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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Ce n'est jamais un acte anodin !
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Cette proposition de loi touche à un droit aussi fondamental qu'inaliénable, celui pour chaque femme de disposer de son propre corps. De manière continue, notre société patriarcale a tenté de mettre les femmes sous tutelle et a peiné à reconnaître leurs libertés les plus fondamentales. C'est bien parce que, décennie après décennie, nombre de femmes, d'associations et de professionnels engagés se sont battus pour obtenir de nouveaux droits que les femmes, en France, ont vu, lentement, bien trop lentement, leur situation évoluer. À ce titre, je veux saluer et remercier les militantes déterminées dans la défense des droits des femmes ; mesdames les ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
La proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a tout d'abord une visée pédagogique importante, tant le fléau du harcèlement scolaire touche de très nombreux enfants et adolescents. Le harcèlement scolaire constitue une agression répétée, délibérée, souvent effectuée en groupe : il n'est pas qu'un conflit entre deux individus : c'est souvent le fait d'un groupe contre un individu. Chaque année, entre 800 000 et 1 million de jeunes en sont victimes, soit plus de 5 % des élèves. En 2021, une vingtaine d'enfants et d'adolescents sont décédés en raison du harcèlement qu'ils subissaient. En amont de ces drames, ce sont les parcours ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
…et que l'engagement des bénévoles et du mouvement sportif, ainsi que la place que ce dernier occupe dans notre société, exigent de hisser le débat bien plus haut.
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Nous examinons pour la deuxième fois la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, seul texte du quinquennat consacré à la pratique du sport pour toutes et tous. Il était attendu. Indispensable à la société, le sport est un vecteur d'émancipation, d'union et d'égalité entre les femmes et les hommes. Il a subi de plein fouet la crise sanitaire : le sport amateur a été à l'arrêt complet pendant le premier confinement ; 74 % des clubs ont déclaré, en moyenne, une perte de 26 % de leurs licenciés en raison de l'épidémie ; les pertes cumulées de recettes s'élèvent à près de 400 millions d'euros. Pourtant, nous n'en avons jamais eu ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Le présent amendement prévoit d'intégrer au sein des conseils de famille un représentant du Défenseur des droits et un suppléant désigné par le Défenseur des droits, conformément au texte adopté en première lecture par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Le présent amendement vise à rétablir le 3° de l'alinéa 11 afin que les parents consentent expressément à la remise de leur enfant auprès des services de l'ASE, mais qu'ils n'aient plus à consentir expressément à l'adoption de l'enfant devenu pupille de l'État. Nous connaissons tous des situations dans lesquelles des parents font obstacle à une procédure d'adoption. Ce choix doit revenir au conseil de famille. Il existe en France un outil absolument formidable qui s'appelle l'adoption simple, laquelle n'annihile pas la filiation biologique tout en permettant l'adoption.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Parce que les conjointes sont les plus concernées par ce statut et que je suis pleinement mobilisé en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, j'ai déposé un amendement en ce sens. Au-delà, il me semble indispensable de limiter l'exercice de l'activité en microentreprise à trois ans afin de renouer avec l'objectif de création d'entreprise en qualité de travailleurs indépendants à l'issue d'un statut qui se veut transitoire. Eu égard aux progrès que ce texte apporte et face à la nécessité de légiférer pour apporter plus de soutien aux travailleuses et aux travailleurs indépendants, je voterai en faveur de ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Le texte doit à mon sens évoluer, sur ce sujet et sur d'autres. Je pense au statut de conjoint collaborateur dont nous avons limité le bénéfice à cinq ans au cours de l'examen du dernier PLFSS. Il me semble que nous devons octroyer aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d'être électeur et éligible aux élections des chambres de métiers.