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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
J'aimerais revenir sur la question du contradictoire devant le Conseil constitutionnel. Chacun s'accorde à dire que le Parlement est l'auteur de la loi, en tout cas son auteur principal, et c'est bien lui qui la vote. Toutefois, nous n'en sommes pas les défendeurs devant le Conseil constitutionnel. C'est le Gouvernement, par le biais du SGG, qui nourrit l'argumentation en défense de la constitutionnalité de la loi. Je crois comprendre – je parle sous le contrôle de la présidente de la commission des Lois – que l'Assemblée nationale est néanmoins informée de manière systématique des recours, qu'il s'agisse du contrôle de constitutionnalité des lois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Que contrôle le Conseil constitutionnel lorsqu'il est saisi du décret de convocation d'un référendum organisé au titre de l'article 11 ? Contrôle-t-il seulement le fait que le référendum entre bien dans le champ de l'article 11 ou considère-t-il, de manière prétorienne, sans texte, qu'il peut contrôler la constitutionnalité du projet de loi soumis au référendum ? Le constituant n'a jamais écrit qu'il souhaitait donner au Conseil constitutionnel cet office de contrôle ex ante de la constitutionnalité d'un projet de loi. Par ailleurs, qu'en est-il de l'articulation entre les deux cours suprêmes européennes, celle de l'Union européenne et celle du ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Condamnation du régime d'alexandre loukachenko
Je regrette que nous ayons parfois donné le sentiment d'hésiter. Le secrétaire d'État Clément Beaune a eu des déclarations quelque peu malheureuses. On ne saurait légitimement condamner le gouvernement polonais quand il souhaite, de façon pertinente, renforcer sa frontière de manière très opérationnelle. Il y a quelques années, dans son essai remarquable Éloge des frontières, Régis Debray l'a bien expliqué : la frontière est comme la porte d'une maison, elle permet de choisir qui entre et qui sort. Nous avons tous une porte d'entrée dans notre maison. Nous sommes heureux de pouvoir l'entrouvrir ou de l'ouvrir généreusement lorsque nous le souhaitons ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Condamnation du régime d'alexandre loukachenko
En votant cette proposition de résolution, le groupe Les Républicains veut énoncer deux messages. Le premier, bien entendu, est un message de condamnation du régime biélorusse qui a démontré ces dernières années que non seulement il méprisait les droits de ses concitoyens, mais aussi que son comportement perturbait la communauté internationale. L'Assemblée nationale a raison d'utiliser la faculté d'expression diplomatique que lui donne la Constitution depuis 2008. Nous voterons cette résolution car il est nécessaire de fixer des limites au comportement de ce régime au sein de la communauté internationale. Mais surtout, à la faveur de la présidence ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Les grands sujets nationaux sont tout autres et je forme le vœu que nous sachions ensemble, dans l'intérêt de la démocratie, parler aussi de l'avenir de la nation.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
La seconde disposition qui n'a pas de sens, c'est cette histoire d'inspection du travail dans les petites entreprises. Il faut faire confiance aux entrepreneurs de notre pays ; il n'est nul besoin d'envoyer l'inspection du travail pour faire des contrôles et il n'est pas non plus très raisonnable de lui confier le pouvoir de sanctionner par des amendes administratives des entrepreneurs qui font de leur mieux pour protéger leurs salariés. Hormis ces deux réserves, qui relèvent des modalités d'application du passe vaccinal, je le répète, avec clarté, au nom des Républicains de l'Assemblée nationale, au nom de cette première force d'opposition et de proposition ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Vous avez tort de vous entêter. Ce n'est pas bien grave, néanmoins ; je suis prêt à prendre le pari que cette disposition, qui sera sans doute votée par l'Assemblée dans quelques minutes, ne sera pas appliquée. Je ne veux pas tomber dans l'anecdote mais, ce matin encore, à Charny, au cœur de la Puisaye, dans ma circonscription, j'ai discuté de cela avec un responsable de restaurant qui, pourtant, ne vous est pas systématiquement hostile politiquement : il me disait que ce dispositif n'avait aucune chance d'être appliqué dans la vraie vie. On se demande bien pourquoi vous vous entêtez à demander aux responsables de bistrot, restaurant et café de quasiment ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Ensuite, nous comprenons la logique du passe vaccinal. C'est la raison pour laquelle, hier, le Sénat, où les Républicains et leurs alliés de centre droit ont la majorité, a approuvé le passe vaccinal. Globalement, nous l'avons approuvé