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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives. Il est des lois qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés et non encore assouvis. Assurément, ce texte relève de la deuxième catégorie. Il s'inscrit à cet égard dans le cours d'une évolution. Il vient parachever un travail législatif commencé au début des années 2000. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, adoptée sous le gouvernement Jospin, a supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père à l'enfant. Elle a permis aux parents de choisir le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il propose qu'en Guadeloupe et en Martinique le projet régional de santé comprenne un volet spécifique de santé visant à mieux connaître les expositions à la chlordécone et leurs conséquences sanitaires, afin d'adapter les mesures de prévention et de protection, de surveiller l'état de santé de la population et d'assurer le suivi sanitaire adapté.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il a pour objet de préciser que les agences régionales de santé définissent leurs missions et leurs compétences en prenant en compte les caractéristiques et les contraintes particulières à chaque région. Il vise également à associer les collectivités à l'organisation de la réponse d'urgence aux situations de crise sanitaire.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à établir, à titre expérimental, une composition plus équilibrée du conseil de surveillance de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en donnant un tiers des sièges aux élus représentant ces collectivités ou leurs groupements. La crise du covid a montré, une fois encore, l'importance du rôle des élus, leur connaissance du terrain et la nécessité de faire bénéficier l'agence de santé de leur expérience, a fortiori en Guadeloupe où la crise a des conséquences multiples. Tel est l'objectif visé par cet amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'ai compris que vous n'étiez pas favorable aux coprésidences, monsieur le ministre, mais il est important de comprendre que l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy couvre trois territoires ayant des institutions, des fonctionnements et des spécificités très différents ; elle doit donc faire l'objet d'une coprésidence effective.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il prévoit une représentation à parts égales des différentes catégories de membres des conseils d'administration des ARS : représentants de l'État, des organismes locaux d'assurance maladie, des collectivités territoriales et des patients, personnes âgées ou personnes en situation de handicap.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je tenais à prendre la parole sur cet article pour parler de démocratie sanitaire. La crise sanitaire a en effet révélé pour nos territoires ultramarins, éloignés de l'Hexagone, l'importance des élus locaux dans la gouvernance des politiques sanitaires, surtout dans le déploiement de mesures protectrices pour les populations. Pourtant, malgré nos multiples avertissements, il apparaît encore trop souvent – je parle surtout pour la Guadeloupe – que le dialogue entre les élus et l'ARS reste fortement dégradé. Face à une fragilisation sans précédent de l'offre de soins, l'inertie parfois trop accommodante de la direction de l'ARS vient ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il propose d'améliorer l'effectivité de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, en proposant qu'elle s'applique à toutes les successions ouvertes depuis plus de cinq et non dix ans.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Sur les 129 communes situées dans les départements et régions d'outre-mer, seules six – j'insiste sur ce chiffre – ont obtenu la dénomination de « commune touristique » ou de « station classée de tourisme » : deux en Guadeloupe, deux en Martinique, une en Guyane et une à La Réunion, en l'occurrence Saint-Paul, station classée de tourisme. Ainsi, alors même que chacun peut mesurer la richesse du patrimoine naturel et culturel de l'ensemble de ces territoires et leur exceptionnel potentiel de création de valeur, 123 communes ultramarines – qui mènent toutes des politiques locales de promotion touristique spécifiques et adaptées – n'ont ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je propose deux modifications aux règles régissant l'organisation des CTAP outre-mer, notamment dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. La première ouvre la possibilité à un vingtième des électeurs de demander par voie de pétition l'inscription à l'ordre du jour de questions complémentaires relevant de compétences exercées par les collectivités territoriales. La seconde tend à ce que dans les collectivités régies par l'article 73, les parlementaires du territoire concerné soient automatiquement membres de la CTAP.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il a trait à la déconcentration et vise à ce que les élus locaux soient systématiquement informés et saisis des projets d'évolution des services déconcentrés sur les territoires afin que l'évolution de l'offre des services déconcentrés ne se fasse plus de manière unilatérale.