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Résultats 1 à 50 sur 184 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Exactement !
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ma demande portait précisément sur l'absence de prolongation du dispositif. Je le retire.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement de Nicole Trisse concerne les dépositoires – ces lieux de dépôt temporaire des corps des défunts avant leur inhumation. Très présents en Moselle, ce sont souvent des bâtiments communaux : ils permettent aux proches de se recueillir avant le transfert du corps. À la suite d'un décret de 2011, la plupart des petites communes rurales ne peuvent pas les conserver, en raison des conditions draconiennes requises pour être autorisées à les maintenir. Cet amendement invite le Gouvernement à prendre un décret en Conseil d'État pour assouplir les conditions d'ouverture et l'accès à ces dépositoires. Lors des décès liés à l'épidémie de covid, ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Coopération hospitalière transfrontalière
« La création d'une Europe de la santé doit devenir notre priorité. Notre volonté est de doter l'Europe de compétences très concrètes en matière de santé. » Voilà ce que déclarait le Président de la République le 18 mai 2020, à l'occasion d'une conférence de presse commune avec la chancelière allemande. En mars 2020, l'Europe était devenue l'épicentre de l'épidémie. Ses détracteurs critiquaient alors son impuissance face à la menace sanitaire et l'absence de mécanismes permettant d'harmoniser la réponse des États à l'échelle communautaire. Cette pandémie a certes porté un coup dur à la coopération transfrontalière. Dans mon territoire ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Oui, il est retiré. J'étais présente le 8 octobre, mais je ne parlais pas seulement des nappes du bassin houiller. Il serait pertinent de conduire une évaluation de l'ensemble des territoires miniers car souvent, on ne sait pas si les dégâts sont liés ou non à l'exploitation. J'ai lu les rapports, ils ne sont pas toujours très complets.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est également relatif à l'après-mine, mais le sujet est tout à fait différent. Une fois n'est pas coutume, je commencerai par remercier chaleureusement Mme la ministre, également au nom des maires du bassin houiller de Moselle. Il y a déjà quatre ans, j'alertais vos services sur un porter à connaissance qui, en 2016, indiquait aux maires que la remontée des eaux rendait une grande partie de leur territoire inconstructible et que les zones déjà construites étaient devenues rouges. Comme il s'agissait d'un phénomène naturel, les frais de pompage seraient à leur charge. Le ministère de la transition écologique a accepté d'inclure ce point dans le projet ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Certes, mais je n'ai peut-être pas eu le temps de tout dire. Les bénéficiaires de ce régime, démunis, se retrouvent renvoyés de guichet en bureau, d'un interlocuteur à un ordinateur. Notre rapport, adopté en commission des affaires sociales, a été partagé par de nombreux collègues. Des syndicats préconisaient, parmi de nombreuses propositions, l'instauration d'un guichet unique, l'emploi de professionnels formés, l'allocation de moyens plus importants à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – CANSSM – et à son réseau Filieris, ainsi qu'un meilleur accompagnement pour favoriser le maintien à domicile. Ces objectifs ne me ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je serai brève car nous avons déjà abordé ce sujet. L'amendement vise à demander un rapport sur la gestion sociale de l'après-mine et du régime de retraites des mineurs. La mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines que nous avons menée avec mon collègue Thibault Bazin a mis en lumière des dysfonctionnements qui nuisent aux bénéficiaires.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à demander au Gouvernement l'élaboration d'un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique. Ce rapport devra associer des représentants des collectivités et des associations de protection de l'environnement. Il s'agit de constater si leurs moyens sont suffisants pour mener les politiques publiques.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Rédigé par mon collègue Loïc Dombreval avec l'aide du Réseau action climat et de WWF France, il vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d'un rapport d'information sur le plan de réduction des dépenses et des mesures fiscales ayant un impact négatif pour l'environnement – impact estimé à 25 milliards par le Réseau action climat.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Oui, je le retire. Je vous remercie de cette bonne nouvelle, madame la ministre !
