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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Gérard Cherpion

Juin 2011, mars 2014, septembre 2018… La France dispose depuis ces dates d'un arsenal législatif permettant de conforter l'apprentissage, et plus généralement l'alternance, comme étant des voies d'excellence en termes de compétence et de qualification. Force est bien de constater que les entrées en apprentissage ont connu en quelques années une hausse considérable, passant de 525 000 en 2020 à 660 000 apprentis en 2021, et que le nombre de CFA a doublé depuis l'entrée en vigueur de la réforme, y compris avec la création de soixante CFA d'entreprises. Toutefois, ce bilan satisfaisant – bien qu'au détriment des contrats de professionnalisation – sur le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

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Gérard Cherpion, rapporteur

Gérard Cherpion L'évaluation est importante ; c'est même une obligation. Elle est fondée sur des retours d'expérience, venant du terrain, grâce à nos collègues et à toutes les personnes et les structures que nous avons auditionnées – je tiens à les remercier. L'orientation est depuis toujours le point faible de notre système de notre formation, y compris initiale. Depuis le nouveau partage, les choses fonctionnent plutôt bien dans certaines régions, mais le démarrage est un peu plus lent ailleurs. Il y avait cent vingt OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés – en 2011. On est passé à une vingtaine d'OPCA, puis à onze OPCO : une restructuration extrêmement ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

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Gérard Cherpion, rapporteur pour le titre Ier

Gérard Cherpion La loi de septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel complète et modifie très largement un arsenal législatif reposant en particulier sur les lois de juin 2011 et de mars 2014, avec la volonté de faire de l'apprentissage, et plus généralement de l'alternance, une voie d'excellence et de qualification. La réforme de 2018 a considérablement modifié les compétences et les flux financiers en replaçant les branches et les entreprises au centre du dispositif, au détriment des régions. Par ailleurs, les aides aux entreprises pour l'embauche des apprentis ont largement contribué à son succès ces deux dernières années, et il faudra ...

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Question orale du 16/11/2021 : Contrat d'engagement jeune

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Gérard Cherpion

C'est vous, madame la ministre, qui parlez d'un RSA jeune. Vous félicitez-vous, après le Président de la République, du taux de chômage de nos jeunes, alors que 19,2 % sont au chômage, contre 6,6 % en Allemagne, selon les chiffres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ?

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Question orale du 16/11/2021 : Contrat d'engagement jeune

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Gérard Cherpion

…je souhaite vous interroger sur la mission "Travail et emploi" . Ce budget met à mal le service public de l'emploi. Ainsi les crédits alloués à Pôle emploi diminuent depuis 2018 de plus de 360 millions d'euros ; l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est affaiblie par la perte de 200 emplois, alors que votre gouvernement met l'accent, à juste titre, sur l'importance de la formation professionnelle ; France compétences perd plus de 3 milliards d'euros en un peu plus de deux ans, au prix d'un déficit abyssal contraire à la règle d'or instaurée lors de sa création ; le contrat de sécurisation professionnelle est en voie de ...

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Question orale du 16/11/2021 : Contrat d'engagement jeune

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Gérard Cherpion

Monsieur le Premier ministre, au moment où nous nous apprêtons à nous exprimer sur le dernier budget de ce quinquennat, dont plusieurs milliards d'euros ajoutés par un seul amendement gouvernemental…

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Gérard Cherpion

On peut s'interroger. Les changements concernent aussi les organismes susceptibles d'accompagner les jeunes concernés puisque vous procédez à une ouverture au-delà des missions locales et des agences Pôle emploi. Tout cela pose problème. Auparavant, la garantie jeunes et le PACEA étaient liés dans le code du travail. Avec votre nouvelle rédaction, on se demande si le contrat d'engagement ne va pas être désolidarisé du PACEA, ce qui conduira à exclure certains jeunes du bénéfice du dispositif.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Gérard Cherpion

Est-ce à dire que votre nouvelle rédaction revient à supprimer cette garantie jeunes ?

