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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
Monsieur le ministre, j'ai été heureux et honoré d'être à vos côtés à deux reprises, dans l'hémicycle, en tant que rapporteur du projet de loi qui permettait la réintroduction des néonicotinoïdes, ainsi que de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. J'ai rencontré, hier, avec Mme Célia de Lavergne, des producteurs de lait de chèvre. Il s'agit d'une belle filière, qui a su se structurer, se protéger et se saisir de l'ensemble des dispositions de la loi EGALIM 1 pour obtenir un prix valorisant. Les éleveurs nous ont fait part sans détour de leur satisfaction à l'égard de cette loi, qui a produit ses effets et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Il ne s'agit pas de tergiverser pendant des heures, dans des réunions qui n'en finissent plus, pour savoir si l'on doit ou non procéder à une opération de dégagement. Avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Avis défavorable. Les interprofessions seront invitées par l'autorité administrative à donner leur avis sur l'autorisation ou l'interdiction de ces publicités en dehors du magasin. Cela me paraît une garantie suffisante. Il ne s'agit pas d'interdire ces opérations de dégagement, qui répondent à une nécessité économique que personne ne nie, mais d'encadrer la publicité qui les entoure car les opérations de dégagement tendent à brouiller dans l'esprit du consommateur la conscience du « juste prix » de l'alimentation. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons un meilleur encadrement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Je ne suis pas sûr qu'il y ait besoin d'un tel rapport. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Avis défavorable car cela va trop largement à l'encontre du règlement INCO de 2011.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Il arrive peut-être aux parlementaires que nous sommes, cloîtrés à l'Assemblée nationale, de passer une commande sur internet auprès de ces cuisines, qui sont fermées au public – il n'y a pas même de comptoir. Elles sont uniquement dédiées à la livraison.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Les dark kitchens devront se mettre au pas : avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Demande de retrait ou avis défavorable, en vue du travail que nous ferons pour la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Le sous-amendement vise à se rapprocher de la rédaction de l'article 39 du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement « INCO ». En tant que rapporteur de la commission d'enquête sur Lactalis, je peux vous assurer que nous sommes dans le pays où la sécurité sanitaire et la traçabilité sont les plus avancées. L'article 4 nous donne la possibilité de mettre cela en avant. Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de la prise en compte de mon sous-amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Cet alinéa tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 mars 2021 dans l'affaire Lactalis : le supprimer, ce serait rejouer la partie avec le Conseil d'État, ce qui n'est pas l'objectif de cette commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Avis défavorable sur la série d'amendements identiques. S'agissant de l'amendement CE228, je vous rejoins sur l'objectif, qui est de garantir la provenance française du produit. Nous entendons protéger notre modèle agricole. Toutefois, de nombreux consommateurs souhaitent aussi préserver le modèle industriel agroalimentaire national. S'agissant de gammes de produits où il y a peu de matières premières agricoles françaises, il est légitime qu'un industriel appose l'hexagone ou le drapeau bleu blanc rouge, et soit fier de produire sur le territoire national. Il ne faut pas céder à la tentation de se faire plaisir sur un amendement qui pourrait d'ailleurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Avis favorable sur l'amendement CE151 et défavorable sur l'amendement CE118. Il serait regrettable qu'une personne de 68 ans, disposant de toutes les compétences requises, ne puisse faire partie du comité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Comme je l'avais indiqué à M. Dive, nous avions travaillé sur cet amendement dès le 3 juin.