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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022

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Guillaume Larrivé

J'aimerais revenir sur la question du contradictoire devant le Conseil constitutionnel. Chacun s'accorde à dire que le Parlement est l'auteur de la loi, en tout cas son auteur principal, et c'est bien lui qui la vote. Toutefois, nous n'en sommes pas les défendeurs devant le Conseil constitutionnel. C'est le Gouvernement, par le biais du SGG, qui nourrit l'argumentation en défense de la constitutionnalité de la loi. Je crois comprendre – je parle sous le contrôle de la présidente de la commission des Lois – que l'Assemblée nationale est néanmoins informée de manière systématique des recours, qu'il s'agisse du contrôle de constitutionnalité des lois ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022

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Guillaume Larrivé

Que contrôle le Conseil constitutionnel lorsqu'il est saisi du décret de convocation d'un référendum organisé au titre de l'article 11 ? Contrôle-t-il seulement le fait que le référendum entre bien dans le champ de l'article 11 ou considère-t-il, de manière prétorienne, sans texte, qu'il peut contrôler la constitutionnalité du projet de loi soumis au référendum ? Le constituant n'a jamais écrit qu'il souhaitait donner au Conseil constitutionnel cet office de contrôle ex ante de la constitutionnalité d'un projet de loi. Par ailleurs, qu'en est-il de l'articulation entre les deux cours suprêmes européennes, celle de l'Union européenne et celle du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022

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Guillaume Larrivé

Dans le cadre de la CMP, je le répète, les parlementaires Les Républicains, au nom du groupe de l'Assemblée et de celui du Sénat, on fait en sorte de converger avec la majorité sur le cœur du texte, à savoir le passe vaccinal. Sur tous les autres sujets, importants mais secondaires, nous avons discuté, mais il y avait aussi des convergences. Lorsque, peu après 18 heures, nous sommes revenus dans la salle de réunion, nous pensions tous que la CMP serait conclusive. Nous pensions tous, en responsabilité, avoir démontré notre capacité à converger. Or il n'a pas été possible d'aboutir, pour des raisons que vous avez souhaité utiliser. C'est très ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022

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Guillaume Larrivé

Plusieurs collègues nous expliquent comment la CMP s'est déroulée alors qu'ils n'y ont pas siégé. Dans la mesure où j'y ai participé, j'aimerais contribuer à clarifier nos débats. Pendant les quatre heures qu'ont duré la réunion et ses suspensions, les députés et les sénateurs Les Républicains, de manière parfaitement coordonnée et concertée, ont cherché à rapprocher leurs points de vue de ceux de la majorité. Comme nous l'avons indiqué, nous sommes, dans notre très grande majorité, favorables au passe vaccinal. Telle est la position du parti et des groupes, chacun restant libre de se déterminer. Nous avons d'ailleurs une rédaction commune.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022

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Guillaume Larrivé

Je dirai très directement, à titre personnel, mais sans doute aussi au nom de mon groupe, que j'approuverai la nomination de Didier Leschi, dont le parcours de serviteur de l'État montre qu'il est totalement adapté à cette mission. Didier Leschi est un vrai républicain, au sens plein du terme, et a la particularité, trop rare dans la haute fonction publique, d'être un fonctionnaire qui pense, qui a des idées et qui n'hésite pas à les exprimer. Je suis donc très content qu'il ait été nommé sous le quinquennat précédent, reconduit sous celui-ci, et, quoi qu'il arrive, sous le suivant. Qu'un haut fonctionnaire incarne la continuité de l'État sur cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Guillaume Larrivé

Je ne propose pas d'établir un régime d'isolement – et je me félicite que le Conseil constitutionnel ait censuré le dispositif prévu l'été dernier, considérant qu'il était trop strict, trop général, trop impérieux et ne tenait pas suffisamment compte des situations individuelles. La difficulté, c'est que cet isolement ou ce retrait des personnes positives ne repose aujourd'hui sur aucune base juridique, légale ou réglementaire : il s'agit d'une simple recommandation émanant des autorités scientifiques et du Premier ministre. Tout cela est un peu gazeux. D'un point de vue pratique, l'idée qu'un passe vaccinal puisse être détenu par une personne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Guillaume Larrivé

