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Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/11/2021

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Hélène Zannier

Vous avez évoqué les nombreuses simplifications adoptées en faveur des entreprises. Je salue, à mon tour, les mesures prises pour soutenir et faciliter l'action des investisseurs et des chefs d'entreprise. Vous avez également rappelé les multiples dispositifs d'aide, notamment dans l'innovation et le développement. Les PME sont les grandes gagnantes du plan de relance, qui allie développement industriel et stratégie bas-carbone. Je suis l'élue d'un ancien bassin houiller de Moselle dans lequel l'une des dernières centrales thermiques au charbon fermera dans quelques mois. Dans le cadre du projet de territoire, largement soutenu par les ministères, de nouvelles ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021

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Hélène Zannier

Un millier de communes sont concernées par le régime juridique de la loi du 16 juillet 1971, dite loi Marcellin, qui avait permis les fusions simples ou fusions-associations des communes. La loi n'a pas évolué depuis 1971, et nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils sont obligés de célébrer leur mariage ou d'enregistrer leur pacte civil de solidarité dans la mairie de la commune associée de résidence, et n'ont pas la possibilité de choisir celle du chef-lieu. La loi « engagement et proximité » a modifié un article du CGCT pour permettre aux habitants résidant dans le territoire d'une commune nouvelle de se marier ou de se pacser dans la mairie de la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Hélène Zannier

Si l'amendement n'était pas adopté, je le redéposerai en séance. J'ai conscience du déclin démographique et de l'augmentation des dépenses par pensionné, mais le coup de rabot a supprimé des prestations très utiles. Les crédits demandés serviraient à anticiper le vieillissement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Hélène Zannier

Voici un amendement que je défends chaque année depuis 2018. J'espère que ma constance paiera ! Il s'agit d'abonder de 3 millions l'action 01 Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) du programme 195, pour augmenter non pas le montant des pensions mais les fonds dédiés à l'action sanitaire et sociale (ASS) en faveur des anciens mineurs. Cela couvre les mesures de prévention dans le domaine de la santé, les aides pour le maintien à domicile ou encore le soutien aux aidants, qui ont donné lieu à de nombreuses expérimentations par l'Agence nationale pour la garantie des droits des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Hélène Zannier

S'agissant des divers régimes spéciaux, l'équité impose à la fois leur mise en extinction progressive, à mesure de la transformation des métiers, et la préservation des droits acquis, notamment en raison de la pénibilité, par la mise en œuvre d'une solidarité nationale et interrégimes à leur égard. Chaque année, les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite permettent de compenser le déséquilibre démographique inhérent à ces régimes, dont le nombre de pensionnés diminue régulièrement. Il faut rassurer les personnes concernées : les pensions et les droits acquis sont préservés. À l'occasion de la mission « flash » que j'ai ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Hélène Zannier

La maladie de Lyme, transmise par les piqûres de tiques, touche en moyenne 50 000 personnes en France chaque année. Il s'agit de la maladie vectorielle à tiques la plus répandue en Europe, en particulier dans les régions forestières françaises. Malgré le plan de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques de 2016, la prise en charge médicale reste largement perfectible puisqu'elle se résume souvent pour les patients à une errance médicale qui nuit à la cohésion de notre société. L'amendement II-CF754 vise à inscrire 5 millions d'euros de crédits supplémentaires dans l'action 15 Recherches scientifiques et technologies en ...

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Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 22/09/2021

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Hélène Zannier

J'ai lu récemment un ouvrage de Michel Camdessus, Vers le monde de 2050, décrivant une économie multipolaire et interconnectée. Ne pensez-vous pas qu'un investissement de l'Europe dans les pays dits émergents pourrait assurer une certaine complémentarité industrielle et être bénéfique aux pays européens ? Même si le coût n'est pas le plus important, une harmonisation des systèmes fiscaux ne pourrait-elle pas être favorable à la réindustrialisation ? Je pense que la lutte contre le réchauffement climatique devrait nous permettre de réfléchir à des échelons locaux, ce qui devrait permettre le développement de petites industries locales qui ne seraient ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

