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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
Grégory Besson-Moreau Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Grégory Besson-Moreau, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
Monsieur le ministre, j'ai été heureux et honoré d'être à vos côtés à deux reprises, dans l'hémicycle, en tant que rapporteur du projet de loi qui permettait la réintroduction des néonicotinoïdes, ainsi que de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. J'ai rencontré, hier, avec Mme Célia de Lavergne, des producteurs de lait de chèvre. Il s'agit d'une belle filière, qui a su se structurer, se protéger et se saisir de l'ensemble des dispositions de la loi EGALIM 1 pour obtenir un prix valorisant. Les éleveurs nous ont fait part sans détour de leur satisfaction à l'égard de cette loi, qui a produit ses effets et ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire
Grégory Besson-Moreau on ne peut nier la qualité des administrateurs de l'Assemblée nationale.
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire
Grégory Besson-Moreau Avis favorable pour l'ensemble de ces amendements. Je voudrais à mon tour remercier les parlementaires présents sur ces bancs. Je remercie également Diane Boucher, qui nous regarde sur son écran n'ayant pu être présente car elle attend dans quelques semaines un heureux événement. Cela fait trois ans que je travaille avec elle ,
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire
Grégory Besson-Moreau Tout ça, c'est la loi de modernisation de l'économie, la LME !
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire
Grégory Besson-Moreau Eh oui !
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire
Grégory Besson-Moreau C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire
Grégory Besson-Moreau Et par conséquent ? Voterez-vous le texte ?
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire
Grégory Besson-Moreau Eh oui !
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire
Grégory Besson-Moreau L'aboutissement d'un texte est aussi celui d'une forme d'aventure collective, une aventure qui implique les acteurs de terrain, agriculteurs, transformateurs et distributeurs, ainsi que des députés et des sénateurs appartenant à tous les groupes de nos assemblées, et bien évidemment le ministre de l'agriculture et de l'alimentation dont je tiens à saluer l'engagement personnel. Cette aventure aura duré moins de six mois, depuis le dépôt de ma proposition de loi jusqu'à la présentation des conclusions, aujourd'hui, de la commission mixte paritaire ; ces délais brefs sont le signe de l'urgence et de la détresse d'un monde agricole sous pression. Je ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Cela fait plus de quatre ans que je travaille sur la protection de la rémunération des agriculteurs, et trois ans qu'a été lancée la commission d'enquête présidée par Thierry Benoit : c'est donc avec beaucoup d'émotion que je me tiens devant vous, en espérant que cette loi sera votée à l'unanimité, comme l'ont été de nombreux amendements. À très bientôt pour de nouvelles aventures !
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Enfin, on oublie aussi trop souvent les administratrices et les administrateurs.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Je remercie également et applaudis des deux mains notre ministre, Julien Denormandie, puisque c'est à l'initiative du Gouvernement que le texte a été inscrit à l'ordre du jour.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Tous mes remerciements vont à Sophie Beaudouin-Hubiere, qui a piloté plusieurs volets de la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Défavorable. J'en profite pour remercier tous les parlementaires qui ont pris part aux débats. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit ici ni de la loi EGALIM 2, ni de la loi Besson-Moreau, ni de la loi de la majorité : c'est la loi des parlementaires qui ont, chevillé au corps, le souci de protéger la rémunération des agriculteurs.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Sagesse. Les parlementaires assis sur ces bancs n'ont qu'une envie, j'en suis intimement convaincu : savoir si cette proposition de loi fonctionnera ou pas. C'est la raison pour laquelle elle sera adoptée.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Demande de retrait ou avis défavorable pour les amendements n° 194 et 195 qui ne sont pas en rapport avec cette proposition de loi. Quant à l'amendement n° 193, je vous invite, monsieur Potier, à le retirer au profit de l'amendement n° 210 de Mme Beaudouin-Hubière utilement focalisé sur l'objet du texte.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Votre demande est légitime, madame Taurine, mais le système que vous proposez semble excessivement figé. La consultation de l'interprofession est un élément très important et le refus doit être explicite. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau La promulgation de la loi a été malheureusement trop précoce et a mis à mal la procédure de notification en cours au niveau européen, ce qui a entraîné le déclassement de cette disposition. En la réintroduisant dans cette proposition de loi, nous nous heurterions exactement au même problème de calendrier puisque, contrairement aux décrets, nous ne pouvons pas maîtriser la date de promulgation de la loi pour la faire coïncider avec la décision de la Commission, au terme de la procédure de notification. