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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Je salue le fait que vous assumiez vos responsabilités de journaliste jusqu'au bout, sans rien céder aux sirènes de l'argent ni aux menaces ou pressions que vous avez subies. Vous avez parlé de manquements de la classe politique. Il existe en effet un système qui a permis au groupe Orpea d'agir de la sorte ; c'est pourquoi il est urgent de conduire une réforme de la dépendance et de l'autonomie. L'ensemble des membres de notre commission se sont mobilisés dans ce sens. Qu'une telle réforme n'ait pu être menée durant ce quinquennat est un regret collectif, qui dépasse les appartenances partisanes. Je suis absolument convaincu de la nécessité de mettre en place ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
J'ai d'abord une pensée pour les personnes âgées, leurs familles et les professionnels des EHPAD, qui ne cessent de nous alerter sur les situations de maltraitance imposées par le manque de moyens. Face à une telle situation, nous ne pouvons que ressentir de la colère, car ce manque de moyens est général ; le projet de loi relatif à la dépendance avait pour objet d'y remédier, mais il a été abandonné. Monsieur Charrier, il y a une forme d'hypocrisie à affirmer qu'il n'y a pas de problèmes systémiques, ou structurels, tout en limogeant le directeur général. Je ne doute pas que le groupe Orpea emploie des professionnels, mais je ne doute pas non plus – ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
L'apprentissage progresse et les entreprises qui accueillent des apprentis se diversifient. Dans les Deux‑Sèvres, le nombre d'inscrits a augmenté de 7 % en apprentissage et de 44 % en maison familiale rurale dans le Poitou. Pourtant, l'apprentissage souffre encore du discours stigmatisant véhiculé dans nos écoles. Ces filières de formation sont encore trop souvent perçues comme des voies réservées aux élèves en échec scolaire. Il n'en est rien. Au contraire, elles délivrent une formation d'excellence. Nous devons franchir une nouvelle étape pour présenter à nos jeunes, en toute transparence, l'ensemble des métiers et les débouchés qu'ils offrent. Ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
La désertification médicale représente une ségrégation absolument insupportable. Huit millions de femmes, d'hommes et d'enfants sont privés d'accès aux soins car ils vivent dans les déserts médicaux, 70 % des Françaises et des Français déclarent renoncer à des soins par impossibilité de consulter. Les premières victimes résident dans les territoires ruraux et périurbains. Le renoncement aux soins conduit à des diagnostics tardifs, à des pertes de chance, à des souffrances accentuées, à des drames. Je suis convaincu qu'une discrimination sociale s'ajoute à cette discrimination territoriale. En effet, ceux qui n'ont pas accès à un généraliste ou un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
L'amendement propose que lorsque le salarié atteint l'âge de 35 ans puis l'âge de 50 ans, les organismes de retraite, institutions ou entreprises lui adressent, dans un délai de trois mois à compter de la date anniversaire, une note d'information sur ses droits mentionnant notamment les modalités et conditions selon lesquelles il obtiendra la liquidation de ses droits à la retraite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Sur les cinq articles que compte cette proposition de loi, chers collègues de La République en Marche, vous avez amputé l'article 1er de plusieurs alinéas, supprimé l'article 2, réécrit l'article 3, demandé la suppression de l'article 4 et bientôt celle de l'article 5. De deux choses l'une, soit vous n'avez pas le courage de voter contre un texte sur l'emploi des seniors et vous le videz complètement de sa substance pour pouvoir afficher finalement un vote favorable ; soit le contenu de cette proposition de loi ne vous convient pas, mais vous ne voulez pas prendre le temps d'en déposer une vous-mêmes. Soyez cohérents ! Si aucune disposition ne vous convient, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit également de demander au Gouvernement un rapport évaluant l'opportunité de modifier la Constitution pour instaurer des quotas en matière d'emploi des personnes âgées de plus de 50 ans dans les entreprises de plus de dix salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Cette disposition fait partie d'un texte sérieusement travaillé par un groupe parlementaire. Elle n'a rien de dingue ou de radical : ce n'est qu'une demande de rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement sur la dynamique des âges en entreprise. Que vous déposiez des amendements de suppression pour cela m'effraie quant au sort que vous entendez réserver à tout texte d'impulsion parlementaire. Pour la démocratie parlementaire, il ne faut pas adopter cet amendement !
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Si j'ai une petite pointe de regret s'agissant de la proposition de loi, c'est pour son caractère plus incitatif que contraignant. Je trouve étonnant, alors qu'elle suit une bonne orientation, qu'on veuille supprimer des dispositions sur la dynamique des âges, qui n'emportent aucune sanction pour l'entreprise. C'est même un peu fort !