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Hélène Zannier

Ces deux amendements tendent à porter de 48 à 72 heures la durée de validité des tests PCR, dont nous avons déjà longuement parlé, notamment pour les personnels intervenant dans les services de transport et les établissements recevant du public.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

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Hélène Zannier

Le débat sur la distinction entre les activités de loisirs selon qu'elles sont pratiquées en intérieur ou en extérieur, et sur l'acceptabilité des mesures que nous prévoyons, est important. Il nous occupe depuis un certain temps. L'amendement CL217 vise à exclure de l'obligation de présenter un passe sanitaire les activités de loisir se déroulant dans des espaces extérieurs.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

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Hélène Zannier

Cet amendement tend à substituer aux certificats de rétablissement les résultats d'analyses sérologiques, au titre des documents pouvant être présentés en vue de justifier d'une immunité protectrice.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

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Hélène Zannier

Aujourd'hui, les tests PCR nécessaires pour entrer sur le territoire français doivent dater de moins de soixante-douze heures. Or ceux afférents au passe sanitaire doivent être réalisés quarante-huit heures à l'avance. Dans un souci de simplification, il est proposé d'allonger leur durée de validité à soixante-douze heures.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

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Hélène Zannier

Cet amendement vise à assouplir le dispositif en n'imposant pas la présentation du passe sanitaire lors des rassemblements de moins de 500 personnes en extérieur. Compte tenu du faible taux de contamination en extérieur et de la complexité des vérifications, il nous semble que les activités de loisir, comme les fêtes de village, ainsi que les terrasses et les restaurants doivent être accessibles à tous si la jauge est respectée.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/06/2021

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Hélène Zannier

Monsieur le président, je vous remercie pour votre implication dans la lutte contre le cancer, qui demeure hélas la première cause de mortalité en France. Vos propos liminaires nous ont éclairés sur les divers aspects de cette lutte. J'ai bien noté que la France pouvait encore accomplir des progrès dans les crédits qui sont alloués à la recherche, mais qu'elle se situe parmi les meilleures de la classe s'agissant des soins et des remboursements. Je vous poserai deux questions qui sont indirectement liées à la crise de la covid. La première porte sur les conséquences de la pandémie sur le dépistage. Nous entendons souvent dire qu'un certain nombre de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

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Hélène Zannier

Madame la ministre, depuis quelques semaines, nous recevons de nombreux courriels de la part des intermittents du spectacle qui ont été privés de cachets à la suite de la mise à l'arrêt des lieux culturels. Durement touchés par la crise, ces professionnels sont très inquiets pour leur avenir. Avec Mme la ministre Roselyne Bachelot, vous avez annoncé le prolongement de l'année blanche pour les intermittents jusqu'au 31 décembre 2021 et la mise en place de filets de sécurité pour l'année 2022. Si les intermittents saluent cette aide de l'État, la réforme de l'assurance chômage entretient leur inquiétude. Selon eux, elle entraînera une nouvelle baisse ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/05/2021

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Hélène Zannier, rapporteure

Hélène Zannier Le basculement de Filieris, simple marque de la CANSSM, vers l'UGECAM n'a été pour l'instant qu'évoqué. Aucune échéance n'a été fixée. Un tel transfert, si jamais il advient, ne saurait en tout cas porter atteinte aux dispositifs existants. Nous ne devons pas refaire les mêmes erreurs que par le passé. Lorsque les agents de la CANSSM ont rejoint la CPAM, leurs connaissances pointues des spécificités du régime minier et de certaines maladies se sont perdues. Voilà pourquoi il me paraît important de travailler ensemble et de partager les informations. Nous devons contribuer à ce que la transition entre Filieris et l'UGECAM, si elle se confirme, s'effectue ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/05/2021

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Hélène Zannier, rapporteure

Hélène Zannier Nous pourrons sans doute nous appuyer sur notre expérience de la fin du régime minier pour éviter certains dysfonctionnements, si nous nous acheminons, comme je le souhaite, vers un régime de retraite universel. Le format « flash » de notre mission nous a quelque peu frustrés. Synthétiser en quatre ou cinq pages la quantité de témoignages qui nous sont parvenus présentait un sérieux défi. Les problèmes découlant des différences entre les barèmes d'indemnisation nous ont bien été signalés. Le traitement des victimes manque d'équité. Notre mission ne s'est pas vraiment penchée sur le sujet. Nous interrogerons toutefois l'État à ce propos, puisque ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/05/2021