Je retire l'amendement CL113. Le CL114 prévoit la désactivation du passe vaccinal pendant la période d'isolement des personnes testées positives.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Guillaume Larrivé

Le groupe Les Républicains souhaitera rouvrir ce débat dans l'hémicycle, car cet amendement est très important pour nous. Nous aimerions que, de manière tout à fait transparente et dans le cadre d'un appel à la responsabilité de nos concitoyens, la vaccination obligatoire des personnes les plus vulnérables soit envisagée. Nous avons noté que le ministre des solidarités et de la santé a présenté publiquement le passe vaccinal comme une incitation puissante à généraliser la vaccination, et que le Conseil d'État a décrit ainsi les choses dans son avis. Compte tenu des contraintes posées par l'article 40 de la Constitution, la rédaction de notre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Guillaume Larrivé

Avec cet amendement, je propose de régler une difficulté que pose le droit actuel. Si on appliquait strictement la loi, un candidat à l'élection présidentielle ou législative, un responsable de parti politique qui choisirait de soumettre l'entrée dans un meeting à la présentation d'un passe vaccinal pourrait faire l'objet de poursuites pénales et d'une condamnation allant jusqu'à un an de prison. En effet, la loi prévoit qu'une telle répression s'applique à celui qui exige un passe dans un cas autre que ceux définis par la loi. C'est problématique, puisque nous sommes un certain nombre – c'est le cas des Républicains – à envisager que des meetings ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Guillaume Larrivé

J'ai bien compris que vous ne voulez pas d'un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale. Je rappelle néanmoins que, dans la loi de mai 2021, vous avez précisé que la présentation de documents officiels d'identité ne pouvait être exigée que par les forces de l'ordre, ce qui prouve bien qu'une question se posait déjà. L'avis du Conseil d'État est assez sommaire sur ce point mais on comprend qu'il tenait à ce que la vérification de ces documents ait lieu seulement « en cas de doute » afin de prévenir la fraude. Sur un plan juridique, la suppression de cette formule fragilisera la rédaction du texte même si elle en facilitera l'application. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Guillaume Larrivé

Madame la présidente Mathilde Panot, chers collègues du groupe La France insoumise, la campagne électorale de Jean-Luc Mélenchon ne peut pas justifier toutes les outrances. De mon point de vue, vous n'avez pas le droit, amendement après amendement, d'inciter nos compatriotes de Guadeloupe à s'exonérer de l'effort national de vaccination. Je le dis très directement comme je le pense. La solution, pour les départements de métropole comme pour les territoires et départements ultramarins, consiste à intensifier l'effort de vaccination. Elle fait d'ailleurs l'objet d'un consensus assez raisonnable. En réalité, en multipliant les amendements tendant à suspendre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Guillaume Larrivé

Il me semble que cet amendement prend le problème à l'envers. Nos compatriotes de Guadeloupe ont le droit d'être protégés contre la covid-19, ni plus ni moins que ceux de la Seine-Saint-Denis, de l'Yonne ou du Territoire de Belfort. Notre devoir, en tant qu'élus de la nation est, par conséquent, de voter des dispositions applicables dans les mêmes conditions à tous nos compatriotes. Peut-être faut-il envisager, en effet, un délai réaliste permettant de tenir compte de la situation de fait – je regrette beaucoup que le taux de vaccination, pour de multiples raisons, soit si bas en Guadeloupe – mais une suspension sine die, comme le propose l'amendement, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Guillaume Larrivé

Je fais miennes les interrogations d'Olivier Marleix et de Laurence Vichnievsky. Il convient d'avoir, avant l'examen du texte en séance publique, les idées plus claires au sujet de l'échelle des sanctions pénales. Sur ce point, le travail du rapporteur et de son équipe a toute son importance. Nous avons besoin d'avoir sous les yeux un tableau présentant clairement les sanctions pénales – peines de prison et amendes – prévues par ce projet de loi et par les textes consolidés s'agissant des obligations afférentes au passe vaccinal. Il serait même utile, madame la présidente, que le garde des sceaux vienne ici nous exposer le sens de tout cela. Pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Guillaume Larrivé

