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Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le projet de loi entend répondre aux besoins de proximité et d'efficacité exprimés par les citoyens au cours des dernières années. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) travaillent sur les questions de nature économique, sociale et environnementale au niveau régional et expriment, par leurs délibérations, les souhaits de la société civile organisée. Les CESER sont donc intrinsèquement parties prenantes de la cohésion des territoires et témoignent de la vision de la société civile organisée. En proposant que le président du CESER de chaque région intègre la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), qui ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Cet article 4 bis , qui étend l'obligation de l'affichage de l'origine de la viande, constitue une avancée. De plus en plus souvent, nous nous faisons livrer des repas à domicile : or, si les restaurants traditionnels ont l'obligation d'afficher l'origine de la viande, ce n'est pas le cas des cuisines spécialisées dans la livraison ou la vente à emporter. Face à l'explosion de ce type de vente, il était temps de légiférer pour harmoniser les informations fournies aux consommateurs. Grâce à ce nouvel article introduit en commission, le consommateur, quel que soit son mode d'achat, connaîtra l'origine de la viande et pourra manger en connaissance de cause. ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Au sujet de l'article 2 bis introduit en commission, je tiens tout d'abord à saluer le travail de ma collègue Célia de Lavergne sur le rémunérascore. Celui-ci consiste à afficher une note qui évalue la part du prix d'un produit revenant au producteur. Avec ce dispositif, nous entendons influencer les pratiques des acteurs économiques par l'aval, c'est-à-dire au travers du consommateur. En l'éclairant sur l'impact de ses achats, nous donnons à ce dernier l'occasion de modifier ses habitudes et d'agir à son échelle. En étant mieux informé sur ce qu'il consomme, il reprend le pouvoir sur sa consommation et peut surtout, par ses choix, soutenir une plus juste ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2021 : Stratégie de réouverture des lieux de culture
La Bretagne est une terre de festivals. Chaque année, l'été est rythmé par ces événements qui ont chacun leur âme. Du plus connu, Les Vieilles charrues, à Carhaix, au « Kann al Loar » de Landerneau, ces festivals célèbrent toutes les cultures. Les Vieilles charrues attirent 270 000 festivaliers, toutes générations confondues, séduits par sa programmation éclectique et son ambiance chaleureuse. Son organisation repose sur le travail remarquable de près de 7 000 bénévoles. Et je pourrais en citer d'autres, comme la Fête du bruit à Landerneau ou le Festival du bout du monde, à Crozon. En 2020, l'élan a été interrompu par la pandémie. Les ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Déposé par les députés du groupe LaREM, il vise à inscrire l'obligation pour les marchés publics de prendre en compte « les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité, et le niveau de transformation attendus des produits ».
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
La dénomination « prestataires de services et distributeurs de matériels » – PSDM – reprise dans cet article constitue une appellation que ni les prescripteurs ni les prestataires n'emploient. Les pouvoirs publics eux-mêmes recourent généralement à la dénomination consacrée par l'usage de « prestataires de santé à domicile » ou PSAD. Ne figure en effet dans l'appellation « prestataires de services et distributeurs de matériels » aucune des deux notions essentielles qui font l'identité de cette profession, c'est-à-dire l'exercice à domicile, d'une part, et la santé, d'autre part. Alors que les prestataires de santé à domicile emploient déjà 30 ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ces deux amendement de mon collègue Éric Bothorel, dont l'un est un amendement de repli, visent à conditionner la prolongation de la prise en charge intégrale des actes de téléconsultation pour l'ensemble des assurés à l'obligation, pour les professionnels de santé, d'utiliser des outils sécurisés certifiés HDS – hébergement de données de santé à caractère personnel – et conformes à la PGSSI-S – politique générale de sécurité des systèmes d'information de santé. L'article 32 du PLFSS ayant pour but de permettre aux professionnels de santé de s'équiper en outils de téléconsultation, il est indispensable de rendre dès à présent ...
Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Il vise à lever les difficultés administratives qui entravent le déplacement des installations de production d'énergies renouvelables. J'en ai vécu un exemple dans ma circonscription, à Landivisiau. Après avoir été retenue dans le cadre d'un appel à projets, la collectivité a dû déplacer son bâtiment, un vaste hangar long de 120 mètres, pour des raisons liées à sa topographie et à ses accès. Cela a entraîné une telle refonte du dossier d'autorisation d'exploiter, que la collectivité a finalement construit le bâtiment sans installer la production photovoltaïque initialement prévue, alors que les caractéristiques techniques de l'installation, ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2020 : Débat sur la pénurie de médicaments en france
Ma question a déjà été posée, mais j'estime qu'elle est importante et que le sujet vaut la peine qu'on insiste. Afin de limiter les difficultés d'approvisionnement de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, signalées à l'ANSM depuis 2008, ce Gouvernement, comme ses prédécesseurs, a cherché à apporter des solutions durables. Je tiens à saluer ici les travaux de notre ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, qui, en juillet dernier, a présenté vingt-huit mesures pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. Pour déployer sa stratégie, elle a installé un comité de pilotage, réunissant tous les ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior La sanction maximum prévue est de 45 000 euros et deux ans d'emprisonnement.
Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Des sanctions pénales sont prévues pour les cas où ces obligations ne seraient pas respectées. En cas de non-transmission du bordereau, l'entreprise sera passible de la sanction pénale prévue à l'article L. 541-46 du code de l'environnement, qui s'applique déjà pour un ensemble d'infractions relatives aux dépôts sauvages et à la mauvaise gestion des déchets.
Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior La commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l'article 12 G afin de conserver la disposition introduite par les sénateurs selon laquelle les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage doivent comprendre une nouvelle ligne afin de mentionner les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets qu'ils génèrent, ainsi que les coûts associés. Les entreprises concernées devront en outre préciser dans quelle installation de collecte les déchets pourront être apportés. En cas de non-respect de ces obligations, nous proposons une sanction administrative de 3 000 euros pour une personne ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Il est sans doute moins difficile pour une hôtesse de caisse de passer les produits un par an que de soulever un lot promotionnel, nécessairement plus lourd.
Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Il vise à interdire le suremballage des produits alimentaires faisant l'objet d'avantages promotionnels. Vous avez tous vu de telles promotions dans les magasins… Grâce à la loi EGALIM, nous avons renforcé l'encadrement des promotions, afin de préserver le revenu des agriculteurs. Nous savons en outre que les films plastiques qui entourent les lots de produits alimentaires ne servent à rien, si ce n'est à faire du marketing, pour inciter à l'achat. Ce sont des emballages plastiques à usage unique, et ils sont absolument inutiles. Par ailleurs, lors de l'évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, que j'ai menée avec son ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Le présent amendement prévoit que l'éco-organisme publie la liste des entreprises retenues dans le cadre des marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets et la communique aux candidats dont l'offre n'a pas été choisie. Il prévoit également l'obligation pour l'éco-organisme de fournir, en annexe de cette liste, la part des entreprises ayant candidaté et la part des entreprises retenues par catégorie – microentreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises. L'objectif est d'assurer une forme de transparence et d'encourager le dynamisme du maillage des entreprises locales de gestion des ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior La mission d'évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a permis de lever ce lièvre. Il est normal d'étendre l'avantage fiscal créé par l'amendement no 1505, deuxième rectification, au don des invendus alimentaires.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior La définition reprend l'une des recommandations du rapport d'information sur l'évaluation de la loi Garot qui avait été validée par les intéressés. Nous avons choisi de nous aligner sur la définition retenue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, dans ses études.