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Gérard Cherpion

Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes du point de vue du code du travail. Il est indiqué que le premier alinéa de l'article L. 5131-5 sera modifié de telle sorte que « les mots "le jeune" soient remplacés par les mots : "tout jeune mentionné à l'article L. 5131-3" ». Or que lit-on à cet article ? « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'État. ». Il s'agit donc des jeunes susceptibles de bénéficier du PACEA, le parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie, à qui ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Gérard Cherpion

Je soutiens à titre personnel l'amendement de M. Vallaud. En effet, les ressources de Pôle emploi diminuent depuis déjà un certain temps. C'est pourquoi j'approuve la proposition d'abonder de nouveau très officiellement, très directement, cet opérateur pour les missions supplémentaires qui lui ont été confiées. Reconnaissons – sur ce point, nous sommes d'accord, madame la ministre – le travail réalisé par Pôle emploi. Reste qu'une question se pose concernant son financement par l'UNEDIC : on a augmenté le taux de la participation, mais le montant dudit financement a diminué du fait d'une baisse de recettes imputable à la crise sanitaire. Or Pôle ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Gérard Cherpion

Je suis d'accord avec vous : les besoins sont bien là. Mais ce système qui ne nous permet pas d'étudier en amont le dispositif des amendements déposés n'est pas acceptable. Nous aurions pu discuter de la capacité ou non d'apporter de l'argent, ou simplement de réabonder ou de réactiver le PIC.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Gérard Cherpion

La semaine dernière, cette volonté de réduire les tensions de recrutement était déjà présente. Pourtant, l'amendement ne nous a pas été présenté. Ceci étant, quand on regarde les différents programmes, on constate que le PIC est en baisse de 13 % dans le programme 102 et que l'action 04 Plan d'investissement dans les compétences du programme 103 est en baisse de 86 %. En fait, on voit très bien qu'il y a un jeu de passe-passe : d'un côté, vous retirez des financements dans le PLF et de l'autre, vous les ramenez différemment, par un amendement au dernier moment, parce que vous vous rendez compte que les besoins sont là.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Gérard Cherpion

…soit la preuve que ce dispositif a été préparé totalement à la hâte, l'essentiel étant d'inscrire des crédits et le reste suivra. Mais comment allez-vous faire pour ramener ces jeunes vers l'emploi ? Comment comptez-vous aller les chercher s'ils sont invisibles ? Mettre de l'argent, c'est très bien, il y en a besoin, mais cela ne va pas les rendre visibles. Les missions locales font à cet égard un très bon travail et je pense qu'il faut continuer à les aider à monter en gamme, sachant que Pôle emploi a aussi un rôle extrêmement important à jouer. Mais ces amendements ne correspondent pas à la réalité et aux besoins qui sont véritablement ceux de la ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Gérard Cherpion

Il y a là soit une volonté de ne pas informer le Parlement,…

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Gérard Cherpion

Madame la ministre, l'intention est bonne. Il est louable d'essayer de ne laisser personne au bord du chemin, nous en sommes tous d'accord. Il existe déjà beaucoup de systèmes pour y parvenir, et je note avec plaisir que vous insistez sur le renforcement des EPIDE, de même que je ne peux que souscrire à la prise en compte des écoles de production. En revanche, on peut s'étonner de voir arriver aujourd'hui cinq amendements identiques du Gouvernement et de la majorité alors qu'il y a moins d'une semaine, en commission, il n'y a pas eu un mot sur ce contrat d'engagement jeune.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Gérard Cherpion

On peut également s'inquiéter des transferts d'actions dépendant directement de la mission "Travail et emploi" vers le plan de relance, car cela signifie que leur pérennité n'est pas assurée. Le dispositif FNE-Formation – l'aide à la formation du Fonds national de l'emploi – et le financement de l'activité partielle en sont des exemples. Le contrat de sécurisation professionnelle se réduit à une ligne dans le programme 103, sans aucun élément financier, ni justification de résultats, ni prévisions. Peut-être est-ce lié à l'attribution d'une partie du marché à un seul organisme privé sur le plan national, dont les résultats sont consternants – je ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Gérard Cherpion

