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Résultats 1 à 50 sur 392 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Mal-logement

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Guillaume Vuilletet

La parole est à la défense ! Plus de 4 millions de Français sont en situation de mal-logement, mais de quoi parle-t-on ? La question n'est pas superficielle. Quand j'ai rédigé mon rapport sur le logement indigne en 2019, j'ai notamment été surpris par l'accumulation de termes visant à nommer une réalité multiple, que l'expression « mal-logement » englobe. On parle en même temps de logements indignes, de logements inconfortables, de passoires thermiques, de logements trop éloignés, de logements trop chers, de logements trop petits, de logements dangereux. Cette diversité de situations insupportables appelle des réponses diverses, que notre majorité ...

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Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Avenir institutionnel et politique de la nouvelle-calédonie

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Guillaume Vuilletet

Comme l'avait indiqué le Premier ministre lors des réunions avec les forces politiques calédoniennes à Paris en juin dernier, la période de transition ne doit pas se limiter aux questions institutionnelles. Ma question porte donc sur l'investissement public et sur le fonctionnement des collectivités et des institutions locales en Nouvelle-Calédonie. L'économie calédonienne est fragile. Elle l'était déjà avant, mais la crise sanitaire n'a évidemment rien arrangé. J'ajoute que les incertitudes portant sur le processus institutionnel ont conduit à une forme d'attentisme qui n'a pas non plus servi la croissance locale. Je remarque, dans le bilan qui a été ...

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Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Avenir institutionnel et politique de la nouvelle-calédonie

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Guillaume Vuilletet

J'ignore si le terme de « caducité » convient, mais, de toute évidence, le troisième référendum a clos le processus institutionnel engagé par les accords de Matignon, puis par l'accord de Nouméa. Aujourd'hui, nous devons nous tourner vers l'avenir après nous être réjouis que ce dernier scrutin s'est déroulé dans un climat serein. Nous pouvons non seulement saluer ceux qui ont participé au référendum, mais aussi l'ensemble des collectivités territoriales calédoniennes, qui ont souhaité l'organiser, dans un esprit démocratique. Notons d'ailleurs qu'à l'issue du scrutin, chaque camp a trouvé un motif de satisfaction dans les résultats. Une nouvelle ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Guillaume Vuilletet

L'amendement du Gouvernement et les deux sous-amendements identiques répondent à une grande part des interrogations exprimées. Ils correspondent d'ailleurs à l'engagement du Premier ministre à Bourg-en-Bresse : il s'agit non pas d'un transfert de personnel, bien que l'on puisse avoir un débat à ce sujet, mais d'un transfert d'autorité fonctionnelle sur des sujets qui seront circonscrits par les sous-amendements, et qui correspondent à la gestion réelle. J'ai écouté, à l'instant, ma collègue Béatrice Piron : nous parlons bien de cela ! Cette disposition relève du bon sens. Incidemment, je comprends le Gouvernement qui a déposé l'amendement n° 3306, ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Guillaume Vuilletet

L'amendement de la rapporteure apporte une précision qui doit permettre à la disposition en question de mieux s'appliquer. Évidemment, les problèmes d'indivision foncière concernent l'existant ; la mesure doit donc s'appliquer aux procédures en cours. Mon sous-amendement vise en quelque sorte à préciser la précision : les successions déjà ouvertes à la date d'entrée en vigueur de la loi doivent être prises en compte, mais il faut tout de même préciser que celles pour lesquelles une action judiciaire contestant le partage a été introduite sont exclues. S'agissant des dispositions relatives aux indivisions successorales, je profite de l'occasion pour ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Guillaume Vuilletet

Par cet amendement, nous voulons compléter la boîte à outils que vous avez bien heureusement ouverte. Le fait d'ouvrir aux OFS la possibilité d'intervenir sur le bâti est un outil d'une très grande puissance. En effet, cela permettra non seulement l'accession sociale à la propriété, mais aussi la réutilisation, la réhabilitation, la rénovation du bâti. Les collectivités notamment pourront se saisir de ce dispositif pour avancer dans la reconquête d'un certain nombre de quartiers. Par une mesure articulée à cette action, les occupants de ces immeubles pourront bénéficier de BRS qui leur permettront de devenir propriétaires s'ils vont au bout de leur ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Guillaume Vuilletet