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La loi d'orientation pour l'outre-mer permet aux conseils régionaux et départementaux des outre-mer de présenter au Premier ministre des propositions tendant à modifier les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant leur développement économique, social et culturel. Afin de garantir que les propositions de modifications législatives émanant des collectivités seront pleinement prises en considération, et de les encourager, il convient que les parlementaires des territoires concernés en soient également informés. Les propositions de modifications d'ordre ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Au cours des vingt années écoulées, le législateur et l'État ont engagé un profond bouleversement du paysage territorial et des institutions locales. Les différents changements intervenus ont eu un impact majeur dans nos outre-mer : création des intercommunalités, transferts de compétences, timides expérimentations et insuffisantes adaptations législatives. Ces réformes, déconcentrations et actes de décentralisation, entraînant des enchevêtrements de compétences, ont souvent été mal accompagnés et déconnectés de leurs conséquences directes sur le terrain. Tout n'est pas à jeter, bien sûr. Je pense notamment au desserrement ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Comme vous le constatez, cet amendement a été déposé par des députés qui siègent sur l'ensemble de nos bancs. Il prévoit une augmentation des crédits de 20 millions d'euros en faveur du prêt de développement outre-mer. Ce PDOM est extrêmement utile et il a beaucoup été sollicité pendant la crise, puisqu'il finance les besoins en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
L'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a organisé une réforme des modalités de financement des activités de soins psychiatriques, en instaurant un ONDAM spécifique. Au vu des difficultés budgétaires que rencontrent les établissements des zones rurales, de montagne et d'outre-mer, mon amendement propose de tenir compte de leur éloignement par rapport aux établissements des régions limitrophes dans la répartition des dotations liées aux soins en psychiatrie.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Par cet amendement, je tente de revenir une fois de plus sur les coefficients géographiques des outre-mer, afin d'améliorer le financement de nos établissements de santé, qui sont en grande souffrance. Le sujet n'est pas nouveau : il y a deux ans, grâce à un amendement de notre collègue Justine Benin demandant la remise d'un rapport au Parlement sur ce sujet, l'Assemblée insérait une disposition à l'article 33 dans le PLFSS pour 2020. Le rapporteur général d'alors, aujourd'hui ministre, avait voté en faveur de cette initiative. À ma connaissance, et d'après le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2021, ce rapport n'est toujours pas ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Conjuguée à la baisse prolongée d'activité, notamment dans le secteur touristique, l'accumulation de dettes outre-mer agira bientôt comme un couperet pour des milliers d'entreprises qui se dirigeront vers une fermeture. Il faut porter à cinq ans le délai maximal d'étalement de la dette des travailleurs indépendants et des employeurs. Bien sûr, dans les faits, la sécurité sociale tente de proposer des délais allant jusqu'à cinq ans dans les outre-mer, mais ce n'est pas inscrit dans la loi.
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement vise à placer les entreprises des départements et régions d'outre-mer du secteur du BTP dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales pour, je le précise, la seule année 2022. Alors que dans le contexte sanitaire que chacun sait, ces entreprises du BTP ont réussi à maintenir la continuité de l'activité économique, une nouvelle réalité menace la profession : celle de la flambée des prix des matériaux, avec des augmentations parfois supérieures à 40 %. De surcroît, le prix du fret a également beaucoup augmenté pour le transport par containers. À cela s'ajoutent des ruptures ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Vigilance sanitaire
Je tiens à intervenir pour interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur la situation dans les territoires d'outre-mer. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligeant tous les professionnels de santé à être vaccinés, tend un peu plus une situation que nous savons tous dramatique. Chacun le sait, je milite en Guadeloupe pour la vaccination progressive et obligatoire de la population, mais je suis aussi quelqu'un de pragmatique et je constate simplement les chiffres. Parmi les personnels de santé, les données de vaccination sont alarmantes : au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, seulement un tiers ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Nous proposons que les parlementaires du territoire ainsi que le ou la présidente de l'association des maires de Guadeloupe soient membres de la commission de surveillance.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Je voudrais rebondir sur la question du prix de l'eau. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la commune de Trois-Rivières, dont j'ai été maire pendant de nombreuses années, est la seule commune de Guadeloupe à posséder sa propre régie des eaux. La seule différence est qu'il n'y a pas d'intermédiaire, pas de multinationale ; c'est une régie autonome. Il suffit de répéter le même principe et l'on parviendra à faire baisser le prix de l'eau.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
