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Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Mal-logement
La parole est à la défense ! Plus de 4 millions de Français sont en situation de mal-logement, mais de quoi parle-t-on ? La question n'est pas superficielle. Quand j'ai rédigé mon rapport sur le logement indigne en 2019, j'ai notamment été surpris par l'accumulation de termes visant à nommer une réalité multiple, que l'expression « mal-logement » englobe. On parle en même temps de logements indignes, de logements inconfortables, de passoires thermiques, de logements trop éloignés, de logements trop chers, de logements trop petits, de logements dangereux. Cette diversité de situations insupportables appelle des réponses diverses, que notre majorité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Ma question est relative aux étrangers malades. J'ai lu dans vos réponses écrites que, depuis 2017, l'OFII est en charge de l'instruction de ces dossiers et que le nombre de visas demandés pour ce motif a été divisé par deux. Pouvez-vous revenir sur cette procédure, nous dire comment elle a été appliquée et quels en sont les résultats ? Comment cela se passe-t-il quand la personne est déjà sur notre territoire au moment où elle demande un visa pour accéder à des soins ? Il y a quelque temps, les filières géorgiennes en matière d'orthopédie ont défrayé l'actualité, entretenant un certain nombre de fantasmes sur ce sujet. Par ailleurs, qu'en est-il ...
Question orale du 11/01/2022 : Vacances répit familles
Merci pour ces informations précises, que je transmettrai aux intéressés. La mécanique que vous décrivez n'est pas intuitive, tant ces projets sont complexes. Pour autant, l'utilité d'établissements de cette nature ne fait aucun doute. Il nous reste à conjuguer les bonnes volontés, et je ne doute pas que nous réussirons.
Question orale du 11/01/2022 : Vacances répit familles
Le 23 octobre 2019, le Gouvernement a lancé le plan national Agir pour les aidants, assorti d'un budget de quelque 400 millions d'euros sur trois ans. Ce plan répond à une nécessité : en effet, les 8 à 10 millions de nos concitoyens qui assistent et accompagnent au quotidien des personnes en situation de handicap ou de dépendance vivent souvent un enfer et subissent une pression considérable. En janvier 2019, à l'occasion d'un déplacement dans ma circonscription, dans la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, le Premier ministre Édouard Philippe a d'ailleurs rencontré des aidants qui lui ont fait part de leur souffrance, de leur solitude et de leur ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Avenir institutionnel et politique de la nouvelle-calédonie
Comme l'avait indiqué le Premier ministre lors des réunions avec les forces politiques calédoniennes à Paris en juin dernier, la période de transition ne doit pas se limiter aux questions institutionnelles. Ma question porte donc sur l'investissement public et sur le fonctionnement des collectivités et des institutions locales en Nouvelle-Calédonie. L'économie calédonienne est fragile. Elle l'était déjà avant, mais la crise sanitaire n'a évidemment rien arrangé. J'ajoute que les incertitudes portant sur le processus institutionnel ont conduit à une forme d'attentisme qui n'a pas non plus servi la croissance locale. Je remarque, dans le bilan qui a été ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Avenir institutionnel et politique de la nouvelle-calédonie
J'ignore si le terme de « caducité » convient, mais, de toute évidence, le troisième référendum a clos le processus institutionnel engagé par les accords de Matignon, puis par l'accord de Nouméa. Aujourd'hui, nous devons nous tourner vers l'avenir après nous être réjouis que ce dernier scrutin s'est déroulé dans un climat serein. Nous pouvons non seulement saluer ceux qui ont participé au référendum, mais aussi l'ensemble des collectivités territoriales calédoniennes, qui ont souhaité l'organiser, dans un esprit démocratique. Notons d'ailleurs qu'à l'issue du scrutin, chaque camp a trouvé un motif de satisfaction dans les résultats. Une nouvelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
C'est insultant !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous sommes très favorables à ces amendements qui sont dans la ligne du dialogue entamé à la suite du déplacement de M. Lecornu outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous voterons et le sous-amendement du rapporteur et l'amendement de M. Larrivé. Il y a toujours eu des limites à la liberté de tenir une réunion publique : c'est le respect de l'ordre public. Ainsi, on ne peut pas autoriser des meetings où l'on apporte des armes, ou où l'on tient des propos racistes. Il en va de même pour la liberté religieuse ; nous en avons débattu récemment lors de l'examen du projet de loi « séparatisme », et les positions des uns et des autres n'étaient pas, me semble-t-il, tout à fait les mêmes qu'aujourd'hui. Nous devons être cohérents, d'autant plus que ce n'est pas la première fois que la possibilité d'assister à des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous interrogerons le ministre à ce sujet en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
