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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Gérard Cherpion L'évaluation est importante ; c'est même une obligation. Elle est fondée sur des retours d'expérience, venant du terrain, grâce à nos collègues et à toutes les personnes et les structures que nous avons auditionnées – je tiens à les remercier. L'orientation est depuis toujours le point faible de notre système de notre formation, y compris initiale. Depuis le nouveau partage, les choses fonctionnent plutôt bien dans certaines régions, mais le démarrage est un peu plus lent ailleurs. Il y avait cent vingt OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés – en 2011. On est passé à une vingtaine d'OPCA, puis à onze OPCO : une restructuration extrêmement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Gérard Cherpion, rapporteur pour le titre Ier
Gérard Cherpion La loi de septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel complète et modifie très largement un arsenal législatif reposant en particulier sur les lois de juin 2011 et de mars 2014, avec la volonté de faire de l'apprentissage, et plus généralement de l'alternance, une voie d'excellence et de qualification. La réforme de 2018 a considérablement modifié les compétences et les flux financiers en replaçant les branches et les entreprises au centre du dispositif, au détriment des régions. Par ailleurs, les aides aux entreprises pour l'embauche des apprentis ont largement contribué à son succès ces deux dernières années, et il faudra ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Pour la première fois depuis 2019, le budget de la mission Travail et emploi – au sens strict, c'est-à-dire sans les crédits du plan de relance – est en baisse. Ainsi, les crédits alloués à Pôle emploi baissent de 85 millions d'euros ; la diminution est analogue à celle que l'on observe dans chaque projet de loi de finances depuis plusieurs années. France compétences se voit doter, et je m'en réjouis, de neuf emplois supplémentaires, leur nombre étant porté de 77 à 86. Cette évolution traduit, certes, une montée en puissance de cet organisme, mais celui-ci doit être maîtrisé. Or sa gouvernance et son déficit, qui pourrait atteindre 4 milliards ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Gérard Cherpion, rapporteur pour avis
Gérard Cherpion Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) donnait d'excellents résultats. J'ai l'impression que les résultats sont en baisse : le taux indiqué de retour à l'emploi est de 30 %. Je suis étonné de ces faibles résultats.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Gérard Cherpion, rapporteur pour avis
Gérard Cherpion Je rappelle ma question concernant France compétences, madame la ministre…
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021
Je partage les inquiétudes qu'a exprimées Mme la rapporteure. Il est vrai que certaines personnes sont dans une situation de grande précarité et restent au bord du chemin. Cela étant, on ne peut pas nier que l'État a distribué des aides et des primes. Elles ont peut-être été insuffisantes, mais des solutions ont été proposées. Il est vrai que la réforme de l'assurance chômage pose un certain nombre de difficultés, dont nous venons de débattre avec la ministre. Mais pour vivre dans une région touristique, je sais aussi que nombre de restaurateurs et d'hôteliers ne trouvent pas de personnel : dans mon secteur, près de 400 offres d'emploi ne trouvent pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Gérard Cherpion L'exercice est complexe, puisqu'il me faut parler d'un budget sensiblement plus important que ce qu'il était en loi de finances initiale, renforcé sous l'effet de la crise sanitaire, ce qui a permis de répondre à un certain nombre de nécessités et de besoins. Je ne reviens pas sur la question du droit individuel à la formation et du compte personnel de formation : vous m'avez répondu tout à l'heure en commission des affaires sociales. On peut cependant regretter de ne pas savoir quelle sera l'affectation des sommes prévues. Je souhaite appeler votre attention sur le financement du dispositif parcours emploi compétences, destiné à des personnes éloignées de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021
Madame la ministre, des moyens considérables ont été dégagés pour maintenir l'emploi pendant toute cette période de crise. C'est un fait que l'on peut saluer et reconnaître. En revanche, l'application de la réforme de l'assurance chômage est contestée. Par ailleurs, le rebond de l'économie, dont nous ne pouvons que nous réjouir, se heurte au problème des offres d'emploi non pourvues, qui est important pour un bassin d'emploi comme le mien, où 400 offres d'emploi restent vacantes alors que le taux de chômage est élevé. Comment résoudre cette équation avec l'ensemble des dispositifs existants, qui sont nombreux ? Comment redonner une appétence au travail ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021
