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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 24/05/2022
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul . – Je vous parle en visioconférence depuis l'Assemblée nationale : les deux assemblées sont donc présentes, ce qui reflète bien le caractère bicaméral de notre Office. Dans la première partie de cette audition, nous entendrons Bernard Celli, responsable de la task force Vaccination à la Direction générale de la santé, et Christelle Ratignier‑Carbonneil, directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui est accompagnée de Rose‑Marie Tunier, directrice de la communication, Céline Mounier, directrice de la surveillance, et Tiphaine Vaillant, membre titulaire du Pharmacovigilance Risk Assessment ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
. Madame Malbec, plusieurs de nos collègues ont évoqué la théorie des apparences, avec pertinence. Elle doit, à nos yeux, prévaloir aussi dans le cadre de la nomination des membres de la juridiction qu'est le Conseil constitutionnel. Veiller à la crédibilité de l'institution judiciaire, c'est écarter tout risque de suspicion à l'égard de la justice. Pensez-vous que les membres du Conseil constitutionnel sont astreints, pour reprendre une expression de Robert Badinter, à un « devoir d'ingratitude » à l'égard de l'autorité qui les a nommés ?
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2022
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul Quel est le calendrier de l'étude demandée par le Sénat sur les effets secondaires de la vaccination ?
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2022
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul Nous ne nous sommes pas penchés sur la question du vaccin français. En revanche, le rapport pourrait être plus incisif, en réclamant une augmentation des moyens consacrés à la mise au point d'un vaccin français ou de thérapeutiques françaises, comme on a demandé la mise à disposition de la communauté scientifique et académique des données sur la Covid, y compris sur le Covid long.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2022
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul J'en arrive à la dernière thématique abordée dans notre rapport : comment faut-il faire évoluer la stratégie de lutte contre le virus ? Depuis l'apparition du SARS-Cov-2, de nombreux variants ont émergé, modifiant la dynamique de la pandémie. La protéine de spicule située à la surface du virus permet son entrée dans les cellules humaines. Les mutations intervenant au niveau de cette protéine sont donc particulièrement susceptibles de modifier l'interaction entre le virus et les cibles humaines et donc de conférer un avantage évolutif aux variants correspondants. Les mutations observées sur les premiers variants préoccupants ont majoritairement concerné ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2022
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul J'évoquerai, pour ma part, l'impact de la crise sanitaire sur les maladies infectieuses. Afin d'endiguer la circulation du Covid-19, plusieurs mesures ayant pour objectif de diminuer le nombre de reproduction effectif du virus ont été mises en place depuis le printemps 2020 : distanciation sociale, gestes barrières, etc. L'ensemble de ces mesures non pharmaceutiques a eu un impact sur la circulation de la plupart des maladies infectieuses. Si, à première vue, cet effet collatéral peut être considéré comme une conséquence positive de la crise, un rattrapage de cette « dette immunitaire », ainsi que l'ont qualifiée l'ensemble des intervenants que nous avons ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/02/2022
Les ambitions environnementales doivent être discutées à Bruxelles autant qu'à Paris. Lors de l'examen du projet de loi dit « climat et résilience », vos collègues du Gouvernement avaient repoussé les propositions solides que nous avions présentées en matière de mobilité, d'agriculture et de normes environnementales et sociales, en expliquant que tout se jouait à l'échelle européenne. Il en est de même des émissions de gaz à effet de serre liées aux importations, qui ne sont pas comptabilisées dans le bilan carbone national. Où en sommes-nous de la protection des intérêts européens ? Dans un rapport récent de la commission d'enquête relative à la ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/02/2022
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul – Il appartient à présent au président de l'Office de conclure cette audition publique. Je souhaite au préalable remercier au nom de tous les rapporteurs l'ensemble des participants pour leurs explications, leurs questions et leurs apports précieux à notre réflexion politique.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/02/2022
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul – Merci de ne pas donner la recette !
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/02/2022
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul – Merci beaucoup pour ces analyses approfondies. Nous espérions des réponses définitives et rassurantes quant aux incertitudes et imprévisibilités relevées lors de la première table ronde ; force est de constater que la seconde soulève elle aussi de nombreuses questions.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/02/2022
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul – Je salue les professeurs Mueller, Fischer et Delfraissy, intervenants de cette seconde table ronde. Face à ces évolutions et cette imprévisibilité, quelle stratégie faut-il adopter, quelle réponse faut-il apporter ? Cette seconde table ronde va-t-elle nous rassurer ?