ici. Nous en comprenons la logique. Nous avons, bien sûr, envie d'en être débarrassés le plus vite possible – et, d'ailleurs, nous donnons dans cette loi au Gouvernement la faculté d'y renoncer par décret, je tiens à le rappeler. Nous avons veillé à en extraire les mineurs de moins de 16 ans puisque, de 12 à 16 ans, ce n'est pas le passe vaccinal mais le passe sanitaire qui sera appliqué. Bref, nous ne sommes pas très ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous ne sommes pas de ceux qui, comme du côté des bancs de M. Mélenchon ou de Mme Le Pen, flattent les passions tristes et, au fond, renoncent à ce qu'est l'aspiration de la France à la science et au progrès. Nous croyons à la vaccination et nous nous réjouissons lorsque cet effort de vaccination se met en œuvre concrètement sur le terrain.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous approuvons bien sûr l'effort national de vaccination. Évidemment.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
À cette question, nous répondons, nous, les Républicains, que ce texte est globalement utile.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
En montant cet après-midi, dimanche 16 janvier, à la tribune de l'Assemblée nationale, au nom des députés du groupe Les Républicains, je veux tout d'abord exprimer nos pensées à l'endroit de nos compatriotes si durement éprouvés, depuis bientôt deux ans, par cette épidémie. C'est bien une maladie mortelle que nous devons combattre, et nous gardons à l'esprit les dizaines de milliers de morts qu'il nous faut déplorer. J'ai également le devoir d'exprimer notre reconnaissance à l'endroit des personnels des hôpitaux, des équipes de soignants, de la médecine ambulatoire comme de la médecine hospitalière, des sapeurs-pompiers, des agents des ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
…et soucieux de la protection de nos concitoyens demanderont le passe vaccinal – c'est ce que nous ferons, au sein du groupe Les Républicains –, et d'autres, irresponsables, souhaiteront ne pas respecter ces exigences sanitaires.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
…cette personne s'exposerait à une sanction pénale très lourde, d'un an de prison, ce qui est tout à fait disproportionné et excessif. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de donner, très sereinement, aux organisateurs des réunions publiques la liberté de demander le passe vaccinal. Et les orateurs du groupe La France insoumise ont eu raison de le dire, il y aura une ligne de partage : certains responsables politiques réellement responsables…
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que le vote d'un amendement de suppression aurait pour conséquence l'application du droit actuel, qui prévoit – on l'a un peu oublié – qu'en dehors des cas où la loi permet de demander un passe vaccinal, il y a une sanction pénale. Cela signifie très concrètement que si l'un d'entre nous, candidat aux élections législatives, décidait de demander un passe vaccinal pour l'accès à un meeting, ou si un candidat à l'élection présidentielle demandait un passe vaccinal pour accéder à une réunion publique,…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Dans le cadre de la CMP, je le répète, les parlementaires Les Républicains, au nom du groupe de l'Assemblée et de celui du Sénat, on fait en sorte de converger avec la majorité sur le cœur du texte, à savoir le passe vaccinal. Sur tous les autres sujets, importants mais secondaires, nous avons discuté, mais il y avait aussi des convergences. Lorsque, peu après 18 heures, nous sommes revenus dans la salle de réunion, nous pensions tous que la CMP serait conclusive. Nous pensions tous, en responsabilité, avoir démontré notre capacité à converger. Or il n'a pas été possible d'aboutir, pour des raisons que vous avez souhaité utiliser. C'est très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Votre incontinence verbale est insupportable, monsieur Rebeyrotte !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Plusieurs collègues nous expliquent comment la CMP s'est déroulée alors qu'ils n'y ont pas siégé. Dans la mesure où j'y ai participé, j'aimerais contribuer à clarifier nos débats. Pendant les quatre heures qu'ont duré la réunion et ses suspensions, les députés et les sénateurs Les Républicains, de manière parfaitement coordonnée et concertée, ont cherché à rapprocher leurs points de vue de ceux de la majorité. Comme nous l'avons indiqué, nous sommes, dans notre très grande majorité, favorables au passe vaccinal. Telle est la position du parti et des groupes, chacun restant libre de se déterminer. Nous avons d'ailleurs une rédaction commune.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