Comme il s'agit d'un amendement d'appel, il sera probablement rejeté – même s'il faut toujours laisser une place à la chance ! De nombreuses communes et de nombreux syndicats intercommunaux gèrent des équipements de proximité dont bénéficient le département et la région, puisqu'ils accueillent des lycéens et des collégiens. Très souvent, le fonctionnement de ces équipements est financé par une contribution des communes, généralement indexée sur le nombre de lycéens et de collégiens qui résident sur leur territoire : cela me paraît en parfait décalage avec la logique de décentralisation qui a confié à d'autres collectivités la gestion des ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Guillaume Vuilletet

Malgré toute l'affection que j'ai pour Richard Lioger, la question n'est pas de demander aux bailleurs HLM de construire des places de stationnement supplémentaires. En règle générale, dans les petites communes et les communes moyennes, aucun projet ne peut être mené à bien s'il n'est pas rendu acceptable par la construction de places de stationnement, selon le vœu des gens alentour. C'est tout bête ! Toutefois, une fois qu'elles ont été construites, elles restent vacantes et, pour des raisons que je qualifierai d'ingénierie administrative, il est compliqué de les proposer à la location à des personnes qui n'habitent pas ces logements. Certains seront ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Guillaume Vuilletet

Comme il s'agit d'un article introduit par le Sénat, la CMP pourra agir si elle le décide. J'entends votre argumentation, madame la ministre déléguée : la question est complexe. Le problème n'est pas seulement celui des bailleurs, c'est aussi celui des mairies, des collectivités. La situation des familles varie selon les territoires : certaines n'ont pas de voiture quand d'autres en ont une voire plusieurs. Toute la difficulté pour les maires est de convaincre les populations d'accepter de nouvelles implantations d'ensembles résidentiels, qu'ils soient composés ou non de logements sociaux. Comme vous, madame la ministre déléguée, j'estime que nous devons ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Guillaume Vuilletet

En effet certaines des aires de stationnement dont sont équipées les résidences HLM dès leur conception se retrouvent vides, personne ne voulant acquitter un supplément de loyer. Il me paraît absurde d'imposer aux résidences HLM des places de stationnement qui ne sont pas liées à un logement. Là-dessus, mon collègue Bazin a raison : cela peut nuire à l'acceptabilité des projets. On pourrait résoudre ce problème simplement en rétablissant le lien entre logement et stationnement, quitte à faire en sorte que le coût du stationnement soit intégré dans le loyer, à la condition qu'il reste modique. Cela permettrait aux locataires de disposer de vraies ...

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Guillaume Vuilletet

Stéphane Peu a raison de rappeler que l'accueil des gens du voyage est une obligation imposée par la loi – il n'y a pas à en discuter –, et ce n'est effectivement pas un hasard si Louis Besson a été à l'origine de ladite loi et de la loi SRU. On peut néanmoins concevoir que la loi prévoyant des aires d'accueil pour les gens du voyage comporte des imperfections. Il faut surtout s'intéresser à l'usage qui est fait de ces espaces : dans de très nombreux cas, il s'agit en réalité d'aires de sédentarisation, car les familles qui les occupent bougent très peu. Les mêmes familles élargies y vivent presque en continu, le cas échéant avec une interruption ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Guillaume Vuilletet

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, je suis très heureux de votre appui au n° 3215, mais ce n'est pas exactement la même chose. Le CMS constitue un outil puissant, qui permettra sans doute aux communes de s'approprier entièrement la démarche d'application de l'article 55 de la loi SRU, en tenant compte de données patrimoniales ou autres ; mais il s'agit ici de la définition de l'inconstructibilité, dont les critères de réversibilité sont très réduits, voire inexistants. Notre collègue Bazin a raison : pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que le territoire de certaines communes restera toujours en partie ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Guillaume Vuilletet

Cet amendement reprend ce qu'avait proposé Alain Richard au Sénat pour compenser un effet de seuil. Vous nous avez expliqué il y a quelques instants que l'augmentation des exemptions pouvait donner lieu à une réflexion sur cet outil intéressant qu'est le contrat de mixité sociale. Notre proposition vise non pas à modifier les critères d'inconstructibilité, mais à aménager le changement de régime, parfois difficile à gérer et en tout état de cause injuste, qu'entraîne le fait pour une commune de se trouver juste au-dessus ou en dessous du seuil de 50 %. Afin d'éviter un effet de seuil que chacun s'accorde à trouver absurde, il est proposé d'introduire ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Guillaume Vuilletet

Nous pensons que le Gouvernement sait mieux rédiger que nous. En tout état de cause, nous pouvons nous rallier à sa volonté d'instaurer un plafond dans le dispositif. L'amendement est retiré.