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior La loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage, dite loi Garot – dont je salue l'auteur – , prévoit de fixer à 400 mètres carrés de surface de vente le seuil au-delà duquel s'applique l'obligation de conventionner avec les associations d'aide alimentaire. De nombreux commerces de plus petite taille, dont les artisans de bouche, sont déjà engagés dans une démarche de don alimentaire, mais uniquement sur la base du volontariat. L'amendement vise donc à imposer la signature d'une convention de don alimentaire aux commerces de petite taille, mais uniquement dans le cas où un besoin est identifié, c'est-à-dire lorsqu'au moins une association ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior C'est un sujet important. Toutefois, il me paraît trop risqué d'adopter cet amendement, tant parce que des problèmes de cybersécurité pourraient se poser – les interfaces de programmation comportent parfois des clefs – que parce qu'il est nécessaire de respecter le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Les interfaces de programmation pourraient par exemple être utilisées pour plusieurs versions ou plusieurs modèles. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà données tout à l'heure.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l'article 4 quater D afin d'approfondir la question de la dissociation entre les mises à jour de sécurité et les mises à jour de confort.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Cet amendement vise à avancer de six mois la date à laquelle sera remis le rapport sur l'obsolescence logicielle.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Il n'est pas souhaitable de prévoir un délai unique de dix ans, pour les raisons que j'ai déjà expliquées. Cette mesure insuffisamment différenciée ne serait pas conforme au droit européen. L'amendement que nous avons adopté sur la disponibilité des mises à jour de logiciels permet des avancées importantes. Par ailleurs, nous avons souhaité élargir le champ de la lutte contre l'obsolescence logicielle à l'ensemble des appareils numériques ; or les deux amendements identiques qui nous sont proposés ne concernent que les téléphones mobiles et tablettes. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Avis favorable aux amendements identiques nos 1432 et 2350 ; avis défavorable à l'amendement no 1429.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Il est identique à l'amendement no 1432, mais notre collègue Lambert a défendu en lieu et place de celui-ci l'amendement no 1429, dont M. Orphelin est également le premier signataire, et qui est en discussion commune avec eux. J'ai élaboré le présent amendement avec nos collègues Orphelin et Forteza et nous avons longuement dialogué avec notre collègue Démoulin, membre de la commission des affaires économiques. L'amendement vise à franchir un pas supplémentaire en matière de lutte contre l'obsolescence logicielle, en transposant certaines mesures prévues dans la directive européenne du 20 mai 2019 relative à la vente de biens, qui permet des avancées ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Les enjeux de l'obsolescence logicielle, auxquels les sénateurs se sont efforcés de répondre, sont cruciaux. Nous en sommes bien conscients. Toutefois, la rédaction de l'article adoptée au Sénat pose un double problème de compatibilité avec le droit européen et de faisabilité technique. En commission, nous avons adopté un amendement visant à améliorer l'information du consommateur sur la disponibilité des mises à jour logicielles, dans le cadre d'un usage normal du bien. C'est un premier pas. Comme nous nous y sommes engagés en commission, nous avons travaillé en vue de l'examen du texte en séance publique. La solution que nous proposerons dans un ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Si j'ai bien compris, monsieur Zulesi, il s'agit d'instituer une garantie légale de conformité sur l'ensemble des biens réparés une fois le délai de garantie légale expiré ; cette nouvelle garantie serait à la charge des réparateurs. Je n'y suis pas favorable. Il me paraîtrait injuste que les réparateurs supportent le coût d'une telle garantie, alors qu'ils ne sont pas forcément responsables de l'ensemble des pannes qui peuvent survenir sur un produit. Par exemple, ce n'est pas parce qu'un réparateur professionnel répare un écran de machine à laver qu'il devrait supporter le coût d'une panne future du tambour. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Si je comprends l'intention de cet amendement, j'y suis défavorable, car il entraînerait une charge nouvelle pour le secteur de la réparation, que nous souhaitons au contraire favoriser.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Nous avons déjà étendu de six mois la garantie légale de conformité en cas de réparation du bien : cela nous semble correspondre à un bon équilibre et nous n'avons pas l'intention d'aller plus loin. