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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Après avoir auditionné Mme Jacqueline Gourault ce matin, nous sommes réunis pour nous prononcer sur la nomination de Mme Véronique Malbec au Conseil constitutionnel. Nous sommes bien entendu très attachés à cette procédure qui témoigne de la proximité voulue par le constituant entre le Parlement et le Conseil constitutionnel, lequel vérifie la bonne application des règles constitutionnelles en matière de procédure législative et le respect des droits fondamentaux par le législateur. La procédure de l'article 13 de la Constitution permet au Parlement d'exercer sa fonction de contrôle. C'est aussi l'occasion de vous présenter devant la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nous n'avons pas de leçons à recevoir de votre part, monsieur Boucard. Depuis le début de la crise sanitaire, nous sommes aux côtés des entreprises, alors que la gestion de la crise financière de la fin des années 2010 s'était traduite par des destructions d'emplois, des faillites d'entreprises et un accroissement de la dette. Nous avons mis en place les prêts garantis par l'État (PGE), le fonds de solidarité et le dispositif de chômage partiel, dont nous voyons les résultats aujourd'hui. Il n'en reste pas moins que le virus se propage aussi dans le monde du travail. Nous n'avons pas fait le choix du passe vaccinal dans les entreprises, mais celui du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Le sous-amendement du groupe La République en marche tend à ramener à 500 euros le montant maximum de l'amende prévue, qui était de 1 000 euros dans le texte adopté en première lecture par notre chambre, sans modifier le plafond total de 50 000 euros. Cet ajustement vise à garantir la proportionnalité de l'amende à la situation et à la taille de l'établissement et à tenir compte de la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), susceptibles d'être confrontées à des difficultés dans la gestion de la pandémie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Il s'agit d'un outil supplémentaire pour inciter à la vaccination.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Je vous remercie, monsieur Bernalicis de souligner que les désaccords avec les sénateurs n'étaient pas seulement de nature institutionnelle. Les discussions n'avaient pas permis de trancher parce que l'ensemble des groupes du Sénat s'étaient opposés en séance aux dispositions adoptées en commission. Le dispositif de vérification d'identité demeurait un point dur, le Sénat voulant le supprimer et l'Assemblée étant attachée à son maintien. Celui-ci n'a rien de révolutionnaire ; il est utilisé dans d'autres occasions de notre vie quotidienne – lors d'un déplacement en avion ou d'un paiement par chèque. Outre l'accélération de la campagne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nous étions dans l'hémicycle où, visiblement, certains députés avaient envie de travailler et d'autres, d'arrêter. Certains avaient conscience de l'urgence à agir pour les Françaises et les Français ; d'autres, non. Faute de volonté du Sénat de se doter de mesures pour gérer la phase actuelle de la crise sanitaire, et face à des tentatives permanentes de coups politiques politiciens, nous avons levé la CMP et acté son échec. Le dernier mot reviendra donc à l'Assemblée nationale. J'espère que chacune et chacun aura à cœur d'agir avec responsabilité et de ne pas rechercher en permanence le coup politique politicien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nous avons certes connu des moments difficiles ces dernières heures, mais n'oublions pas que nous vivons une situation de crise, avec le cumul des variants delta et omicron : plus de 300 000 de nos concitoyens sont contaminés chaque jour ; plus de 20 000 sont hospitalisés ; nos hôpitaux sont sous tension, et les reprogrammations d'opérations sont importantes. Dans ce contexte, nous devons prendre des décisions et agir de manière responsable et courageuse, ce qui n'est pas évident face à la fatigue de nos concitoyennes et concitoyens. Nous avons regardé avec intérêt les travaux de nos collègues sénateurs. La commission mixte paritaire a donné lieu à de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/01/2022
Le 16 mars 2020, à 20 heures, le Président de la République annonce la mise en place d'un confinement. Deux mois plus tôt, le gouvernement chinois avait placé progressivement sous quarantaine plusieurs villes, avant l'Italie, le 9 mars, et l'Espagne, le 15 mars. Le monde entier découvre alors les courbes exponentielles des contagions et des morts. Quels que soient les systèmes de santé, tous les pays doivent prendre des mesures importantes pour enrayer une épidémie dont on ne connaît que le nom et à peine quelques symptômes. En France, les premières mesures sont prises par la combinaison d'un article du code de la santé publique relatif aux menaces et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/01/2022