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Hélène Zannier, rapporteure

Hélène Zannier À l'heure actuelle, monsieur Belhaddad, rien ne laisse présumer que les guichets uniques verraient spécifiquement le jour dans les maisons France Services. Nous n'évoquons ces dernières dans nos préconisations qu'à titre d'exemple. En toute franchise, je préférerais que chaque territoire se penche sur la question. Ces guichets pourraient se constituer dans les mairies sous forme de permanences, telles qu'il en existe pour la caisse d'allocations familiales, ou dans les bureaux de l'ANGDM encore ouverts, comme dans l'est de la Moselle. Il convient en tout cas de se montrer pragmatique en adaptant les solutions retenues aux besoins des territoires. Vous avez abordé ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/05/2021

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Hélène Zannier, rapporteure

Hélène Zannier Nous avons déjà brièvement évoqué tout à l'heure notre quatrième préconisation, au sujet de la silicose et des maladies professionnelles liées à l'amiante. Ces pathologies constituent un problème tout sauf résiduel. 100 000 des 221 000 pensionnés du régime minier souffrent d'une maladie professionnelle reconnue. De telles maladies se déclarent très longtemps, parfois plusieurs décennies, après l'exposition aux risques, donc à un âge avancé. De nombreux témoignages attestent l'extrême, voire l'excessive longueur de la procédure de reconnaissance de ces pathologies en tant que maladies professionnelles. Le nombre des lieux d'accueil physique des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/05/2021

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Hélène Zannier, rapporteure

Hélène Zannier M. Bazin et moi-même avons souhaité éclairer la commission sur le régime de sécurité sociale des mines, rarement évoqué malgré son importance indéniable, notamment pour les élus des bassins miniers. Ce régime résulte d'un pacte conclu entre l'État et les mineurs au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Le charbon apparaissait alors indispensable au redressement de notre pays. Il fallait attirer de la main-d'œuvre vers les métiers pénibles et dangereux de la mine. Les éboulements et les coups de grisou ne relevaient pas de simples mythes, pas plus que les maladies de l'amiante ou la silicose, qui touchent nombre d'anciens mineurs. Le régime de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2021

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Hélène Zannier

Lancé en juin 2020, le dispositif de prime encourageant l'embauche des moins de 26 ans a connu plus de 250 000 demandes. Voilà un franc succès ! Cependant, d'après les entrepreneurs, un certain engorgement a eu lieu. Des lenteurs d'accès aux aides se feraient sentir. Comment le ministère entend-il mieux gérer l'ensemble des demandes et surpasser ce petit blocage ? Quelle serait la montée en charge du plan pour l'année 2021 ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2020

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Hélène Zannier

M. Kerlogot m'indique qu'il procédera à une nouvelle rédaction pour la séance publique. Je vais donc les retirer.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2020

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Hélène Zannier

M. Kerlogot n'étant pas présent en raison des restrictions sanitaires, je défends les amendements AS253 et AS254. Il souhaite que les députés puissent siéger au conseil de surveillance. Le second amendement est de repli, le député siégeant seulement avec voix consultative.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/11/2020

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Hélène Zannier

Je suis d'accord pour le retravailler, mais je préfère le maintenir pour pouvoir connaître l'avis de chacun.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/11/2020

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Hélène Zannier

Je me suis peut-être mal fait comprendre. J'ai pleinement conscience que le nombre de bénéficiaires baisse entre 5 et 6 % par an. En revanche, je souhaiterais qu'on remédie à une décision, votée en 2016 et applicable en 2017, qui a fait chuter les budgets de 10 % ; et depuis c'est un peu la course pour essayer de récupérer cette trésorerie. J'en veux pour preuve que, lors d'un conseil d'administration, l'ANGDM a été contrainte de réduire des prestations qu'elle distribuait depuis plusieurs années. Ce que je souhaite, c'est rétablir cet équilibre, et résoudre une fois pour toutes ce problème de trésorerie.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/11/2020