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est un texte important tant notre marché du travail et certains secteurs d'activité rencontrent des difficultés. Nous nous apprêtons à légiférer pour près de 3 millions de travailleuses et de travailleurs indépendants. Qu'ils ou elles soient artisans, commerçantes ou commerçants, de profession libérale, agricultrices ou agriculteurs, travailleurs des plateformes, ces entrepreneurs ont choisi de prendre leur risque. En 2020, plus de 840 000 entreprises ont été créées, soit 4 % de plus qu'en 2019. Nous leur devons protection et accompagnement. Derrière le terme « indépendants » se ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Le présent article prévoit la possibilité d'organiser le traçage des personnes positives à la covid-19 et celui de leurs cas contacts, puis de transmettre les données de santé aux services préfectoraux. Chers collègues, on bascule là d'une logique de prévention, d'alerte, d'information pour les cas contacts vers une logique de surveillance et de sanctions. Je ne crois pas, considérant la responsabilité dont l'ensemble des Français – qu'ils aient été contaminés ou cas contacts – ont su faire preuve dans des situations tragiques, qu'il soit nécessaire de divulguer des données de santé personnelles aux services préfectoraux afin que ces derniers ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Votre amendement, monsieur le ministre, prévoit le cas où « il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n'est pas authentique ». Cela signifie que vous allez faire de nos cafetiers, de nos restaurateurs, des personnes qui vont diligenter des enquêtes, vont devoir apprécier à la va-vite le profil du client, vont pouvoir vérifier la concordance entre les éléments d'identité – expression qui vise à passer sous les fourches caudines du Conseil d'État –, alors qu'ils vont bien contrôler l'identité du client en plus de son passe vaccinal. Croyez-vous sincèrement, en pratique, qu'il est parfaitement anodin de demander à des ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il vise à supprimer la possibilité pour les cafetiers, les restaurateurs et j'en passe, d'effectuer des contrôles d'identité. Monsieur le ministre, il n'entre en rien dans leurs missions principales et plus généralement dans leur activité de procéder à des contrôles d'identité. Cela doit être réservé, comme dans l'état de notre droit, à la police administrative. Comme cela a été dit, cela requiert une formation et une certaine dextérité. Je ne crois pas qu'organiser le contrôle des citoyens par d'autres citoyens à la faveur de ce texte soit une bonne chose. En outre, cela mettra les professionnels dans des situations absolument intenables. Permettre ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Il vise à instaurer au sein des établissements d'enseignement scolaire et universitaire publics et privés un référent antiharcèlement.
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Je soutiens l'amendement de notre collègue Raphaël Gérard. Comme il l'a très bien expliqué, l'identité de genre est très souvent à l'origine d'un harcèlement très violent en milieu scolaire, de même que l'orientation sexuelle d'ailleurs. C'est pourquoi il serait utile d'introduire la notion d'identité de genre dans le code de l'éducation, dans la mesure où cette situation répond également à l'actualité. Vous le savez, monsieur le ministre, la question de l'identité de genre, qui crée des victimes dans les établissements scolaires, renvoie aussi à celle de la non-binarité. Les pseudo-polémiques récentes suscitées autour du pronom « iel » qui ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
La proposition de loi vise à faciliter et à rendre effectif le droit à l'avortement. Depuis plusieurs heures, j'écoute les débats et j'ai l'impression que ceux qui défendent ces amendements identiques s'inscrivent toujours dans une même logique, qui tend à maintenir la double clause de conscience, laquelle constitue un obstacle à l'accès à l'IVG. Dans notre pays, la démarche pour avoir recours à l'IVG n'est pas simple. Les précédents amendements identiques visaient à informer les femmes dont la décision est prise des aides qui existent pour poursuivre leur grossesse ; ceux que nous examinons tendent à les prémunir d'un éventuel avortement forcé ; dans ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Vous êtes insultante !
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Je reprends l'amendement !