Nous sommes appelés à débattre d'un texte qui a pour ambition de remédier à la crise démocratique que traverse notre pays. À l'évidence, cette crise existe, et nous nous devons de trouver des solutions. Mais l'instauration d'un référendum révocatoire n'en est pas une. Du reste, monsieur le rapporteur, cette proposition, que votre mouvement politique a souvent défendue, n'a jamais été plébiscitée, comme en témoignent les résultats des élections – les sondages ne suffisent pas, en la matière. Nous ne voterons donc pas en faveur de ce texte, car il est juridiquement inopérant, politiquement irresponsable et philosophiquement contradictoire. Il est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je salue le travail de notre collègue Laetitia Avia, qui a permis de lever certains doutes sur la première rédaction relative à ce prétendu « contrôle d'identité » et je remercie notre rapporteur de se référer à la notion de « concordance documentaire », laquelle existe déjà dans notre droit et s'applique lors de paiements par chèque, lorsque l'on prend l'avion ou que l'on achète ou consomme de l'alcool. Nous pourrons ainsi mieux lutter contre les comportements frauduleux et l'épidémie. Le groupe La République en marche votera bien entendu l'amendement du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
À plusieurs reprises, notre collègue Ugo Bernalicis a laissé entendre que la stratégie vaccinale ne serait peut-être pas la bonne, qu'elle ne fonctionnerait pas en France. Nous en sommes à 90 % de primo-vaccinés : c'est que cela doit marcher. La France est l'un des pays où la campagne de vaccination marche le mieux. Il est vrai qu'une partie de la population reste à convaincre : il s'agit essentiellement de personnes qui n'ont pas accès à l'information, mais aussi de personnes qui sont contre le vaccin, des complotistes. Pour l'instant, nous pensons qu'il faut essayer de les convaincre, plutôt que d'aller vers l'obligation vaccinale – que nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Ce débat est légitime, tant est difficile la décision de mettre en œuvre le passe sanitaire et, demain, le passe vaccinal, surtout s'agissant des mineurs, notamment les 12-17 ans. Si nous l'instaurons pour eux, c'est parce que ce public est lui aussi touché, et particulièrement, par le virus – la semaine dernière, le taux d'incidence chez les 10-19 ans était de 835 cas pour 100 000 habitants, contre 759 dans l'ensemble de la population –, et qu'il le véhicule. Il importe donc de lui appliquer les mêmes mesures qu'aux adultes pour combattre et freiner la propagation du virus. Notre collègue Caroline Abadie défendra ultérieurement un amendement visant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Les Français appliquent les gestes barrières, ils comprennent parfaitement les messages qui leur sont envoyés et savent que nous devons aller plus loin avec d'autres mesures, tel le passe vaccinal, que, du reste, ils attendent. Nous en apprenons chaque jour un peu plus sur cette épidémie, ce qui nécessite que nous nous adaptions au fur et à mesure. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé au Conseil scientifique une nouvelle recommandation sur les délais d'isolement ; il faudra attendre la fin de la semaine pour la connaître.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Le groupe La République en marche votera contre cet amendement. Je vous rassure, monsieur Rupin, la mise en place du passe vaccinal est bien liée à la lutte contre l'épidémie : ce dispositif ne sera plus applicable lorsque l'épidémie de covid-19 sera terminée. Si nous avons supprimé le mot « propagation », c'est parce que ce terme pose un problème sémantique – une fois passé le pic épidémique, la propagation s'arrête – qui aurait pu susciter des contentieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Mon groupe s'associe, madame la présidente, à votre intervention liminaire. Nous condamnons l'ensemble des actes et des menaces contre les élus et tout particulièrement contre la représentation nationale, dans cette période importante. Par ailleurs, nous tenons à rappeler notre soutien à l'ensemble de celles et ceux qui sont engagés en première ligne dans la gestion de la crise, en particulier les personnels soignants, depuis près de deux ans. Nous connaissons leurs efforts et leur engagement pour réussir à surmonter cette crise sanitaire qui dure. Celle-ci nous amène, une nouvelle fois – une douzième fois –, à nous réussir pour échanger sur les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