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Nous avons également travaillé avec l'association HOP après son audition par la commission du développement durable. Nous avions en effet identifié un effet pervers, qui pourrait conduire un consommateur à demander systématiquement le remplacement de son bien. C'est pourquoi, avec l'aide de l'association HOP, nous avons rédigé un amendement précisant les dispositions initialement adoptées par la commission. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Afin de favoriser la réparation des produits et de renforcer les droits des consommateurs, il précise les dispositions adoptées en commission afin d'éviter les effets pervers pouvant favoriser le remplacement plutôt que la réparation, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur. Nous avions évoqué ce problème au sein de la commission du développement durable. L'amendement préconise ainsi que le consommateur bénéficie d'une réinitialisation de la garantie légale de conformité lors du remplacement du bien, dans le cas où il a cherché dans un premier temps à obtenir sa réparation. Si le consommateur sollicite une réparation mais que ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Je tiens à vous rassurer, madame Riotton : en vertu du droit européen, le vendeur est tenu d'informer le consommateur des modalités d'exercice de la garantie légale d'un produit, et de lui proposer de choisir entre une réparation et un remplacement. Il doit donc informer le consommateur des mesures d'extension et de renouvellement de la garantie, telles que nous les avons votées, en vue de favoriser la réparation. Aussi, je demande le retrait de l'amendement no 1585 qui est déjà satisfait. Par ailleurs, si l'amendement no 1005 paraissait intéressant en première analyse, j'ai constaté qu'il était satisfait par les dispositions de l'article R. 111-1 du code de ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Nous aurons à examiner des amendements tendant à favoriser la réparation de ces produits plutôt que leur remplacement. Ces amendements-ci, qui tendent à rendre la durée légale de conformité proportionnelle à la durée de vie des produits, sont assez difficiles à mettre en oeuvre. Comme les récents débats sur l'indice de durabilité l'ont montré, il est pour le moment très difficile d'évaluer la durée de vie des produits, d'autant que celle-ci varie suivant les marques – je vous renvoie à la fameuse cafetière ! Une telle mesure serait donc en l'état inapplicable. C'est pourquoi mon avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Le passage à un an de la durée au cours de laquelle la charge de la preuve incombe aux vendeurs pour les biens d'occasion devra obligatoirement avoir lieu au moment de la transposition de la directive. C'est pour cela que je donne un avis favorable à ce qui s'analyse comme une transposition « sèche ».
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Bien que vous ayez affirmé, madame Panot, que le droit européen permet de faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le fabricant, ce n'est pas tout à fait vrai. La responsabilité continue de peser sur le vendeur : c'est le vendeur qui est responsable de la garantie légale de conformité, comme cela est réaffirmé dans la directive « ventes de biens », qui sera bientôt transposée. Cependant, le vendeur peut exercer ensuite une action récursoire contre le fabricant, conformément à l'article L. 217-14 du code de la consommation. Je donne donc également un avis défavorable à l'amendement no 1281.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior L'amendement no 1387 vise à faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le vendeur et à s'assurer que cette garantie s'applique sans frais pour le consommateur. Cet amendement est totalement satisfait par le droit existant, plus précisément par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior L'absence d'information sur la garantie légale de conformité est déjà sanctionnée par le droit. Elle peut faire l'objet de sanctions administratives, sur la base de l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour manquement aux obligations d'information du consommateur énoncées à l'article L. 111-1 du même code. Ces pratiques sont passibles d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour les personnes morales. La DGCCRF mène déjà des enquêtes sur ces sujets et a prononcé plusieurs sanctions afin de punir les cas malheureusement nombreux où l'information sur la garantie légale de conformité est insuffisante. L'absence ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Cet amendement vise à rendre les plateformes de vente en ligne responsables de la garantie légale de conformité. Cela ne me paraît pas souhaitable, car la responsabilité doit peser sur le vendeur. Le droit actuel prévoit d'ailleurs cette responsabilité pour les vendeurs en ligne, comme cela ressort de l'article L. 217-4 du code de la consommation, qui s'applique aussi bien au commerce physique qu'au commerce en ligne. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior … ou une boîte de thon. Un décret pourra utilement préciser les catégories de produits qui feront l'objet de cette information spécifique. À défaut du retrait des amendements no 664 et identiques et de l'amendement no 1278, j'émets donc un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements soumis à discussion commune, à l'exception de mon amendement no 2537.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior L'objectif est le même ; nous tenons simplement à nous assurer de la pertinence des obligations nouvelles que nous fixons. L'information n'est pas nécessaire pour tous les produits : on ne va pas indiquer une garantie de conformité sur un bouquet de fleurs…