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Guillaume Vuilletet

Je serai surtout le porte-parole de Justine Benin. Chacun sait que l'un des problèmes principaux outre-mer est le logement, dont l'un des moyens d'accès est l'accession sociale à la propriété. Celle-ci a connu une éclipse fugace en 2018, avant d'être rétablie en 2019 puis confirmée l'année suivante par le Gouvernement, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Des aides sont allouées aux ultramarins, notamment aux plus modestes et aux plus fragiles d'entre eux, pour les accompagner dans le cadre de l'accession sociale à la propriété. Les prêts qui y sont destinés doivent être garantis et sécurisés. Ainsi, l'amendement vise-t-il à créer un fonds de ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Guillaume Vuilletet

J'atteste que le nom de Serge Letchimy reste à juste titre seul associé à la loi du 27 décembre 2018. Cela dit, je retire mon amendement ; ce ne sont pas 500 000 euros qui vont résoudre le problème. En revanche, j'ai écouté avec attention les propos du ministre : il est certes nécessaire d'établir un bilan en toute sérénité, mais un bilan qui débouche sur une solution et permette d'en finir avec ces indivisions successorales.

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Guillaume Vuilletet

Il a trait à l'application de la loi « Letchimy » – la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. C'est l'un des problèmes majeurs de ces territoires qu'une partie du foncier – 30 % à 40 %, je crois – s'y trouve littéralement neutralisée par des indivisions successorales qui perdurent de génération en génération. Alors que nous discutions de la ligne budgétaire unique (LBU), David Lorion m'a fait remarquer que l'impossibilité d'utiliser les terrains ainsi bloqués expliquait la sous-consommation de ces crédits. De fait, la loi Letchimy n'arrive pas tout à ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Guillaume Vuilletet

Les propos du ministre ont été clairs. Je préciserai simplement que si nous avons bien sûr adopté à l'unanimité les propositions du rapport de la commission d'enquête, la proposition n° 66 indiquait clairement qu'il fallait procéder à des modifications législatives pour permettre, le cas échéant, le déclenchement du plan ORSEC. Avec cet amendement, en revanche, vous proposez d'ajouter des crédits pour un éventuel plan ORSEC. C'est hors sujet. L'État mène une action autour d'un syndicat mixte ouvert, qui permettra, en plusieurs années – avec des effets dès aujourd'hui – de trouver une solution durable, définitive. Quelque 90 millions d'euros ont ...

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Guillaume Vuilletet

Nous ne voterons pas cet amendement s'il devait être maintenu. Encore une fois, nous partageons le constat qui y est dressé, mais approuver cette logique du « toujours plus » viendrait relativiser l'action du Gouvernement, dont nous sommes fiers. Nous avons renforcé le bouclier qualité-prix, nous avons supprimé la taxe d'habitation – mesure qui s'applique aussi à l'outre-mer –, et nous avons entrepris une série de mesures de lutte contre la vie chère. Voilà quelle est l'action du Gouvernement : elle est tout à son honneur, et nous ne voudrions pas que cet amendement d'appel soit adopté car, je le répète, cela pourrait donner le sentiment que rien ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Guillaume Vuilletet

Le rapporteur spécial et le ministre ont démontré les efforts consentis par l'État, par le Gouvernement et par le Président de la République pour prendre en considération ce drame et pour déployer progressivement l'action de la puissance publique afin d'y apporter une solution. On peut toujours dire que ce n'est pas assez. Cependant, essayons de sortir de la suspicion. Le rapporteur spécial a avancé des pistes qu'il faut suivre pour tenir compte de tous les effets de ce drame. L'action de l'État est conséquente et cohérente ; laissons-la se déployer. Je demande donc à ce que l'on suive l'avis du ministre, car il faut prendre acte du fait que ce drame est ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Guillaume Vuilletet

Le sujet de l'ingénierie a en effet été parfaitement identifié depuis longtemps. Les collectivités ont des difficultés pour monter des projets et pour les réaliser. Or, comme l'a évoqué le ministre, des outils multiples ont été créés, depuis quelques années, pour répondre à ces besoins, aussi bien dans la période précédant la crise sanitaire que dans le plan de relance et les moyens mis en œuvre depuis. C'est pourquoi le groupe La République en marche suivra l'avis du ministre.