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau L'avis sera défavorable. Le règlement permet déjà d'indiquer la dénomination commerciale, le nom scientifique, la méthode de production – « pêché » ; « pêché en eau douce », « élevé » –, la zone de pêche ou le pays d'élevage. Il est possible d'apposer des mentions complémentaires, mais cela repose sur le volontariat.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau L'alinéa 2 de l'article 4 tire les conséquences des décisions du Conseil d'état et de la CJUE. Il est impératif de conserver ces dispositions dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Il est défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Il est défavorable pour les mêmes raisons que celles avancées pour les amendements précédents.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Je rappelle, concernant l'amendement n° 345, que le marché des produits alimentaires, qui sont des biens de grande consommation, est le plus gros marché de valeur échangée en France, avec le marché de l'automobile. Il me semble plus pertinent de mener une expérimentation pendant cinq ans dans les filières qui le souhaitent plutôt que d'étendre le rémunérascore à l'ensemble de l'industrie agroalimentaire. Au sujet de l'amendement n° 199, je précise que ce que demande aujourd'hui le consommateur est une certitude quant à la rémunération de l'agriculteur. La cause que vous soutenez est légitime, monsieur Potier, mais je ne suis pas certain qu'elle ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Il s'agit plutôt là d'un amendement d'appel à l'intention du ministre, que je laisserai donc s'exprimer. Toutefois, l'avis de la commission est défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Cette précision ne serait pas utile, car l'analyse de l'effectivité du ruissellement fait partie des éléments que le Gouvernement devra fournir dans le cadre des rapports qui seront remis les 1er octobre 2021 et 2022, en vertu d'un engagement pris à l'époque de l'examen de la future loi ASAP. Par ailleurs, dans leur rapport d'évaluation au Parlement de septembre 2020, François Gardes et Céline Bonnet, tout en estimant manquer de données pour mesurer le ruissellement, considéraient que cette tâche relevait bien du domaine d'expertise en cause. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Nous avons régulièrement eu l'occasion d'en discuter : en effet, c'est là une demande importante de la filière des spiritueux. Il s'agit de remédier à une inégalité des conditions de concurrence par rapport aux autres produits agroalimentaires : bien entendu, avis favorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Le coefficient multiplicateur existe en temps de crise, par exemple pour la filière des fruits et légumes. Seulement, malgré les difficultés, notamment météorologiques, rencontrées par l'agriculture, il n'a pas été utilisé. Par conséquent, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Vous avez complètement raison : il faut disposer d'un cadre. Seulement, celui-ci existe déjà : les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la DGCCRF. Je n'ai pas pour habitude de lire mes argumentaires, mais pour la bonne compréhension de mon avis, je vais faire une exception : les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros. Ainsi, la DGCCRF mène déjà des contrôles et a la possibilité de sanctionner tout manquement à la loi. J'invite donc ceux qui se sentiraient lésés, comme la FNPL, à se rapprocher ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Max Havelaar a raison : le commerce équitable est évidemment une bonne chose. Mais, depuis 2005, les industriels ont déjà la possibilité de s'engager en faveur du commerce équitable, engagement que l'on ne peut que plébisciter puisqu'en répondant à la charte du commerce équitable local, il devient réel. Comme cela est déjà possible, je vous demanderai de retirer ces amendements : à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Il me semble très difficile d'appliquer la notion de prix abusivement bas aux produits importés, dont les coûts de production sont évidemment très différents de ce qu'ils sont en France, en se fondant exclusivement sur les coûts français. Cela nuirait à la libre circulation de nos propres produits, et se traduirait plutôt par un repli sur nous-mêmes que par une incitation à l'exportation. Avis défavorable, donc, sur l'ensemble de ces amendements.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Avis défavorable, car on ne peut lier la définition d'un prix abusivement bas à un indicateur de coûts de production. Ces indicateurs ne sont, d'abord, pas tous publics – mais ils le deviendront grâce à cette proposition de loi. En outre, définir un prix abusivement bas en fonction d'indicateurs de coûts de production reviendrait à fixer un prix d'achat minimum lié à ces indicateurs. Nous en avons débattu aujourd'hui pendant des heures.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Vous l'avez déjà eue !