L'objectif est de se doter d'outils supplémentaires pour garantir à l'ensemble des élèves la possibilité de continuer à suivre les cours en classe, ce que nous faisons depuis le début de cette crise. Nous sommes le pays qui a le moins fermé ses écoles. C'est grâce à la qualité de la gestion qui a été choisie. Nous pouvons nous en féliciter. M. Gosselin caricature grandement la mesure, qui ne vise en aucun cas à s'étendre aux entreprises ou à d'autres institutions. Elle ne vise que les établissements scolaires, afin de maintenir l'ensemble des classes ouvertes. Par ailleurs, j'ai été convaincu par la démonstration de Sacha Houlié. Il est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Le désaccord avec les sénateurs porte d'abord sur nos responsabilités. Certes, l'épidémie est maîtrisée et nous retrouvons une vie quasiment normale, sans atteinte à nos libertés, mais des inquiétudes demeurent. Alors que l'hiver arrive, la campagne vaccinale stagne et la campagne de rappel démarre trop timidement. Or, les pays voisins, tout comme les collectivités d'outre-mer, connaissent un rebond de l'épidémie. Nous ne devons pas baisser la garde. Il faut lutter contre la propagation de l'épidémie et poursuivre la campagne vaccinale. Nos désaccords concernent également la méthode. Nous devons à nos concitoyens la vérité sur la crise et le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/10/2021
Madame la ministre, au nom du groupe La République en marche, je salue votre action et vous remercie de votre engagement constant et permanent dans la défense des femmes et des hommes qui constituent notre fonction publique, ces femmes et ces hommes qui consacrent leur vie aux autres, au fonctionnement de nos services publics, au bon fonctionnement de nos territoires et de notre État. Si nous ne nions pas que se profile un problème de maîtrise de la dépense publique, voire de dette, auquel il faudra apporter des réponses, celles-ci ne peuvent se traduire par des caricatures sur le dos des agents de la fonction publique, comme ces derniers jours. Ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Il s'agit effectivement de préciser les indicateurs à l'aune desquels le Gouvernement peut décider d'instaurer ou de lever les mesures permettant de gérer la sortie de crise sanitaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Nous proposons que ce rapport soit remis avant le 15 février ; d'autres amendements proposeront qu'il soit suivi d'un débat et qu'un deuxième rapport soit remis avant la mi-mai.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Le ministre n'a jamais dit que le passe sanitaire serait ou non en vigueur lors des élections selon le bon vouloir de la majorité. Il a rappelé le principe, conforme à notre Constitution, selon lequel le passe sanitaire ne peut pas s'appliquer pour les activités politiques, syndicales, cultuelles et lors des manifestations. Il va de soi qu'il ne s'appliquera pas lors des réunions publiques dans le cadre de la campagne électorale, pas plus que dans celui des opérations de vote. Par ailleurs, il n'est pas question de normaliser l'utilisation du passe sanitaire mais de l'encadrer dans le temps, conformément à notre vocation de législateur. La décision du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
M. Savignat a insinué que, selon le ministre, on adapterait le passe sanitaire comme bon nous semblerait durant la période électorale, mais ce n'est pas ce qu'Olivier Véran a dit. Il a rappelé le principe selon lequel le passe sanitaire ne s'applique pas dans le cadre des activités politiques, syndicales et cultuelles, pas plus que dans celui des manifestations, conformément à la Constitution. Durant la période électorale, le passe sanitaire ne s'appliquera ni aux réunions publiques ni aux opérations de vote. Par ailleurs, le contrôle exercé par le Parlement est quotidien. Depuis le début de la crise, un grand nombre de rapports ont été remis – pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Nous examinons le onzième projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Quelle est la situation ? Sur le plan juridique, nous ne sommes plus en état d'urgence sanitaire. Je crois important de le rappeler, parce que certains continuent d'entretenir la confusion, soit par méconnaissance, soit volontairement. Depuis le 2 juin, notre cadre juridique est celui de la gestion de la sortie de crise sanitaire, dont les outils – le passe sanitaire et l'obligation vaccinale – ont permis de maîtriser l'épidémie. Si ces dispositifs fonctionnent, c'est parce que les Françaises et les Français jouent le jeu : ils appliquent le passe sanitaire, respectent ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 28/09/2021