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Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

En réponse à ceux qui ont soulevé hier la question des moyens, je signale que le gouvernement actuel est celui qui a porté le budget de l'éducation nationale à un niveau inégalé, en particulier grâce à une progression considérable au cours du dernier exercice budgétaire. Revenons à l'amendement. Madame Thill, si j'ai utilisé la parabole du feu rouge – qui peut être contestée –, c'est que je sais très bien que l'immense majorité des familles recourant à ce mode d'instruction ne pose aucun problème. Répétons-le : nous devons nous assurer que la loi nous permet de réagir dans les cas où l'intérêt supérieur de l'enfant et ses droits sont mis ...

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Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

La notion de droits de l'enfant n'est tout de même pas tout à fait nouvelle. Mais le principe invoqué par le ministre hier, c'est surtout l'intérêt supérieur de l'enfant. J'en reviens à une chose très simple : la loi protège le faible ! S'il n'y avait que des conducteurs éclairés, qui conduisent doucement et en regardant bien autour d'eux, il n'y aurait pas de feux rouges. Il n'y en aurait pas besoin ! Mais c'est bien parce que la loi protège le faible des comportements déviants qu'il faut prendre des mesures susceptibles d'encadrer tel ou tel dispositif. La personne faible, celle que nous voulons protéger, c'est celle qui peut être victime d'un ...

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Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

J'ai écouté l'intervention de Mme Thill avec attention, comme j'écoute d'ailleurs tout ce qui se dit dans notre assemblée, chacun étant libre de ses positions. Mme Thill vient de nous faire une démonstration à l'envers de l'importance de l'article 21 ! Un conflit personnel impose-t-il, pour des raisons d'ordre public, l'instruction en famille ? C'est prévu par la loi ! L'instruction en famille est-elle nécessaire en raison d'un problème pathologique ou psychologique d'un enfant mis en danger à l'école ? C'est également prévu par loi ! En revanche, si la couleur du papier peint détermine le choix du mode d'éducation, alors non, la dérogation ne doit pas ...

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Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Encore une fois, le droit à l'éducation en famille n'est nullement remis en cause : simplement, un contrôle a priori permettra d'éviter que des enfants passent sous les radars…

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Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Je m'efforcerai d'être bref, car nous avons déjà largement évoqué tous ces arguments, ce qui n'empêche pas que certains d'entre eux ne soient pas vrais. Monsieur Bruneel, si vous connaissez des gens qui craignent la suppression de ce droit, rassurez-les ! Depuis le début de son examen par le Parlement, ce texte a beaucoup changé : par exemple, dans le cas des enfants déjà instruits au sein de leur famille, un contrôle dont le résultat est favorable assurera deux ans de tranquillité. Nos débats ont fait évoluer les choses sur ce point ! Prenons l'exemple du quatrième motif d'exemption. Entre les délais prévus et le fait que le silence vaudra ...

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Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Nous voulons ainsi apporter une réponse forte à la banalisation de ces situations : aujourd'hui, n'importe quoi peut devenir prétexte à un harcèlement extrêmement violent, à un déferlement de haine. Cette formulation permettra de mieux réprimer ces comportements.

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Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Cela a le mérite d'être assez clair. Nous avons recours au pouvoir de police pour assurer l'ordre public, afin de limiter les débordements. Je ne suis pas convaincu que les drapeaux aient une importance lorsque certains, tout à leur joie, se mettent à conduire n'importe comment. Certaines manifestations de joie peuvent être dangereuses, en effet ; il faut alors mettre un peu d'ordre. Ne cherchons pas des prétextes pour stigmatiser : ce sont toujours les mêmes personnes que l'on cible. Nous avons simplement à faire en sorte de maintenir l'ordre public afin que chacun soit heureux de se marier ; cela arrive à des gens très bien.

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Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Contrairement à ce que semble présumer Mme la présidente Genevard, il se trouve que j'ai célébré quelques mariages en ma qualité d'élu local. Si d'aucuns s'étaient amusés à sortir un drapeau étranger en salle du conseil municipal, je les aurais évidemment rappelés à l'ordre parce que c'est une question relevant de la tenue de la cérémonie et de l'ordre public. Nous disposons de tous les outils pour y procéder. En effet, notre pays est un pays de mélanges. Je ne crois pas au multiculturalisme mais que la France est un creuset : l'apport de toutes les cultures qui l'irrigue crée une nation qui évolue au fur et à mesure. Vous proposez un dispositif ...