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Hélène Zannier

Cet amendement me tient particulièrement à cœur. Élue du bassin houiller, fille et petite-fille de mineur, c'est avec beaucoup d'inquiétude que je suis la baisse des crédits de l'action sanitaire et sociale. Je vais essayer de vous expliquer la situation. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est un établissement public administratif qui a été créé en 2004 à la suite de la fermeture de la dernière mine de charbon en Moselle. À l'origine, cette dernière ne s'occupait en priorité que des prestations compensatoires, c'est-à-dire de tout ce qui concerne le logement et le chauffage. Depuis 2012, l'ANGDM gère également, via la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/04/2020

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Hélène Zannier

Outre les conditions prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020, sur quels critères identifier les détenus éligibles à la réduction de peine de deux mois et à l'assignation à résidence ? Ces dispositions ont-elles été largement utilisées ? Reste-t-il des cas à traiter ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Hélène Zannier

Comme le rapporteur vient de le rappeler, le projet de loi organique a pour objet de mettre à jour, à la suite de certaines évolutions, la liste des emplois concernés par la procédure de l'article 13, alinéa 5 de la Constitution, c'est-à-dire ceux pour lesquels la nomination par décret du Président de la République est subordonnée au résultat d'une audition devant les commissions parlementaires compétentes. Il a donc une portée essentiellement technique. Toutefois, pour nous, parlementaires, il n'est pas anodin et requiert toute notre attention. Le texte tel qu'il nous arrive modifié par le Sénat présente deux aspects. Le premier est l'adaptation de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Hélène Zannier

Je ne peux que saluer toutes les initiatives allant dans le sens d'une meilleure représentation des femmes dans la politique. Cela étant, bien évidemment, et je vous rejoins monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'opposer parité, élections municipales, représentation des femmes. C'est un combat que nous menons tous depuis un certain temps. À mon tour, je souhaite apporter mon témoignage. Je suis élue d'une circonscription qui compte 107 communes. Pour avoir participé à plusieurs reprises à des assemblées générales d'associations de maires ruraux, je peux dire que ces maires craignent tous que l'abaissement du seuil à zéro ne soit trop contraignant, alors ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Hélène Zannier

Ma question, à laquelle s'associe ma collègue Naïma Moutchou, porte également sur l'action de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de mon intervention précédente, l'un des aspects importants de la modernisation des préfectures est la dématérialisation des procédures de délivrance d'un certain nombre de documents. Cette dématérialisation repose sur l'un des opérateurs principaux du programme, à savoir l'ANTS. Les premières années de mise en oeuvre de ces procédures ont révélé effectivement des difficultés et des délais de délivrance des titres parfois très longs, et nous avons tous d'ailleurs ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Hélène Zannier

La mission AGTE comporte trois programmes qui vous ont déjà été présentés, à savoir les programmes 354 « Administration territoriale de l'État », 232 « Vie politique, culturelle et associative » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Sur un plan strictement financier, la mission apparaît correctement dotée, puisqu'elle enregistre en 2020 une hausse de ses crédits de 18 % par rapport à 2019. Cette comparaison n'est toutefois pas très significative, puisque le programme 354 est en réalité un nouveau programme, issu de la fusion entre deux programmes existants. Cela rend les comparaisons entre 2020 et 2019 en partie vaines. Par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2019

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Hélène Zannier

Si les communes sont libres de recourir à une SPL et si elles le souhaitent, c'est uniquement parce que la SPL offre une plus grande souplesse et la possibilité de coopérations. Quiconque a été un jour régisseur sait que la gestion en régie est très lourde, que c'est à objet unique et que ce n'est pas pertinent dans tous les domaines.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2019

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Hélène Zannier

Nous ne pouvons effectivement que prendre acte du fait que nous ne partageons pas, cher collègue Bernalicis, la même philosophie, et rappeler que l'adoption de ce texte est urgente. Il est tout à fait légitime que vous vous inquiétiez des questions de concurrence. Nous pourrons réfléchir à tout cela plus tard. Mais pour l'heure, je le répète, il y a urgence : il faut éviter que la navette se prolonge et sécuriser l'existant. 65 000 salariés sont concernés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2019

