquête très précise sur un échantillon de 5 000 personnes, qui a clairement fait apparaître que ce n'était ...

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 18/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Vous ne m'avez pas dit si vous jugiez, vous aussi, que le dispositif de maintien de l'ordre déployé lors de la marche pour le climat et la justice sociale était quasi militarisé, mais je crois comprendre que c'est le cas ?

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 18/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Lors de la marche pour le climat, en 2019, l'observatoire parisien des libertés publiques avait dénoncé un dispositif de maintien de l'ordre quasi militarisé et des atteintes réitérées au droit de manifester. Partagez-vous ce constat ? Le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences, introduit dans le code pénal en 2010, est très souvent utilisé lors des manifestations. Selon Amnesty International, ce délit est extrêmement flou. Est-ce aussi votre avis ? Par ailleurs, le schéma national du maintien de l'ordre récemment publié a été attaqué par certaines associations et par les journalistes car il comporterait des ...

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 18/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Dans certaines affaires, des vidéos ou des images prises par téléphone portable ont permis de comprendre ce qui s'était passé. Le ministre de l'Intérieur souhaite interdire la diffusion de vidéos de policiers. Pensez-vous que le port visible du numéro RIO (le référentiel des identités et de l'organisation) puisse être un moyen alternatif de garantir la sécurité des forces de l'ordre tout en permettant l'identification ? On nous a dit – vous en avez parlé vous aussi – que la plupart des incidents lors des manifestations étaient le fait d'unités non spécialisées. Le dispositif des sommations doit-il être modifié, dans la mesure où certains ...

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 18/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin L'avis du Conseil national des barreaux nous importait, car vous êtes souvent appelés à intervenir dans les procédures judiciaires qui suivent des débordements. Avez-vous eu connaissance de faits discriminatoires en raison de l'origine, ou perçus comme tels, imputables aux forces de sécurité dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre ? Alors que le nombre d'interpellations, parfois brutales, se multiplie, peu débouchent sur des poursuites judiciaires. Comment l'expliquez-vous ? L'association Amnesty International, dont nous avons auditionné des représentants, considère que le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de ...

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 18/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Lorsque les policiers municipaux apportent leur soutien aux policiers nationaux lors d'une manifestation, sont-ils dotés d'équipements spécifiques ?

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 18/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Pourriez-vous nous transmettre les propositions que vous avez mentionnées ? Les maires sont-ils informés des suites judiciaires données aux infractions constatées dans leur commune, notamment lorsque du mobilier municipal a été dégradé ? Êtes-vous partie prenante aux procédures ?

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 18/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Lors de manifestations, les maires et les élus sont en première ligne pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Vous avez expliqué ne pas être suffisamment en relation avec les préfectures en amont. Que suggérez-vous pour améliorer la préparation des manifestations et pour assurer un meilleur dialogue au cours de ces dernières, y compris lorsque la situation commence à dégénérer ? Le nouveau schéma national prévoit un renforcement des dispositifs de liaison et d'information avec les organisateurs durant la manifestation. Les maires devraient-ils aussi être associés ? Une circulaire de juillet 2011 interdit aux policiers municipaux de ...

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Question orale du 17/11/2020 : Diffusion d'images des forces de l'ordre

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George Pau-Langevin

En effet, nombre d'affaires qui ont défrayé la chronique n'auraient pas pu être révélées, si cette loi avait été en vigueur. Pourquoi ne pas attendre nos propositions avant d'entamer l'examen de ce texte ? Pourquoi ne pas d'ores et déjà retirer l'article 24, qui choque les juristes, les associations et certains organismes internationaux.

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Question orale du 17/11/2020 : Diffusion d'images des forces de l'ordre

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George Pau-Langevin

… est soumise à notre examen, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, sur un sujet essentiel. Ce texte, s'il comporte des avancées souhaitables comme la constitution d'une police municipale à Paris, inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent. Ainsi l'article 24 permettra-t-il d'interdire la diffusion d'images de policiers en action, quand celle-ci peut porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de ces fonctionnaires. Comment ces atteintes seront-elles définies dans la loi ? La conséquence directe de cet article constitue une atteinte grave à la liberté d'informer et à la liberté de la presse.