La difficulté est que l'on doit répondre à la fois à l'amendement de M. Serva et aux interventions de Mme Panot, mais c'est l'exercice qui le veut. Il serait tout à fait paradoxal de dire à nos compatriotes ultramarins qu'il est très important de se faire vacciner tout en exonérant des soignants de la vaccination. En revanche, il convenait de reconnaître le retard des outre-mer en matière d'équipements de santé et de voter, dans chacun des deux derniers budgets, plusieurs dizaines de millions d'euros en faveur de leur système de santé et de leurs hôpitaux. Rappelons en outre que 8 500 membres de la réserve sanitaire ont été envoyés pour soutenir ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Notre collègue Mathilde Panot arrive, avec sa maîtrise considérable de la dialectique, à dire en même temps qu'il faudrait comprendre la situation en Guadeloupe et faire en sorte qu'il y ait une tolérance, avec l'absence de passe vaccinal ou d'autres dispositifs. Or cela serait contre-productif. Plus on dit qu'il suffit d'attendre que les choses ne se passent pas pour appliquer les mesures qui peuvent aider à la vaccination, plus on est sûr que les plus rétifs le resteront – et on a vu les violences qui ont vu le jour : les barrages, le développement, parfois, d'un semi-grand-banditisme pour bloquer, et les menaces contre les soignants. Ce que vous proposez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Pour par part, je serai plutôt moins sévère que certains de mes collègues : je ne trouve pas anormal qu'au cours d'un débat aussi important que celui-ci, certains collègues exposent leur programme pour les élections présidentielles : c'est normal et cela ne me choque pas. Mais cela ne veut pas dire qu'on peut affirmer tout et n'importe quoi. Oui, nous avons une filière de production de vaccins en France. Oui, nous menons une campagne de communication au sujet des gestes barrières. Et non, il n'y a pas une explosion de la défiance vis-à-vis du vaccin dans ce pays. Ce qui est vrai, c'est que ce virus qui mute de façon irrégulière et fréquente nous impose ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'amendement du Gouvernement et les deux sous-amendements identiques répondent à une grande part des interrogations exprimées. Ils correspondent d'ailleurs à l'engagement du Premier ministre à Bourg-en-Bresse : il s'agit non pas d'un transfert de personnel, bien que l'on puisse avoir un débat à ce sujet, mais d'un transfert d'autorité fonctionnelle sur des sujets qui seront circonscrits par les sous-amendements, et qui correspondent à la gestion réelle. J'ai écouté, à l'instant, ma collègue Béatrice Piron : nous parlons bien de cela ! Cette disposition relève du bon sens. Incidemment, je comprends le Gouvernement qui a déposé l'amendement n° 3306, ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'amendement de la rapporteure apporte une précision qui doit permettre à la disposition en question de mieux s'appliquer. Évidemment, les problèmes d'indivision foncière concernent l'existant ; la mesure doit donc s'appliquer aux procédures en cours. Mon sous-amendement vise en quelque sorte à préciser la précision : les successions déjà ouvertes à la date d'entrée en vigueur de la loi doivent être prises en compte, mais il faut tout de même préciser que celles pour lesquelles une action judiciaire contestant le partage a été introduite sont exclues. S'agissant des dispositions relatives aux indivisions successorales, je profite de l'occasion pour ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Par cet amendement, nous voulons compléter la boîte à outils que vous avez bien heureusement ouverte. Le fait d'ouvrir aux OFS la possibilité d'intervenir sur le bâti est un outil d'une très grande puissance. En effet, cela permettra non seulement l'accession sociale à la propriété, mais aussi la réutilisation, la réhabilitation, la rénovation du bâti. Les collectivités notamment pourront se saisir de ce dispositif pour avancer dans la reconquête d'un certain nombre de quartiers. Par une mesure articulée à cette action, les occupants de ces immeubles pourront bénéficier de BRS qui leur permettront de devenir propriétaires s'ils vont au bout de leur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021