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/02/2022
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul – Je souhaiterais, Monsieur Lina, que vous puissiez revenir brièvement sur le risque de rétrozoonose auquel vous avez fait allusion.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/02/2022
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul – Merci beaucoup. Monsieur Lina, peut-être allez-vous essayer de nous rassurer. Je trouve en effet ces exposés très préoccupants, car ils mettent l'accent sur le caractère imprévisible de l'évolution du virus, donc de la pandémie. J'ai ainsi noté que des mutants échappant à l'immunité pouvaient continuer à émerger et qu'il fallait, pour essayer d'y faire face au mieux, mettre en œuvre une bonne surveillance génomique en France et dans le monde. Or les cartes que Mme Débarre nous a présentées montrent précisément que cette surveillance n'est pas homogène à l'échelle du monde, et en vérité qu'elle est loin d'être parfaite. N'allons-nous pas par ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/02/2022
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul – Je remercie les intervenants d'avoir accepté notre invitation afin de nous éclairer, et à travers nous l'ensemble de la représentation nationale et des Français. Je précise que cette audition est publique, diffusée en direct sur le site de l'Assemblée nationale et que nous rendrons compte de nos échanges. Comme l'a indiqué notre collègue Florence Lassarade, de nombreuses questions se posent quant à l'évolution du virus. Pouvons-nous aujourd'hui faire la prospective de cette évolution ? Existe-t-il des modélisations permettant de mieux la comprendre ? Allons-nous passer d'une pandémie à une installation endémique du virus dans nos sociétés ? Dans ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022
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Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 19/01/2022
Gérard Leseul Je vous remercie pour l'ensemble de vos contributions et l'esprit constructif qui vous anime. Mon propos introductif, forcément trop bref, n'a pas permis de mettre en valeur l'intégralité des propositions du rapport. Une commission d'enquête n'est pas un salon de thé, mais elle n'est pas davantage un tribunal, pour reprendre les propos de M. Olivier Marleix. Nous ne sommes pas là pour jeter l'anathème à l'un ou à l'autre. J'ai accepté cette mission pour éclairer le Gouvernement et ouvrir des pistes de réflexion, conformément à l'objet même des commissions d'enquête, non pas pour mettre à jour un quelconque scandale. Nous avons travaillé dans la plus grande ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 19/01/2022
Gérard Leseul Chers collègues, vous avez pu prendre connaissance de mes conclusions dans le projet de rapport, même si les formes et les délais ne sont pas des plus simples. Je remercie celles et ceux qui ont participé aux auditions et y ont contribué par leurs questions. Les conclusions peuvent se lire à travers sept thèmes, qui regroupent les trente-trois propositions phares du rapport, parmi les soixante-seize qu'il contient. La France a indéniablement connu un déclin industriel marqué. Le nombre d'emplois industriels et la part de la valeur ajoutée industrielle dans le produit intérieur brut ont été divisés par deux en cinquante ans. En 2018, la part de l'industrie dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Gérard Leseul Je suis déçu que nous n'ayons pas pu trouver au moins une entente sur l'article 2. Il est important qu'outre un débat national sur la hausse du SMIC, que nous aurons dans l'hémicycle, une discussion soit organisée avec les partenaires sociaux sur la revalorisation globale des salaires, comme certains d'entre vous l'ont d'ailleurs appelé de leurs vœux. Je vous remercie d'avance de réfléchir à l'article 2 d'ici à la séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Gérard Leseul Aux termes de l'article 1er, l'ensemble des salariés rémunérés entre 1 et 1,15 SMIC toucheront 1,15 SMIC à compter du 1er février. Cette mesure aura un coût pour les entreprises, notamment les plus petites, alors que les PME emploient 80 % des salariés rémunérés au SMIC. L'amendement vise donc à créer, pour les trois années à venir, un crédit d'impôt destiné à aider les PME à financer cette augmentation du salaire minimum. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 10 %, de manière à tenir compte du coût de la hausse du SMIC, estimé à un peu plus de 4 milliards d'euros.