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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je félicite M. le rapporteur spécial, également président de la délégation aux outre-mer, pour le travail qu'il a accompli pendant cinq années. J'admire son courage : c'est la seule mission dont le rapporteur, quoique membre de la majorité, se fait retoquer tous ses amendements par son propre groupe… Nous en arrivons au dernier budget du quinquennat. Il est donc temps de faire le bilan de l'action du Gouvernement en faveur ou plutôt à destination des outre-mer. En cinq ans, aucune loi spécifique n'est venue traiter des problèmes prégnants de nos territoires en matière de pauvreté, de santé, de fiscalité, d'accès aux services publics, d'eau, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je ne peux pas non plus prendre part au vote sur les crédits de cette mission, mais je soutiens la proposition de notre rapporteur spécial. Il est vrai que les collectivités territoriales sont compétentes et qu'elles ont fait beaucoup. Or, dans le budget qui nous est présenté, les crédits de soutien aux collectivités sont en baisse, alors que la crise sanitaire, économique et sociale continue de faire des ravages et que les collectivités territoriales sont encore en première ligne. Si l'État pouvait contribuer au financement de ces citernes, cela créerait un appel d'air et nous nous en réjouirions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Il serait malhonnête de ne pas reconnaître les augmentations de crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. Mais par-delà ces chiffres mirobolants, nous ne pouvons masquer notre déception. Une fois de plus, la programmation budgétaire reste sous-dimensionnée au regard des enjeux nouveaux en matière d'innovation, de réindustrialisation et de compétitivité des entreprises. Il en est de même pour les enjeux majeurs que constituent la formation de la jeunesse et la correction des faiblesses structurelles des universités. Le budget qui nous est présenté ne pourra pas relever tous ces défis. S'agissant de l'enseignement supérieur et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
L'amendement II-CF501 vise à relever le plafond d'emplois de l'IPEV de 7 ETP.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
L'amendement II-CF232 vise à pérenniser le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires pour l'ensemble des étudiants, et non pour les seuls boursiers. Avant que le Président de la République ne fasse sienne cette idée et qu'elle soit inscrite dans le plan de relance, le groupe Socialistes et apparentés l'avait depuis longtemps défendue à travers des amendements. Depuis bientôt deux ans, des milliers d'étudiants ont connu des conditions de vie très difficiles du fait de la pandémie de covid-19. Grâce à cette mesure, tous les étudiants avaient accès à deux repas par jour. Or, depuis la rentrée 2021, seuls les boursiers peuvent en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Les crédits de la mission Action extérieure de l'État sont relativement stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, mais le groupe Socialistes et apparentés reste préoccupé par les effectifs du ministère. Une fois n'est pas coutume, nous saluons une de vos décisions, à savoir le moratoire décidé en la matière en 2021, dont l'application est d'autant plus nécessaire en 2022. L'expertise et l'engagement de nos diplomates et personnels à l'étranger sont reconnus. Ils se sont montrés une fois de plus exemplaires en Afghanistan. Les moyens humains doivent être à la hauteur des ambitions. Toutefois, je mets un bémol à mon ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la majoration des objectifs de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) des territoires d'outre-mer en raison des surcoûts liés à la pratique de la médecine dans ces zones. Cette majoration est aujourd'hui fixée par circulaire budgétaire. Inscrire son principe dans la loi permettra de rendre plus solides les plans de financement des ESMS ultramarins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Le premier amendement vise à inscrire dans la loi la révision obligatoire, tous les trois ans, du coefficient géographique pour l'outre-mer afin d'améliorer le financement de nos établissements de santé, qui sont en grande souffrance. Rappelons que nous avons voté une demande de rapport sur cette question dans la LFSS 2020, et que celui-ci n'est toujours pas paru. Il s'agit d'un amendement d'appel – un appel à l'aide ! Le second amendement vise à tenir compte, pour la répartition des dotations des activités de soins psychiatriques, de l'éloignement des établissements situés dans des zones rurales, de montagne ou en outre-mer.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/09/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/09/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/09/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Cet amendement vise, avant la création du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, à réunir les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler à l'amiable la situation des personnels ainsi que celle de l'actif et du passif des régies chargées de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. Il tend, en outre, à préciser que ce protocole peut prévoir des dérogations particulières pour les communes membres des communautés d'agglomération concernées et disposant d'une régie municipale sur leur territoire. À défaut d'accord, le représentant de l'État en Guadeloupe déterminerait la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