Permettez-moi d'exprimer à mon tour toute mon émotion devant le terrible drame qui a touché Saint-Denis. En Nouvelle-Calédonie, nous pouvons nous réjouir que le scrutin se soit bien déroulé. Non-participation ou boycott, c'est affaire d'état d'esprit, et chacun interprète les résultats en fonction de ses souhaits. En tout cas, on peut prendre acte d'une volonté générale de faire en sorte que tout se déroule bien. La situation économique et sociale en Nouvelle-Calédonie révèle une grande fragilité, non seulement du fait de la situation sanitaire, mais aussi parce que les incertitudes liées au référendum avaient mis le territoire à l'arrêt. En ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Comme il s'agit d'un amendement d'appel, il sera probablement rejeté – même s'il faut toujours laisser une place à la chance ! De nombreuses communes et de nombreux syndicats intercommunaux gèrent des équipements de proximité dont bénéficient le département et la région, puisqu'ils accueillent des lycéens et des collégiens. Très souvent, le fonctionnement de ces équipements est financé par une contribution des communes, généralement indexée sur le nombre de lycéens et de collégiens qui résident sur leur territoire : cela me paraît en parfait décalage avec la logique de décentralisation qui a confié à d'autres collectivités la gestion des ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Malgré toute l'affection que j'ai pour Richard Lioger, la question n'est pas de demander aux bailleurs HLM de construire des places de stationnement supplémentaires. En règle générale, dans les petites communes et les communes moyennes, aucun projet ne peut être mené à bien s'il n'est pas rendu acceptable par la construction de places de stationnement, selon le vœu des gens alentour. C'est tout bête ! Toutefois, une fois qu'elles ont été construites, elles restent vacantes et, pour des raisons que je qualifierai d'ingénierie administrative, il est compliqué de les proposer à la location à des personnes qui n'habitent pas ces logements. Certains seront ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Comme il s'agit d'un article introduit par le Sénat, la CMP pourra agir si elle le décide. J'entends votre argumentation, madame la ministre déléguée : la question est complexe. Le problème n'est pas seulement celui des bailleurs, c'est aussi celui des mairies, des collectivités. La situation des familles varie selon les territoires : certaines n'ont pas de voiture quand d'autres en ont une voire plusieurs. Toute la difficulté pour les maires est de convaincre les populations d'accepter de nouvelles implantations d'ensembles résidentiels, qu'ils soient composés ou non de logements sociaux. Comme vous, madame la ministre déléguée, j'estime que nous devons ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
En effet certaines des aires de stationnement dont sont équipées les résidences HLM dès leur conception se retrouvent vides, personne ne voulant acquitter un supplément de loyer. Il me paraît absurde d'imposer aux résidences HLM des places de stationnement qui ne sont pas liées à un logement. Là-dessus, mon collègue Bazin a raison : cela peut nuire à l'acceptabilité des projets. On pourrait résoudre ce problème simplement en rétablissant le lien entre logement et stationnement, quitte à faire en sorte que le coût du stationnement soit intégré dans le loyer, à la condition qu'il reste modique. Cela permettrait aux locataires de disposer de vraies ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Stéphane Peu a raison de rappeler que l'accueil des gens du voyage est une obligation imposée par la loi – il n'y a pas à en discuter –, et ce n'est effectivement pas un hasard si Louis Besson a été à l'origine de ladite loi et de la loi SRU. On peut néanmoins concevoir que la loi prévoyant des aires d'accueil pour les gens du voyage comporte des imperfections. Il faut surtout s'intéresser à l'usage qui est fait de ces espaces : dans de très nombreux cas, il s'agit en réalité d'aires de sédentarisation, car les familles qui les occupent bougent très peu. Les mêmes familles élargies y vivent presque en continu, le cas échéant avec une interruption ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, je suis très heureux de votre appui au n° 3215, mais ce n'est pas exactement la même chose. Le CMS constitue un outil puissant, qui permettra sans doute aux communes de s'approprier entièrement la démarche d'application de l'article 55 de la loi SRU, en tenant compte de données patrimoniales ou autres ; mais il s'agit ici de la définition de l'inconstructibilité, dont les critères de réversibilité sont très réduits, voire inexistants. Notre collègue Bazin a raison : pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que le territoire de certaines communes restera toujours en partie ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement reprend ce qu'avait proposé Alain Richard au Sénat pour compenser un effet de seuil. Vous nous avez expliqué il y a quelques instants que l'augmentation des exemptions pouvait donner lieu à une réflexion sur cet outil intéressant qu'est le contrat de mixité sociale. Notre proposition vise non pas à modifier les critères d'inconstructibilité, mais à aménager le changement de régime, parfois difficile à gérer et en tout état de cause injuste, qu'entraîne le fait pour une commune de se trouver juste au-dessus ou en dessous du seuil de 50 %. Afin d'éviter un effet de seuil que chacun s'accorde à trouver absurde, il est proposé d'introduire ...