Merci, madame la ministre, pour la présentation de cette feuille de route très précise et pour l'appréciation que vous portez sur notre action, mais aussi pour votre présence et votre venue devant notre Délégation en cette journée si particulière, puisqu'elle est la journée mondiale du droit à l'avortement. Vous avez rappelé notre attachement, notamment celui de la majorité, à ce combat. Notre souhait de le poursuivre et d'aller plus loin pour faciliter l'accès à l'IVG de toutes les femmes dans nos territoires. Cela pose la question de l'adoption dans les prochains mois de la proposition de loi votée en première lecture par notre assemblée, qui ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/09/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/09/2021
Après avoir adopté, fin juillet, un texte relatif aux dispositifs de gestion de la crise sanitaire, nous reprenons nos travaux en raison de cette même crise, en examinant le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires d'outre-mer jusqu'au 15 novembre prochain. Composé d'un article unique, le texte répond à des enjeux spécifiques à l'outre-mer. Ces territoires connaissent de réelles difficultés, depuis le début de l'été, sur le plan sanitaire. À la différence de la métropole, ils ont connu un rebond épidémique particulièrement aigu, notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et en Polynésie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Le groupe La République en marche souscrit aux mêmes objectifs vis-à-vis des travailleurs précaires et demande au Gouvernement de présenter des dispositifs à mettre en place au plus tard au 1er septembre 2021.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Je présente cet amendement au nom du groupe La République en marche. Nous allons effectivement demander aux gérants ou aux employés des établissements concernés par l'application du passe sanitaire de procéder à une vérification d'identité. Or cela risque de susciter des tensions, voire des conflits, et nous devons répondre aux inquiétudes à ce sujet. C'est pourquoi nous proposons que le fait de commettre des violences sur une personne chargée de contrôler le passe sanitaire et de vérifier l'identité soit considéré comme une circonstance aggravante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
La question ne porte pas sur la distinction entre intérieur et extérieur, mais sur la propagation du virus : celui-ci se diffuse-t-il en intérieur si l'on enlève le masque pour discuter ? Oui. Se propage-t-il à l'extérieur si l'on est assis en terrasse et que l'on tombe le masque pour discuter ? Oui. Dès lors, le passe sanitaire doit s'appliquer aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur, et il faut instaurer un dispositif de contrôle. Nous voulons tous retrouver le plus vite possible la vie d'avant, et nous ne voulons pas refermer ces établissements dans quelques semaines. Le passe sanitaire permet de freiner sans fermer : c'est la raison pour laquelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Le groupe La République en Marche, qui a déposé l'amendement CL631, s'interroge, lui aussi, sur le traitement réservé aux mineurs compte tenu des difficultés qu'ils ont vécues depuis un an et de l'ouverture tardive de la vaccination à leur classe d'âge. Selon le Conseil scientifique, alors que les jeunes ne représentent que 22 % de la population, ils pourraient être à l'origine de plus de 50 % des contaminations au cours des semaines à venir. Pour freiner l'épidémie, voire l'éradiquer, il importe de vacciner le plus possible les 12-18 ans. Il nous semble donc nécessaire d'instaurer le passe sanitaire pour les jeunes, mais d'en reporter l'entrée en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Le groupe La République en Marche votera contre cette série d'amendements, compte tenu de l'urgence de la situation. Je suis surpris de voir les mêmes collègues qui nous reprochaient dans la presse de ne pas avoir agi assez vite proposer ce soir de repousser l'application de cette mesure. Les contaminations ont augmenté de 150 % en une semaine, il y a urgence à agir. Le dispositif a été validé, dans sa forme et son calendrier, par le Conseil d'État, dont je vous invite à lire l'avis. Nous ferons toutefois une proposition au sujet des mineurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Le groupe La République en Marche votera contre ces amendements. En ce qui concerne les évolutions par rapport au texte voté en mai qui pourraient poser la question de la crédibilité de la parole publique, la réalité est que la gestion de la crise sanitaire appelle des adaptations. Quand nous discutions de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, la courbe des contaminations descendait : on était passé en dessous des 5 000 cas par jour, et il n'y en avait quasiment plus aucun à la mi-juin. Désormais, nous sommes confrontés à une nouvelle vague ; c'est même quasiment une nouvelle