L'amendement no 28 est en partie satisfait par l'amendement no 32 du Gouvernement. J'ai bien entendu les explications de M. le ministre sur le cadre du règlement de la dette par les EPCI ; je tiens à signaler la situation particulière de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes, marquée par un endettement colossal, mais surtout par la présence d'une régie autonome, en l'occurrence celle de la commune de Trois-Rivières. Il faut prendre en considération ces régies autonomes. Ce sont les seules communes où l'eau paie l'eau en Guadeloupe… L'amendement no 27 est défendu.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
L'amendement no 26 opère deux modifications à l'article 1er de la présente proposition de loi. Il précise tout d'abord que le représentant de l'État arrête non pas les statuts, mais les projets de statuts soumis aux organes délibérants des membres du futur syndicat. Il ajoute ensuite un alinéa prévoyant que la création du syndicat n'est actée qu'après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat, à la majorité des deux tiers. Les amendements nos 24 et 25 sont des amendements de repli.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Je crois que chacun ici a maintenant pris la mesure du drame qui frappe la Guadeloupe, un mal qui pourrit le quotidien de centaines de milliers de Guadeloupéens et menace tant notre développement que notre existence. Bien sûr, notre objectif commun est de débloquer enfin une situation qui n'a que trop duré. Pourquoi cependant, monsieur le ministre, passer par la loi maintenant alors que des convergences locales ont d'ores et déjà permis la préfiguration d'un syndicat mixte ouvert ? Pourquoi, sinon pour contraindre par la loi la collectivité réfractaire ? Pourquoi passer par une proposition de loi ici, alors que nul n'ignore son origine ? Malgré la ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
L'amendement no 1778 propose que la création et la gestion des maisons de naissance soit exclusivement assurée par des sages-femmes, afin de conserver le caractère innovant de ces structures à taille humaine et d'en assurer le bon fonctionnement. L'indépendance et la liberté d'action et de décision des sages-fememes gestionnaires de la maison de naissance est une garantie pour que ces structures puissent s'adapter rapidement et continuer à innover, en restant au plus près des besoins des parents et des familles.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement remplace « contigu » par « à proximité ». Vous pouvez le sous-amender pour préciser que cette proximité doit être immédiate.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement propose d'assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l'établissement partenaire, afin que plus de projets de maison de naissance voient le jour. Les locaux des établissements de santé sont pour la plupart exigus et ne permettent pas toujours l'accueil d'une maison de naissance. Au Canada, où les maisons de naissance existent depuis longtemps, elles sont situées hors des murs des maternités et peuvent être associées à plusieurs d'entre elles, pour faciliter le transfert vers une maternité ayant le niveau de soins nécessaires à la situation.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je tiens à prendre la parole sur cet article pour approuver la pérennisation et le développement des maisons de naissance. Loin de se substituer aux maternités classiques, celles-ci permettront de renforcer le maillage sanitaire de nos territoires. C'est une offre nouvelle en France, qui a fait ses preuves en quelques années, et qui est devenue très attractive. En Guadeloupe, l'équipe de sages-femmes qui dirigent la maison de naissance de Baie-Mahault est tout à fait admirable par son engagement ; les jeunes mamans dont elles ont pris soin me l'ont fait savoir. À ceux qui en douteraient encore, je peux dire que le travail mené dans cette structure ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
À l'instar de celui de M. Nilor et de ceux qui suivront, il vise à parfaire le dispositif d'apurement des dettes sociales introduit par le Gouvernement dans le PLFR3. Nous proposons de porter la période maximale d'étalement de ces dettes à soixante mois, comme cela avait été fait pour Saint-Martin dans le cadre du plan Irma. Bien évidemment, la durée d'étalement serait appréciée par la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l'entreprise. Cet amendement permettrait utilement aux entreprises meurtries par la crise de rééchelonner leur dette sociale, dès lors qu'elles justifient d'une situation économique dégradée.