Question orale du 23/11/2021 : Situation en guadeloupe
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. J'y associe mon collègue Olivier Serva, qui ne pouvait être présent aujourd'hui, ainsi que mes collègues Justine Benin et Max Mathiasin. Depuis près d'une semaine, la Guadeloupe connaît un mouvement social déclenché à l'initiative des syndicats de personnels de santé et de pompiers et visant à s'opposer au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale. Des barrages ont été construits un peu partout sur l'île. Les soignants sont ralentis, voire empêchés d'entrer dans le centre hospitalier universitaire (CHU). Le mouvement connaît aujourd'hui des débordements inquiétants, qui ont conduit à ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous pensons que le Gouvernement sait mieux rédiger que nous. En tout état de cause, nous pouvons nous rallier à sa volonté d'instaurer un plafond dans le dispositif. L'amendement est retiré.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je serai surtout le porte-parole de Justine Benin. Chacun sait que l'un des problèmes principaux outre-mer est le logement, dont l'un des moyens d'accès est l'accession sociale à la propriété. Celle-ci a connu une éclipse fugace en 2018, avant d'être rétablie en 2019 puis confirmée l'année suivante par le Gouvernement, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Des aides sont allouées aux ultramarins, notamment aux plus modestes et aux plus fragiles d'entre eux, pour les accompagner dans le cadre de l'accession sociale à la propriété. Les prêts qui y sont destinés doivent être garantis et sécurisés. Ainsi, l'amendement vise-t-il à créer un fonds de ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'atteste que le nom de Serge Letchimy reste à juste titre seul associé à la loi du 27 décembre 2018. Cela dit, je retire mon amendement ; ce ne sont pas 500 000 euros qui vont résoudre le problème. En revanche, j'ai écouté avec attention les propos du ministre : il est certes nécessaire d'établir un bilan en toute sérénité, mais un bilan qui débouche sur une solution et permette d'en finir avec ces indivisions successorales.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il a trait à l'application de la loi « Letchimy » – la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. C'est l'un des problèmes majeurs de ces territoires qu'une partie du foncier – 30 % à 40 %, je crois – s'y trouve littéralement neutralisée par des indivisions successorales qui perdurent de génération en génération. Alors que nous discutions de la ligne budgétaire unique (LBU), David Lorion m'a fait remarquer que l'impossibilité d'utiliser les terrains ainsi bloqués expliquait la sous-consommation de ces crédits. De fait, la loi Letchimy n'arrive pas tout à ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Les propos du ministre ont été clairs. Je préciserai simplement que si nous avons bien sûr adopté à l'unanimité les propositions du rapport de la commission d'enquête, la proposition n° 66 indiquait clairement qu'il fallait procéder à des modifications législatives pour permettre, le cas échéant, le déclenchement du plan ORSEC. Avec cet amendement, en revanche, vous proposez d'ajouter des crédits pour un éventuel plan ORSEC. C'est hors sujet. L'État mène une action autour d'un syndicat mixte ouvert, qui permettra, en plusieurs années – avec des effets dès aujourd'hui – de trouver une solution durable, définitive. Quelque 90 millions d'euros ont ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous ne voterons pas cet amendement s'il devait être maintenu. Encore une fois, nous partageons le constat qui y est dressé, mais approuver cette logique du « toujours plus » viendrait relativiser l'action du Gouvernement, dont nous sommes fiers. Nous avons renforcé le bouclier qualité-prix, nous avons supprimé la taxe d'habitation – mesure qui s'applique aussi à l'outre-mer –, et nous avons entrepris une série de mesures de lutte contre la vie chère. Voilà quelle est l'action du Gouvernement : elle est tout à son honneur, et nous ne voudrions pas que cet amendement d'appel soit adopté car, je le répète, cela pourrait donner le sentiment que rien ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le rapporteur spécial et le ministre ont démontré les efforts consentis par l'État, par le Gouvernement et par le Président de la République pour prendre en considération ce drame et pour déployer progressivement l'action de la puissance publique afin d'y apporter une solution. On peut toujours dire que ce n'est pas assez. Cependant, essayons de sortir de la suspicion. Le rapporteur spécial a avancé des pistes qu'il faut suivre pour tenir compte de tous les effets de ce drame. L'action de l'État est conséquente et cohérente ; laissons-la se déployer. Je demande donc à ce que l'on suive l'avis du ministre, car il faut prendre acte du fait que ce drame est ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le sujet de l'ingénierie a en effet été parfaitement identifié depuis longtemps. Les collectivités ont des difficultés pour monter des projets et pour les réaliser. Or, comme l'a évoqué le ministre, des outils multiples ont été créés, depuis quelques années, pour répondre à ces besoins, aussi bien dans la période précédant la crise sanitaire que dans le plan de relance et les moyens mis en œuvre depuis. C'est pourquoi le groupe La République en marche suivra l'avis du ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