…la démocratie est soupçonnée de tourner à vide lorsque ceux que nous élisons n'exercent pas vraiment le pouvoir pour lequel ils ont été choisis, quelle que soit leur bonne volonté, et lorsque nos institutions, formellement si puissantes, semblent devenues fondamentalement impuissantes. Aussi la vraie question, me semble-t-il, est de savoir si la promesse de liberté politique que la nation s'est faite à elle-même en 1789 peut être tenue dans la France des années 2020. Ma conviction est que les urnes sont toujours préférables aux barricades. Plutôt que de nous enliser, entre chien et loup, dans l'impuissance moite du doute démocratique, sachons ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
qu'il serait bien imprudent, mes chers collègues, de nous croire douillettement installés dans un paisible statu quo institutionnel. La vérité est que le doute démocratique ronge notre république :…
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
Mais je veux dire avec la même force aux députés du Marais, c'est-à-dire de l'actuelle majorité ,
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
« …et le peuple perd tout […]. » Ce serait donc une folie que de céder à l'ivresse robespierriste, qui confond la démocratie et la dictature populaire, au risque de basculer dans une nouvelle tyrannie personnelle.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
J'aime trop la liberté pour la soumettre absolument à l'égalité. Lecteur de Montesquieu, je sais que « Le principe de la démocratie se corrompt, non seulement lorsqu'on perd l'esprit d'égalité ; mais encore quand on prend l'esprit d'égalité extrême, et que chacun veut être égal à ceux qu'il choisit pour lui commander. » On en connaît les conséquences, presque mécaniques. Je cite encore Montesquieu : « Il se forme de petits tyrans, qui ont tous les vices d'un seul. Bientôt ce qui reste de liberté devient insupportable. Un seul tyran s'élève – je regrette à ce propos que le président Mélenchon ne soit pas parmi nous ;…
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
Je me méfie des Marat de carton-pâte.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
…vous m'excuserez de n'avoir pas été élevé dans le culte de 1793.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
Même si, comme député de l'Yonne, je suis ici le successeur d'un conventionnel régicide, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau,…
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
Mais votre système de révocation populaire serait, en vérité, une autre forme de raccourcissement susceptible d'expédier dans les poubelles de l'Histoire les représentants incapables d'être, à vos yeux, le reflet parfait, immédiat, immanent, du peuple représenté.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
vous n'êtes pas allé jusqu'à requérir le rétablissement de la guillotine – ce qu'il y a en vous d'humaniste vous interdit sans doute de nous appeler à raccourcir physiquement ceux que les Insoumis regardent comme les ennemis du peuple.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
Les camarades mélenchonistes voudraient nous en convaincre. Certes, monsieur le rapporteur, vous avez semblé refréner vos ardeurs montagnardes à cette tribune ce matin ,
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
Robespierre est-il l'avenir de la démocratie française ?
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Or le système actuel ne fonctionne pas correctement : le régime des calamités agricoles intervient trop tard, et le régime assurantiel est trop parcellaire. La logique que vous proposez, qui a été étudiée par la commission, est la bonne. Elle consiste en un régime universel accessible à tout agriculteur, selon un principe de liberté – loin d'un système obligatoire à la soviétique, elle respecte la liberté entrepreneuriale. Elle se décompose en trois étages : une franchise, un régime assurantiel et une strate de solidarité nationale. Ce principe me convient. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur deux points de vigilance. Le premier est ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Je me réjouis qu'en cette fin de législature, nous parvenions collectivement à avancer dans le dossier très important de la protection des agriculteurs contre les dérèglements climatiques. En tant que député de l'Yonne, comme mon collègue André Villiers, je sais combien les agriculteurs, les arboriculteurs et les viticulteurs ont été durement frappés, ces dernières années, par des épisodes climatiques difficiles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Je dirai très directement, à titre personnel, mais sans doute aussi au nom de mon groupe, que j'approuverai la nomination de Didier Leschi, dont le parcours de serviteur de l'État montre qu'il est totalement adapté à cette mission. Didier Leschi est un vrai républicain, au sens plein du terme, et a la particularité, trop rare dans la haute fonction publique, d'être un fonctionnaire qui pense, qui a des idées et qui n'hésite pas à les exprimer. Je suis donc très content qu'il ait été nommé sous le quinquennat précédent, reconduit sous celui-ci, et, quoi