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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Nettement plus élevées, en l'occurrence !
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Il était prévu à 0,4 % !
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Je demande une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
C'est du jamais-vu !
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Écoutez M. de Courson : il parle d'or !
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
En 2022, la dépense publique aura augmenté, hors relance et hors crise sanitaire, de deux points de PIB.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Je conclus, madame la présidente. Comme le souligne la Cour des comptes, cette situation est due à l'envolée de la dépense publique.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Auparavant, la France était associée à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à l'Autriche : je le répète, elle est aujourd'hui rangée avec les pays du Sud.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
C'est ce qu'écrit la Cour des comptes. La France, chers collègues, en raison de son endettement, de son niveau de déficit public, de son déficit du commerce extérieur, a rejoint les pays du Sud.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
La première chose à relever est qu'au terme de ces cinq années de législature, la France est déclassée.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
…et je ne suis pas certain qu'aucun de nos deux collègues n'ait la lucidité ni le courage de le faire.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Aujourd'hui, chers collègues, ce sont deux voix complaisantes que nous allons entendre : celle du rapporteur général, dont le rôle – c'est bien normal – est aussi de soutenir l'action du Gouvernement, et celle du président de la commission des finances, qui vient de rallier la majorité. Sans vouloir entrer dans quelque polémique que ce soit, il y a pourtant des choses importantes à mettre en évidence dans ce rapport de la Cour des comptes,…
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Sur le fondement du même article du règlement, je souhaite à mon tour dire quelques mots. En premier lieu, je tiens, monsieur le premier président, à saluer la qualité de votre rapport. Cela étant, je rappelle, comme vient de le faire Mme Rabault, que le débat relatif à ce rapport, tel qu'il est organisé dans notre assemblée depuis quinze ans, ne fait l'objet que de deux interventions après l'exposé du premier président de la Cour : celle du rapporteur général du budget et celle du président de la commission des finances. Ainsi, depuis 2007 et la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy, deux analyses de ce rapport se succèdent, lesquelles sont ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons rencontré le même problème, sous la précédente législature, avec les terrains de golf, qui se sont trouvés classés, du jour au lendemain, comme foncier bâti. Avec mon collègue Henri Emmanuelli, nous avons mené une concertation avec le ministère et la fédération concernée : nous avons pu faire adopter un amendement qui classe les terrains de golf – évidemment pas la partie bâtie, les équipements, les club-houses – en foncier non bâti. Il me semble que la question des carrières de chevaux est similaire.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Merci, monsieur le ministre, de ces explications très claires. Je ne comprenais pas bien l'articulation entre les logements locatifs sociaux et les logements intermédiaires. Je comprends grâce à vos explications que, pour ces derniers, les dispositions ont été prises au titre des articles non rattachés, alors que pour les logements sociaux, elles l'ont été au titre de la mission "Cohésion des territoires." Je retire donc cet amendement.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je reviens sur le nouveau régime de compensation de l'exonération de TFPB pour les logements intermédiaires ou les logements locatifs sociaux, instauré lors de l'examen des crédits de la mission "Cohésion des territoires" . Mon collègue Stéphane Peu vient de le rappeler : nous, élus de zones tendues, sommes tous préoccupés car il est difficile de lancer des programmes de construction de logements. En effet, beaucoup de maires sont réticents à s'engager dans de telles opérations, se rendant compte que les recettes fiscales engendrées par la construction de nouveaux logements ne seront pas à la hauteur des dépenses relatives aux équipements annexes, notamment ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je souhaiterais revenir sur mon amendement n° 1226, qui est tombé du fait de l'adoption d'un amendement du Gouvernement. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF), nous avions discuté de la nécessité absolue de revoir les compensations de l'exonération de TFPB, qui sont très faibles pour les logements locatifs sociaux et pour les logements intermédiaires. Le Gouvernement avait alors évoqué l'idée de remplacer, s'agissant de ces derniers, cette exonération par une créance à l'impôt sur les sociétés. Tel était l'objet de son amendement n° 3534 qui a fait tomber le mien. Le rapport publié récemment par la commission sur la ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il faut faire la République des territoires !