J'entends bien, mais nous sommes en train de faire la loi. Existe-t-il un texte officiel, une norme juridique, qui fixe la durée de l'isolement ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Guillaume Larrivé

Monsieur le rapporteur, quel est le texte qui fixe la durée de dix, sept ou cinq jours que vous évoquez ? S'agit-il d'une loi, d'un décret, d'un arrêté, d'une recommandation ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Guillaume Larrivé

J'écoute avec beaucoup d'intérêt nos débats sur les mérites comparés des sovkhozes, des kolkhozes et de l'économie libérale, mais je pense que nous aurions intérêt à revenir au texte…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Guillaume Larrivé

J'approuve la proposition de loi pour deux raisons. La première est qu'il n'est pas si courant d'entendre un député du groupe communiste se référer à la pensée du libéralisme politique, famille de pensée à laquelle j'appartiens. Je suis très heureux de ce quasi-ralliement. La seconde est que, député rural comme le rapporteur, je me suis rendu compte au fil des années que les organisations trop rigides des intercommunalités, avec des transferts de compétences « à l'arrache », fonctionnent moyennement. Dès que l'on a l'occasion de réintroduire de la souplesse, on doit le faire. La proposition de loi est plutôt utile. De manière générale, on aurait ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/09/2021

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Guillaume Larrivé, rapporteur

Guillaume Larrivé J'émets un avis favorable à la nomination de Serge Lasvignes à la présidence de la CNCTR. Ses compétences, son indépendance et son sens de la nuance le qualifient pleinement pour ces fonctions. Je saisis cette occasion pour saluer la communauté du renseignement. Ces agents de l'État travaillent sous le regard du Parlement et de la CNCTR. Ces services extrêmement discrets, qui agissent parfois dans le plus grand secret, sont pleinement républicains. Leurs membres ont démontré, au fil des années, leur capacité d'adaptation, leur réactivité, leur sens de l'anticipation. Ils nous protègent contre les menaces du terrorisme islamiste mais aussi contre toutes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/09/2021

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Guillaume Larrivé, rapporteur

Guillaume Larrivé Je voudrais revenir sur les rapports qu'entretiennent le législateur et les cours européennes, et rebondir, monsieur le conseiller d'État, sur votre appel à une initiative politique. Nous faisons face à un danger. En effet, la CEDH et la CJUE se livrent à une sorte d'émulation. Je suis totalement en phase avec ce que vous avez dit au sujet de la CEDH. Cette juridiction a développé, dans le domaine du droit du renseignement, une jurisprudence très nuancée, qui nous a été fort utile. Je ne dirais pas la même chose de sa jurisprudence dans d'autres domaines, à commencer par le droit de l'immigration. Concernant le droit du renseignement, la CEDH a veillé à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/09/2021

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Guillaume Larrivé

La présidence de la CNCTR est l'une des fonctions dont l'« importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » justifie, aux termes de l'article 13 de la Constitution, que le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public des commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Nous sommes désormais familiers de cette procédure. Il est rarissime qu'elle débouche sur un veto : depuis 2008, ce n'est arrivé qu'une fois, lorsqu'un candidat au Conseil supérieur de la magistrature s'est trouvé, pardonnez-moi l'expression, blackboulé. Le président de la CNCTR est nommé pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2021

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Guillaume Larrivé

Je ne reviendrai pas sur le constat partagé au sujet de cet immense bazar qui a été un véritable motif de tristesse, et parfois de révolte, pour tous ceux qui aiment l'État et la démocratie. S'agissant des solutions, monsieur le ministre, vous envisagez de réinternaliser ces missions tout en nous faisant part de vos doutes sur la conventionalité d'une telle solution. Disons-le directement, on doit assumer l'idée de confier de nouveau le soin de distribuer la propagande électorale à La Poste, entreprise publique, au titre de ses missions de service public et d'intérêt général. C'est peut-être contraire à des stipulations du droit européen. Eh bien, tant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2021

