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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Guillaume Garot Je ne suis pas surpris du sort qui a été réservé à ce texte. Je le défendrai avec ardeur dans l'hémicycle, le jeudi 20 janvier. Je note que le soutien qui m'a été apporté aujourd'hui est large et dépasse les étiquettes politiques, et je déplore que les résistances à toute régulation l'aient emporté. Je le répète, nous ne pouvons pas rester les bras croisés et nous en remettre à des solutions qui n'auront d'effet que dans dix ans. C'est aujourd'hui que le problème se pose, c'est aujourd'hui qu'il faut y répondre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Guillaume Garot Avec Philippe Vigier, nous avons déjà fait une partie de ce travail dans le cadre de la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain, mais il serait en effet utile de refaire le point sur ces dispositifs d'incitation fort coûteux et si peu efficaces.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Guillaume Garot Le CESP – une rémunération pendant les études en contrepartie d'une installation en zone sous-dense – ne concerne pour l'heure que les étudiants à partir de la deuxième année. Je propose que soit étudiée la possibilité de l'élargir, dès la première année, aux étudiants issus de zones où le taux d'accès aux études de médecine est particulièrement faible ou dans lesquelles l'offre de soins est insuffisante. Diversifier les origines sociales et géographiques des étudiants serait une bonne solution pour lutter contre la désertification.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Guillaume Garot Nous avons déjà introduit dans la loi l'obligation d'effectuer, au cours de la dernière année d'études, un stage d'un semestre en pratique ambulatoire dans les zones sous‑denses. Étrangement, le Gouvernement n'a pas mis en œuvre cette disposition – comme s'il pouvait s'opposer à une mesure votée par les parlementaires ! Cela ne va pas sans poser un problème démocratique. Selon nos collègues La République en Marche, c'est le CESP qui est la solution pour endiguer la désertification médicale. Mais enfin, seulement 4 700 CESP ont été proposés depuis 2010, et on ne compte aujourd'hui que 426 médecins, installés en zone sous‑dense, qui en ont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Guillaume Garot Nous sommes tous confrontés dans nos circonscriptions à de tels départs, dont l'annonce crée généralement un choc chez les patients. Je propose de sous‑amender cette excellente proposition en prévoyant une dérogation en cas de circonstances exceptionnelles – maladie ou mutation du conjoint par exemple.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Guillaume Garot Les besoins en santé doivent être objectivés, pour devenir un outil de pilotage des politiques publiques. On a besoin de données certes démographiques, mais aussi sur l'évolution des pathologies dans un territoire donné, en fonction des caractéristiques de la population. C'est ainsi que la politique sanitaire gagnera en efficacité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Guillaume Garot Le conventionnement sélectif concerne autant les généralistes que les spécialistes. Il ne sera opérant qu'à la condition qu'il soit fondé sur une vision objective de la situation sanitaire, une connaissance fine des besoins de chaque territoire. C'était le sens de ma proposition de loi de 2019. Je ne vois aucune difficulté à faire des distinctions entre le secteur 1 et le secteur 2. Le conventionnement sélectif peut être appliqué au secteur 2, en laissant aux médecins la liberté de s'installer en secteur 1. La réalité, c'est que, dans certaines villes des Alpes‑Maritimes, la concentration de médecins est telle que la seule façon de tirer un revenu est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Guillaume Garot Avis défavorable. La façon dont la majorité envisage la réponse à la désertification médicale est désolante. Il faut prendre la mesure de ce que c'est de vivre dans un territoire sans médecin. Les solutions que vous proposez auront un effet dans dix ans, pas à court terme. Même si elle va dans le bon sens, l'évolution des pratiques demande du temps. Pour aller plus vite, il faut adopter des mesures de régulation, afin de s'assurer de la présence de médecins partout sur le territoire national. Il n'y a aucune raison d'accepter que certains Français n'aient pas le droit à un médecin à proximité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Guillaume Garot Certains s'inquiètent de ce qu'un système de régulation fragiliserait les vocations pour la médecine générale. Je vous rassure : le dispositif que je vous propose concerne tous les spécialistes. En effet, dans certains territoires, la désertification peut être pire encore s'agissant des médecins spécialistes, et donc les inégalités entre citoyens encore plus grandes. Il faut donc s'adresser à l'ensemble des spécialités, la médecine générale en étant une. Pour résumer à grands traits, vous dites oui à l'incitation, et non à la régulation. Mais cette régulation est la meilleure chance à donner à l'incitation ! Parce qu'on peut raconter tout ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Guillaume Garot Ces quelques interventions vont dans des sens très différents. Pour ma part, je défends le conventionnement