épidémie. Les contaminations ont augmenté de 150 % en l'espace d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Il y a quelques semaines, nous nous quittions après l'adoption d'un dernier projet de loi nous permettant de sortir de l'état d'urgence sanitaire, avec un certain nombre de dispositifs visant à retourner progressivement à la vie normale. Dans un contexte où l'épidémie reculait à grands pas, nous pouvions envisager un retour à des jours plus heureux. Malheureusement, moins de deux mois après, nous devons faire face à un nouveau variant, presque une nouvelle épidémie tant sa propagation est forte. La situation est très grave : les personnes les plus vulnérables vivent dans l'inquiétude et les services hospitaliers sont soumis à un risque de forte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/05/2021
La réforme de la haute fonction publique est souhaitée de longue date par le Président de République, mais aussi par ses prédécesseurs – dont la volonté de réussir était peut-être moindre, il est vrai. Elle n'est donc ni une nouveauté ni une surprise, d'autant moins que nous travaillons sur le sujet depuis le début de la législature ; nous l'avons notamment fait dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, en 2019. Le recrutement est l'un des aspects de la haute fonction publique qui doit être revu, en ce qui concerne tant les modalités des concours et l'apprentissage que la diversité des profils. De nombreuses solutions sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
L'allongement des délais de communication des archives, dans sa rédaction actuelle, pose problème pour le travail des chercheurs. Cette disposition est encore trop floue, pour trois raisons : le nombre de services potentiellement concernés dépasse celui des services spécialisés dans le renseignement ; les procédures opérationnelles sont définies de façon trop imprécise et concerneraient trop de documents ; enfin, la durée de communication des données est portée au-delà de cinquante ans, voire demeure indéterminée. L'amendement vise donc à mieux circonscrire les effets de ce nouvel alinéa en apportant deux précisions. Tout d'abord, pour les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Ces amendements nous paraissent indispensables pour améliorer les conditions de la campagne et, notamment, l'organisation de la campagne officielle. La période d'affichage électoral doit être la plus étendue possible. Ces aménagements accroîtront la pression qui s'exerce sur les préfectures, mais ils sont bel et bien nécessaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Je salue l'amendement du Gouvernement. Il apporte des précisions attendues qui permettront de concilier l'organisation des débats sur les chaînes publiques et sur les chaînes privées, lesquelles ont déjà commencé à prendre des engagements. En outre, il inclut dans le dispositif les élections départementales, qui n'étaient pas évoquées jusqu'à présent alors qu'elles méritent une attention particulière. M. Gosselin regrettait tout à l'heure que les radios ne soient pas concernées. Elles le sont bien : l'amendement du Gouvernement s'applique tant aux chaînes de télévision qu'aux stations de radio.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Qu'est-ce que le SNDS, qui semble susciter tant d'inquiétudes ? Géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), il permet de relier les données de l'assurance maladie, celles des hôpitaux, les causes médicales de décès, les données relatives au handicap, un échantillon de données en provenance des organismes d'assurance maladie complémentaire. Il a pour objet la mise à disposition de ces données en vue de favoriser les études, recherches ou évaluations présentant un caractère d'intérêt public et contribuant à l'une des finalités suivantes : l'information sur la santé ; la mise en œuvre des politiques de santé ; la connaissance des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Le groupe La République en Marche votera contre les amendements CL64 et CL63, qui sont satisfaits. Les informations existent, encore faut-il s'en saisir. Hier soir, un amendement de notre collègue Sacha Houlié a maintenu la possibilité pour les présidents de commissions de saisir le Conseil scientifique. Au sein de la majorité, certains s'étaient battus pour un tel dispositif, qui avait été fortement discuté. Nous avons vu l'utilisation qui en est faite jusqu'à présent. Il n'appartient qu'à nous de nous saisir de ces dispositifs de contrôle. De même, il n'appartient qu'à nous de suivre, sur l'espace dédié de la commission des Lois, ces rapports ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Le groupe La République en Marche est favorable à l'article. Il a préparé des amendements pour préciser et encadrer le dispositif, qui permettra de disposer d'outils pour répondre à une reprise forte de l'épidémie dans certains territoires, à la superficie limitée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