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Question orale du 17/11/2020 : Diffusion d'images des forces de l'ordre

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George Pau-Langevin

Merci, chers collègues. Monsieur le ministre de l'intérieur, le droit à la sécurité et à la tranquillité est fondamental pour nos concitoyens en cette période troublée, et il est important pour toute la société qu'il soit assuré par une force publique dotée d'une solide déontologie. Mais il importe aussi que soit respectée la liberté d'expression, pilier de notre système démocratique. Ce texte, s'il comporte des avancées souhaitables comme la constitution d'une police municipale à Paris, inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent. Ainsi l'article 24 permettra-t-il d'interdire la diffusion d'images de policiers en action, quand celle-ci ...

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 12/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Nous pourrions interroger le ministère de l'Intérieur afin de savoir si des procédures ont été décidées pour protéger les policiers victimes de propos racistes. Nous pourrions aller plus loin pour comprendre de qui il s'agit. SOS racisme a-t-elle été associée à la production du nouveau schéma de maintien de l'ordre ? Certaines associations comme la Ligue des droits de l'homme (LDH) envoient des observateurs lors des manifestations. Faites-vous de même ? Si oui, quelles observations avez-vous recueillies ? Pensez-vous qu'un statut particulier soit nécessaire pour protéger les observateurs ? Beaucoup d'incidents ou de comportements inadaptés de la part ...

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 12/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Dominique Sopo, je vous remercie de vos analyses. Je me réjouis que nous vous auditionnions, notamment parce que l'association SOS Racisme entretient des relations très régulières avec les mouvements de jeunes, notamment ceux issus des quartiers populaires, que l'on a vu manifester récemment. Pouvez-vous évoquer la façon dont ces jeunes et ces associations perçoivent leurs relations avec la police ? Comment remédier aux problèmes qui se posent en la matière ? Par ailleurs, nous avons souvent entendu dire, dans le cadre des travaux que nous avons menés, que certaines techniques d'interpellation et certaines armes posent problème. Dans le cadre de votre ...

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 12/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Nous sommes surtout choqués que cela ait pu exister et puisse se passer dans nos commissariats. En l'espèce, il est important de le faire savoir. Concernant le recrutement, on sait que dès que quelqu'un est nommé dans nos quartiers ou en Seine-Saint-Denis, son but est d'en repartir le plus rapidement possible. Les policiers qui y sont affectés, comme les enseignants ou d'autres fonctionnaires, s'y sentent en punition. Par conséquent, on n'a pas durablement les personnes les mieux formées à des postes qui, objectivement, sont les plus difficiles. C'est cela qu'il faudrait arriver à inverser dans la fonction publique, tant pour les policiers que pour d'autres ...

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 12/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin À ce propos, pensez-vous que l'on puisse améliorer la formation, et sur quels aspects, afin d'avoir des professionnels plus conscients et plus au fait des réglementations et des nécessités antiracistes ?

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 12/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Monsieur Dufresne, vous avez parlé de l'exemple anglais, d'une inspection avec un rattachement différent et une certaine autonomie par rapport à la police. Vous n'avez pas du tout évoqué la possibilité d'accroître les pouvoirs du Défenseur des droits, une autorité extérieure, qui dispose de peu de services susceptibles de réaliser des enquêtes. Cette piste pourrait-elle être creusée ?

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Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 12/11/2020

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin J'en ai lu des extraits. En tout cas, j'espère qu'à la suite de cette commission, les enquêtes seront accélérées et que nous en apprendrons davantage. Il est de l'intérêt de tous, en particulier des policiers, de faire la lumière sur ces comportements inadmissibles pour mettre de côté leurs auteurs.

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin C'est le comble ! Vous reprochez d'avoir profité de l'omerta à quelqu'un qui a justement écrit un livre pour la dénoncer !

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Rappelons, au passage, que personne ici n'incrimine le travail des policiers. Nous voulons seulement comprendre pourquoi certains comportements inadaptés ont pu se produire et revoir, le cas échéant, la stratégie générale. En tout état de cause, nous savons très bien que le travail des policiers est difficile.