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Avis favorable sur l'amendement CE498 et défavorable sur les autres amendements. Madame Blin, je n'ai pas repris l'amendement de M. Dive ; il se trouve que nous avons eu la même idée. Je remercie M. Dive de son intérêt pour le texte. Je ne peux que me réjouir que le groupe LR défende les mêmes idées que le groupe majoritaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Afin de renforcer la pluralité des voix au sein du comité de règlement des différends commerciaux agricoles, cet amendement propose de porter le nombre de ses membres à cinq. Cela garantirait la présence d'une personnalité ayant travaillé au sein de chacun des trois maillons – la production, la transformation et la distribution – de la filière agroalimentaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Avis favorable. Il est important de bien encadrer la compétence du CRDCA et d'en exclure les litiges relatifs à l'application de la clause de renégociation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Demande de retrait ou défavorable, compte tenu de l'adoption de l'amendement précédent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Avis favorable. L'amendement permet de tenir compte des dispositifs de règlement des différends institués dans un certain nombre de filières. C'est le cas, comme vous l'avez dit, de la filière céréalière, qui a recours, depuis 1926, à la chambre arbitrale internationale de Paris.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau C'est une très bonne idée, mais l'article 3 prévoit déjà la création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA). Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Demande de retrait ou avis défavorable. Lors de l'examen de la loi ASAP, Mme Agnès Pannier-Runacher s'était engagée à ce que le Gouvernement fournisse des rapports supplémentaires au Parlement. L'un d'eux devait nous être remis avant le 1er octobre 2021. Nous avions insisté pour qu'un second rapport nous soit adressé avant le 1er octobre 2022.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Ce n'est pas la question. Je pense aux ménages français dont le panier de courses passera de 100 à 125 euros. Les ronds-points ne seront pas seulement parsemés de jaune : ils seront multicolores ! En faisant passer le coefficient de 1,10 à 1,25, vous augmenteriez de 15 % tous les produits alimentaires de première nécessité ! Lorsque la grande distribution achetait 3 euros un pot de Nutella, elle le vendait 3 euros. Lorsque l'on vend au prix d'achat, on perd de l'argent : la logique de l'économie, c'est que lorsqu'on ne gagne pas, on perd. Le SRP a permis d'arrêter de perdre de l'argent sur des produits non nécessaires afin qu'il soit possible de redonner ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Demande de retrait ou avis défavorable. Comment une marge supplémentaire de 15 % accordée à la grande distribution sur tous les produits et l'augmentation de tous les produits alimentaires pourraient-elles garantir une bonne rémunération aux agriculteurs ? Cela reviendrait à garantir à la grande distribution des marges colossales, avec une inflation qui représenterait des milliards d'euros ! Le seuil de revente à perte vise à trouver un bon équilibre entre les coûts fixes d'une entreprise et le prix de vente. Le taux de 10 % est satisfaisant, comme en dispose la loi EGALIM.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Demande de retrait ou avis défavorable. Vous le savez, un coefficient multiplicateur existe déjà pour les fruits et les légumes. Il n'a cependant jamais été appliqué car il ne correspond pas aux besoins du marché et n'améliore pas les prix d'une manière significative.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Demande de retrait ou avis défavorable, la proposition de loi incluant des mécanismes d'indexation obligatoires alors que, jusqu'à présent, seule une revoyure à propos des prix s'imposait, avec l'accord des deux parties : l'industriel et le distributeur ou l'agriculteur. Une clause de révision automatique en cas de variation des prix des matières premières agricoles est prévue à l'article 2. Vous évoquez également une indexation en cas de variation des coûts de l'énergie, du transport, etc., autant de thèmes que nous traiterons en séance publique en tenant compte de la non-discrimination tarifaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Demande de retrait ou avis défavorable puisque votre amendement est satisfait suite à l'adoption de celui de Mme Beaudouin-Hubiere à l'article 2.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Les associations de protection des consommateurs peuvent également saisir la DGCCRF. Lorsque des allégations sont utilisées dans le but de tromper le consommateur, des sanctions s'appliquent. Ce n'est pas au législateur d'accumuler les adjectifs qualificatifs dans une liste forcément non exhaustive !