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
L'objectif de cet article est louable. Pour autant, nous ne sommes pas réunis dans cet hémicycle pour poser des questions ou nous en remettre à la concertation ; il nous appartient de formaliser des réponses, en particulier en matière de droit à l'oubli. Disons-le simplement : les personnes atteintes de pathologies chroniques ou ayant eu un cancer sont discriminées dans l'accès à une assurance emprunteur, voire à un crédit. Le plus souvent, ce qui prévaut, c'est une invisibilisation de leur vie, de leur pathologie, des épreuves qu'elles ont traversées car elles savent qu'elles se retrouveront exposées à des surprimes et des surcotisations. La convention ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Il faut au contraire veiller à ce que chacun dispose d'une bonne couverture santé et d'une bonne assurance emprunteur suffisant à couvrir les risques que courent les uns et les autres.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Disons les choses simplement : les jeunes, chez qui la probabilité de contracter des pathologies est la plus faible, présentent de « bons » risques et pourront contracter une assurance emprunteur ; au contraire, les personnes âgées, parce qu'elles présentent de « mauvais » risques, plus exposées qu'elles sont aux aléas de la vie, se verront proposer des tarifs excessifs. La mutualisation des risques doit être un objectif politique pour notre société, afin que ceux qui présentent le moins de risques puissent apporter leur contribution solidaire à la couverture assurantielle de ceux qui en présentent le plus. Nous n'en sommes pas au premier coup d'essai. Il ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Je soutiendrai quant à moi l'amendement de M. Labaronne et j'irai même plus loin : cette disposition, présentée comme la pierre angulaire du texte, produira selon moi les effets inverses à ceux que vous recherchez. Le dilemme est simple : proposer les prix les plus bas possible ou assurer la solidarité, c'est-à-dire la mutualisation des risques entre les emprunteurs. Augmenter la concurrence pour faire baisser les prix reviendrait au fond à placer tout un chacun dans une logique d'individualisation du risque. Les différents acteurs – assureurs, banquiers – évalueront les clients selon la qualité des risques qu'ils présentent, en préférant ceux qui font ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
Cet amendement de Mme Forteza vise à intégrer à la formation des sages-femmes un volet relatif à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques, sur lesquelles une prise de conscience du corps médical et de la société tout entière est nécessaire. Je reprendrai l'exemple des épisiotomies : 50 % des femmes les ayant subies dénoncent un manque d'explication et d'accompagnement. La résolution du problème prend sa source dans la reconnaissance de ces violences, dans leur caractérisation, leur prévention. Elles ne doivent plus être invisibles. Donnons donc davantage de moyens au corps médical pour cela. Le présent amendement, s'il est présenté ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement vise à faire passer de 50 % à 80 % des dépenses éligibles le montant du crédit d'impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales, ce qui permettrait notamment une meilleure prise en charge de la garde d'enfants. Je rappelle qu'un quart des familles françaises sont monoparentales, que 82 % des enfants concernés habitent avec leur mère, et que 45 % des enfants qui se trouvent dans ce dernier cas vivent sous le seuil de pauvreté. C'est à l'amélioration des conditions de vie de ces familles que tend notre amendement.
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais revenir sur la CRDS. Je comprends bien la force du signal que vous voulez envoyer en prétendant ne pas avoir augmenté les prélèvements obligatoires, mais quand les pouvoirs publics disent aux Français que leur contribution à la résorption de la dette sociale, qui devait être temporaire, durera finalement, non pas un, ni deux, ni trois, mais dix ans, il est normal que ceux-ci considèrent qu'il s'agit là d'une augmentation des prélèvements obligatoires, car, de fait, c'est ce qu'elle est. Nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, de focaliser cet effort sur ceux dont les ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement vise à ajouter une tranche d'imposition sur le revenu pour les revenus supérieurs à 200 000 euros par an, à un taux marginal de 55 %. Ce nouveau barème dégagerait 2,3 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Une telle mesure permettrait de renforcer la progressivité de l'IR et de dégager de nouvelles recettes fiscales pour financer les services publics. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit qu'au lendemain de la crise nous ne pouvions pas augmenter les impôts ou les prélèvements obligatoires. Il se trouve que nous entamons, mercredi, en commission, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans lequel ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
C'est la raison pour laquelle je m'opposerai à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 25/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
…c'est-à-dire ceux dont bénéficient les plus précaires ; enfin, nous aurions gagné à avoir plus de temps à débattre pour vous dire qu'il n'était pas normal de prévoir le contrôle par les forces de l'ordre de nos malades à leur domicile. Monsieur le ministre, quand les députés et les sénateurs s'accordent sur un texte à l'occasion d'une CMP conclusive, la moindre des choses, c'est d'en respecter l'issue et de ne pas présenter en séance un amendement révisant la position qui a été trouvée en CMP.