sélectif avec conviction depuis 2016. On nous dit que toute mesure de régulation serait inefficace. Regardons pourtant ce que font certains pays proches : y a‑t‑il des systèmes de régulation, en particulier dans les États membres de l'Union européenne ? La réponse est oui. Au Danemark, comme d'ailleurs en Norvège, les médecins ne peuvent pas s'installer comme ils le souhaitent. Une régulation permet de garantir la présence d'un médecin aux habitants de toutes les régions, notamment celles dont le climat est rude. Et cela fonctionne. L'Allemagne a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Guillaume Garot En 2019, j'avais déjà défendu devant vous une proposition de loi alors que 6 millions de Français vivaient dans ce qu'on appelle communément un désert médical. Aujourd'hui, en 2022, ils sont 8 millions. La désertification a des effets directs sur l'hôpital : dans de nombreux territoires, les urgences craquent sous l'afflux de nouveaux patients. La nécessité est donc plus forte que jamais. Les solutions qui ont été conçues et mises en œuvre jusqu'à présent n'ont pas produit les effets attendus. C'est un terrible échec collectif. Bien sûr, notre démographie médicale est en souffrance depuis plusieurs décennies. Nous avons perdu depuis dix ans 7 000 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Cet article offre la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'installer des radars automatiques, mais ne comporte aucune précision sur les conditions dans lesquelles cela pourrait être réalisé. Rien ne garantit la cohérence de l'implantation des radars à l'échelle d'un département, par exemple. Rien n'est dit sur les modalités de traitement des données qui seraient collectées. Cette disposition n'est donc pas sans risque et mérite d'être retravaillée. Je vous propose donc de la supprimer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
L'article 6 prévoit que certaines routes nationales peuvent être transférées, à titre définitif, aux départements. Il faut définir les modalités de la consultation entre les différents niveaux de collectivités.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Le droit actuel date de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Quelle ministre, alors, la défendait ? Je vous le donne en mille : Mme Barbara Pompili. Peut-être pourrait-elle venir nous expliquer à nouveau cette rédaction qui, aujourd'hui, est remise en cause ? Ce qui valait en 2016 ne vaut-il donc plus en 2021 ? Un petit problème de cohérence se pose.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Ces amendements visent à créer une sorte de cliquet de sécurité : il s'agit de se donner collectivement la garantie que les transferts n'entraîneront aucune régression du point de vue environnemental. L'objectif doit être, en effet, d'améliorer le bilan environnemental.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
La loi a vocation à protéger les salariés les plus exposés à des changements qui, du reste, sont susceptibles d'entraîner des blocages. Si vous voulez que les transferts et mises à disposition de personnel s'opèrent dans les meilleures conditions, vous devez rassurer les salariés et leur apporter des garanties. C'est précisément l'objet de mon amendement, qui donne à la discussion un cadre législatif avant qu'elle ne s'engage et débouche sur un accord. Si les salariés sont rassurés quant aux conditions générales d'un éventuel accord, ils ne seront que plus enclins à le trouver. Mais ce n'est manifestement pas ce que vous souhaitez.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Cet amendement vise à mieux protéger les agents de la SNCF lorsque s'opèrent des mises à disposition ou des transferts de personnel. Nous reprenons une idée de la CFDT Cheminots en vous proposant de construire un cadre sécurisant correspondant à un compromis social positif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
M. Vincent Descoeur a fait la démonstration implacable que le « quoiqu'il en coûte » s'est arrêté aux portes de la transition écologique. Le programme 217, programme support pour l'action des ministères chargés de l'écologie, enregistre, en 2022, une diminution de 348 emplois. Et si l'on considère l'ensemble des politiques qui touchent à la transition écologique, ce sont, nous a-t-il dit, 1 000 postes qui ont été supprimés chaque année tout au long du quinquennat ! « Make our planet great again » n'était donc qu'un slogan. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que l'État conduise une action efficace ? Qu'est-ce que la mission de l'État, en effet, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/10/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/09/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/07/2021
L'enjeu est de savoir si la nouvelle PAC et le PSN sont à la hauteur des engagements que la France et l'Union européenne avaient pris lors de l'accord de Paris. Mme Aude Luquet l'a dit, un rapport récent de la Cour des comptes européenne a indiqué que la manne financière d'une centaine de milliards d'euros qui a été mise sur la table entre 2014 et 2020 à l'échelle de l'Union, n'a eu que peu d'incidence sur les émissions de gaz à effet de serre. Cela signifie qu'il faut changer de braquet. L'ambitieux Pacte vert pour l'Europe (Green Deal) est un point d'appui, mais, à ce stade, notre PSN et la nouvelle PAC ne sont pas alignés. Tant mieux si les écorégimes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/05/2021