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Gérard Leseul L'amendement vise à diversifier la composition du groupe d'experts sur le SMIC, qui, depuis sa création, ne comprend presque que des économistes, qui plus est appartenant à la même école de pensée. Ce manque de pluralisme se traduit dans les recommandations que le groupe émet chaque année, déconseillant invariablement le moindre « coup de pouce ». Intégrer des représentants des partenaires sociaux et au moins un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité permettrait de diversifier les points de vue. En Allemagne, la commission équivalente est gérée de manière quasi paritaire. Les différents points de vue s'y ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Gérard Leseul À la fin de l'année 2021, 108 branches sur 171 avaient une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC ; depuis l'augmentation du 1er janvier, elles sont même encore plus nombreuses. Cette situation a des incidences directes sur le niveau des salaires versés dans les entreprises. Pour inciter les branches concernées à relever rapidement leurs minima sociaux, cet amendement vise à réduire le montant des allégements de cotisations sociales consentis aux entreprises lorsque le salaire minimum conventionnel de la branche dont elles relèvent est inférieur au SMIC. Pour calculer le montant de l'allégement des cotisations, nous retenons le salaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Gérard Leseul Lors de nos discussions avec les partenaires sociaux, la direction générale du travail, la direction générale du Trésor et le groupe d'experts sur le SMIC, il est apparu que la notion de salaire minimum « hiérarchique » était un peu trop restrictive. Nous proposons donc de remplacer ce terme par « conventionnel ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Gérard Leseul Une augmentation de 15 % du SMIC est ambitieuse, mais pas disproportionnée. D'abord, le salaire minimum a déjà connu des hausses importantes. En 1981 notamment, il avait été revalorisé de 10 %. Ensuite, contrairement à ce qui a été dit, il n'y a pas eu récemment de revalorisation du SMIC : sa hausse est le résultat mécanique de l'indexation sur l'inflation et l'indice des prix à la consommation. Le SMIC n'a bénéficié d'aucun « coup de pouce » depuis 2012. Une forte hausse est donc nécessaire pour permettre aux travailleurs modestes de vivre dignement de leur travail. Plusieurs pays, notamment l'Espagne et l'Allemagne, se sont engagés dans la voie d'une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Gérard Leseul Vous semblez moins sensible à mes arguments que vous ne l'étiez dans la discussion générale. En quoi le fait qu'un employé de la restauration touche un salaire décent nuit‑il à la compétitivité de la France ? La compétitivité se mesure à l'international, pas au regard de la consommation interne. Il est normal de prendre des précautions et de nouer un dialogue étroit avec les entreprises, notamment les plus petites, pour trouver le meilleur mécanisme possible. C'est d'ailleurs ce que je propose avec la création d'un crédit d'impôt destiné à leur permettre de supporter l'augmentation du SMIC. Mais il ne s'agit pas de compétitivité. Par ailleurs, vous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Gérard Leseul Mes chers collègues, je vous remercie de votre participation au débat et de l'intérêt que vous lui accordez. Vous avez estimé que la question posée était légitime, voire centrale. Vous avez relevé que certains arguments étaient pertinents et fondés, même si vous ne les approuvez pas nécessairement tous. Plusieurs d'entre vous l'ont dit, on ne vit pas avec un SMIC, on survit. Il y a donc tout lieu de débattre de sa revalorisation – et c'est bien le SMIC, un salaire, qu'il faut rehausser : il ne saurait être question de continuer indéfiniment avec des compléments de survie pour les travailleurs pauvres alors que le revenu qu'ils tirent de leur travail ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Gérard Leseul La présente proposition de loi vise à mieux reconnaître le travail, préoccupation que nombre d'entre nous partagent. Certains métiers dont l'utilité sociale n'est pourtant plus à démontrer sont rémunérés à des niveaux trop bas pour que ceux qui les exercent vivent dans des conditions décentes. Pour faire le lien avec la discussion précédente, je rappelle que le coût de la vacation d'un urgentiste pour une garde de vingt‑quatre heures équivaut au salaire mensuel d'une aide‑soignante. Afin de mieux reconnaître le travail, le groupe Socialistes et apparentés propose que le salaire minimum ne soit plus un simple salaire de subsistance. Le SMIC doit remplir ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 16/12/2021
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul Afin de rassurer les intervenants, je rappelle que l'OPECST, et notamment les quatre co-rapporteurs, s'est exprimé très fortement depuis décembre 2020 en faveur de la vaccination et des différents rappels. Mais nous nous sommes aussi exprimés sur les tests, sur le dépistage, et nous avons d'ailleurs regretté qu'il n'y ait pas davantage d'autotests dans les écoles, nonobstant ce que nous dit le ministre de l'Éducation nationale. Mme Senaux, M. Carricaburu, vous nous avez parlé du dispositif de la Task force Covid. Pouvez-vous nous préciser quelle forme prend la participation active des patients dans ce dispositif ? Pour reprendre l'expression de Mme ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 16/12/2021