Le demandeur d'emploi, qu'il soit ou non syndiqué, peut très bien se faire assister par les partenaires sociaux. Des conseillers sont d'ailleurs chargés de le faire savoir. Quel intérêt à surajouter de nouvelles structures qui n'apporteront pas un service supplémentaire ? De plus, si je ne conteste pas la qualité de l'association en question, elle sera sans doute moins efficace qu'un syndicaliste.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021
Vous octroyez de nouvelles compétences à Pôle emploi alors que, dans votre rapport, vous en critiquez le fonctionnement. Pôle emploi fait un travail difficile et ne peut pas tout réussir mais son action est remarquable et ses agents doivent être salués.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021
De plus, un tel fléchage exclut des personnes de l'emploi plus qu'il ne les inclut : outre l'indéfinition de ce terme, tout le monde ne peut ni ne veut opter pour ce type d'emplois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021
Nous sommes, évidemment, d'accord pour reconnaître que l'emploi est un enjeu essentiel pour la population. Mais il y a beaucoup de divergences entre nous sur les moyens de lutter contre le chômage de masse. Vous invoquez le Préambule de la Constitution et la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Le Conseil constitutionnel a tranché sur ce point : ces textes ne créent pas d'obligation de résultat pour l'État, mais une obligation de moyens. Or les moyens sont mis en œuvre, même si on peut toujours considérer qu'ils sont insuffisants. D'ailleurs, plusieurs lois ont été votées ces derniers temps, de façon assez consensuelle, pour accorder un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/03/2021
Le télétravail constitue une problématique complexe qui a été accélérée par la crise sanitaire. Il apporte des réponses, mais il pose également des problèmes. Selon l'Institut Sapiens, il semble que le développement du télétravail ait permis de préserver environ 200 milliards d'euros de produit intérieur brut, ce dont nous pouvons nous réjouir. Je tiens à vous féliciter pour la signature, le 26 novembre 2020, de cet accord national interprofessionnel, qui me semble être un ANI un peu particulier dans la mesure où il n'est ni prescriptif ni normatif et il est ascendant, alors que nous avons dans le passé connu de nombreux ANI descendants. Cet accord ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/03/2021
Je remercie les partenaires sociaux pour leurs interventions. L'ANI du 26 novembre permet de reposer un cadre, pour reprendre l'expression de la représentante de FO. Je partage cette idée. Depuis la loi de 2005, il y avait un fossé à combler. Cependant, n'y a-t-il pas un trou dans la raquette ? J'évoque ce risque, car un sondage publié le 9 mars dernier met en évidence le fait que 37 % des télétravailleurs considéraient que le télétravail est moins efficace. Surtout, ce pourcentage atteint 60 % chez les 18‑24 ans. Ce dernier élément m'a surpris, car je pensais que les jeunes auraient plus d'appétence pour le télétravail. Ce ressenti pose deux questions. ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 27/01/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Gérard Cherpion Je demande un nouveau rapport sur l'équilibre du dispositif de financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Gérard Cherpion Je demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les effectifs de France compétences. France compétences a beaucoup de travail, dont elle s'est bien acquittée. Ce projet de loi de finances relève son plafond d'emplois de 70 à 74 emplois. Je propose de le porter à 80 ETPT. Rappelons que France compétences doit gérer un budget de 9 milliards d'euros par an.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Gérard Cherpion Je connais en effet votre détermination, mais l'objet du budget est de fixer des sommes et un objectif. Même si les crédits ont été sous-consommés l'année dernière, l'adoption de la proposition de loi va créer un effet d'entraînement. Mieux vaut donc inscrire ces sommes au budget.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Gérard Cherpion Je propose de maintenir le niveau de la contribution de l'État au dispositif « territoires zéro chômeur ». Son extension va conduire à une progression du nombre d'emplois aidés. En 2021, la participation de l'État s'établirait à 22,61 millions d'euros pour 1 519 emplois, contre 28,5 millions d'euros pour 1 750 emplois en 2020. Le montant consacré à chaque contrat diminuerait de 8,6 %.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Gérard Cherpion Le plan de relance prévoit deux types de financement : un accompagnement des associations sportives locales pour 11 millions d'euros, et le dispositif SESAME, pour 6 millions. Mais l'amendement de M. Viry s'applique spécifiquement aux jeunes, pour les insérer dans les métiers du sport. J'y suis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Gérard Cherpion M. Viry a développé l'argumentaire que je souhaitais exposer, je l'en remercie !