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Troisièmement, nous devons veiller à ne pas introduire de différence trop importante entre le délai de la garantie légale et celui de la charge de la preuve. Cela serait contre-productif pour la clarté de l'information donnée au consommateur. Néanmoins, le sujet de la garantie légale demeure un enjeu essentiel, qui soulève des difficultés auxquelles nous devons répondre. En tant que rapporteure sur cette partie du texte, j'ai cherché des solutions nouvelles, notamment pour favoriser la réparation des biens – j'y reviendrai ultérieurement dans notre discussion. Les amendements no 664 et identiques, ainsi que l'amendement no 1278, ont pour objectif de ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Si je suis consciente des enjeux liés à l'obsolescence programmée, que vous avez détaillés, je pense que les indices de durabilité et de réparabilité, mesures défendues par la rapporteure Véronique Riotton, permettront des avancées sur ce sujet. Sur l'amendement no 31, les amendements identiques nos 18, 478, 619, 699, 1381, 1694, 2205 et 2243, l'amendement no 774, les amendements identiques nos 19 et 90, ainsi que sur les amendements nos 1279 rectifié et 1598 rectifié, qui visent tous à augmenter la durée de la garantie légale de conformité, l'avis est défavorable. Si je comprends bien l'objectif poursuivi par ces amendements, j'y suis défavorable pour ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Le non-respect de cette obligation d'information du consommateur pourra être puni d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions vaudront également en cas de non-inscription dans les conditions générales de ventes des informations sur les garanties.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Dans l'esprit de ce que les sénateurs souhaitaient pour le texte, il vise à rendre obligatoire l'apposition, sur le ticket de caisse ou la facture, d'une mention précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité. L'objectif est d'améliorer l'information du consommateur. En effet, la garantie légale de conformité reste trop méconnue des consommateurs et est régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes, proposées par le distributeur ou le fabricant. Une étude réalisée par l'UFC-Que Choisir indique que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de deux ans, alors que l'extension de ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Graziella Melchior Produire plus pour consommer plus : voilà le principe sur lequel s'est développé notre modèle économique depuis près d'un demi-siècle. Cette maxime montre aujourd'hui ses limites face à l'urgence écologique. Les nouvelles générations, profondément sensibles à l'avenir de la planète, se mobilisent et nous appellent à revoir nos modes de production et de consommation. Beaucoup d'acteurs économiques prennent conscience de ces enjeux croissants et s'engagent en faveur de la transition des modèles de production. Mais le chemin à parcourir reste long et les défis sont considérables. Notre responsabilité, en tant que législateur, est majeure : nous devons ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
En Bretagne, comme partout en France, la lutte pour la revitalisation de nos centres-villes et de nos centres-bourgs constitue une priorité pour les élus et les citoyens. Or l'ouverture des grandes surfaces alimentaires le dimanche porte atteinte aux commerces de proximité, notamment aux commerces alimentaires. En vue d'assurer l'équité entre les entreprises en matière de concurrence et de maintenir les équilibres commerciaux, des accords locaux ont été passés, depuis de longues années, dans plusieurs territoires, non seulement en Ille-et-Vilaine, mais aussi dans le Bas-Rhin et en Haute-Garonne. Or ces accords sont menacés, alors même qu'ils ont démontré ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Je retire l'amendement no 1169.
Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 25/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Si, nous sommes là !
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, un inventaire du patrimoine du débiteur doit être dressé. Cet amendement de Mme Fontenel-Personne tend à ce que le débiteur réalise lui-même cet inventaire, qui devra dater de moins de trois mois après la date d'ouverture de la procédure et être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Cette mesure induirait en outre des économies dans la procédure.