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Demande de retrait ou avis défavorable. Le commerce équitable fait l'objet d'une définition législative précise et correspond à un secteur bien organisé en France, dont la croissance a été de 12 % en 2020. Il ne me paraît pas raisonnable de complexifier un dispositif qui fonctionne. J'ajoute que les allégations mensongères sont déjà sanctionnées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et que le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel – calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus – ou à 50 % des dépenses engagées ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Demande de retrait ou avis défavorable. Merci d'avoir rappelé qu'il s'agit uniquement des produits importés ! La proposition de loi protège le modèle agricole français, donc, l'industrie agroalimentaire, car une hausse tarifaire supposera une contractualisation avec l'agriculteur. Par ailleurs, ce n'est pas demain la veille que des industriels iront contractualiser sous droit français avec des agriculteurs en Afrique ou en Europe du nord. Les industriels du secteur agroalimentaire, au contraire, se mettront en quête de produits français en raison de la non-négociabilité des matières premières agricoles françaises et du mécanisme d'indexation : ils ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Nous avons longuement parlé de cette question hier. Cette proposition de loi vise à instaurer une contractualisation obligatoire, conformément à la demande de l'ensemble du monde agricole, des syndicats et des fédérations, complétée par la non-négociabilité des matières premières agricoles et des mécanismes d'indexation afin d'assurer une meilleure rémunération en fonction du coût des intrants ou de l'évolution des indicateurs de coûts de production. Y intégrer la notion de prix abusivement bas reviendrait à instaurer un prix plancher, ce qui supposerait un prix plafond, et nous ne le voulons pas : la liberté de négociation des agriculteurs doit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Demande de retrait ou avis défavorable. Je partage votre objectif mais on ne peut pas étendre la notion de prix abusivement bas sans envisager d'abord un encadrement relatif aux engagements en matière de volume et de prix. Nous y travaillerons pour la séance publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Je ne suis pas favorable à fixer un taux de service maximum dans la loi. Dans le cadre de la commission d'enquête, nous avions proposé un taux maximal de 97 %, que vous abaissez aujourd'hui à 95 %. Je ne souhaite pas que cette course à l'échalote nous mène à un taux de 90 % en séance ! Sur ce point, une avancée est nécessaire mais il faudrait passer par un support moins figé que la loi et un mécanisme plus fin que la définition d'un taux maximal unique. Un décret serait préférable à la loi, pour fixer un seuil. Nous avions d'ailleurs réfléchi à des taux pour la grande distribution, afin de garantir à l'industriel la présence de ses produits. Il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Je vous propose de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Comme nous l'avons dit hier, il est impératif de travailler sur les MDD d'ici à la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau L'exposé sommaire ne semble pas correspondre à l'article que l'amendement vise à ajouter au code de commerce. Les conditions générales de vente sont consacrées dans le code de commerce comme le socle unique de la négociation. Une entreprise peut saisir la DGCCRF si ce principe n'est pas respecté. Par ailleurs, la DGCCRF peut contrôler inopinément un industriel pour vérifier qu'il prend en compte les CGV.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Avis défavorable. Les conditions générales de vente (CGV) sont consacrées dans le code de commerce comme le socle unique de la négociation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra intervenir en cas de non-respect de ce principe par le distributeur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Je donne le même avis qu'hier à ces amendements sur la non-discrimination tarifaire. Je m'engage à ce que nous y travaillions ensemble pour la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Cela laisse beaucoup trop de flexibilité aux industriels. Les pénalités logistiques doivent être conservées et très encadrées, comme le prévoit l'amendement que nous avons fait adopter dans la loi ASAP. J'émets un avis défavorable sur les autres amendements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Monsieur Benoit, je vous propose de retirer l'amendement CE113 : il est satisfait par l'amendement que nous avions nous-même fait adopter dans la loi ASAP. Interdire les pénalités logistiques aurait un effet pervers car cela donnerait un argument supplémentaire aux acteurs de la grande distribution pour casser un contrat en raison d'un retard de livraison.