Gérard Leseul, député, rapporteur
Gérard Leseul Merci beaucoup pour cette présentation très détaillée et pour vos réponses. N'étant pas médecin, contrairement à mes collègues, je vais poser des questions très naïves. Vous avez dit tout à l'heure que ce diagnostic était souvent difficile à établir, en évoquant des risques de sur-attribution et de sous-attribution. Quels sont en fait les risques associés à un mauvais diagnostic du Covid ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
L'amendement vise à supprimer, à l'alinéa 27, la référence à un délai de six mois après la promulgation de la loi pour mettre en place le comité social et économique au sein de chaque CCI. Le climat social étant dégradé et les discussions n'ayant pas réellement commencé, ce délai nous semble trop court pour que chaque CCI négocie un protocole électoral, fixe le règlement intérieur du CSE et organise des élections dans des conditions satisfaisantes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Une SSII et un centre de formation des apprentis, qui fait de l'enseignement en classe dans le cadre de formations diplômantes, cela n'a rien à voir !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
C'est vrai, une augmentation régulière et indexée évite de devenir révolutionnaire ! Toutefois, là où je ne vous rejoins pas, c'est que Syntec n'est pas une bonne convention collective pour le personnel des CCI. En résumé, vous les menacez : s'ils ne se mettent pas d'accord, ils auront une mauvaise convention. Ce n'est pas très fair play !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
L'amendement CS69 vise plutôt à supprimer l'alinéa 21, qui rend applicable dans ce cas la convention Syntec. Cette convention collective est celle du secteur du conseil et de l'ingénierie, pas de celui de la formation. Cette convention ne me semble pas adaptée au personnel chargé de la formation et de l'enseignement dans les CCI, dont j'ai fait partie. L'amendement CS70 concerne, quant à lui, le médiateur évoqué par Charles de Courson.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
L'amendement vise à supprimer le principe de substitution des dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie par leur équivalent issu de la convention collective ou d'accords collectifs. À titre d'illustration, l'étude d'impact indique qu'un accord sur le télétravail négocié avec les organisations syndicales représentatives dans un cadre de droit privé pourra remplacer l'accord relatif au télétravail s'appliquant aux personnels de droit public sous statut. Cette mesure tend vers une suppression accélérée du statut d'agent public. En cela, elle est contraire aux garanties qui avaient été données aux agents des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
L'amendement vise à conserver le périmètre actuel de la convention collective, qui est à négocier avec l'ensemble des personnes employées par les CCI.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Il s'agit de préciser que l'instance représentative nationale du personnel des CCI, qui représente tant les agents publics que les salariés de droit privé et qui est restée un établissement public à caractère administratif, sera présidée par un représentant du ministre de tutelle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
L'adoption de l'article 12 du projet de loi dégraderait les règles de gestion des personnels des CCI. La réforme du modèle économique et du statut des personnels des CCI, engagée à marche forcée depuis l'adoption de la loi Pacte, a fortement affecté le dialogue social et les discussions destinées à négocier une convention collective applicable aux salariés de droit privé n'ont pas abouti. Le Gouvernement souhaite inverser l'ordre du processus établi par la loi Pacte et déclencher de nouvelles élections avant de relancer le processus de négociation : nous sommes très réservés sur ce choix. Par ailleurs, l'article 12 propose une série de dispositions de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
J'appuie l'amendement qui vient d'être défendu. En cas de difficultés économiques, les indépendants ont pour seul droit le bénéfice de l'ATI. Mais ils sont très peu nombreux à y recourir et le nombre des bénéficiaires est bien en deçà des objectifs du candidat Macron en 2017. Nous sommes loin de l'assurance chômage universelle qui nous était alors promise : je propose qu'un rapport étudie l'opportunité et la faisabilité d'un tel dispositif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Il s'agit de supprimer la période incompressible de cinq ans qui existe entre la cessation du bénéfice de l'ATI et la restauration de ce bénéfice. Ce délai est injustifié, car un travailleur indépendant peut avoir de nouveau besoin de l'allocation plus vite. De manière plus générale, il accroît l'inégalité d'accès à une véritable assurance chômage que subissent les travailleurs indépendants. Il convient donc de le supprimer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Il s'agit de revenir sur la suppression par le Sénat de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) à compter du 31 octobre 2024. Si nous sommes d'accord sur le constat d'échec de l'ATI, nous ne partageons pas la méthode du Sénat. Il n'est pas garanti qu'un nouveau filet de sécurité sociale puisse être créé au 1er novembre 2024 pour aider les travailleurs indépendants dans leur reconversion. En complément, nous demandons dans un autre amendement un rapport du Gouvernement pour étudier la création d'une assurance chômage universelle protégeant les travailleurs indépendants.