C'est un amendement qui répond aux demandes des usagers, mais en partie seulement. Cela sera-t-il suffisant ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Diverses pertes rendent la ressource en eau insuffisante, risquant de conduire à sa surexploitation pour couvrir les besoins de la population. En conséquence, cet amendement tend à ce que le futur syndicat assure différentes missions d'études générales, visant notamment à préserver la ressource en eau, à favoriser une gestion durable des milieux aquatiques, à intégrer les politiques d'eau potable et d'assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territoire, à participer à l'élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d'eau potable et d'assainissement à l'échelle du territoire et à conduire une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
L'amendement traduit une préconisation de l'audit de 2018 sur l'eau potable en Guadeloupe. Cette ressource fait l'objet de captages intenses qui fragilisent les milieux aquatiques, les sols, donc la biodiversité ; il convient de la préserver. En Guadeloupe, 80,6 millions de mètres cubes d'eau sont prélevés dans les milieux aquatiques, soit le triple des besoins à satisfaire. Le volume global prélevé dépasse 94 millions de mètres cubes, ce qui a des conséquences directes sur les espèces aquatiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Nous abordons là un sujet sensible, à la fois dramatique et douloureux. Depuis le début de cette législature, le groupe Socialistes et apparentés a, par mon intermédiaire, alerté le Gouvernement et la majorité sur le drame de l'eau en Guadeloupe. La crise de l'eau précarise et pourrit littéralement le quotidien de toute une région, jusqu'à mettre en danger la vie de près de 400 000 Guadeloupéens. Pensez qu'en pleine crise sanitaire, la majeure partie d'entre eux a dû, pendant de longues semaines, faire face, en raison de la vétusté du système de distribution, à des coupures d'eau ! Alors que d'impérieuses obligations d'hygiène s'imposaient ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Je n'entrerai pas dans le détail de cette mission, car les autorisations d'engagement de la quasi-totalité des lignes budgétaires sont en hausse. Pourtant, à l'heure où nos territoires s'enfoncent dans la crise et où nos collectivités déjà fragiles financièrement portent l'activité à bout de bras, à l'heure où tous les secteurs d'activité qui font notre dynamisme sont au bord de la faillite, spécialement le tourisme et l'hôtellerie, notre groupe juge les montants proposés dramatiquement sous-dimensionnés. Le groupe socialiste s'abstiendra donc sur les crédits de cette mission. Avant de passer au vote, j'aimerais bénéficier ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Le présent amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12 précisant que les sages-femmes doivent exercer leur profession conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette précision nous apparaît superfétatoire dès lors que le code de déontologie de la profession énumère clairement les obligations et les bonnes pratiques professionnelles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Je propose que la création et la gestion des maisons de naissance soient exclusivement confiées à des sages-femmes afin de conserver le caractère innovant de ces structures à taille humaine et d'en assurer le bon fonctionnement. L'indépendance dans la décision et dans l'action des sages-femmes gestionnaires de la maison de naissance est une garantie d'adaptation de cette structure, qui doit continuer à innover tout en restant au plus près des besoins des parents et des familles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
L'expérimentation menée en Guadeloupe a été très positive. Il est important pour nous d'améliorer le système en assouplissant le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l'établissement partenaire. En effet, les locaux des établissements de santé sont, pour la plupart, exigus : ils ne permettent pas d'accueillir une maison de naissance et la vie associative qui l'accompagne. Le présent amendement vise donc à poser une condition non pas de contiguïté, mais de proximité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
La sous-consommation des crédits témoigne d'une exécution insuffisamment maîtrisée. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette sous-consommation ? Concernant le FEI, le reste à payer est de 146 millions d'euros. Cette somme pourrait-elle être utilisée immédiatement pour relancer l'activité ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 14/04/2020