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Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Ce débat est important ; il nous ramène à l'essence même de la laïcité et des principes qui animent la République. Est-ce que l'on peut imaginer une République sans liberté d'expression ? Non, évidemment ; personne ne le prétend. La neutralité de l'État, qui est, avec la liberté de conscience, l'un des deux pôles de la laïcité, a certes pour corollaire une restriction de la liberté de ses agents : dans l'exercice de leur fonction, ils n'ont pas le droit d'exprimer leurs opinions, en particulier religieuses. Mais, en dehors des cas de troubles à l'ordre public, comment imaginer que l'on puisse limiter la liberté d'expression, notamment en matière ...

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Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Ce sont des débats importants. Nous pouvons échanger des arguments, sans caricature ni regard narquois ou caustique sur ce que disent les uns et les autres. Nous en revenons toujours à la même chose : quel est le fondement de la loi de 1905 ? Qu'est-ce qui a présidé à la création du principe de laïcité ? La loi de 1905 est d'abord une loi qui permet la liberté d'expression. C'est celle-ci qu'elle garantit avant toute chose, par la séparation des Églises et de l'État. Elle formule également une exigence de neutralité à l'égard du service public, ce qui restreint d'une certaine façon la liberté d'expression de ceux qui y contribuent, au moment où ils ...

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Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

En la matière, chacun jugera. Je rappelle à notre collègue Pupponi qu'une affiche électorale relève du choix politique d'un candidat : ce dernier est libre d'y faire figurer ce qu'il veut, dans le respect des limites imposées par la loi. En revanche, si un candidat se révèle être en décalage avec le parti qui le soutient, il est naturel que ce dernier le lui fasse savoir. Si une personne refuse de se plier aux règles édictées par le parti, celui-ci ne la soutient plus, c'est aussi simple que cela ! Voilà ce qu'il s'est passé dans le cas auquel vous faites référence. Cela n'a rien à voir avec le fait de demander à une autorité d'être neutre. Un ...

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Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Peut-être nous arrive-t-il, en effet, de voter de la même façon que MM. Corbière et Coquerel, mais ce qui nous différencie d'eux va au-delà de la simple « capacité à gérer », que M. Ciotti a invoquée comme étant la seule distinction existant entre la droite et le Rassemblement national.

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Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Restons-en à ce qu'est la laïcité – la liberté absolue de conscience liée à la neutralité de l'autorité publique – et à une définition simple et claire de l'autorité publique.

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Guillaume Vuilletet

Ce débat sur les frontières de la neutralité n'est pas médiocre et l'amendement que nous examinons n'a rien d'illégitime, même si nous voterons contre au nom des principes même dont nous discutons. Qu'est-ce qui fonde la laïcité ? La neutralité de la puissance publique et la liberté absolue de conscience. En 1905, on a voulu qu'il y ait une séparation absolue entre les Églises et l'État pour faire en sorte que ce dernier ne puisse pas imposer une pensée. Pour l'éviter, c'est la puissance publique qui est contrainte à la neutralité car ni elle ni ses représentants n'ont à indiquer aux usagers une idée qui conditionnerait l'accès aux services ...

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Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Non, ce n'est pas laborieux, mais votre façon d'agir, loin de manifester du courage, consiste à monter les Français les uns contre les autres. Or c'est exactement ce que nous cherchons à éviter avec ce texte.

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Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Respect des principes de la république

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La réalité, c'est que, quand nous avons défendu le délit de harcèlement de rue, vous vous êtes moqués de nous, alors que c'est là qu'il faut agir. En effet, toute femme, toute jeune fille doit pouvoir se balader dans la tenue qui lui plaît. Il faut donc s'en prendre à ceux qui les attaquent. Je n'ai pas eu la chance, ou la malchance, de M. Corbière d'avoir été élevé dans la tradition catholique, mais je sais que les valeurs au nom desquelles les femmes portent un voile ne me plaisent pas, pas plus que ne me plaisent certaines valeurs de la religion catholique ou d'autres religions. En revanche, je crois à la laïcité, à l'articulation entre la ...