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Je ne suis pas d'accord avec M. le ministre, parce que je pense que l'approche One Health doit inspirer l'ensemble de nos politiques publiques, en particulier en matière alimentaire. Il faut indispensablement inscrire cette stratégie sous l'égide de ce paradigme, ce qui ne s'oppose d'ailleurs pas à ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Ce n'est pas parce qu'on l'intègre au volet alimentation que cela nous empêche de le mettre « en même temps » dans la stratégie environnement et santé. Les deux se confortent.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Le sous‑amendement CS5490 vise à intégrer à la stratégie nationale, pour plus d'efficacité, l'approche « Une seule santé » : la santé de la planète, la santé humaine et la santé animale sont intimement liées. Quant au sous-amendement CS5491, nous souhaitons mettre en cohérence la stratégie nationale et les stratégies régionales et, partant, locales, dans le même souci d'efficacité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Tout à l'heure, nous vous proposions un amendement, balayé d'un revers de main, sur les « territoires zéro faim », qui suggérait l'idée d'un chèque d'accompagnement pour les personnes les plus en difficulté. Mais, formidable, lorsque c'est un député de la majorité qui le propose, l'amendement trouve grâce à vos yeux. Il faudrait un peu de cohérence… Je partage les propos d'André Chassaigne : le sujet mérite un débat de fond. Quels publics sont concernés ? Quels produits seront délivrés ? Quelle utilisation sera possible ? Avec quels partenaires économiques et commerciaux ? C'est à ces questions qu'il faut commencer par répondre avant d'envisager la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Il ne s'agit pas de rajouter encore un label mais au contraire de clarifier les choses, car la profusion de labels peut introduire une confusion dans l'esprit du consommateur. Il serait bienvenu que l'État garantisse ce label comme il l'a fait avec le « fait maison », désormais reconnu. Je vous recommande la lecture du rapport passionnant du CESE sur l'alimentation durable, dont est issue cette proposition. Adopter cet amendement serait une façon de faire confiance aux acteurs de la société civile, lesquels nous encouragent à aller de l'avant.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Conformément à la préconisation formulée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), nous proposons de créer, à destination des restaurants, une mention « qualité durable » qui s'ajouterait à la mention « fait maison », née en 2014. Cette nouvelle mention protégée par les pouvoirs publics introduirait cohérence et visibilité dans le paysage des nombreux labels privés et réseaux de restaurants qui ont émergé ces dernières années.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
J'entends bien la réponse du ministre et je l'en remercie sincèrement. Mais les travaux de révision en cours n'empêchent en aucun cas que le Parlement soit informé par un rapport. Voter ces amendements contribuerait à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
La taille des portions servies aux convives est l'un des facteurs de gaspillage alimentaire. Les acheteurs des denrées et les cuisiniers se réfèrent à des recommandations de grammage établies par le groupement d'étude des marchés en restauration collective et de nutrition (GEMRCN). L'amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'effet en matière de gaspillage alimentaire de ces recommandations. Il faut actionner tous les leviers pour lutter contre celui-ci.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Je précise à la rapporteure que mon amendement n'a pas seulement trait à la restauration universitaire – qui malheureusement constitue un angle mort dans l'article 59. Il vise aussi à évaluer les conséquences en termes de gaspillage alimentaire de ce que nous avons voté pour la restauration collective. Cela me paraît relever du bon sens pour le législateur.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Nous avons adopté des dispositions très importantes pour la restauration collective à l'article 59. Il est tout aussi important de les évaluer. L'amendement propose donc la mise en place d'un comité scientifique chargé d'évaluer leur impact sur le gaspillage alimentaire. Allons plus loin : ce comité pourrait aussi déterminer les conditions permettant d'expérimenter une prime « anti-gaspi » dans la restauration collective universitaire, destinée à responsabiliser les usagers. Il faut se fixer une ambition pour cette restauration collective universitaire grâce à un travail cohérent, global et durable portant sur la formation des cuisiniers et sur la qualité ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Je poursuis sur la réservation des repas, dont je suis convaincu qu'elle est l'un des leviers de lutte contre le gaspillage alimentaire. Plus nous allons vers la liberté de choix des menus, plus il faut être responsable. C'est à chacun, et aux familles pour leurs enfants, de l'être. L'amendement propose donc que des collectivités territoriales expérimentent la réservation préalable des repas dans les restaurants scolaires. Il faut concilier lutte contre le gaspillage alimentaire et diversité de choix ; c'est à notre portée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Madame la présidente, je vous précise que l'amendement que j'avais déposé sur le principe de la tarification sociale a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45, et non pas de l'article 40. Et ce n'est pas le premier.