Nous sommes appelés à examiner les crédits de la mission "Travail et emploi" pour 2022, dernier budget du quinquennat. Le montant des crédits de paiement – 13 milliards d'euros – est en baisse par rapport à l'année dernière et n'a toujours pas retrouvé le niveau de 2018. Pourtant, la situation économique et sociale, liée pour partie à la crise sanitaire, nécessite des moyens, en particulier pour le service public de l'emploi. Or Pôle emploi voit ses crédits baisser pour la cinquième année consécutive, de 85 millions d'euros. Depuis 2018, ce sont 362 millions d'euros de moins. L'AFPA subit également une nouvelle réduction de ses effectifs, de 200 ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021

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Gérard Cherpion

Pour la première fois depuis 2019, le budget de la mission Travail et emploi – au sens strict, c'est-à-dire sans les crédits du plan de relance – est en baisse. Ainsi, les crédits alloués à Pôle emploi baissent de 85 millions d'euros ; la diminution est analogue à celle que l'on observe dans chaque projet de loi de finances depuis plusieurs années. France compétences se voit doter, et je m'en réjouis, de neuf emplois supplémentaires, leur nombre étant porté de 77 à 86. Cette évolution traduit, certes, une montée en puissance de cet organisme, mais celui-ci doit être maîtrisé. Or sa gouvernance et son déficit, qui pourrait atteindre 4 milliards ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021

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Gérard Cherpion, rapporteur pour avis

Gérard Cherpion Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) donnait d'excellents résultats. J'ai l'impression que les résultats sont en baisse : le taux indiqué de retour à l'emploi est de 30 %. Je suis étonné de ces faibles résultats.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

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Gérard Cherpion

Je partage les inquiétudes qu'a exprimées Mme la rapporteure. Il est vrai que certaines personnes sont dans une situation de grande précarité et restent au bord du chemin. Cela étant, on ne peut pas nier que l'État a distribué des aides et des primes. Elles ont peut-être été insuffisantes, mais des solutions ont été proposées. Il est vrai que la réforme de l'assurance chômage pose un certain nombre de difficultés, dont nous venons de débattre avec la ministre. Mais pour vivre dans une région touristique, je sais aussi que nombre de restaurateurs et d'hôteliers ne trouvent pas de personnel : dans mon secteur, près de 400 offres d'emploi ne trouvent pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021

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Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Gérard Cherpion L'exercice est complexe, puisqu'il me faut parler d'un budget sensiblement plus important que ce qu'il était en loi de finances initiale, renforcé sous l'effet de la crise sanitaire, ce qui a permis de répondre à un certain nombre de nécessités et de besoins. Je ne reviens pas sur la question du droit individuel à la formation et du compte personnel de formation : vous m'avez répondu tout à l'heure en commission des affaires sociales. On peut cependant regretter de ne pas savoir quelle sera l'affectation des sommes prévues. Je souhaite appeler votre attention sur le financement du dispositif parcours emploi compétences, destiné à des personnes éloignées de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

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Gérard Cherpion

Madame la ministre, des moyens considérables ont été dégagés pour maintenir l'emploi pendant toute cette période de crise. C'est un fait que l'on peut saluer et reconnaître. En revanche, l'application de la réforme de l'assurance chômage est contestée. Par ailleurs, le rebond de l'économie, dont nous ne pouvons que nous réjouir, se heurte au problème des offres d'emploi non pourvues, qui est important pour un bassin d'emploi comme le mien, où 400 offres d'emploi restent vacantes alors que le taux de chômage est élevé. Comment résoudre cette équation avec l'ensemble des dispositifs existants, qui sont nombreux ? Comment redonner une appétence au travail ...

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Question orale du 25/05/2021 : Politique sociale du gouvernement

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Gérard Cherpion

Les demandeurs d'emploi et les partenaires sociaux apprécieront votre réponse !