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
C'est un amendement de souplesse pour les entreprises ultramarines qui sont aux abois. Le PLFR de cet été a permis la mise en place de plans d'apurement des dettes pour certaines entreprises frappées par la crise et nous y avons souscrit. Il convient pourtant d'assouplir ce dispositif. Le délai d'un mois pour contester les plans d'apurement de la dette proposé par la CGSS est manifestement trop court pour permettre à l'intéressé de vérifier sereinement les dettes portées à la proposition de plan d'apurement. Cet amendement propose donc que le cotisant qui aura contesté la dette sociale dans le plan covid-19 bénéficiera d'un délai expirant en ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il est identique à l'amendement précédent, qui a été très bien présenté par M. Lorion. Je veux insister pour ma part sur les liaisons inter-îles. Savez-vous que la Guadeloupe, dont je suis l'élue, est un archipel, que des compagnies aériennes y assurent des liaisons inter-îles et qu'aujourd'hui les déplacements entre la Martinique et la Guadeloupe doivent être fondés sur un motif impérieux ? La conséquence de cette situation, ce sont des pertes majeures pour le secteur aérien. Les compagnies aériennes se retrouvent en faillite. Alors qu'elles n'ont pu assurer généralement que 5 % de leur programme de vols, il leur a fallu dans le même ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il vise, comme les précédents, à permettre aux ETI ultramarines de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d'affaires atteint 50 millions de bénéficier du régime de compétitivité renforcée prévoyant une exonération de cotisations sociales. Je précise qu'il ne concerne pas toutes les entreprises intermédiaires mais uniquement celles qui relèvent des secteurs de l'industrie, de la restauration, de la presse, de l'environnement, de l'agriculture et de l'agroalimentaire, des énergies renouvelables, du tourisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement. Dans ces secteurs exposés à une concurrence externe ou interne, nos entreprises ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Comme les précédents, cet amendement a pour objet de mettre en place un dispositif exceptionnel de soutien pour la seule année 2021 en faveur des entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics. J'ai déposé des amendements au projet de loi de finances pour 2021 qui concernent le soutien aux entreprises. Ils ont été retoqués au motif qu'un plan de relance était déjà prévu. Monsieur le ministre délégué, comment appliquerez-vous le plan de relance dans les territoires d'outre-mer s'il n'existe plus d'entreprises du BTP viables ?
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Même si j'ai déjà l'avis du rapporteur général, je vais quand même le défendre, d'autant que je n'ai pas entendu la réponse du ministre délégué. Le poids économique du BTP est très important chez nous où ce secteur arrive en troisième position après l'industrie touristique et l'hôtellerie. Il faut donc veiller à maintenir l'outil productif et à sauvegarder les emplois jusqu'à la relance effective de l'activité. Peut-être est-il mal rédigé, mais cet amendement vise à inclure le secteur du BTP dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines. Depuis ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement identique aux précédents vise à mettre en place un mécanisme garantissant le produit de TVA en faveur des départements, qui s'enclencherait dès lors que le montant de la TVA affectée est inférieur au montant versé l'année précédente. L'objectif principal est de préserver les finances des départements.
Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Dans la même ligne, nous proposons d'étendre au secteur de la restauration le bénéfice des abattements dont bénéficie déjà l'hôtellerie outre-mer. La crise sanitaire soumet en effet les restaurateurs à de grosses difficultés.
Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Serait-il possible de présenter un amendement sous-amendé dans le cadre de la discussion que nous aurons la semaine prochaine, afin de faire en sorte que la mesure s'applique au moins pendant l'année 2021 ou jusqu'à la fin de la crise sanitaire ?
Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Si vous le permettez, je vais défendre également mon amendement no 2188, qui viendra juste après. Ces amendements s'inscrivent dans le contexte d'une crise économique et sociale dont chacun mesure les effets sur son territoire. En outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe, cette crise frappe tous les secteurs d'activité sans distinction, alors que ces territoires sont déjà exsangues, meurtris par le chômage, plus que jamais enclavés du fait des restrictions touristiques, et qu'ils ne peuvent désormais compter que sur la production locale pour relancer l'activité. Pour notre industrie, doublement exposée – à la concurrence externe des pays ...
Intervention en hémicycle le 17/09/2020 : Conseil économique social et environnemental
Il vise à s'assurer de la prise en compte des problématiques spécifiques aux outre-mer dans le nouveau Conseil économique, social et environnemental. Il complète l'article 8 par la création d'une commission permanente pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, la délégation aux outre-mer du CESE contribue à nourrir l'expertise économique et sociale sur ces territoires. Elle publie des études sur leurs spécificités et enrichit les travaux des différentes formations de ...