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Dont acte, mais c'est difficilement compréhensible. Je le répète, on ne peut pas parler d'alimentation sans évoquer la précarité alimentaire. Il faut que nous prenions position en faveur de l'accès de tous les enfants à la cantine.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Les commissaires du groupe SOC voteront en faveur de l'amendement CS4415. Toutefois, nous signalons que nous avions déposé un amendement sur la tarification sociale dans les restaurants scolaires, qui, étonnamment, a été déclaré irrecevable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
On ne peut parler de climat et d'alimentation sans évoquer la précarité alimentaire. Nombre de nos amendements sur le sujet ont été jugés irrecevables, mais celui-ci a passé le filtre. L'idée est d'expérimenter des « territoires zéro faim », car cela devrait être un objectif de politique publique. Concrètement, il s'agit, premièrement, d'affirmer le principe qu'aucun enfant ne doit être empêché d'accéder à la cantine pour des raisons financières ; deuxièmement, d'instaurer une tarification progressive et solidaire dans l'ensemble des restaurants scolaires ; troisièmement, d'envisager la création de chèques d'accompagnement personnalisés permettant ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Ici, on ne mélange pas les casquettes, Madame la rapporteure. Par ailleurs, si nous soutenons cet amendement, c'est parce que tous les autres ont été déclarés irrecevables.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Il s'agit de faire le point sur les moyens de la restauration collective, en particulier sur ceux des petites unités qui, plus que d'autres, ont besoin d'être bien accompagnées dans la durée. Des crédits ont bien été débloqués dans le cadre du plan de relance, mais ce dernier ne durera que deux ans. Or, sur ces sujets, l'efficacité c'est la durée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Comme les précédents sous-amendement, ceux-ci visent, pour le CS5487, à ce que l'on respecte les objectifs nationaux de lutte contre le gaspillage alimentaire adoptés dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), et, pour le CS5488, à donner un choix au convive.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Le sous-amendement CS5484 vise à insister sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, nécessaire pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Il est indispensable que ces objectifs soient inclus dans les dispositions concernant les restaurants scolaires pour aboutir à une alimentation de meilleure qualité. Plus de qualité dans l'assiette, c'est moins de gaspillage ; moins de gaspillage, c'est moins de gaz à effet de serre. Quant au sous-amendement CS5485, il vise à insister sur le choix du convive.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Je regrette que nombre d'amendements n'aient pas passé le filtre de la recevabilité dans ce chapitre. Concernant l'article 59, il faut sortir des caricatures. Tout le monde ne mange pas de la viande deux fois par jour et tout le monde n'est pas vegan ou végétarien. La question est de savoir ce que serait une feuille de route pour une alimentation durable : une alimentation qui permette de nourrir les enfants correctement, avec la meilleure qualité possible, que ses conditions de production rendraient respectueuse du climat, et qui permette de lutter contre le gaspillage alimentaire. Telle est la feuille de route que nous défendrons. Nous voulons tout concilier, car ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Nous soutiendrons l'article : sans cette disposition, que restera-t-il dans la loi ? Comment parviendrons-nous à tenir notre stratégie de diminution des gaz à effet de serre et à atteindre la neutralité carbone en 2050 ? La Convention citoyenne pour le climat a identifié cette mesure comme intéressante. Regardons-la avec raison : il s'agit d'une expérimentation ; elle n'enlève rien à personne mais offre la possibilité aux collectivités et aux individus d'agir ; elle n'est en rien antagoniste avec ce que nous avons voté dans la loi AGEC. Plusieurs d'entre vous ont reproché le manque de clarté. Une expérimentation sert précisément à y voir clair ! Cher ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
L'article 7 autorise les collectivités à encadrer, dans leur règlement local de publicité, la publicité à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local commercial. Mais le temps de mise en œuvre sera nécessairement long. Avec l'amendement CS2305, nous proposons de modifier directement l'article L. 581-2 du code de l'environnement pour permettre aux communes d'agir sans devoir attendre une révision de leur règlement local de publicité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Pour veiller à la cohérence, les RLP devront être rédigés en adéquation avec la méthodologie prévue à l'article 1er.