Intervention en hémicycle le 25/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Je ne me réjouis pas pleinement du fait que la CMP ait été conclusive : nous aurions eu tout à gagner à avoir plus de temps pour vous expliquer qu'il n'est pas normal de prévoir une suspension des salaires pour faire de la menace à la pauvreté ; de même, nous aurions gagné à avoir plus de temps pour souligner que dans ce texte, un cas de licenciement est toujours prévu concernant les contrats à durée déterminée,…
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Je me permets de reprendre la parole pour essayer d'être plus clair. Nous ne sommes jamais responsables de notre propre maladie. De la même manière, quand nous sommes malades, nous ne pouvons être considérés comme des suspects. Quand on est chez soi, atteint du covid-19 – nous sommes nombreux à avoir été touchés et je sais que chacun connaît, dans son entourage, des personnes l'ayant été –, nous sommes affaiblis et stressés à l'idée de savoir que nous allons peut-être être hospitalisés, nous ne savons pas si des symptômes comme la perte de goût ou d'odorat vont s'estomper, ou encore quand nous pourrons retrouver nos proches. Ajouter à cette ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Pour assurer la bonne application des lois, mieux vaut s'en remettre à la confiance dans les personnes contaminées, ou à un contrôle tel qu'il est déjà pratiqué par l'inspection du travail ou la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour les congés maladie.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Il vise à supprimer la possibilité pour les forces de l'ordre de contrôler les personnes positives au covid-19 qui s'isolent à leur domicile : cela ne relève pas de leur mission, à l'heure où nous nous efforçons plutôt d'instaurer un lien de confiance avec les citoyens. En outre, les personnes ont naturellement tendance à s'isoler lorsqu'elles sont testées positives. Imaginez que vous soyez positif au covid-19 : vous êtes souffrant, vous vous isolez chez vous, vous êtes sur votre canapé, il est 22 heures 30, et des policiers sonnent à votre porte pour vérifier votre présence. Ce serait choquant.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Monsieur le ministre, je suis désolé, mais j'aimerais que vous présentiez l'amendement du Gouvernement, car je ne suis pas absolument persuadé qu'il soit sans conséquence. Il est question de l'appréciation des contre-indications médicales s'agissant de la vaccination : pour pouvoir exprimer un vote, j'aurais besoin de savoir de quoi il s'agit.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Votre démarche ne consiste pas à essayer de permettre que la majorité et l'opposition rédigent un texte commun, ni à enrichir votre projet : vous voulez seulement avancer le plus rapidement possible pour valider la copie du Gouvernement. Ce n'est pas l'idée que je me fais de nos travaux parlementaires. Je reviens sur la question que j'ai posée au début de la séance à M. le ministre : comment comptez-vous terminer l'examen du texte ? Nous devons encore examiner plus de 480 amendements et votre objectif est d'en finir dans la nuit : pouvez-vous nous garantir que vous n'aurez pas recours au vote bloqué et que nous pourrons examiner l'ensemble des amendements ?
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Pour prolonger les propos de Mme Chapelier, je constate que, depuis le début de l'examen du texte, aucun amendement ne recueille l'avis favorable du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Chère collègue, puis-je vous suggérer de demander le micro, ce que vous n'avez pas fait de la journée, alors que je vous entends constamment quand je prends la parole ? Il n'est pas sérieux d'imposer à nos restaurateurs et cafetiers de contrôler a priori de leurs clients, notamment ceux qui fréquentent régulièrement leur établissement et qu'ils connaissent. Nos forces de l'ordre sont formées et présentes pour cela.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Les opérations de contrôle doivent en effet être réservées à nos forces de l'ordre, police et gendarmerie. Je ne vois pas pourquoi les cafetiers et restaurateurs devraient être considérés comme des supplétifs des forces de l'ordre et effectuer le contrôle des clients. Ce n'est pas leur mission et ils ne sont d'ailleurs pas formés pour ce faire. Pour ma part, je tiens nos forces de l'ordre en haute estime. Il n'est pas neutre d'effectuer des contrôles.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Les personnes qu'il faut aller chercher sont celles qui sont les plus précaires. Mais que faites-vous, par cette disposition ? Vous les menacez de perdre le peu qu'ils ont, leur travail, en leur disant : « vous êtes dans la difficulté quotidienne, vous n'accédez pas à toutes les informations, y compris celles qui pourraient concourir à préserver votre santé ? Eh bien c'est de votre faute ! » Et pour les punir, vous suspendez leur rémunération tout en les privant de leurs droits au chômage. Pendant un temps, La République en marche disait vouloir lutter contre les assignations à résidence ; aujourd'hui, vous reléguez les gens dans la pauvreté.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Cet amendement du Gouvernement, comme l'article initial, prévoit tout simplement que les salariés qui seraient dans l'incapacité de présenter un passe sanitaire se mettent en retrait à leurs frais ou déposent des congés payés, ce qui revient à peu près au même ; à défaut, ils seront suspendus sans rémunération, plongés dans la précarité pendant deux mois et, au bout de ce délai, ils pourront être licenciés. Mes chers collègues, rendez-vous bien compte de ce qu'une telle disposition implique : elle revient à s'en prendre aux personnes qui travaillent en contrat précaire – les contrats à durée déterminée sont bien mentionnés dans l'amendement ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
On va payer sa propre suspension !