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Gérard Cherpion Avant la pandémie de covid-19, un rapport a été réalisé par l'IGAS et l'IGF sur les conséquences financières de la réforme et la trajectoire d'équilibre de France compétences. Le déficit de France compétences était lié à la reprise du financement des contrats d'apprentissage conclus par les régions. Avec la survenue de la crise du covid‑19, ce déficit va s'aggraver. Les 750 millions d'euros de subventions seront insuffisants pour retrouver l'équilibre si la tendance reste identique. Le conseil d'administration de France compétences s'est engagé à un retour à l'équilibre, dans le cadre de la gouvernance quadripartite. Je propose d'augmenter de 250 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Gérard Cherpion, rapporteur pour avis des crédits de la mission Travail et emploi
Gérard Cherpion La discussion de ce PLF intervient dans des conditions particulièrement difficiles et je comprends, madame la ministre, votre indisponibilité d'hier soir. Je remercie Mme la présidente d'avoir pu reporter notre réunion. Face à cette situation nécessitant de prendre des mesures d'urgence, l'exercice annuel d'autorisation d'engagements des dépenses par le Parlement perd un peu de son sens : vous venez d'ailleurs d'annoncer de nouvelles mesures complétant favorablement ce budget. Les dépenses nouvelles engagées par le Gouvernement, exprimées en milliards, ne sont plus conditionnées à une approbation parlementaire préalable et le budget 2020 fera l'objet d'une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2020
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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
J'ai bien entendu M. le rapporteur général, mais il faut se rendre compte de ce que cela représente sur le terrain. Dans ma circonscription, j'ai la chance que des ambulanciers aient organisé une ambulance bariatrique : elle leur coûte une fortune, sauf lorsque l'hôpital décide qu'un tel véhicule est nécessaire ou quand l'ARS prend en charge une partie des soins, en fonction de l'indice de masse corporelle, qui ne correspond d'ailleurs pas toujours à la réalité physique des personnes – c'est une pratique limite pour l'ARS. Nous sommes dans un système bancal, alors que ces patients ont véritablement besoin de transports spécifiques. Demander un rapport, ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
D'après les chiffres du ministère des solidarités et de la santé, le taux de personnes en situation d'obésité dans notre pays est de l'ordre de 17 %. L'obésité est par ailleurs un facteur de risque complémentaire pour d'autres problèmes de santé, en particulier le diabète, l'hypertension ou certains cancers. Ces patients ont donc des besoins de soins hospitaliers assez fréquents, qui nécessitent des transports par ambulance. Une réponse existe déjà, puisque trente-trois centres spécialisés dans l'obésité sont équipés d'ambulances bariatriques. Des difficultés subsistent pourtant dans les secteurs plus éloignés, qui ne disposent pas de tels ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/09/2020
Si une note publiée en juillet par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indique que le niveau du chômage a augmenté de 22,7 % en un an, en revanche, quelque 500 000 personnes ont retrouvé le chemin de l'emploi dans les trois derniers mois. Nous le devons au passage à l'activité réduite et à toutes les mesures prises par le Gouvernement. Ajoutons les demandeurs d'emploi passés en formation et une augmentation des effectifs de la catégorie B, c'est-à-dire de personnes exerçant une activité partielle, ainsi qu'une augmentation de l'intérim, signe de reprise de l'activité économique. Cette diminution est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/06/2020
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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/06/2020
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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/06/2020
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020
Je trouve insupportable que l'on oppose la formation professionnelle et les CFA. Les lycées professionnels ont tout leur rôle, correspondent à certains jeunes, tandis que les CFA correspondent à d'autres jeunes ou à d'autres choix de parcours, et les jeunes ont le droit de choisir. La formation par apprentissage se fait dans le cadre d'un contrat de travail qui permet à des jeunes d'entrer en emploi très rapidement, contribuant ainsi à diminuer le taux de chômage. On ne peut pas, d'un côté, se plaindre que 19 % des jeunes sont au chômage et, de l'autre, dire qu'il ne faut pas de contrat de travail en apprentissage. De plus, en transmettant les savoir-faire, les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020