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Les risques professionnels et la pénibilité au travail sont deux axes majeurs du maintien dans l'emploi des personnes âgées de 50 ans et plus. Les pathologies liées au travail que l'on rencontre dans les métiers difficiles sont nombreuses et constituent un réel frein au maintien dans l'emploi des salariés ou agents. La prévention et l'anticipation des risques, notions qui manquent dans cette proposition de loi, doivent impérativement figurer dans les « bonnes pratiques » des entreprises décrites dans cet article. C'est le sens de cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Il s'agit effectivement des amendements que j'ai mentionnés précédemment.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Vous apportez des garanties concernant le caractère facultatif et volontaire de la participation financière des collectivités, mais je maintiens ma position : en situation de pénurie, les collectivités chercheront à être aussi attractives que possible, et les acteurs de santé, singulièrement les acteurs privés, poseront comme condition sine qua non à leur installation une participation des collectivités, sans quoi ils iront dans un autre territoire. Les élus locaux se démènent pour obtenir l'implantation de structures de santé dans leur territoire ; ils emploient tous les moyens possibles et imaginables – vous le savez d'autant mieux que vous êtes aussi, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
L'article 32 vise à autoriser les communes et leurs groupements, les départements et les régions à concourir volontairement au financement des investissements des établissements de santé publics, mais aussi des établissements de santé privés d'intérêt collectif et privés. Dans nos territoires, notamment ruraux, qui souffrent de la désertification médicale, les collectivités font tout ce qu'elles peuvent pour favoriser l'implantation de professionnels, de structures et d'équipements de santé. Dès lors, si nous autorisons par la loi le financement de structures privées par les collectivités territoriales, celui-ci deviendra la norme. Compte tenu de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Quel est l'objectif poursuivi ? Nous discutons ici de sécurité sanitaire territoriale. Nous venons d'examiner des amendements, issus de tous les rangs de la commission, qui visent à améliorer la représentativité du conseil d'administration des ARS en y intégrant les usagers, les élus des petites communes, ceux des communes rurales exposées à la désertification médicale, les professionnels de santé, les agents des SDIS… Et, à chaque fois, on nous répond qu'il n'y a pas lieu d'élargir la représentativité de ce conseil d'administration ! Si l'on veut que les orientations définies par les ARS soient en prise avec la réalité des territoires, il faut que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Ce texte de décentralisation suscite beaucoup d'attentes chez les élus locaux. Lors de la crise sanitaire, les ARS ont tenté, sous l'égide des préfets, d'associer les élus locaux à leur action, au travers de leurs associations représentatives. Organiser la consultation de ces associations va dans le bon sens et répond pleinement à l'objectif du texte que nous étudions ce soir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2021
Il est très difficile de poser des questions en une minute. C'est frustrant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2021
Parmi les mesures de ce PLFSS qui vont dans le bon sens, j'approuve particulièrement celles sur l'accès aux complémentaires santé et à la contraception. Cependant, cela ne va pas suffisamment loin. Nous traînons comme un boulet les 136 milliards d'euros de dette covid, qui ont été transférés à la CADES et qui nous empêchent d'aller aussi loin que nous pourrions le faire. C'est le cas pour la revalorisation des professionnels de santé, notamment les sages-femmes. Les mesures qui ont été annoncées pour ces dernières ne sont pas suffisantes. Il faut augmenter davantage leur traitement et ne pas trop jouer sur les primes. Il faut aussi mieux prendre en compte ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Je soutiendrai cette proposition de loi. Le 21 septembre, nous étions tous mobilisés dans nos circonscriptions pour célébrer la journée mondiale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Nombreux sont ceux qui nous ont demandé d'étendre le bénéfice de la PCH. S'agissant de la déconjugalisation de l'AAH, il est essentiel de ne plus opposer une situation de handicap à une vie de famille. L'AAH n'est pas un minimum social comme les autres puisqu'elle vise à corriger une situation dans laquelle les personnes porteuses d'un handicap ne peuvent mener pleinement leur vie. Cette prestation permet de combler, en quelque sorte, le retard que la société accumule envers ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/07/2021