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Guillaume Larrivé

J'aimerais dire quelques mots de l'état d'esprit dans lequel le premier groupe d'opposition aborde ces débats. S'agissant du renseignement, nous devons nous inscrire dans la continuité de ce que nos prédécesseurs, pendant au moins trente années, ont su construire. Ces affaires de renseignement sont au cœur de ce que doivent être la continuité de l'État et l'accord des grands partis de gouvernement. J'ai à l'esprit ce que le gouvernement de Michel Rocard a su bâtir en 1990 pour commencer à encadrer les interceptions de sécurité, lors d'une étape fondatrice. Il y a eu ensuite un grand moment autour de Nicolas Sarkozy, avec la création de la délégation ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021

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Guillaume Larrivé

Je préfère que l'on adopte cette demande de rapport, et que le Gouvernement l'amende. D'autres départements que l'Yonne sont concernés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021

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Guillaume Larrivé

Je souhaite appeler l'attention du rapporteur et du ministère de l'Intérieur sur un problème que je rencontre dans l'Yonne, au sujet du financement des allocations de vétérance. Depuis la loi de 1996, les allocations de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires doivent être versées par les SDIS à partir de contributions des autorités d'emploi. Dans mon département, et certainement dans d'autres, ce texte avait été un peu oublié, un accord local prévoyant que le SDIS prenait directement en charge les allocations de vétérance. La régularité de cet accord a été contestée, et de nombreux villages doivent désormais financer l'allocation de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021

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Guillaume Larrivé

Je ne suis pas du tout péremptoire, mais je pense que ma proposition se plaide. Il est possible de rattacher notre modèle de sécurité civile à une conception large de l'ordre public et de la tranquillité publique. Je raisonne par analogie avec l'affaire qui concerne les services de renseignement. Nous avons longtemps été extrêmement inquiets des impacts de la jurisprudence de la CJUE, nous l'avions qualifiée de « hold-up jurisprudentiel » dans le rapport d'une mission d'information que je présidais, et dont MM. Loïc Kervran et Jean-Michel Mis étaient rapporteurs. En fin de compte, la position exprimée à l'Assemblée nationale et celle du Gouvernement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021

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Guillaume Larrivé

Ce sujet est d'autant plus important que la position que nous prendrons au sujet des pompiers volontaires aura un impact sur le contentieux en cours devant la CJUE à propos de l'applicabilité de la directive de 2003 aux forces armées. Par ailleurs, nous n'avons pas suffisamment à l'esprit une évolution majeure de nos cours suprêmes nationales sur l'identité constitutionnelle de la France. Il y a une vingtaine d'années, le Conseil constitutionnel a jugé que lorsqu'une directive venait percuter l'identité constitutionnelle de la France, nous étions fondés à ne pas l'appliquer, car dans l'ordre juridique interne, la Constitution prévaut sur les autres sources ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021

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Guillaume Larrivé

Merci, monsieur le rapporteur, de nous avoir soumis ce texte d'une très grande portée et d'une très grande clarté, qui est rédigé dans une langue cristalline et qui concerne un sujet compliqué qu'il nous revient de traiter. Je regrette que le groupe majoritaire ait annoncé, par la voix d'Alexandre Holroyd, qu'il ne voterait pas cette proposition de loi organique. Je pense que les deux séries d'arguments qui ont été donnés ne tiennent pas. L'argument selon lequel les jurisprudences de nos diverses cours suprêmes – le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'État – ont évolué s'entend, mais il nous appartient, comme législateurs organiques, de reprendre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021

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Guillaume Larrivé

Je ne voudrais pas parler en votre nom, madame la présidente, mais n'est-ce pas précisément un travail pour la commission des Lois ? Créer une délégation ad hoc ne me semble pas opportun.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021

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Guillaume Larrivé

Je comprends l'objectif de ce texte mais je trouve que le dispositif proposé est très dérogatoire au droit commun. Je suis partisan d'une meilleure insertion dans le droit commun des articles 1407 ter et 232 du code général des impôts concernant la surtaxe d'habitation pour les résidences secondaires, le droit actuel prévoyant qu'elle peut s'appliquer « dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants ». Une extension du périmètre géographique pourrait être envisagée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021