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/11/2021
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Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/11/2021
Gérard Leseul Vous avez évoqué tout à l'heure un « pacte social » qui aurait été rompu par certaines entreprises. Comment réconcilier la France avec son industrie, et avec ces entreprises-là en particulier ? Que comptez-vous faire pour renforcer le dialogue social en interne, ce qui nous semble indispensable pour relancer une dynamique collective ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/11/2021
Gérard Leseul Nous avons compris, notamment à l'issue de l'audition du commissaire Thierry Breton, que l'Europe avait été un peu naïve dans la construction de son marché. Ne faudrait-il pas un Buy European Act afin de privilégier les productions européennes ? Ne devrait-on pas instaurer des clauses sociales et environnementales, notamment un mécanisme d'ajustement carbone, au sein du marché européen ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/11/2021
Gérard Leseul Le taux de robotisation en France est en effet inférieur à celui des autres pays européens. Toutefois, il nous a été expliqué à plusieurs reprises que c'était en grande partie lié à la robotisation de l'industrie automobile, notamment en Allemagne. Les chiffres doivent toujours être pris avec prudence. Le constructeur ArianeGroup s'apprête à supprimer 600 postes en France et en Allemagne d'ici à la fin 2022. Or l'accord franco-allemand signé en juillet 2021, qui prévoit un financement supplémentaire de 140 millions d'euros par an pour assurer la viabilité économique d'Ariane 6, prévoit le transfert outre-Rhin de la production du moteur réallumable de ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/11/2021
Gérard Leseul L'industrie automobile subit une crise de grande ampleur. Elle est confrontée à la fois à une pénurie de matières premières et au défi de la transition vers un véhicule moins polluant. Cela se traduit par une désindustrialisation de la filière variable suivant les territoires. En 2017, un grand nombre d'employés de l'équipementier GM&S à La Souterraine ont été licenciés ; l'entreprise MBF Aluminium, à Saint-Claude, a été placée en liquidation judiciaire, le projet de reprise par une société coopérative et participative (SCOP) présenté par les salariés ayant été jugé insuffisant ; la liquidation judiciaire de la Société aveyronnaise de ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/11/2021
Gérard Leseul Le Parlement contrôle mais il peut aussi orienter et fixer le cap, par exemple dans le cadre d'une grande loi d'orientation industrielle. Nous avons rencontré, hier, le commissaire européen M. Thierry Breton. La stratégie française doit être cohérente avec la stratégie européenne. Pensez-vous que le manifeste franco-allemand pour une politique industrielle européenne, signé en 2019, puisse se concrétiser alors que les règles de concurrence européennes ne semblent pas adaptées à cet objectif ? Est-il envisagé de faire évoluer ces règles sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/11/2021
Gérard Leseul Pour conjurer la capitulation industrielle et rendre plus lisibles les différents dispositifs de décision, d'orientation ou de conseil, une grande loi d'orientation industrielle ne s'impose-t-elle pas ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/11/2021
Gérard Leseul Je suis d'accord avec vous. Le Gouvernement a assigné plusieurs objectifs à la politique industrielle française, qu'il s'agisse de la production de produits vitaux, la localisation des productions stratégiques ou la promotion des filières d'avenir. Que pensez-vous de la proposition de certaines des personnes auditionnées de créer un grand ministère de l'industrie, de la recherche et de l'innovation ? Qui définit les priorités industrielles de notre pays et détermine les secteurs vitaux ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/11/2021
Gérard Leseul Merci, Madame la ministre déléguée. Je connais la géographie régionale. Vous avez dit que la crise a été un accélérateur pour la réflexion. Dans quelle mesure le Gouvernement a-t-il repensé les objectifs de notre politique industrielle ? Avons-nous un objectif en matière de souveraineté industrielle en France ?