Ma seule question sanitaire concerne les respirateurs, notamment en Guadeloupe. Nous avons besoin de chiffres et de dates : quand les respirateurs lourds, capables de prendre en charge des personnes atteintes de syndromes respiratoires aigus, arriveront-ils en Guadeloupe ? Nous avons reçu quinze respirateurs légers de transport, qui ne conviennent pas pour une réanimation lourde. Les quarante-trois lits que vous avez cités ne sont pas tous pourvus de respirateurs lourds. Les équipements doivent arriver avant la date du pic prévu par le conseil scientifique. Ma deuxième question est économique et concerne les collectivités territoriales. Vous savez ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019
Le gaspillage alimentaire est un objet d'étude difficile à mesurer et du fait de l'hétérogénéité des procédés de production, de transformation ou de distribution, il est complexe d'estimer les pertes. Il nous semble important que l'État élabore, d'ici au 1er janvier 2021, des outils pour l'évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. Il doit mettre en place un pilotage pour développer des indicateurs communs à toutes les filières qui permettent de mesurer les progrès, pour chaque maillon de la chaîne et pour l'ensemble de la politique nationale.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019
Les diagnostics sur le gaspillage alimentaire ont été rendus obligatoires pour la restauration collective des services de l'État et des collectivités par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Il est temps de les généraliser à l'ensemble des opérateurs agroalimentaires, afin d'encourager les actions de transformation des modes de production et d'éviter de produire surplus et invendus.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à délictualiser le fait de concevoir un équipement électrique ou électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés, même par un professionnel. L'inamovibilité de la batterie est actuellement punie d'une contravention de cinquième classe. À travers l'introduction d'une amende de 150 000 euros, il s'agit de créer un délit, permettant notamment aux associations d'usagers de se porter partie civile et de renforcer ainsi la répression.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019
Cet amendement propose d'étendre la notion de tromperie commerciale, inscrite dans le code de la consommation, à l'obsolescence programmée.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 05/11/2019
Madame la ministre, je poserai plus une question d'actualité qu'une question budgétaire, sur un sujet qui provoque en moi une inquiétude profonde. Avec mes collègues sénateurs Jasmin et Lurel, nous avons été surpris de découvrir le courriel adressé par des comptables publics à certaines collectivités de la Guadeloupe concernant le versement de la prime de vie chère aux agents et contractuels territoriaux. Au-delà la méthode pour le moins indélicate, le fond m'interpelle vivement. Concernant les agents titulaires, le directeur général des finances publiques de la Guadeloupe a répondu qu'une délibération suffisait pour sécuriser les paies. ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 17/10/2019
Monsieur le ministre, vous parliez du zéro chlordécone dans l'alimentation. Savez-vous que sur le contrôle des produits de la pêche dans le cadre des prélèvements effectués par les DAAF, le délai entre le prélèvement et le retour d'analyse est pratiquement de deux mois ? En effet, les laboratoires sur place ne sont pas en mesure de doser le chlordécone. Par conséquent, Le zéro chlordécone dans l'alimentation dans le cadre de la consommation des produits de la pêche, notamment de la pêche traditionnelle, est pratiquement impossible à mettre en place.
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 17/10/2019
Pour l'instant, la seule maladie pour laquelle un lien de causalité pourrait être établi est le cancer de la prostate. Les deux autres maladies 58 et 59 du tableau ne s'appliqueront pas ou pourraient ne pas s'appliquer au chlordécone. Pour l'instant, dans le rapport sur la création du fonds, il est indiqué très clairement qu'il sera compliqué d'ouvrir le cancer de la prostate au niveau du tableau des maladies professionnelles. Par conséquent, il me semble très compliqué de faire officiellement reconnaître une pathologie liée au chlordécone dans le cadre des maladies professionnelles. Tant que ce tableau ne sera pas ouvert, ce sera compliqué.
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 17/10/2019
Je voulais aller dans le même sens que M. le Président. Nous avons entendu des ministres et le Président de la République parler de la responsabilité de l'État en disant que nous devons nous engager dans le chemin de la réparation. Nous vous avons entendu dire tout à l'heure qu'il était hors de question d'indemniser les carcasses et je peux vous suivre dans ce sens. Or ce n'est pas seulement dans la prévention qu'il faudrait nous accompagner. Lors de la discussion sur la proposition de loi que j'ai portée pour la création d'un fonds d'indemnisation en janvier dernier, la ministre de la Santé s'était engagée à créer un fonds d'indemnisation des ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 17/10/2019
Monsieur le ministre, je voudrais avant tout également vous remercier pour votre effort de transparence dans le cadre de cette commission d'enquête en nous transmettant ces archives perdues. Combinés aux auditions locales que nous avions menées, ces documents nous interrogent véritablement sur la responsabilité de l'État ; responsabilité sur les autorisations et prorogations mais aussi sur la gestion postérieure à 1993. Les Chambres d'agriculture ont-elles donné un avis sur ces dérogations ? Le rapport Snégaroff en 1977 puis le rapport de l'INRA en 1980 ne parlaient pas encore de contamination mais au moins d'une exposition, donnaient des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019