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Question orale du 25/05/2021 : Politique sociale du gouvernement

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Gérard Cherpion

Le taux de chômage augmente, quoique de façon moins importante que nous le craignions. Toutes catégories confondues, 6 millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi, moins de 50 % d'entre elles percevant une allocation chômage. Votre décret augmentera encore le nombre de personnes non ou mal indemnisées. La politique sociale de la France se construit dans la concertation et dans la responsabilité : le dernier accord national interprofessionnel sur le télétravail en est une belle illustration. Aussi, comme le demandent tous les partenaires sociaux, représentant aussi bien le patronat que les salariés, de nombreux économistes et même l'ancienne ministre ...

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Question orale du 25/05/2021 : Politique sociale du gouvernement

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Gérard Cherpion

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La crise sanitaire et économique a durablement marqué l'activité des entreprises, donc l'emploi. Si des mesures ont été prises par votre gouvernement, force est de constater et de regretter qu'elles ont été décidées à la hâte, sans véritable concertation avec les partenaires sociaux et encore moins avec le Parlement. Gouverner par ordonnances et par décrets a ses limites. Par exemple, les 220 salariés de l'usine de Saint-Dié-des-Vosges de l'entreprise Inteva Products ont été licenciés grâce à l'ordonnance du 20 mai 2020, prise sans aucun débat préalable au sein de notre assemblée. Celle-ci permet la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021

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Gérard Cherpion

Le demandeur d'emploi, qu'il soit ou non syndiqué, peut très bien se faire assister par les partenaires sociaux. Des conseillers sont d'ailleurs chargés de le faire savoir. Quel intérêt à surajouter de nouvelles structures qui n'apporteront pas un service supplémentaire ? De plus, si je ne conteste pas la qualité de l'association en question, elle sera sans doute moins efficace qu'un syndicaliste.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021

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Gérard Cherpion

Vous octroyez de nouvelles compétences à Pôle emploi alors que, dans votre rapport, vous en critiquez le fonctionnement. Pôle emploi fait un travail difficile et ne peut pas tout réussir mais son action est remarquable et ses agents doivent être salués.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021

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Gérard Cherpion

De plus, un tel fléchage exclut des personnes de l'emploi plus qu'il ne les inclut : outre l'indéfinition de ce terme, tout le monde ne peut ni ne veut opter pour ce type d'emplois.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021

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Gérard Cherpion

Nous sommes, évidemment, d'accord pour reconnaître que l'emploi est un enjeu essentiel pour la population. Mais il y a beaucoup de divergences entre nous sur les moyens de lutter contre le chômage de masse. Vous invoquez le Préambule de la Constitution et la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Le Conseil constitutionnel a tranché sur ce point : ces textes ne créent pas d'obligation de résultat pour l'État, mais une obligation de moyens. Or les moyens sont mis en œuvre, même si on peut toujours considérer qu'ils sont insuffisants. D'ailleurs, plusieurs lois ont été votées ces derniers temps, de façon assez consensuelle, pour accorder un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/03/2021

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Gérard Cherpion

Le télétravail constitue une problématique complexe qui a été accélérée par la crise sanitaire. Il apporte des réponses, mais il pose également des problèmes. Selon l'Institut Sapiens, il semble que le développement du télétravail ait permis de préserver environ 200 milliards d'euros de produit intérieur brut, ce dont nous pouvons nous réjouir. Je tiens à vous féliciter pour la signature, le 26 novembre 2020, de cet accord national interprofessionnel, qui me semble être un ANI un peu particulier dans la mesure où il n'est ni prescriptif ni normatif et il est ascendant, alors que nous avons dans le passé connu de nombreux ANI descendants. Cet accord ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/03/2021