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Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Nous allons voter contre ces amendements comme nous avons voté contre les précédents. Vous allez donc nous accuser d'être favorables à la soumission de la femme… Mais vous, vous allez bientôt voter contre l'article 21 : vous êtes donc favorables à l'enfermement d'enfants par des salafistes dans des endroits insalubres et dangereux ; vous soutenez donc, évidemment, les salafistes qui veulent extraire les enfants de l'école de la République… Vous rendez-vous compte de l'absurdité odieuse de votre argumentation ?

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Intervention en hémicycle le 28/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Il s'agit d'une précision sémantique qui peut entraîner des conséquences. Une fois n'est pas coutume, nous écouterons le Gouvernement davantage que les rapporteurs et nous voterons contre l'amendement n° 1060.

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Intervention en hémicycle le 28/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Du reste, vous évoquez avec facilité le cas du voile qui marque chez les femmes l'appartenance à certaine religion, mais quel en serait le pendant masculin : le pantalon trop court, la barbe ? Constituent-ils des signes ostensibles ? Il ne s'agit pas là d'arguties ! Soyons clairs : les valeurs qu'implique le port du voile ne sont pas les miennes. Je les combats au nom de l'égalité entre hommes et femmes ; mais je les combats politiquement, au sein même de la société, non par une interdiction qui équivaudrait à une stigmatisation. Nous disposons d'un moyen simple de régler les choses : le respect de l'ordre public, qui permet d'interdire un prosélytisme « ...

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Intervention en hémicycle le 28/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Moi, je parlais du voile. Concernant la fonction publique, je ne suis pas d'accord avec votre lecture de la loi ; en outre, le titre Ier du projet de loi vise justement à ce que les intervenants qui n'ont pas le statut de fonctionnaire soient également concernés par l'obligation de laïcité et de neutralité. Madame Genevard, vous nous dites que la visibilité du voile – puisque telle est votre obsession, excusez-moi de vous le rappeler – suscite des votes en faveur du Rassemblement national. Ce que je vois surtout, c'est que la stigmatisation de l'ensemble des personnes de confession musulmane suscite des frustrations qui nourriront le salafisme, puis ...

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Guillaume Vuilletet

En dépit de toutes ses qualités, notre collègue Annie Genevard n'est pas encore membre de la majorité : on ne peut donc assimiler son argumentation à la nôtre.

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Guillaume Vuilletet

Décidément, nous nous rendons compte qu'il est toujours nécessaire de définir ce que n'est pas cette loi. Est-elle la loi qui évitera que des attentats aveugles ne soient commis par des monstres ? Non, ce n'est pas son objet. Nous avons voté des lois pour lutter contre le terrorisme. Nous avons été critiqués par les uns, qui les trouvaient trop molles, par les autres, qui les jugeaient attentatoires aux libertés : généralement quand on se trouve sous un tel tir croisé, c'est qu'on est arrivé à une forme d'équilibre. Ce texte n'est pas non plus un texte d'égalité des chances, qui est déjà l'objectif central de nos mesures contre la pauvreté, du ...

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Intervention en hémicycle le 28/06/2021 : Respect des principes de la république

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Guillaume Vuilletet

Nous entamons aujourd'hui la nouvelle lecture d'un projet de loi qui a été largement débattu dans cette enceinte. En première lecture, de nombreux articles ont été votés à la quasi-unanimité : c'était une bonne nouvelle car cela indiquait que nous pouvions travailler collectivement, avec des différences, mais avec la perspective de répondre à l'un des maux de notre société. Après ces débats, il y a eu l'examen du Sénat et à vous entendre, chers collègues, je constate des oppositions, je vois que les calculs politiques ont repris le dessus. Notre collègue Stéphane Peu soupçonne la majorité de faire un usage tactique de ce texte en vue de la ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Accompagnement financier de l'État pour les collectivités à statut particulier

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Guillaume Vuilletet

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais vous interroger au sujet de la Nouvelle-Calédonie, dont chacun connaît le statut très particulier. Nous en avons suivi l'actualité récente : les représentants de l'essentiel des forces vives du territoire se sont rendus à Paris, à l'invitation du Premier ministre, afin de discuter de son avenir. Après plusieurs jours de discussion, loyalistes et indépendantistes se sont trouvés d'accord pour fixer au 12 décembre 2021 la tenue du troisième et dernier référendum d'autodétermination ; les Calédoniens décideront ainsi de rester ou non au sein de la République. Il est donc utile de rappeler ce que ...

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