qu'il arrive, sous le suivant. Qu'un haut fonctionnaire incarne la continuité de l'État sur cette ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il propose une clause de rendez-vous sur le passe vaccinal. Je me doute que le Gouvernement y sera défavorable et que la majorité ne l'adoptera pas, c'est pourquoi je vais le retirer. Néanmoins, nos collègues sénateurs, sous la présidence de Bruno Retailleau, seront très attachés à cette question. Nous maintenons qu'il est nécessaire de prévoir des clauses de revoyure. Vous dites souvent qu'il s'agit du treizième texte que nous examinons. Il sera toutefois important de se prononcer de nouveau, le moment venu, sur la prolongation ou non du passe sanitaire et du passe vaccinal. Cet amendement, que je retire parce qu'il est deux heures du matin, proposait une ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
L'avis – assez sommaire, du reste – de l'assemblée générale du Conseil d'État l'a assez bien montré. J'entends que le Gouvernement propose une rédaction alternative. En tout état de cause, il nous semble, sur les bancs des Républicains, qu'il serait important d'avoir un dialogue sur ce sujet avec le Conseil constitutionnel. Je suis de ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui voteront le projet de loi. J'approuve le principe du passe vaccinal. Mais je crois que nous devons être très attentifs à l'équilibre entre les mesures qui visent à protéger la santé et les restrictions des droits et des libertés. Il est sain que nous ayons ce dialogue avec le ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous avons eu sur cet alinéa un débat technique intéressant en commission. Je comprends pour ma part l'objectif de lutte contre les fraudes, mais je crois, monsieur le rapporteur, que la rédaction de la commission des lois n'est pas satisfaisante, car le caractère systématique des vérifications d'identité que vous prévoyez ne tient pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je ne propose pas d'établir un régime d'isolement – et je me félicite que le Conseil constitutionnel ait censuré le dispositif prévu l'été dernier, considérant qu'il était trop strict, trop général, trop impérieux et ne tenait pas suffisamment compte des situations individuelles. La difficulté, c'est que cet isolement ou ce retrait des personnes positives ne repose aujourd'hui sur aucune base juridique, légale ou réglementaire : il s'agit d'une simple recommandation émanant des autorités scientifiques et du Premier ministre. Tout cela est un peu gazeux. D'un point de vue pratique, l'idée qu'un passe vaccinal puisse être détenu par une personne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je retire l'amendement CL113. Le CL114 prévoit la désactivation du passe vaccinal pendant la période d'isolement des personnes testées positives.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Le groupe Les Républicains souhaitera rouvrir ce débat dans l'hémicycle, car cet amendement est très important pour nous. Nous aimerions que, de manière tout à fait transparente et dans le cadre d'un appel à la responsabilité de nos concitoyens, la vaccination obligatoire des personnes les plus vulnérables soit envisagée. Nous avons noté que le ministre des solidarités et de la santé a présenté publiquement le passe vaccinal comme une incitation puissante à généraliser la vaccination, et que le Conseil d'État a décrit ainsi les choses dans son avis. Compte tenu des contraintes posées par l'article 40 de la Constitution, la rédaction de notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Avec cet amendement, je propose de régler une difficulté que pose le droit actuel. Si on appliquait strictement la loi, un candidat à l'élection présidentielle ou législative, un responsable de parti politique qui choisirait de soumettre l'entrée dans un meeting à la présentation d'un passe vaccinal pourrait faire l'objet de poursuites pénales et d'une condamnation allant jusqu'à un an de prison. En effet, la loi prévoit qu'une telle répression s'applique à celui qui exige un passe dans un cas autre que ceux définis par la loi. C'est problématique, puisque nous sommes un certain nombre – c'est le cas des Républicains – à envisager que des meetings ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