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Guillaume Larrivé

À titre personnel, je suis plutôt favorable à la création de ce droit de préemption pour les motifs d'intérêt général qui ont été évoqués et pour prendre en compte la spécificité corse. J'ai un doute, en revanche, sur la délégation des droits de préemption du II au président du conseil exécutif de Corse puis, éventuellement, à un office ou une agence de la collectivité. Une parfaite transparente supposerait que cela soit dévolu à l'Assemblée de Corse, avec le cas échéant une commission ad hoc, plurielle et représentative.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021

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Guillaume Larrivé

Je vous prie de m'excuser d'avoir été absent ce matin et d'intervenir peut-être en différé, moi aussi. Je comprends parfaitement qu'en 2016, on ait voulu inscrire dans la loi ce principe de non-régression, en tant qu'il a pour conséquence d'interdire à l'administration de dégrader le niveau de protection de l'environnement. Qu'un principe législatif contraigne le règlement et l'administration me paraît assez sain et cela a d'ailleurs été confirmé par un jugement du Conseil d'État, voici quelques mois. En revanche, l'inscrire dans le texte constitutionnel nous exposerait, comme le garde des Sceaux vient de le dire, à une appréciation subjective du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021

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Guillaume Larrivé

Je suis favorable à la prorogation du régime de l'état d'urgence sanitaire : sur le plan juridique et pratique, on a besoin de donner à l'autorité administrative des pouvoirs renforcés qui limitent, dans une certaine mesure, la liberté de circulation. C'est extrêmement désagréable, on aimerait tous s'en passer, mais il existe, au-delà du droit, un principe de réalité : on a besoin de ces outils, qui ne sont pas entre les mains d'un gouvernement doté des pleins pouvoirs, comme on le lit parfois dans les gazettes. Dans la République française qui est la nôtre, il y a une institution qui s'appelle le Conseil d'État, il y a des juges administratifs, des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021

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Guillaume Larrivé

J'interviendrai en soutien du rapporteur qui, comme souvent, a parlé avec sagesse. En premier lieu, le vote est personnel. Ce n'est ni une coquetterie ni une forme de défiance vis-à-vis des citoyens. C'est simplement la traduction de l'idée, somme toute assez raisonnable, que la société politique demande à chaque Français de s'exprimer librement, individuellement, en faisant ce tout petit effort qui consiste à aller dans un bureau de vote choisir le chef de l'État une fois tous les cinq ans. En second lieu, nous avons déjà considérablement assoupli le régime des procurations au cours des dix dernières années. Dès 2008, nous avons élargi les motifs de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2020

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Guillaume Larrivé

Première remarque : je trouve plutôt sain d'avoir un dialogue avec le Conseil constitutionnel, qui est une autorité constituée à laquelle nous, pouvoir constituant, avons délégué la tâche d'interpréter la Constitution – mais le Conseil ne dispose que d'une autorité relative à l'égard du pouvoir constituant. Il est bon que, de temps en temps, nous reprenions la main pour interpréter le texte constitutionnel, le compléter et, le cas échéant, l'améliorer. Je trouve que c'est une démarche raisonnable dès lors qu'elle se fait de manière posée – et c'est le cas en l'espèce. Deuxième remarque, concernant l'article 1er de la proposition de loi : j'ai ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2020

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Guillaume Larrivé

Pouvez-vous demander aux autorités italiennes pourquoi elles ont transféré le terroriste de Nice de Lampedusa à Bari, plutôt que d'organiser son retour direct en Tunisie ? Au-delà de ce cas tragique, c'est toute la question du contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne qui est posée. Quelles seront les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 6 octobre 2020, confirmant un arrêt de 2016 dit Tele2, sur la capacité de nos services de renseignement à analyser les données de connexion collectées par les opérateurs ? Il ne faudrait pas que ces services deviennent sourds et aveugles du fait de cette jurisprudence ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/10/2020

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Guillaume Larrivé

Sauf que le congrès qui devait avoir lieu à Marseille a été annulé. Il y aura, en revanche, me semble-t-il, une assemblée générale à Paris. Est-ce à dire qu'il y aura un amendement du Gouvernement ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/10/2020