À la suite des explications du ministre, le groupe LaREM s'oppose à ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
La politique menée depuis quelques années en faveur des outre-mer se caractérise par une grande cohérence et une indéniable robustesse. Cela nous a permis de mesurer l'implication de la nation dans le soutien aux outre-mer, dans le développement et l'aménagement de ces territoires. Vous l'avez dit, il serait odieux de considérer le budget sous l'angle du calcul de la dépense par tête ; ce serait contraire en tout point aux valeurs de la République. Cela dit, si l'on procédait de la sorte, on aurait sans doute des surprises, car les outre-mer sont des territoires où l'on investit certes, mais beaucoup plus normalement qu'on ne le croit. Ils ne font pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je souhaite intervenir sur ce sujet qui me préoccupe particulièrement. Il est vrai que l'habitat insalubre atteint des proportions considérables en outre-mer et que l'État mène une action très dynamique dans ce domaine, dont vous trouverez les détails dans les documents cités : 20 millions d'euros sont consacrés à la rénovation de l'habitat insalubre ; des moyens en ingénierie technique et financière sont également prévus – je pense en particulier à certains modes de construction simples et rapides, mais de qualité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
L'importance du sujet mérite que j'explique pourquoi le groupe LaREM est opposé aux demandes de rapport. D'abord, nous considérons que le Parlement est libre de se saisir d'une question et de rédiger un rapport dans la perspective de faire progresser les politiques publiques : cela a été le cas pour la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau. Ensuite, lorsqu'elles ne sont pas rédigées pour contourner l'irrecevabilité au titre de l'article 40, ces demandes de rapport constituent des amendements d'appel pour provoquer un débat avec l'exécutif en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Le groupe LaREM votera contre tous les amendements contenant une demande de rapport.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Les crédits de la mission Outre-mer, de l'ordre de 2,5 milliards d'euros, sont d'une grande stabilité. Les fluctuations d'une année sur l'autre tiennent pour beaucoup à des opérations très spécifiques, telles que la construction du lycée de Wallis-et-Futuna l'année dernière et le soutien à la collectivité territoriale de Guyane cette année. Une partie importante des crédits est liée à des avantages fiscaux, ce qui explique aussi les variations car, du fait de la crise économique – conséquence de la crise sanitaire –, l'activité a diminué. D'autre part, les crédits de la mission représentent une part limitée des sommes que la nation consacre à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Analyser ce circuit qui, au-delà de son côté pittoresque, entraîne des surcoûts, c'est une chose ; consacrer de l'argent public à bâtir une forme de péréquation qui ferait baisser le coût de façon uniforme, c'en est une autre, qui me paraît un peu baroque. Autant il me paraît juste d'aider, pour cela comme pour le reste, les personnes ayant des revenus faibles, autant le fait de provoquer une diminution générale du coût, qui bénéficierait aussi aux personnes les plus riches, n'aurait pas de sens selon moi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Tout le monde est à peu près d'accord sur le constat mais je tiens à rappeler qu'à l'issue du Ségur de la santé, La Réunion a été destinataire d'une enveloppe de près de 252 millions d'euros et que des sommes considérables sont consacrées à la rénovation et à la modernisation des équipements. Nous ne voterons pas cet amendement car il laisse entendre que l'exécutif et l'État ne font rien, ce qui est injuste. Nous devrons avoir ce débat avec le Gouvernement en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je rappelle que les outre-mer ont bénéficié de 6 milliards d'euros au titre de l'aide d'urgence pendant la crise sanitaire et de 1,5 milliard au titre du fonds de relance. L'action de l'État a été significative. Il ne faut pas laisser croire que rien n'a été fait. Pour revenir sur la question du FEI, si les crédits de paiement augmentent, c'est parce que l'efficacité est désormais au rendez-vous, de sorte que davantage de projets aboutissent. Ainsi s'expliquent ces évolutions en accordéon.