Effectivement, si on peut comprendre le sens de cet amendement, sa rédaction n'est pas adaptée aux dispositions actuelles du code du travail. La référence à un « motif économique raisonnable » semble trop imprécise, ce qui fait que chaque affaire où elle sera invoquée risque de se terminer devant le juge. En d'autres termes, le principe est intéressant, mais la rédaction n'est pas acceptable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020
J'avais cru comprendre que l'article 25 offrait au salarié le choix de partir en retraite progressive ou non, et que l'entreprise ne pouvait s'y opposer. Ai-je bien compris ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020
Cette réforme fait suite à deux aménagements du dispositif, en 2010 et 2014, qui permet désormais de percevoir une partie de pension en exerçant une activité à temps partiel dès lors que l'on a atteint l'âge légal. Mais celui-ci ayant été depuis porté de 60 à 62 ans, ce système n'a réellement jamais bien fonctionné : la Cour des comptes recensait 10 000 départs en 2017. Je ne vois pas comment il pourrait prendre de l'ampleur avec les restrictions que vous imposez.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020
Il est en effet nécessaire d'accompagner la transition et de donner aux gens tous les éléments nécessaires pour faire leur choix en toute connaissance de cause, et en transmettant leurs connaissances à d'autres. Mais cela n'a rien à faire dans ce projet de loi : c'est l'exemple même de loi bavarde. Pour commencer, cette question n'est pas directement liée aux retraites, c'est un cavalier législatif. Ensuite, il existe déjà des organismes spécialement chargés de faire connaître ces dispositifs. Il n'y a aucun besoin de faire cette mention dans la loi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020
Personne ici ne remet en cause le fait de pouvoir choisir de partir en retraite, de poursuivre son activité ou d'avoir une retraite progressive. Dans son rapport d'octobre 2019 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les sept dispositifs de départ anticipé qu'elle a examinés regroupent 400 000 bénéficiaires, sur 800 000 départs. Un départ à la retraite sur deux est donc anticipé. C'est un choix, lié à la pénibilité ou aux contraintes du travail. On peut le comprendre sans pour autant nier qu'il puisse exister d'autres choix, comme de poursuivre une activité lorsqu'on le peut ou qu'on le veut. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020
Dans l'exposé des motifs de l'article, il est clairement indiqué, s'agissant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), d'une part, et de la Caisse nationale des barreaux français, d'autre part, que des plans de convergence seront définis, lesquels « détermineront les évolutions nécessaires sur les taux, seuils et plafonds applicables [...] pour atteindre le barème cible de cotisations [...]. Ils détermineront aussi les leviers qui seront à disposition des caisses pour accompagner cette transition, notamment l'utilisation des réserves qui ont été constituées par ces caisses. » Nous confirmez-vous, monsieur le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020
La question qui est posée par le rapporteur est essentielle. Le statut des conjoints collaborateurs a modifié considérablement les responsabilités qui leur étaient conférées en matière de gestion de l'entreprise, tout en leur accordant des droits sociaux. Votre amendement ne traite que d'une petite partie des questions qui se posent à eux. Mieux vaudrait traiter le sujet globalement, en prenant en considération les responsabilités de gestion, le statut social et l'assurance vieillesse, plutôt que de n'en considérer qu'une fraction et de fragiliser le statut.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020
J'ai bien entendu ce que vient de dire notre collègue Mme Vignon concernant les écarts de retraite entre les hommes et les femmes, mais c'est un autre problème que celui dont il est question ici. La question qu'elle aborde se pose effectivement, et doit être résolue de façon générale, mais nous traitons ici des conjoints – ou conjointes – collaborateurs de professions libérales, pour lesquels un autre système doit être mis en place. Autrement dit, ce n'est pas du tout la même chose, et on est en train de tout mélanger.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020
Nous l'avons déjà souligné, les professions libérales ont une double casquette, à la fois employeur et salarié. L'amendement vise à retrouver un équilibre entre ces deux casquettes, afin que les indépendants ne soient pas taxés au maximum.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020