De quoi parlons-nous, mes chers collègues ? D'un dispositif qui doit nous permettre de reprendre le plus rapidement possible un certain nombre d'activités qui rassemble un grand nombre de personnes, que ce soit dans les secteurs de l'événementiel, du sport ou des salons. Un tel dispositif est attendu par nos concitoyennes et par nos concitoyens ainsi que par ces mêmes secteurs : ne pas le voter enverrait à ces derniers un message selon lequel, au regard de la pandémie qui perdure, ils ne pourront pas reprendre leur activité. On doit donc voter l'amendement tout en fixant la limite proposée par le sous-amendement de la présidente, c'est-à-dire qu'il ne peut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
Nous sommes au tout début d'un débat particulièrement important, auquel nous nous préparons, notamment en commission et au sein de nos groupes respectifs, depuis la fin de l'année dernière, sur ce passe sanitaire. Nous savions que nous l'aurions, au-delà de la question du passe sanitaire aux frontières, au regard de ce qui se fait dans les autres États, sur sa déclinaison au moins en ce qui concerne les grands événements, la question de la vie quotidienne pouvant à la demande d'autres pays se poser, compte tenu de l'exigence de pouvoir reprendre le plus vite possible certaines activités et une vie normale. Je rejoins ce qu'a dit le ministre : il faut la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
Le groupe La République en marche votera contre l'ensemble de ces amendements. Les dates fixées dans le texte nous paraissent pertinentes et proportionnées, compte tenu, notamment, des prévisions d'évolution de la campagne vaccinale et de l'immunité collective des Français. Il faut aussi prendre en considération l'expérience acquise au cours de l'été dernier et la visibilité que nous devons apporter à nos concitoyens dans les mois à venir. On ne peut exclure qu'il s'agisse du dernier projet de loi que nous discuterons en la matière. Enfin, monsieur le ministre, soyez assurés de tout notre soutien face aux propos et attitudes déplacés, voire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
À entendre certains collègues, cette crise ne toucherait que notre pays. Or il s'agit d'une crise mondiale. La question de la conciliation entre santé et libertés doit être abordée avec sérénité, comme elle l'est dans tous les autres pays démocratiques – car nous sommes bien dans un pays démocratique, n'en déplaise à certains. Depuis un peu plus d'un an, nous nous voyons à intervalles réguliers, tous les trois mois, pour construire le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire et de la sortie de celui-ci. L'enjeu est de sauver des vies, tout en permettant à nos activités économiques de se poursuivre et à la vie sociale de reprendre. Ce projet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
Voilà plus d'un an que le monde entier et notre pays sont plongés dans cette crise sanitaire particulièrement violente qui touche chaque jour des millions de personnes et cause de très nombreux décès. Voilà plus d'un an qu'en responsabilité nous prenons, dans le respect de notre constitution et de notre droit, des mesures adéquates et proportionnées pour agir, protéger les vies, enrayer la propagation du virus et permettre à nos personnels soignants de réaliser leur travail au quotidien. Bien entendu, nous savons les efforts que toutes ces mesures représentent pour chacune et chacun, mais elles sont nécessaires. Au moment où nous nous parlons, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article créant le contrat de sobriété foncière.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
Pour viser une politique de sobriété foncière efficace, les documents d'urbanisme sont nécessaires mais pas suffisants. Avec cet amendement, rédigé après des échanges avec la Fédération nationale des agences d'urbanismes (FNAU), je vous propose de créer un contrat de sobriété foncière permettant de conjuguer planification et action opérationnelle, approche quantitative et qualitative, coercitive et incitative.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Le SRADDET fixe les objectifs de réduction de la consommation foncière sur le territoire régional. À ce jour, l'objectif de 50 % de réduction de la consommation foncière est déjà inscrit dans la plupart des schémas régionaux. L'amendement propose que le fascicule du SRADDET fixe les objectifs territorialisés de réduction de la consommation foncière, tenant compte des dynamiques territoriales, ainsi que des efforts déjà réalisés par les territoires en termes de réduction de la consommation foncière.