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Gérard Cherpion

Je remercie les partenaires sociaux pour leurs interventions. L'ANI du 26 novembre permet de reposer un cadre, pour reprendre l'expression de la représentante de FO. Je partage cette idée. Depuis la loi de 2005, il y avait un fossé à combler. Cependant, n'y a-t-il pas un trou dans la raquette ? J'évoque ce risque, car un sondage publié le 9 mars dernier met en évidence le fait que 37 % des télétravailleurs considéraient que le télétravail est moins efficace. Surtout, ce pourcentage atteint 60 % chez les 18‑24 ans. Ce dernier élément m'a surpris, car je pensais que les jeunes auraient plus d'appétence pour le télétravail. Ce ressenti pose deux questions. ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 27/01/2021

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Gérard Cherpion

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

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Gérard Cherpion, rapporteur

Gérard Cherpion Je demande un nouveau rapport sur l'équilibre du dispositif de financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

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Gérard Cherpion, rapporteur

Gérard Cherpion Je demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les effectifs de France compétences. France compétences a beaucoup de travail, dont elle s'est bien acquittée. Ce projet de loi de finances relève son plafond d'emplois de 70 à 74 emplois. Je propose de le porter à 80 ETPT. Rappelons que France compétences doit gérer un budget de 9 milliards d'euros par an.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

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Gérard Cherpion, rapporteur

Gérard Cherpion Je connais en effet votre détermination, mais l'objet du budget est de fixer des sommes et un objectif. Même si les crédits ont été sous-consommés l'année dernière, l'adoption de la proposition de loi va créer un effet d'entraînement. Mieux vaut donc inscrire ces sommes au budget.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

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Gérard Cherpion, rapporteur

Gérard Cherpion Je propose de maintenir le niveau de la contribution de l'État au dispositif « territoires zéro chômeur ». Son extension va conduire à une progression du nombre d'emplois aidés. En 2021, la participation de l'État s'établirait à 22,61 millions d'euros pour 1 519 emplois, contre 28,5 millions d'euros pour 1 750 emplois en 2020. Le montant consacré à chaque contrat diminuerait de 8,6 %.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

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Gérard Cherpion, rapporteur

Gérard Cherpion Le plan de relance prévoit deux types de financement : un accompagnement des associations sportives locales pour 11 millions d'euros, et le dispositif SESAME, pour 6 millions. Mais l'amendement de M. Viry s'applique spécifiquement aux jeunes, pour les insérer dans les métiers du sport. J'y suis favorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

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Gérard Cherpion, rapporteur

Gérard Cherpion M. Viry a développé l'argumentaire que je souhaitais exposer, je l'en remercie !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

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Gérard Cherpion, rapporteur

Gérard Cherpion Avant la pandémie de covid-19, un rapport a été réalisé par l'IGAS et l'IGF sur les conséquences financières de la réforme et la trajectoire d'équilibre de France compétences. Le déficit de France compétences était lié à la reprise du financement des contrats d'apprentissage conclus par les régions. Avec la survenue de la crise du covid‑19, ce déficit va s'aggraver. Les 750 millions d'euros de subventions seront insuffisants pour retrouver l'équilibre si la tendance reste identique. Le conseil d'administration de France compétences s'est engagé à un retour à l'équilibre, dans le cadre de la gouvernance quadripartite. Je propose d'augmenter de 250 ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

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Gérard Cherpion, rapporteur pour avis des crédits de la mission Travail et emploi

Gérard Cherpion La discussion de ce PLF intervient dans des conditions particulièrement difficiles et je comprends, madame la ministre, votre indisponibilité d'hier soir. Je remercie Mme la présidente d'avoir pu reporter notre réunion. Face à cette situation nécessitant de prendre des mesures d'urgence, l'exercice annuel d'autorisation d'engagements des dépenses par le Parlement perd un peu de son sens : vous venez d'ailleurs d'annoncer de nouvelles mesures complétant favorablement ce budget. Les dépenses nouvelles engagées par le Gouvernement, exprimées en milliards, ne sont plus conditionnées à une approbation parlementaire préalable et le budget 2020 fera l'objet d'une ...

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