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Hélène Zannier

Cela vient d'être rappelé, le texte qui nous est soumis répond à une situation d'urgence, née de la jurisprudence du Conseil d'État qui vient de remettre en cause, par un arrêt du 14 novembre dernier, les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent devenir actionnaires d'une EPL. Cette jurisprudence a soulevé de grandes craintes dans le secteur de l'économie mixte : si la décision du Conseil d'État devait être suivie dans toute sa rigueur, de nombreuses entreprises se trouveraient irrégulièrement constituées. Leurs actes courent ainsi le risque d'être menacés par le contrôle de légalité. Elles sont également à la merci de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Hélène Zannier

Monsieur le Défenseur des droits, vous avez déjà eu l'occasion, en réponse à la question d'un de nos collègues, de vous exprimer sur la nécessité de l'accès à un internet de qualité pour développer la dématérialisation des services au public. Je partage votre crainte. D'ailleurs, certaines zones de ma circonscription, en Moselle, ne bénéficient pas encore d'une couverture convenable. Le Gouvernement, lui aussi conscient du problème, a fait de l'accès à un internet de qualité l'une de ses priorités et de ses actions phares. Plusieurs millions d'euros y seront consacrés. La couverture mobile et l'accès à la fibre sont donc appelés à progresser ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019

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Hélène Zannier

En tant que parlementaires, nous sommes très attachés au fait de laisser les collectivités territoriales s'administrer librement dans les meilleures conditions possible. D'ailleurs, le groupe de La République en Marche avait prévu, dans sa proposition de révision constitutionnelle, de consacrer le droit à la différenciation des territoires. Élue de la Moselle, je suis très attachée au droit local. Nous aimerions le faire figurer dans la Constitution. Quelle est votre position à ce sujet ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019

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Hélène Zannier

Le droit local en Moselle et en Alsace, héritage de l'Histoire, conjugue les lois françaises antérieures à 1870, les lois adoptées par l'Empire allemand pendant la période 1871-1918 et des dispositions spécifiques adoptées après le retour à la France. Il participe de l'identité des Mosellans, qui y sont très attachés. Seriez-vous favorable à l'inscription de cette spécificité dans la Constitution et, plus globalement, à davantage d'autonomie des collectivités locales ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Hélène Zannier

Il s'agit d'un amendement de précision. Il est tout à fait cohérent que, dans chaque département, les collectivités territoriales et leurs groupements puissent être informés des projets soutenus par l'agence sur le territoire. Cela permettra de diffuser l'information mais aussi les bonnes pratiques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Hélène Zannier

Cet amendement a pour objet de permettre, d'une part, à un représentant de la région et, d'autre part, aux parlementaires élus dans le département de participer aux réunions des comités de cohésion territoriale départementaux.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Hélène Zannier

Mes collègues ont eu le même ressenti que moi. L'alinéa 13 évoque des « flux de population » : or il est compliqué de savoir ce que cela signifie. Je propose donc de le supprimer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Hélène Zannier

Cet amendement tend à préciser que les territoires au profit desquels l'Agence nationale de cohésion des territoires devra cibler prioritairement son action sont ceux qui remplissent les critères de population et de potentiel fiscal prévus pour l'éligibilité à la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou qui comprennent des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'agit de favoriser les territoires les plus fragiles.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Hélène Zannier

Le rapporteur vient de nous présenter avec brio ce nouveau dispositif au service de l'État et des collectivités locales. L'Agence nationale pour la cohésion des territoires était très attendue. Annoncée par le Président de la République en juillet 2017, elle répond à une demande des collectivités territoriales, qui souhaitent que le paysage des opérateurs de l'État intervenant au profit des territoires soit simplifié. L'Agence nationale de la cohésion des territoires, cela a été dit, va naître de la fusion de trois établissements publics d'État : le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), l'Établissement public national pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Hélène Zannier

Un travail est conduit en ce moment par certains de nos collègues de la commission des Finances et le Gouvernement pour régler ce problème. Cet amendement pourrait ainsi être examiné à nouveau en séance publique, mais le groupe y sera défavorable à ce stade.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Hélène Zannier

En effet, nos collègues des finances devraient présenter un amendement allant dans le même sens, mais d'ici à son examen, le groupe sera favorable au présent amendement.

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