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Vous avez relaté un certain nombre de faits, l'un et l'autre, notamment M. Dufresne, dans son documentaire. Avez-vous remarqué si les comportements que vous dénonciez étaient davantage le fait de certaines unités des forces de l'ordre ? On nous a expliqué qu'il y avait une différence entre les agents formés pour le maintien de l'ordre et ceux qui, appelés en renfort, n'étaient pas formés à un usage adapté de certaines armes intermédiaires, comme les LBD, et n'avaient pas un comportement approprié. Savez-vous si des suites administratives ou judiciaires ont été données à ces exactions ? Des sanctions ont-elles été prononcées ?

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Monsieur le président, nous auditionnons des gens qui nous disent, les uns, que tout va bien dans la police, qu'il n'y a aucun problème et que tout est sous contrôle, les autres, qui sont d'avis différent. Il faut laisser la parole aux uns comme aux autres. Quelles réactions votre livre, monsieur Gendrot, et votre film, monsieur Dufresne, ont-ils suscité de la part de la police et de la gendarmerie ? Il est intéressant de voir si ces deux corps peuvent leur donner une suite positive dans la mesure où ils mettent en lumière des dysfonctionnements internes. C'est de cette manière que nous pouvons essayer d'avancer.

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Là n'est pas la question, monsieur le président. Nous avons invité ces journalistes pour qu'ils nous fassent part de leurs témoignages personnels. Ce n'est pas en leur racontant nos propres expériences que nous avancerons.

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Souhaitons que vous n'ayez pas trop de manifestations dans la période qui vient. Vous avez déjà à supporter les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin C'est bien parce que nous ne trouvons pas que la situation est normale que nous travaillons sur ce sujet.

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Si. La liberté d'expression figure dans la Constitution et est garantie par les instances européennes.

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Dans la Constitution, la liberté d'expression fait partie des droits fondamentaux, pas celui de circuler en voiture.

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Les forces de l'ordre ont pour mission de concilier les droits des uns et des autres, ou la liberté de manifester avec celle de travailler. Cet équilibre n'est pas toujours simple à trouver. Il n'existe pas de recette miracle.

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin À Toulouse, la zone commerciale est bien identifiée. Mais à Paris, il en existe de très nombreuses. Seules deux zones sont à sécurité renforcée, autour de l'Assemblée nationale et du palais de l'Élysée.

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Les instances européennes considèrent que le droit de manifester prévaut sur l'autorisation. C'est aussi la raison pour laquelle les organisateurs ne sont pas responsables des problèmes qui pourraient survenir au cours d'une manifestation non déclarée. Avec les réseaux sociaux, l'habitude de déclarer une manifestation au préalable pour négocier les modalités de son organisation avec la préfecture s'est un peu perdue. Il est donc plus facile d'être débordé par les événements.

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Vous suggérez que les manifestations se tiennent à l'avenir en dehors des zones à forte densité commerciale. Envisagez-vous d'autres mesures de prévention pour vous éviter de subir de nouveaux dommages ?

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Il est question de généraliser les caméras mobiles pour les policiers. Une expérimentation avait été lancée par Manuel Valls, mais retardée en raison du manque d'autonomie des caméras. Les manifestations sont-elles plus apaisées depuis que le mouvement des Gilets jaunes s'est atténué ?

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin D'autres spécialistes considèrent aussi qu'il ne faut pas s'en prendre à l'homme de rang, mais à la stratégie générale ou à l'organisation du maintien de l'ordre. Vous avez évoqué des provocations visant à faire sortir les forces de l'ordre de leurs gonds. Avez-vous assisté à des scènes de violence à l'encontre de manifestants ou de policiers ?

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George Pau-Langevin, rapporteure

George Pau-Langevin Une autre stratégie de maintien de l'ordre permettrait-elle de mieux protéger vos commerces ? Lorsque les télévisions montraient des casseurs en train de lancer des pavés ou de s'approcher des forces, les téléspectateurs avaient le sentiment qu'on ne les en empêchait pas.

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