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Il s'agit par cet amendement de corriger une injustice liée aux modalités de calcul du potentiel fiscal de communes qui ont subi des évolutions dans les configurations d'intercommunalités. Je pense en l'occurrence à la communauté de communes d'Arthez-de-Béarn, mais il doit y avoir d'autres cas. Voilà ce qui s'est passé : cette communauté de communes, qui exerçait la compétence scolaire, a fusionné avec d'autres pour former une communauté de communes beaucoup plus importante, mais celle-ci n'exerçant pas la compétence scolaire, ladite compétence est revenue aux communes initiales – en l'occurrence à travers un syndicat puisqu'elle ne peut plus relever ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Le problème de la TVA pesant sur les différentes accises se pose d'ailleurs certainement dans d'autres pays européens ! Je pense qu'il faut absolument que nous unissions nos efforts en la matière. La commission des finances existe aussi pour prendre en compte des problèmes qui ne sont pas réductibles à nos différentes sensibilités politiques, et elle doit essayer de les traiter. En effet, si nous voulons que les impôts fonctionnent, il faut que nos concitoyens y consentent et que s'établisse une relation de confiance ; or ils ne comprennent pas le principe de l'impôt sur l'impôt.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
…et cela met les gouvernements successifs en difficulté. En 2000, lorsque le gouvernement Jospin a instauré la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers – flottante, il l'a fait parce qu'il était alors accusé de faire gonfler les recettes de TVA, qui est une taxe portant sur la totalité du prix du produit, y compris l'impôt qui s'y rapporte. Mais, étant donné que le prix global du carburant augmentait et que la TIPP, comme on l'appelait à l'époque, était un impôt forfaitaire, les recettes de cette dernière avaient fini par diminuer – et cette diminution était supérieure à l'augmentation des recettes de TVA. La TIPP flottante n'a donc jamais ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Vous y développez l'idée suivante : pour qu'il y ait consentement à l'impôt, il faut que celui-ci soit intelligible et compréhensible, et que s'établisse vraiment une relation de confiance à son égard. Or nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer un impôt sur l'impôt…
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Je voudrais simplement donner mon sentiment sur le problème de principe que pose l'impôt sur l'impôt – voilà des décennies que nous essayons de le résoudre. Vous avez écrit un excellent livre, monsieur le rapporteur général, qui s'intitule La Fabrique de l'impôt.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Exactement !
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Très bien !
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
C'est vrai !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
J'approuve l'observation faite par Mme Pires Beaune : le problème peut se poser au titre d'autres compétences. Il faut donc étudier ce problème globalement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Lorsque nous avons procédé à des fusions d'intercommunalités, il est apparu que certaines d'entre elles exerçaient des compétences que la nouvelle intercommunalité ne prendrait pas en charge. Ces compétences, et les attributions de compensation correspondantes, ont donc été renvoyées aux communes. Toutefois, ces attributions de compensation ne font que transiter par le budget communal lorsque la compétence est ensuite confiée à un syndicat. Le présent amendement vise en l'occurrence un syndicat des Pyrénées-Atlantiques, qui gère une école ne concernant que quelques communes de la nouvelle intercommunalité. Le problème, c'est que leur potentiel fiscal est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Je crois me souvenir que, par le passé, des majorités de droite comme de gauche ont instauré une contribution supplémentaire en modifiant le régime des provisions sur stock.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Je retire l'amendement et le redéposerai en séance. Il est utile d'avoir ce débat régulièrement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Compte tenu du mécanisme de l'ex-contribution au service public de l'électricité (CSPE), au fur et à mesure que le prix du baril augmente, le différentiel en dépenses au titre de la péréquation et des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables diminue. On peut réaliser des économies, qui se chiffrent en milliards.