Intervention en hémicycle le 17/09/2020 : Conseil économique social et environnemental
Sans m'étendre, parce que beaucoup de choses ont déjà été dites sur la représentation des outre-mer, je signale que la loi organique qui a institué le CESE avait gravé cette représentation dans le marbre. Dans son projet de loi organique initial, le Gouvernement avait complètement omis cette représentation, et il a fallu que le rapporteur l'ajoute par voie d'amendement en commission. Un autre amendement examiné à l'instant évoquait « une représentation équilibrée ». Ne sachant trop ce que ça veut dire et étant têtue, je propose, afin que tous les territoires soient représentés, de remplacer, à la fin de l'alinéa 8, les mots : « des ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite
J'interviens pour la première fois sur ce texte avec l'espoir que nous obtiendrons enfin des réponses pour les outre-mer. Le projet de loi ne comporte pas d'article particulier à ce sujet, l'article 64 indiquant néanmoins qu'il y aura une adaptation de la loi pour les outre-mer. Les collègues qui sont intervenus jusqu'à présent n'ont obtenu aucune réponse de votre part, monsieur le secrétaire d'État : M. Serville vous a interpellé, il n'y a pas eu de réponse ; M. Jumel vous a interpellé, il n'y a pas eu de réponse ; hier encore, mon collègue Serge Letchimy vous a posé des questions, le même silence a été observé. Je tente ma chance à mon ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur la distinction entre communautés d'agglomération et communautés de communes. Il me semble que l'amendement no 1630 ne concerne que les communautés de communes ; or mon département comporte essentiellement des communautés d'agglomération.
Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Je souhaite vous sensibiliser à la question particulière de l'exercice de la compétence « promotion du tourisme » dans les communes d'outre-mer. La loi NOTRe a attribué cette compétence aux intercommunalités, ce qui a entraîné la disparition des offices de tourisme communaux au profit des offices de tourisme intercommunaux. Or vous savez, monsieur le ministre, que les communautés d'agglomération, notamment dans ma région, ont du mal à exercer leurs compétences obligatoires essentielles, si je puis dire, à savoir l'eau, l'assainissement, le transport et la gestion des déchets – vous comprendrez bien que la promotion du tourisme ne vient pas ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
La loi de finance pour 2019 a opéré une généralisation à tous les dispositifs fiscaux de l'utilisation du crédit d'impôt. La conséquence directe de cette modification est un resserrement considérable des opérations de financement qui permettaient aux personnes à faibles revenus de réaliser un certain nombre de travaux de rénovation et de réhabilitation de leurs logements. En effet, les organismes de logements sociaux – OLS – associatifs des DOM ne sont pas structurés de manière à pouvoir mobiliser le crédit d'impôt qui nécessite un préfinancement. L'objectif de cet amendement est donc de rétablir le dispositif d'incitation fiscale à ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il vise à maintenir au niveau de l'an dernier les crédits de l'action 04 du programme 123. Cette action regroupe plusieurs interventions, d'une part dans le domaine sanitaire et social, d'autre part en matière culturelle, sportive et en faveur de la jeunesse. Nous comprenons bien évidemment des baisses de crédits qui correspondent soit à l'arrêt du financement de projets achevés, soit à des transferts vers d'autres programmes. Pour autant, nous comprenons mal pourquoi ces sommes ne sont pas conservées dans le budget de la mission pour financer d'autres actions sanitaires et sociales. Chacun sait qu'en la matière, les projets et les besoins ne ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Le présent amendement vise à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement sur l'action 04 du programme 138. Cette action, créée par le PLF pour 2019, porte, je vous le rappelle, sur des dispositifs nouveaux issus des ressources dégagées par les réformes fiscales adoptées l'an dernier comme l'extinction de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable et la réforme de l'impôt sur le revenu. L'an passé, bien que favorables à des mesures nouvelles en faveur du tissu économique, nous dénoncions l'origine de leur financement, à savoir la ponction opérée par le biais des réformes faites sur le dos des contribuables. Pour ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Dans son rapport sur l'exécution budgétaire de la mission « Outre-mer » pour 2018, la Cour des comptes pointait : « Malgré la priorité affichée du ministère de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations d'outre-mer [… ] les dépenses budgétaires en faveur du logement n'ont jamais été aussi faibles qu'en 2018 ». La Cour précisait par ailleurs l'existence d'« un écart significatif, de plus de 60 millions d'euros, entre prévision [… ] et réalisation [… ] de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux » ainsi qu'« une sous-exécution des crédits dédiés à la diminution des situations les plus ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Tous les amendements que je défendrai sont des amendements d'appel. Les crédits inscrits sur la ligne budgétaire unique, qui concernent donc la politique du logement, sont en baisse de 32 millions d'euros depuis 2017. Qu'en sera-t-il l'année prochaine, lorsque vous ne pourrez plus compter sur les millions d'euros issus de la loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, la loi DSIOM ? Par cet amendement, nous proposons donc de revenir aux crédits alloués l'année dernière en augmentant la LBU de 10,5 millions d'euros. Comme nombre de mes concitoyens et nombre d'entreprises du secteur du logement, je suis ...