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Guillaume Larrivé

Je voudrais dire un mot des pompiers. Bien que ce sujet n'entre pas dans votre domaine de compétences immédiat, il a un impact sur les finances des conseils départementaux, par le biais des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le Gouvernement a revalorisé, à juste titre, la prime de feu, par un décret de juillet dernier. Fin août, le ministre de l'intérieur a indiqué, dans le cadre de ses échanges avec les syndicats de pompiers, qu'il serait décidé, par la loi, de supprimer la surcotisation qui est affectée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) depuis une loi de 1990. Je m'attendais à trouver ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2020

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Guillaume Larrivé

Je ne suis pas du tout d'accord avec la réponse, mais la question posée par le groupe de La France insoumise est une bonne question : c'est celle de l'usage de la force et du commandement. Bien sûr, nous soutenons les forces de l'ordre et nous sommes conscients des difficultés de leur mission. Mais elles doivent être commandées. La chaîne hiérarchique comprend les gradés, les officiers, les commissaires dans la police, les sous-officiers et des officiers dans la gendarmerie ; au bout se trouve le ministre de l'Intérieur. Je plaide pour le commandement, qui implique de savoir sanctionner, de dégager des lignes directrices de doctrine, de reconnaître parfois ...

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre - Intervention le 26/02/2020

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Guillaume Larrivé

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit que le service de renseignement pénitentiaire est monté en puissance à partir de 2017. Je souhaite rappeler à nos collègues, notamment les plus récemment élus, que beaucoup de retard a effectivement pris en cette matière pendant le quinquennat précédent mais que le premier bureau du renseignement pénitentiaire est une création de Dominique Perben en 2003. J'ai présenté en 2014, au nom de la commission des lois, un avis sur le projet de budget de l'administration pénitentiaire pour 2015 appelant à créer un vrai service du renseignement pénitentiaire et à en renforcer l'effectif, limité à l'époque à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2020

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Guillaume Larrivé

Monsieur le ministre, nous sommes présents ce jour pour évaluer les dispositions de la loi SILT. Mais nous ne devons pas oublier qu'il existe de nombreuses dispositions de droit commun, notamment dans le code de la sécurité intérieure ou dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui doivent être utilisées par le Gouvernement sous l'angle de la répression et de la prévention du terrorisme. À cet égard, je voudrais vous interroger – comme je l'ai fait par écrit le week-end des 8 et 9 février – sur une situation précise révélée par la lecture des dépêches de l'Agence France Presse (AFP). Je veux parler de M. ...

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Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 06/02/2020

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Je ne l'évoquais que pour le plaisir de la discussion, tant je pense que nous ne serons pas saisis immédiatement de ce projet de loi constitutionnelle.

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Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 06/02/2020

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Guillaume Larrivé

Nous pourrions toutefois envisager que la Cour de cassation, par effet dévolutif ou d'évocation, devienne elle-même juge d'appel.

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Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 06/02/2020

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Guillaume Larrivé

Je pense effectivement qu'un amendement serait envisageable, qui préciserait que cette autorité vaut pour « la politique pénale de la Nation ». Le lien serait ainsi établi avec l'article 20 de la Constitution qui confie au Gouvernement le soin de conduire et de déterminer la politique de la Nation.

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Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 06/02/2020

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Guillaume Larrivé

Je voudrais revenir sur un point qui me paraît important dans l'ordonnance de 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, plus précisément dans son article 5. Il indique que les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques. C'est très clair, et l'audition, consacrée essentiellement à cette question, nous a permis de mieux appréhender ce que cela signifie. Mais cet article ajoute que ces magistrats sont également placés « sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice », expression que, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, ...

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Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 06/02/2020

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Guillaume Larrivé

Le corps des magistrats judiciaires est en réalité un assez petit corps. Je ne parle pas de qualité, mais du fait que vous êtes environ 8 000, à comparer aux 150 000 policiers et aux 100 000 gendarmes. Sur la gestion de ce petit volume, j'ai trois séries d'interrogations. Une sur la formation : formation initiale, formation continue, quelles sont les marges d'amélioration, selon vous ? Une deuxième plus inhabituelle sur la pyramide des âges : pour le dire de manière brutale, n'est-ce pas un corps trop jeune ? Chez les Britanniques, on devient magistrat judiciaire quand on est déjà senior, quand on est avocat, ou quand on a servi l'État, la nation ...

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