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Les aides directes au logement, dont nous avons débattu lors de la réforme des aides personnelles au logement, ont un effet inflationniste plutôt qu'un effet d'aide réelle aux personnes. En outre, il y a, dans les outre-mer, un triple problème : d'offre, d'habitat insalubre et de capacité à construire. Le Gouvernement, dans le cadre du plan Logement outre-mer (PLOM), investit 200 millions d'euros par an de façon stable, dont 15 à 20 millions – selon que l'on considère les autorisations d'engagement ou les crédits de paiement – sont consacrés à la lutte contre l'habitat indigne. Il s'agit d'un effort considérable. Est-ce suffisant ? Le problème ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Votre amendement est, me semble-t-il, très largement satisfait, puisque LADOM finance déjà le retour des bénéficiaires du passeport mobilité. Plus fondamentalement, se pose le problème de l'attractivité. La question est de savoir comment accompagner les jeunes qui veulent revenir. Le sujet mérite que l'on en débatte en séance publique, pour avoir la réponse de l'exécutif. Nous voterons contre l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je salue l'engagement du rapporteur spécial sur cette question. Je rappelle que beaucoup a déjà été fait : fusion de l'aide simple et de l'aide majorée sur la base du montant le plus favorable, simplification et fixation d'un montant unique de ressources, création d'un dispositif spécifique en faveur de trois nouveaux publics bénéficiaires – doctorants et post-doctorants, artistes et sportifs – et extension du droit d'accès à la continuité funéraire. J'entends la logique du « toujours plus », compte tenu de la spécificité de ces territoires. Cela étant, il faut reconnaître l'effort accompli par l'État en la matière. C'est pourquoi le groupe La ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
La Guadeloupe connaît en effet une situation catastrophique, puisque l'assainissement et, par voie de conséquence, l'eau y sont de très mauvaise qualité, ce qui a des conséquences considérables. En outre, le taux d'évaporation est, je crois, de l'ordre des deux tiers, ce qui engendre des coûts phénoménaux. Cela a conduit à la création du syndicat mixte ouvert (SMO) de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe par la loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. L'État a investi, depuis plusieurs années, de l'ordre de 90 millions d'euros, et continue à le faire, dans le plan ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je salue le travail réalisé dans le cadre de la commission d'enquête présidée par Mme Panot. Même si nous avons eu des divergences sur certains aspects du rapport, il est vrai qu'une unanimité s'est dégagée au sujet de la Guadeloupe. Cela étant, l'État n'est pas resté inactif. Je rappelle que 50 millions d'euros de crédits de paiement ont été prévus, dans les deux derniers budgets, pour soutenir l'assainissement et la production d'eau dans les outre-mer. Par ailleurs, avec la création d'un syndicat mixte de gestion de l'eau, une réforme d'ensemble de la production et de l'assainissement de l'eau est en cours en Guadeloupe, avec des fonds très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Nous ne nions pas que la vie chère soit un vrai problème en outre-mer, mais nous nous opposons à la création de ce fonds, qui risque surtout d'avoir un effet inflationniste. Ajouter de l'argent ne fera qu'entraîner une hausse des prix. Ce qu'il faut, c'est trouver les conditions d'une production et d'une distribution locales qui limitent les coûts pour les consommateurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Le programme 138 comprend des crédits d'aide à l'exportation. Par ailleurs, il existe déjà de nombreux dispositifs qui ont le même objectif, comme les financements de Business France, de Bpifrance ou certains allègements fiscaux. Enfin, le plan de relance consacre 316 millions d'euros à la compétitivité des entreprises, dont bénéficient aussi les entreprises ultramarines. Peut-être pourrez-vous aborder cette question avec le ministre en séance mais, à ce stade, le groupe La République en marche ne votera pas cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Même s'il ne nie pas la réalité du problème, le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements. Je crois utile de revenir à la définition de ces PDOM : pour 1 euro versé par l'État, Bpifrance en met 4. Or on nous rapporte que, si ces amendements étaient votés, Bpifrance aurait un volume de prêt potentiel supérieur aux demandes qui lui sont adressées. Abonder cette ligne budgétaire reviendrait donc à donner de la trésorerie à Bpifrance, ce qui n'est pas notre objectif. Je suis certain que, lors de l'examen de ces crédits en séance publique, l'exécutif aura à cœur de répondre à vos interrogations.