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Avis défavorable, car il faut laisser un peu de flexibilité dans les taux de service. Dans le cas de l'eau, par exemple, une vague de chaleur non programmée qui peut se produire en plein été, comme nous l'avons déjà vu, peut amener la grande distribution à passer d'énormes commandes avec un taux de service temporairement réduit. Cependant, j'en appelle plutôt à la bonne relation qui peut exister entre les deux parties. Il ne me semble pas sensé de fixer un taux fixe, compte tenu des différents aléas sanitaires ou climatiques.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Nous avons déjà abordé ces questions et cette mission me semble relever plutôt de la DGCCRF ou du médiateur. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Considérant l'impact du sous-amendement qui vient d'être déposé, j'émets un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Je ne peux qu'être favorable à ces amendements puisque j'en ai déposé un qui leur est identique. L'introduction de la non-discrimination tarifaire faisait l'objet d'une demande forte de la part des industriels de l'agroalimentaire pour sécuriser le prix payé au monde agricole. Nous demandons à tout le monde de faire preuve de transparence. Or la non-discrimination tarifaire conduit à renforcer la transparence au profit des distributeurs, ce qui ne pourra que les rassurer. En effet, ils seront sûrs que leurs voisins acheteurs auront payé le même prix. En définitive, ils peuvent mettre leurs craintes de côté : loin de les inquiéter, l'introduction du ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Nous allons remettre un peu de pragmatisme dans ces négociations ! Cet amendement prévoit que l'industriel peut prévenir le distributeur d'une difficulté qu'il rencontre. Ainsi, aujourd'hui, beaucoup ont du mal à se fournir en matières premières – carton, polystyrène, acier, aluminium… Certains industriels ne peuvent donc tout simplement pas effectuer les livraisons. Or on voit se mettre en place un petit jeu : l'industriel prévient d'une difficulté, et le distributeur envoie dix fois la même commande pour facturer dix fois les pénalités logistiques… Il s'agit donc d'encadrer ces dernières. Avec cet amendement, si un industriel prévient, dans un ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau C'est l'amendement relatif à un engagement sur les volumes pour les contrats MDD. Je n'ai rien à ajouter aux excellents arguments qui viennent d'être développés. Je me suis engagé en commission sur ce point, et je tiens mes engagements : avis favorable aux amendements identiques, ainsi qu'au sous-amendement.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Défavorable. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin sur cette question, mais vos amendements ne modifient que certains aspects du code de commerce, alors que c'est toute la partie relative à la MDD qu'il convient de revoir. La MDD a trait à des contrats de prestation de services qui ne figurent pas dans cette partie du code, et ces amendements risqueraient de déstructurer celui-ci, créant des dégâts collatéraux imprévisibles. Je vous invite à adopter l'amendement qui vous sera présenté, portant sur le cœur du problème : l'engagement en volume des distributeurs envers les industriels du secteur agroalimentaire.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Défavorable. L'amendement tend à trop encadrer la MDD, surtout au regard de l'amendement qui vous sera proposé ultérieurement.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Grégory Besson-Moreau Avec les mêmes arguments que ceux déjà évoqués, avis défavorable. Un amendement diffusé aujourd'hui à l'ensemble des groupes permettra de répondre à la préoccupation première, celle de l'engagement sur les volumes pour les MDD.