Le rapport concerne la création du fonds d'indemnisation tel qu'il est prévu. Il semble que l'ouverture des tableaux professionnels au cancer de la prostate en particulier sera difficile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019
L'article 46 omet de prendre en compte la problématique du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il est vrai que cela fait maintenant vingt-six ans que cette molécule n'est plus utilisée, de sorte que les professionnels qui l'ont utilisée sont soit retraités, soit, hélas ! décédés. Dès lors, réserver le dispositif aux seuls professionnels des bananeraies serait presque anecdotique. L'article 46 s'inscrit dans le régime AT-MP. Or les victimes du chlordécone, qui ont toute légitimité pour réclamer une indemnisation, sont non seulement les professionnels et leurs proches, mais aussi tous ceux qui ont subi un préjudice économique ainsi que ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 15/10/2019
Depuis votre arrivée concernant ce dossier en particulier, nous avons véritablement, il faut le reconnaître, vu cette synergie des différents ministères et cette façon de travailler qui pour moi est la bonne. Si la responsabilité d'État peut être effectivement engagée – au cours de cette commission d'enquête, nous avons des éléments véritables qui le prouvent – il faudra aussi réparer, il faudra aussi indemniser. Mme la ministre Agnès Buzyn, dans le cadre de la discussion de l'année dernière sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), s'était engagée à créer un fonds d'indemnisation des victimes du pesticide, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2019
Comme s'y était engagée la ministre Agnès Buzyn lors de la discussion des deux propositions de loi de notre groupe discutées en janvier, le Gouvernement crée bien un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Mais, à l'examiner de plus près, nous sommes plus que déçus. J'ai eu la fâcheuse impression, à la lecture du dispositif et de l'étude d'impact, qu'au final, malgré les espoirs suscités, vous ne créez pas en réalité de fonds d'indemnisation, mais seulement un guichet unique de simplification des démarches. Car il n'y aura ni indemnisation intégrale du préjudice ni prise en compte des victimes environnementales ou économiques. ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 11/07/2019
S'agissant du financement des deux premiers plans chlordécone, vous avez vous-même mis en avant l'insuffisance de consommation de ces fonds. Y a-t-il eu un report de ces fonds non consommés ? À partir de 2008, j'ai été maire de Trois-Rivières, une commune située dans le sud de zone contaminée. Avec mes services, j'ai été actrice des programmes JAFA qui sont très performants, qui atteignent la population, et dont le résultat est visible et quantifiable. Leur limite était financière, les acteurs de terrain se plaignant de n'avoir pas de fonds suffisants. La sous-consommation des crédits m'étonne alors que de 2008 à 2014, au cours du premier ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 11/07/2019
Je ne doute pas qu'il y ait moins de cancers aux Antilles qu'en Hexagone. J'entends aussi que le cancer de la prostate est plus fréquent au sein des populations antillaises. Mais sachant le nombre de Guadeloupéens et de Martiniquais qui viennent se faire soigner en Hexagone dès qu'ils ont la moindre suspicion de cancer, j'aimerais savoir comment ils sont comptabilisés : apparaissent-ils sur les registres antillais ? Sur quel registre sera consigné un Antillais dont le cancer est détecté en métropole et qui s'y fait soigner ?
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 11/07/2019
Le président de l'INCa nous a dit que la demande de reclassement a été faite, que la démarche de réexamen a reçu un avis favorable du CIRC, mais qu'elle a été classée en priorité basse. Il souhaite surtout être accompagné par le ministère de la santé pour accélérer la procédure. C'est une question de délai, et si la demande reste en priorité basse, son traitement peut prendre plus de deux ans. Ce reclassement serait un facteur important à l'appui de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 11/07/2019
Monsieur le directeur général, vous avez bien présenté la chronologie. Je me souviens bien de la découverte de la pollution de l'eau en 1998, puisque c'était chez moi, à Trois-Rivières, que la première contamination a été décelée. Trente ans après l'interdiction de vente, nous savons que le chlordécone a contaminé toute la chaîne alimentaire et que le principal mode de contamination est alimentaire, ce qui a imposé une surveillance accrue de nos aliments. Comment expliquer que, trente ans plus tard, nous n'ayons pas sur place des moyens suffisants de contrôle, soit des laboratoires appropriés permettant de déceler la présence de ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 11/07/2019