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Je vois que les autres font des efforts, mais c'est aussi mon cas. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 21, qui prévoient la suspension de la rémunération et du contrat de travail, pouvant aller jusqu'au licenciement, d'un salarié du secteur privé qui se trouverait dans l'incapacité de présenter un passe sanitaire. Je vous l'ai déjà dit tout à l'heure, mes chers collègues, et j'ai entendu que le ministre avait déposé un amendement de réécriture visant les mêmes objectifs. Je ne vois pas comment nous pourrions ainsi faire du chantage à la pauvreté ! Depuis le début de l'examen du projet de loi, vous nous dites qu'il faut avancer en ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Je ne fais pas d'obstruction : je prends part au débat suscité par un projet de loi essentiel, qui concerne la santé de nos concitoyens. Si je me permets d'intervenir, monsieur le président, c'est parce que M. le ministre nous dit que l'aménagement du dispositif est déjà prévu par le texte ; pourtant, lorsque j'ai soutenu au début de la discussion un amendement similaire à ceux-ci, car visant à étendre au-delà des professionnels de santé la dispense du passe sanitaire en cas de contre-indication médicale, M. le rapporteur m'a répondu que le cas serait traité par voie réglementaire, à la faveur d'un décret. J'avoue donc être un peu perdu, et inquiet de ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Il vise à ce que le passe sanitaire pour les mineurs ne soit obligatoire qu'à partir du 31 décembre 2021, et non dès le 30 septembre 2021, car la vaccination leur a été ouverte tardivement, à partir du 15 juin. Monsieur le président, je saisis cette occasion pour vous poser une question sur l'organisation de nos débats. Alors qu'il reste 650 amendements à examiner, et que nous en sommes donc presque à la moitié de nos travaux sur ce texte, je souhaiterais avoir la certitude que vous n'engagerez pas un vote bloqué, procédure qui nous conduirait à voter directement sur les articles sans examiner les amendements. C'est en effet pour moi une inquiétude, car je ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Il s'agit en effet de créer un nouveau motif de licenciement en fonction de l'état de santé ou des traitements médicaux suivis, et c'est absolument inacceptable. Nous allons au-devant de nombreuses difficultés, les Français sombrent peu à peu dans la précarité, et vous agitez la menace d'une perte ou d'une suspension de salaire, en bref la menace de les rendre incapables de subvenir à leurs besoins et de les faire tomber dans la pauvreté, parce qu'ils ne souscriraient pas au passe vaccinal. C'est inhumain. Certains n'auront plus aucune ressource pour vivre. Ils ne pourront pas émarger à l'assurance chômage, ce sera une situation de suspension de travail et de ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Nous sommes la représentation nationale : nous représentons le peuple. Nos concitoyennes et nos concitoyens ne comprendraient pas que nous leur imposions des règles que nous ne nous appliquerions pas. J'entends l'argument du risque d'inconstitutionnalité, mais il ne faut pas avoir peur du Conseil constitutionnel comme s'il cherchait à nous punir. Il vérifie seulement le bon ordonnancement des choses entre ce que nous adoptons et la Constitution. Si certaines dispositions doivent être censurées, il en sera ainsi. Nous avons déjà adopté dans d'autres textes, et sans doute adopterons-nous aussi dans celui-ci, des dispositions qui ont été censurées ou qui le ...