Je vous remercie pour le rapport que vous avez présenté. Ma première remarque concerne l'absence de différenciation entre les assureurs mutualistes et la banque-assurance. La commission des affaires sociales a déjà tenu des débats à ce sujet à la faveur de la réforme sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé. Je rappelle qu'ils n'accomplissent pas les mêmes missions et ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Les assureurs mutualistes, organisant la mutualisation d'un risque et implantant des services de santé sur l'ensemble de nos territoires, se situent dans un enjeu non pas de concurrence avec le régime obligatoire mais de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Nous proposons de supprimer la possibilité d'effectuer des tests osseux pour déterminer si une personne est mineure ou majeure. Cette démarche ne repose sur aucun fondement scientifique. Rappelons que les tests osseux ont été créés non pas pour déterminer l'âge d'une personne, mais pour suivre la croissance des enfants en se référant à des planches comparatives établies en 1930. La cheffe du service de radiologie pédiatrique de l'hôpital Bicêtre indique en outre que ces tests sont peu fiables, et qu'ils le sont encore moins s'agissant d'adolescents proches de la majorité. Mettons‑nous à la place de ces jeunes en situation de grande vulnérabilité. On ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il ne s'agit pas uniquement de l'existence et du caractère opérationnel d'un fichier auquel je suis par ailleurs opposé. Nous sommes en train d'examiner un projet de loi relatif à la protection des enfants. Cet article organise une procédure de régulation des flux migratoires, ce qui n'a absolument rien à voir avec l'ambition affichée par le texte. Par ailleurs, c'est toute l'organisation des services des départements chargés de la protection de l'enfance qui sera mise à mal car leur mission principale, s'agissant des MNA, sera dorénavant de concourir directement à l'inscription des personnes dans le fichier pour servir un objectif de gestion des flux. On est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je ne comprends pas bien la présence dans ce texte de l'article 15, qui concerne spécifiquement les MNA. Il est impensable de porter atteinte aux principes d'universalité et de non‑discrimination posés par la convention internationale des droits de l'enfant en organisant une différence entre ceux dits MNA et les autres. Cet article traite des flux migratoires et en rien de la protection des MNA. Il vise à inscrire des mineurs dans le fichier AEM, ce qui les relègue à leur statut de réfugiés ou de migrants, au lieu de reconnaître leur statut d'enfants. Par ailleurs, l'obligation pour le département d'organiser la présentation de ces jeunes aux services de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je suis quelque peu abasourdi. Depuis tout à l'heure, on nous explique que la composition du GIP ne relève pas du domaine de la loi et qu'elle sera déterminée par décret. Mme la rapporteure vient de déclarer qu'elle était plutôt favorable à ce que la présidence du GIP soit assurée par un président de conseil départemental, comme elle l'avait déjà laissé entendre tout à l'heure, et M. le secrétaire d'État a confirmé la volonté du Gouvernement d'aller dans ce sens. Même si la demande de l'ADF peut sembler légitime, j'y suis, pour ma part, formellement opposé. Une telle décision ne me paraît pas cohérente avec notre volonté de mettre en place une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
S'il s'agit bien de nommer un référent auprès des préfets sur le modèle des délégués départementaux aux droits des femmes afin de veiller aux différentes coordinations, alors, je voterai en faveur de cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Nous proposons que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il s'agit d'ouvrir la possibilité de cumuler un contrat d'assistant familial avec un emploi. Cela contribuerait à développer l'attractivité de ce métier, de manière à remédier à la pénurie. Par ailleurs, cette proposition répond à la volonté exprimée par les représentants des personnes concernées. Enfin, conformément à l'objectif d'intégrer les mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire, ce cumul participerait à la normalisation de leur prise en charge, car ils seraient ainsi placés dans un milieu familial ordinaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Cet amendement, qui a été travaillé avec l'association Repairs!, prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie de familles d'accueil. Vous l'aurez compris, cette rédaction avait pour objectif d'échapper aux fourches caudines de la recevabilité financière. Il s'agit d'inciter le Gouvernement à identifier les solutions pour remédier au problème urgent de la pénurie de familles d'accueil. À titre d'exemple, il serait souhaitable de favoriser les passerelles entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, d'une part, et le métier ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je soutiens l'amendement. Une collectivité territoriale sait parfaitement prendre des arrêtés et formaliser des actes administratifs : cela n'alourdira pas le travail des services départementaux. En revanche, cela garantira la possibilité d'un recours contre les décisions de déplacement de ces enfants. Lors des auditions de la mission d'information sur l'ASE, des personnes, placées lorsqu'elles étaient mineures, nous ont expliqué la violence de ces déplacements d'un département à un autre, voire d'une région à une autre. Même lorsqu'il existe des dispositifs d'accompagnement, de telles ruptures sont particulièrement douloureuses. Il est donc normal de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Nous proposons que la décision de changement de lieu de placement fasse l'objet d'un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. Dans le cadre de cette procédure, l'enfant bénéficiera de l'accompagnement d'un avocat. Aucun délai n'étant prévu, monsieur le secrétaire d'État, j'espère que vous serez favorable à cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je soutiens l'amendement de notre collègue Goulet. Certes, le débat concernant l'attribution systématique d'un avocat aux enfants a eu lieu un peu plus tôt dans la journée, mais il est loin d'être épuisé. L'enfant est un sujet de droit et, à ce titre, il doit pouvoir être assisté de manière systématique d'un avocat. De nombreux députés, membres de différents groupes, ont déposé des amendements en ce sens ; ils ont été jugés irrecevables. Restaient deux possibilités : proposer une expérimentation, comme le fait notre collègue, ou intégrer ici et là, dans diverses dispositions, le recours systématique à l'avocat. Le Gouvernement compte‑t‑il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je profite de cette discussion pour évoquer un autre amendement, relatif au référentiel national de la HAS, qui a été déclaré irrecevable. Dans la mesure où ce référentiel n'a jamais été expérimenté, il aurait été souhaitable d'installer un comité de suivi regroupant notamment les associations d'anciens enfants placés ou victimes, afin d'en évaluer l'efficacité au bout d'un an.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il ne s'agit pas de multiplier les acteurs mais d'offrir la possibilité aux enfants de s'entretenir avec une tierce personne.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Mon amendement vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l'enfance par le département et les services de l'État. Il prévoit ainsi l'organisation d'un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur d'éventuels mauvais traitements subis au sein de l'établissement. En effet, la plupart du temps, les enfants n'osent pas se confier aux salariés de l'établissement incriminé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
L'amendement AS227 vise à réécrire l'alinéa 4 comme suit : « Cette prise en charge est interdite dans d'autres structures d'hébergement. »
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Mon amendement a également été travaillé avec l'association Repairs!. Il vise à interdire strictement le placement d'enfants à l'hôtel. Par ailleurs, étant donné que le texte, dans sa version actuelle, prévoit des exceptions, il vise à ramener la durée de la transition de douze à six mois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
L'amendement vise à supprimer les exceptions à l'interdiction de placement des mineurs à l'hôtel. Dès lors que l'on affirme et affiche clairement un objectif, il faut aller au bout de la logique et l'inscrire dans notre loi. Depuis de nombreuses années, nous sommes alertés, dans nos territoires respectifs, par des associations représentées à l'échelle nationale, par des personnalités, par des citoyennes et des citoyens, singulièrement celles et ceux qui viennent en aide aux MNA, sur l'état catastrophique dans lequel sont accueillis nos jeunes, et sur les conséquences induites par la mauvaise qualité de leur alimentation. J'ai observé, dans mon département ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
L'amendement vise à prolonger la prise en charge des personnes mineures ou âgées de moins de 25 ans, et à réduire le nombre d'exceptions introduites par le présent projet de loi en matière de placement à l'hôtel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Madame la rapporteure, vous objectez à mon amendement que son adoption les empêchera de bénéficier d'un accueil en centre de loisirs ou en colonie de vacances. Il ne s'agit absolument pas du sujet dont nous parlons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je suis heureux, et un peu surpris, d'apprendre que les 7 500 à 10 000 enfants placés à l'hôtel sont en vacances ! Entendre de tels propos dans la bouche du secrétaire d'État et de la rapporteure est risible. Soyons sérieux et gardons raison : de grâce, ne donnons pas à penser que les enfants placés à l'hôtel sont en vacances !