L'article 20 est relatif aux travailleurs non salariés et nous discutons de la PREFON... C'est un système tout à fait intéressant, mais il ne concerne pas les travailleurs non salariés ! À l'inverse, nous n'avons toujours pas la réponse de M. le secrétaire d'État sur les propositions de MM. Mattei, Viry et Benoît concernant ces derniers. Le rapporteur est « interpellé », il nous l'a dit. Qu'en est-il de M. Pietraszewski ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020
Je regrette que le rapporteur n'ait répondu qu'à un groupe politique. L'amendement de M. Mattei et celui de M. Viry ont le même objectif. C'est un signe fort que nous plaidons tous pour un socle de définition, même si nous divergeons sur les modalités d'application. Nous sommes d'accord sur les trois catégories : le privé, le public et les travailleurs indépendants. Notre système est plus cohérent. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de M. Viry.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020
Il me semble important que le Parlement prenne ses responsabilités. Je ne suis favorable ni au référendum, ni aux ordonnances parce que, dans les deux cas, les parlementaires se trouvent dessaisis de leurs responsabilités et privés de leur faculté de légiférer. Monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où les régimes spéciaux perdureront plus longtemps que la période de transition de vingt ans, est-on assuré des ressources de ces régimes spéciaux pendant cette période de transition ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020
Nous ne sommes pas opposés à un système de retraite par points. Depuis ce matin, j'entends parler du régime AGIRC-ARRCO. Oui, c'est un système par points ; oui il fait confiance au paritarisme, et c'est tant mieux ; oui c'est une gouvernance totalement paritaire qui fonctionne ; oui il signe des accords dont on n'entend pas parler dans la presse. Vous, ce que vous proposez, c'est un changement total de gouvernance, comme d'ailleurs vous l'avez fait pour la réforme de l'assurance chômage : vous faites passer d'un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution. Les partenaires sociaux ne seront plus là que pour cautionner un système étatisé dont les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020
Alors pourquoi la supprimer ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020
Nous avons exprimé tout à l'heure notre opposition au choix de procéder par ordonnance dans ce texte, et nous soutiendrons donc cet amendement. On peut lire à la page 32 du rapport provisoire : « Selon les informations transmises au rapporteur, les marins devraient pouvoir préserver leur âge minimal de départ à 55 ans sans aucune baisse de pension. » Ce type d'informations montrent bien qu'un travail a été fait, que des discussions ont été menées et des éléments transmis par le Gouvernement. Alors pourquoi renvoyer le sujet à une ordonnance, au lieu de l'inscrire directement dans le texte et d'en discuter ici ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020
Les chiffres qui ont été donnés ce matin sont plutôt flatteurs pour l'Allemagne, qui a été citée dans le débat. Notre voisin présente en effet un excédent budgétaire, alors que nous accusons un déficit de 92 milliards cette année. Pour revenir à l'alinéa 11, monsieur le secrétaire d'État, je crains que la gouvernance que vous nous proposez reproduise le système appliqué à France compétences, à savoir un système tripartite comportant le même nombre de personnes, qu'il s'agisse des partenaires sociaux ou des représentants de l'État. Mais comme on donne plus de voix à ces derniers, l'État prédomine.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020
Je peux comprendre l'inquiétude que traduit cet amendement. M. le secrétaire d'État nous a livré, dans sa réponse, la clé du système. Il a dit que le régime actuel de gestion des retraites complémentaires fonctionnait très bien, ce que nous reconnaissons également. Cela dit, il y avait deux possibilités : soit on faisait le choix de ce système et on confiait toute la gestion du régime de retraite aux partenaires sociaux – cet amendement n'aurait alors plus eu d'objet ; soit on étatisait le système : c'est le choix que vous avez fait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020
Monsieur le secrétaire d'État, vous vous référez à l'AGIRC-ARRCO. Certes, c'est un système par points, mais il inclut une surcotisation affectée à l'action sociale, qui disparaît dans le nouveau système... En outre, l'AGIRC-ARRCO est uniquement administrée par les partenaires sociaux. Ce n'est pas un établissement public. Cette organisation strictement paritaire a démontré son efficacité : non seulement elle est à l'équilibre, mais elle dispose de six mois de réserves, prévues dans ses statuts. Je ne comprends donc pas votre réponse...