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Je partage le fait que la mécanique utilisée était mauvaise. Pour reprendre votre exemple, elle revenait à payer 3 000 euros pour trois pommes pourries ou à refuser des melons abîmés, si bien que la palette était laissée à Lille car elle coûtait trop cher à renvoyer dans le Sud. Nous avons avancé sur ces sujets : la loi ASAP prévoit que la facturation n'est plus automatique. Elle doit être justifiée et faire l'objet d'une négociation avec l'agriculteur ou l'industriel, si un problème sérieux de livraison a été constaté. Auparavant, la pénalité était déduite de la facture. Par ailleurs, notre amendement au projet de loi ASAP a interdit une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Nous avons introduit, vous et moi, dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) une grande avancée sur les pénalités logistiques, puisque nous avons interdit la facturation automatique. Il arrivait en effet qu'un fournisseur, qui n'était pas au courant des retards de livraison, reçoive un paiement minoré par des pénalités logistiques qu'il ne pouvait pas contester. Nous avons aussi interdit les pénalités disproportionnées par rapport au prix du produit. Il est judicieux d'attendre que l'encadrement des pénalités par la loi ASAP soit évalué, avant d'ajouter de nouvelles contraintes. Je vous propose donc de retirer votre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Les marques de distributeurs ne sont en effet pas soumises au même régime que les marques nationales, puisqu'elles sont considérées comme des prestations de services. Nous en avons discuté hier. Je vous invite à retravailler le sujet avec nous d'ici à la séance. Les MDD représentent en moyenne 30 % du marché global des produits alimentaires de grande consommation. Agir par voie d'amendement en commission risquerait de déstructurer l'industrie agroalimentaire. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Pour tous les arguments que j'ai évoqués hier, il est préférable de travailler d'ici à la séance sur la possibilité d'un tarif non discriminatoire, peut-être avec une rémunération ligne à ligne sur les services. Il conviendra aussi d'avancer sur la barémisation des services. Avec un tel tarif, on est capable de faire passer certaines hausses tarifaires nécessaires au maillon intermédiaire qu'est l'industrie agroalimentaire. Aussi, Monsieur Benoit, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Vous allez me dire que je renvoie ce sujet aussi à la séance ; le fait est que, selon moi, deux grandes séries de questions doivent être retravaillées en vue de l'examen du texte dans l'hémicycle : d'un côté, tout ce qui concerne la protection du tarif ligne à ligne, la barémisation et la non-discrimination tarifaire, et, de l'autre, les MDD. Vous avez raison, les produits des MDD ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres. Dans un cas, le tarif est fondé sur des indicateurs de coût de production. Dans l'autre, interviennent ce que l'on appelle des prestataires de services, qui signent des contrats spécifiques. Ces derniers ne comportent aucun ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Les conditions générales de vente constituent le socle unique des négociations commerciales, comme le prévoit le code de commerce. Je demande le retrait de l'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Un délai est déjà prévu à compter de la réception des CGV. Par ailleurs, la grande distribution sera obligée de préciser à l'industriel les raisons de son refus. À partir de ce moment, on entre dans une phase de négociation. Actuellement, pendant la période de trois mois, 80 % des industriels signent au mois de décembre et 20 % au mois de février. Je rappelle, à cet égard, qu'il y a 17 000 industriels de l'agroalimentaire en France, et que sur ce nombre, 150 produisent 60 % du volume. Ceux qui signent très vite, ce sont les petits ; les gros sont réservés pour la fin. C'est pour cela que nous souhaitons raccourcir le délai. Quoi qu'il en soit, le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Nous avons adopté tout à l'heure un amendement instaurant l'obligation d'expliquer le refus des CGV lorsqu'il s'agit de produits alimentaires. Je signale au passage que vos amendements mentionnent l'article L. 441-4, qui régit l'ensemble des produits de grande consommation. Or nous sommes là pour parler des agriculteurs, pas de shampooings ou de je ne sais quel autre produit d'hygiène. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Avis défavorable pour la même raison de non-discrimination tarifaire.