J'ai bien compris que vous ne voulez pas d'un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale. Je rappelle néanmoins que, dans la loi de mai 2021, vous avez précisé que la présentation de documents officiels d'identité ne pouvait être exigée que par les forces de l'ordre, ce qui prouve bien qu'une question se posait déjà. L'avis du Conseil d'État est assez sommaire sur ce point mais on comprend qu'il tenait à ce que la vérification de ces documents ait lieu seulement « en cas de doute » afin de prévenir la fraude. Sur un plan juridique, la suppression de cette formule fragilisera la rédaction du texte même si elle en facilitera l'application. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Madame la présidente Mathilde Panot, chers collègues du groupe La France insoumise, la campagne électorale de Jean-Luc Mélenchon ne peut pas justifier toutes les outrances. De mon point de vue, vous n'avez pas le droit, amendement après amendement, d'inciter nos compatriotes de Guadeloupe à s'exonérer de l'effort national de vaccination. Je le dis très directement comme je le pense. La solution, pour les départements de métropole comme pour les territoires et départements ultramarins, consiste à intensifier l'effort de vaccination. Elle fait d'ailleurs l'objet d'un consensus assez raisonnable. En réalité, en multipliant les amendements tendant à suspendre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il me semble que cet amendement prend le problème à l'envers. Nos compatriotes de Guadeloupe ont le droit d'être protégés contre la covid-19, ni plus ni moins que ceux de la Seine-Saint-Denis, de l'Yonne ou du Territoire de Belfort. Notre devoir, en tant qu'élus de la nation est, par conséquent, de voter des dispositions applicables dans les mêmes conditions à tous nos compatriotes. Peut-être faut-il envisager, en effet, un délai réaliste permettant de tenir compte de la situation de fait – je regrette beaucoup que le taux de vaccination, pour de multiples raisons, soit si bas en Guadeloupe – mais une suspension sine die, comme le propose l'amendement, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je fais miennes les interrogations d'Olivier Marleix et de Laurence Vichnievsky. Il convient d'avoir, avant l'examen du texte en séance publique, les idées plus claires au sujet de l'échelle des sanctions pénales. Sur ce point, le travail du rapporteur et de son équipe a toute son importance. Nous avons besoin d'avoir sous les yeux un tableau présentant clairement les sanctions pénales – peines de prison et amendes – prévues par ce projet de loi et par les textes consolidés s'agissant des obligations afférentes au passe vaccinal. Il serait même utile, madame la présidente, que le garde des sceaux vienne ici nous exposer le sens de tout cela. Pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
J'entends bien, mais nous sommes en train de faire la loi. Existe-t-il un texte officiel, une norme juridique, qui fixe la durée de l'isolement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Monsieur le rapporteur, quel est le texte qui fixe la durée de dix, sept ou cinq jours que vous évoquez ? S'agit-il d'une loi, d'un décret, d'un arrêté, d'une recommandation ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
J'écoute avec beaucoup d'intérêt nos débats sur les mérites comparés des sovkhozes, des kolkhozes et de l'économie libérale, mais je pense que nous aurions intérêt à revenir au texte…
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…et obstinée ? Je trouve cela tout à fait étonnant. Votre obstination, pardon de le dire, est d'autant plus regrettable qu'elle est désormais très ancienne. J'ai en mémoire les débats qui ont eu lieu dès juillet 2012 dans cet hémicycle, lorsque la majorité socialiste avait souhaité supprimer les ZDE, privant les représentants de l'intérêt général d'un moyen de régulation. En effet, les élus pouvaient délimiter des ZDE, donc prévoir des territoires sans aucune éolienne. Depuis le choix funeste effectué en 2012, une décennie d'obstination a conduit à un développement anarchique des éoliennes, ce qui a fait lever un vrai vent de protestation et ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le débat très important sur les éoliennes porte sur deux sujets. Le premier relève de la politique énergétique : sommes-nous pour ou contre le développement des éoliennes ? Des arguments peuvent être apportés à l'appui de ces deux positions. Le rapport, publié sous cette législature, de la commission d'enquête, présidée par Julien Aubert et rapportée par une députée de la majorité, est très intéressant. Il a montré qu'à court, moyen et long terme, le bilan coûts-avantages était plutôt défavorable au développement des éoliennes. Mais, à certains égards, ce n'est pas vraiment le sujet du jour. Vous n'êtes pas ministre de la transition ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
J'approuve la proposition de loi pour deux raisons. La première est qu'il n'est pas si courant d'entendre un député du groupe communiste se référer à la pensée du libéralisme politique, famille de pensée à laquelle j'appartiens. Je suis très heureux de ce quasi-ralliement. La seconde est que, député rural comme le rapporteur, je me suis rendu compte au fil des années que les organisations trop rigides des intercommunalités, avec des transferts de compétences « à l'arrache », fonctionnent moyennement. Dès que l'on a l'occasion de réintroduire de la souplesse, on doit le faire. La proposition de loi est plutôt utile. De manière générale, on aurait ...