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Il s'agit d'un amendement d'appel à propos d'une question qui exaspère les Français depuis des décennies : l'impôt sur l'impôt. Elle a été traitée en partie pour la contribution sociale généralisée (CSG), dont une part est déductible de l'impôt sur le revenu, mais il reste la TVA sur les taxes intérieures de consommation portant sur l'énergie. Je suis sûr que nous sommes tous d'accord sur le principe. Aurons-nous, s'agissant de cette TVA, un suivi mettant en regard l'augmentation des recettes de TVA et les diminutions des taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques liées à la baisse en volume de la consommation de carburant ? On entend ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Gilles Carrez Avec 1,25 milliard d'euros, le budget consacré en 2022 au patrimoine est très élevé. Ce montant s'explique non seulement par les crédits habituels du programme 175, mais aussi et surtout par les financements liés au plan de relance. Pour ce qui concerne le programme 175, il convient de noter la poursuite des grandes opérations qui font l'objet de schémas directeurs et de financements pluriannuels, comme Versailles, Fontainebleau, le projet de rénovation du Centre Georges-Pompidou qui démarre ou encore celui du Grand-Palais. Il faut également souligner un effort supplémentaire à destination des cathédrales dont on avait bien besoin, notamment en matière de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Gilles Carrez, rapporteur spécial
Gilles Carrez En effet, le plan de relance a permis de financer des travaux en souffrance. Quelques chiffres : 136 opérations ont été sélectionnées, dont 53 pour les cathédrales, 38 pour des monuments appartenant à des collectivités locales, 14 pour des monuments privés et 14 pour des monuments du CMN.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Gilles Carrez, rapporteur spécial (Patrimoines)
Gilles Carrez En 2022, le budget dévolu au patrimoine est de nouveau très élevé, atteignant 1,250 milliard d'euros, au profit du programme 175, Patrimoines, doté d'un gros milliard, et surtout du fait du plan de relance, qui apporte 227 millions. Dans le cadre du programme 175 sont poursuivies les opérations traditionnelles – tous les grands projets de restauration de monuments obéissent à des schémas pluriannuels. Une nouveauté est l'effort supplémentaire concernant les programmes de sécurité dans les cathédrales, une très bonne chose. Par ailleurs, la dotation de l'INRAP est revalorisée ; j'y reviendrai. Du fait de la crise sanitaire, les grands opérateurs ont perdu ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est honteux que le ministre du budget ne soit pas là pour écouter les orateurs au moment du vote ! C'est du jamais vu et c'est une honte pour notre assemblée !
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Notre débat m'inspire une autre observation. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous venez de réaliser un travail très intéressant de rénovation et de modernisation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi organique de décembre 2012. On observe une fiscalisation croissante du budget de la sécurité sociale : je me souviens qu'il y a quelques années – je parle sous le contrôle de Charles de Courson –, la fiscalité n'y apportait que 5 ou 6 milliards d'euros, liés à la TVA sur les médicaments. C'était assez logique. Aujourd'hui, cet apport atteint 54 milliards d'euros. Il me ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'exposé sommaire ne présente pas les choses ainsi !
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est vrai, je le reconnais.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je suis d'autant plus favorable à l'amendement du président de la commission des finances que nous observons de manière caricaturale la décorrélation entre responsabilité fiscale et citoyenneté. Il y a quelques années, la possibilité de majorer la taxe d'habitation a été ouverte, jusqu'à 50 % de la valeur locative, dans les communes touristiques. Cette mesure a été prise sous la précédente législature, je pensais qu'elle serait plutôt appliquée par des maires de gauche, car c'était la majorité de l'époque. Ce ne fut pas du tout le cas : elle a été appliquée par toutes les sensibilités politiques. Il est tellement facile d'augmenter les taxes et de ...