Nous l'avons bien compris, votre rapport propose de ne pas inclure les victimes environnementales car, pour l'instant, les études scientifiques ne concluent pas à la nécessité de les indemniser. S'agissant du chlordécone, vous ne pouvez pas répondre car vous n'avez pas travaillé sur ce sujet. Il est vrai que la notion de victime environnementale n'est pas la même, puisque nous sommes victimes à plus de 90 % de la population, et contaminés par voie orale du fait de l'ingestion de produits pollués. Il ne s'agit donc pas du même processus. Je comprends que nous ne puissions pas utiliser les conclusions de votre rapport pour les adapter au cas du ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 11/07/2019
Je suis moi-même l'auteure d'une proposition de loi concernant l'indemnisation des victimes du chlordécone, déposée en janvier de cette année et soutenue par le groupe Socialistes et apparentés. J'ai étudié votre rapport, et vous félicite d'ailleurs pour sa qualité. Nous nous sommes penchés sur votre travail pour formuler nos propositions concernant un fonds d'indemnisation. Votre rapport préconise, pour les professionnels, de ne pas faire dépendre la prise en charge par le fonds d'une reconnaissance antérieure par le régime AT-MP. En effet, dans le cas contraire, les retraités ne seraient pas couverts. Il propose également, pour les autres ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 11/07/2019
Permettez-moi de revenir à nouveau sur cette histoire de reliquat de stocks. Nous avons auditionné les services du ministère de l'agriculture, la DGAL. Nous avons également auditionné l'ANSES. Je leur ai posé la même question concernant le reliquat des stocks existants chez les utilisateurs en 1993, au moment de l'interdiction. J'ai l'impression qu'aucun service de l'État n'était responsable du contrôle et du devenir de ces stocks puisqu'ils nous ont renvoyés vers votre direction, affirmant que c'est la DGCCRF qui s'occupait des contrôles. Or je vous entends nous dire aujourd'hui – et je ne doute pas de ce que vous dites – que vous n'êtes pas ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 11/07/2019
Députée de la Guadeloupe, j'aimerais revenir sur la période post-interdiction parce que je pense que vous n'avez répondu que très partiellement aux questions de la rapporteure. À propos des mesures prises pour la cessation de la commercialisation, vous avez parlé d'un PV concernant un certain importateur, mais qu'en est-il la cessation d'utilisation ? Des contrôles ont-ils été faits dans ce sens puisque, à la date du 30 septembre 1993, nous savons que des planteurs avaient des reliquats de stocks chez eux. L'État, vos services, ont-ils pris des mesures pour que ces stocks soient véritablement détruits ? Quelles étaient les procédures ? Y a-t-il ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 09/07/2019
Pour avoir auditionné les ouvriers agricoles dans le cadre de l'élaboration de la proposition de loi que j'ai portée, je peux vous dire que ces recommandations ne sont pas faites. Par ailleurs, les vêtements de protection qui leur sont proposés ne sont pas adaptés à nos pays tropicaux. J'ai soulevé ce problème dans les courriers que j'ai adressés aux bananiers, aux producteurs agricoles, et leur ai demandé de chercher des protections et des vêtements adaptés aux conditions tropicales.
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 09/07/2019
J'ai deux questions à vous poser. La première a trait aux recherches sur la dépollution. À l'origine de la pollution au chlordécone, on ne pensait pas qu'il était possible de fracturer la molécule. Les recherches récentes ont démontré le contraire, du moins en laboratoire. Pensez-vous qu'à grande échelle, sur des sols, ce serait envisageable ? J'ai cru comprendre, d'après vos précédentes réponses, que cela engendrerait des difficultés. Si on y parvenait, pensez-vous que le coût de la dépollution serait acceptable ? Ma seconde question concerne les ouvriers agricoles, qui sont préoccupés par les poussières qu'ils rapportent chez eux, ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 08/07/2019
Puisque l'ANSES a désormais la compétence des autorisations de mises sur le marché, avez-vous pu récupérer les archives liées au retrait des AMM ? S'agissant de l'évolution des tableaux de maladies professionnelles, la Mutualité sociale agricole nous a indiqué la semaine dernière qu'il existait deux possibilités : soit ajouter le cancer de la prostate, soit intégrer le chlordécone comme agent pouvant entraîner la survenue de maladies professionnelles : pouvez-vous nous en dire plus sur la procédure ?
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 08/07/2019
M. le président a souligné la difficulté de réaliser des contrôles du circuit informel, mais cela concerne aussi les produits provenant de la Caraïbe. Des produits arrivent par barges sur nos côtes depuis la Dominique sans qu'aucun contrôle ne soit pratiqué, quel que soit le produit dangereux concerné ; mais il est vrai qu'il ne vous appartient pas de répondre sur les contrôles. En revanche, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché de ces produits phytosanitaires ressortit de votre compétence. Si on a pu évoquer la saga du chlordécone, c'est que ce produit a été autorisé alors qu'il était classé comme dangereux au moment ...