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Cet amendement s'inscrit dans l'échange engagé entre M. Bernalicis et M. le secrétaire d'État au sujet de la création d'une catégorie de mineurs d'exception composée de MNA. Vous avez expliqué, monsieur le secrétaire d'État, qu'il était nécessaire d'instituer une durée maximale d'hébergement à l'hôtel de deux mois, parce que c'était le temps nécessaire, en moyenne, pour déterminer si un jeune était mineur ou majeur. Pour ma part, j'entends très simplement que nous allons permettre le placement d'enfants présumés dans des hôtels. C'est tout à fait limpide. C'est en tout cas ce que vous nous avez expliqué il y a une vingtaine de minutes – mais ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Lorsque les départements organisent le placement d'enfants à l'hôtel, ils prennent des actes administratifs susceptibles de recours, y compris devant les juridictions. C'est ce qui arrive aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle j'appelle de mes vœux une jurisprudence qui remettrait en cause ces actes administratifs. Si nous adoptons l'article 3 en l'état, les départements pourront expliquer qu'ils ont placé des mineurs dans des hôtels pour faire face à une situation d'urgence : les juridictions n'auront alors plus aucune marge d'interprétation, puisqu'elles devront statuer sur une pratique parfaitement encadrée par la loi. C'est pourquoi j'affirme que la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Cet amendement vise à supprimer les trois exceptions prévues au début de l'alinéa 3 ainsi que la dérogation accordée aux départements lorsqu'il s'agit de répondre à des situations d'urgence. Comme nous l'avons déjà dit, les 7 500 à 10 000 enfants placés à l'hôtel l'ont tous été pour répondre à des situations d'urgence. Aussi, l'article 3 ne change rien : il ne sert qu'à afficher une ambition qui sera rendue inatteignable. Il risque même d'aggraver la situation car, aujourd'hui, les placements à l'hôtel ne se font pas dans un cadre défini par la loi ; ils donnent donc lieu à des recours, et j'espère qu'au cours des prochaines semaines, une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Cet amendement, comme les suivants, concerne le placement d'enfants dans des hôtels. Nous demandons la suppression de l'article 3, qui nous exposerait à de nombreux écueils : il mérite d'être réécrit d'ici à la séance. Je crois que l'objectif est partagé par tous. Vous l'avez expliqué à l'Assemblée et dans divers médias, monsieur le secrétaire d'État : il faut interdire le placement d'enfants dans des hôtels. Ce sont des situations absolument inhumaines qui conduisent à des drames. Placer des enfants isolés dans des chambres d'hôtel est une honte pour notre République. Vous prévoyez trois exceptions, liées aux périodes de vacances scolaires, de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il faut considérer les enfants pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des sujets de droit. Le juge des enfants n'est évidemment pas là pour s'opposer à ces derniers, pas plus que l'avocat qui représenterait l'enfant ne serait opposé au juge. Dans le cadre de la procédure, les parents ont bien le droit à un avocat. Les parents comme les enfants sont engagés dans des procédures dites contradictoires. Comment peut-on imaginer qu'un enfant ne puisse pas bénéficier automatiquement de l'assistance d'un avocat ? Au pénal, la présence de l'avocat est systématique ; pourquoi ne le serait-elle pas au civil ? À l'instar d'un certain nombre de parlementaires, le CNB, la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Un grand nombre d'amendements visant à instituer le concours obligatoire d'un avocat dans l'ensemble des procédures de placement ont été déclarés irrecevables. Vous souhaitez, monsieur le secrétaire d'État, que la question soit abordée plus loin dans le texte. Or, ce sera précisément à l'endroit où ces amendements ont été déclarés irrecevables. Nous avons l'occasion de nous prononcer dès maintenant par un vote : je maintiens mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Mon amendement, qui résulte d'un travail avec l'association Repairs!, vise à rendre obligatoire la présence d'un avocat afin de garantir le respect des droits et de l'intérêt des enfants faisant l'objet d'une assistance éducative. Si l'article 2 va dans le bon sens, il accorde des droits plus importants aux départements. Il serait donc bon de trouver un équilibre entre les contraintes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est la raison pour laquelle nous proposons que l'assistance d'un avocat soit systématique. Par ailleurs, quand plusieurs autorisations d'actes relevant de l'autorité parentale sont demandées, il importe ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je suis, moi aussi, plutôt favorable à l'amendement de Mme Bagarry. D'abord, lorsque la mission d'information menée par Mme Goulet a entendu des personnes passées par le dispositif de l'ASE, toutes ont souligné leur incompréhension quant au fait que leur parole ait été prise en compte relativement tardivement dans leur parcours. J'ai la conviction qu'il faut donner à tous les enfants, discernants ou non, la possibilité de s'exprimer, d'autant qu'en l'occurrence, il ne s'agit que d'un simple avis : le juge reste pleinement décisionnaire, l'enfant ne porte pas le poids du choix. Par ailleurs, je pense qu'il serait un peu prématuré d'organiser à ce stade du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Avec mes excuses, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais revenir sur vos éléments de réponse à l'ensemble des amendements. Je maintiens le mien, car il faut supprimer la notion d'urgence, particulièrement floue, au profit de celle d'intérêt supérieur de l'enfant. Il importe de supprimer également la tournure négative – « le juge ne peut ordonner un placement [...] qu'après évaluation », etc. –, qui limitera drastiquement la marge de manœuvre du magistrat, y compris lorsque les services de l'ASE n'auront pu mener les investigations recommandées ou nécessaires. Voilà pourquoi je proposais également dans mon amendement de supprimer les mots « ne ...