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le présent amendement, déposé à l'initiative de mon collègue Loïc Dombreval, porte de nouveau sur un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre : la préservation de la faune sauvage. Le 1er avril 2021, la France comptait 102 centres de soins de la faune sauvage et seulement 41 centres de soins multispécifiques – chaque centre de soins multispécifiques couvre en moyenne 2,5 départements. Seulement 30 % du budget de ces centres émane de fonds publics – subventions et aides –, soit moins de 45 000 euros par an et par centre. Ces centres prennent en charge près de 100 000 animaux en détresse chaque année et sont essentiels pour la préservation de la ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit d'un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre, je le sais bien, puisqu'il concerne encore une fois les anciens mineurs. Mon collègue Thibault Bazin et moi-même avons récemment mené une mission d'information sur le régime de sécurité sociale des mines ; dans ce cadre, nous avons procédé à de nombreuses auditions à tous les niveaux – syndicats mais aussi directions générales – et recueilli de nombreux témoignages. Les anciens mineurs sont très inquiets pour leur avenir et pour la préservation de leurs droits, d'autant plus qu'une COG – convention d'objectifs et de gestion –, qui s'est conclue après notre rapport, a annoncé ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
En 2018, la convention n'avait pas prévu de baisse des dépenses et, encore une fois, il n'y avait pas eu d'arrêté ministériel pour déterminer celle-ci en fonction de l'inflation et de l'évolution du nombre des retraités. Je le répète : il faudrait 3 millions de plus pour l'année.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je maintiens l'amendement. Cela fait quatre ans qu'on me répète qu'il relève de tel texte ou de tel autre ! Certes, la CANSSM perçoit les crédits, ce qui relève en effet du PLFSS, mais ceux-ci sont ensuite rebasculés ; il en résulte d'ailleurs un problème de double comptabilité, faute de délégation de compétences correspondant à ces transferts. Les montants sont fixés par la convention d'objectifs et de gestion, mais en aval d'un vote de la CANSSM !
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Par cet amendement, je souhaite donc réparer une injustice qui perdure depuis cette époque.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je me dépêche, monsieur le président. Il a été établi par décret que l'ANGDM élabore le règlement national d'action sanitaire et sociale et précise la nature et les critères d'attribution des prestations servies. Or, en 2018, la direction de la sécurité sociale (DSS) lui a demandé de réduire ses dépenses de 10 %, sans s'appuyer sur aucun arrêté ministériel et en exagérant probablement la baisse du nombre des pensionnés. Ce coup de rabot, objet de vives réactions au sein du conseil d'administration, a mis un terme au versement de certaines prestations.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est peu dire qu'il me tient à cœur, car je m'obstine à le déposer depuis 2018 ! Cette année, j'ai quelque peu modifié l'argumentaire : j'espère qu'il finira par passer… Cet amendement vise à doter de 3 millions supplémentaires le budget de l'action sanitaire et sociale en faveur des anciens mineurs. Les mineurs de France ont donné leur vie pour alimenter le pays en énergie et permettre ainsi son redressement économique ; il était normal que l'État reconnaissant leur accorde en 1946 un statut particulier. Depuis la fermeture des dernières mines de charbon, diverses mesures d'adaptation ont été nécessaires, dont la création en 2004 de l'Agence ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je tiens tout d'abord à saluer les travaux préparatoires des commissions des finances et des affaires sociales, qui nous permettent aujourd'hui d'avoir un débat serein sur les crédits attribués à la mission "Régimes sociaux et de retraite" , sur laquelle je m'exprimerai. Au nom du groupe La République en marche, je remercie particulièrement Olivier Damaisin, rapporteur spécial, et Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis. Les crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite " illustrent l'importance de la contribution de l'État à l'équilibre financier des régimes spéciaux, lesquels n'ont plus les capacités de s'autofinancer, en raison d'un ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le dernier plan Lyme, mis en place en 2016, n'a pas permis d'élaborer une prise en charge efficace des quelque 50 000 personnes touchées chaque année par cette maladie. Ainsi que les députés Nicole Trisse, Vincent Descoeur et Jeanine Dubié le soulignent dans leur rapport sur la maladie de Lyme, la recherche clinique mais aussi le parcours de soins souffrent d'un profond manque de financements. Les patients sont perdus : ce constat est partagé par tous. Je peux moi-même témoigner de la souffrance des malades et de la quasi-déshérence où leur recherche effrénée de solutions les plonge. Par cet amendement, ma collègue Nicole Trisse propose donc que 700 000 ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Il a été parfaitement défendu par mon collègue Potier !
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Pour compléter les explications données par mon collègue, je précise que 98 % des transformateurs sont des PME : il ne faut pas les exclure de notre réflexion car, si l'on ne fait rien, je crains qu'ils ne se trouvent pris en étau entre des prix agricoles non négociables en amont, et des baisses de tarifs systématiques imposées par la grande distribution en aval. Les transformateurs que sont les PME resteraient ainsi une variable d'ajustement dans les relations commerciales et verraient leur compétitivité, déjà fragilisée par huit ans de guerre des prix, s'éroder davantage, au détriment de la vitalité des territoires et des emplois locaux.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Il vise à préserver les plus petits fournisseurs et leur compétitivité. Pour ce faire, il propose d'ajouter à la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur un barème des prix des services proposés par le second ; ce barème devra tenir compte de la taille du fournisseur, de son chiffre d'affaires et de son bilan. Cette mesure améliorera la transparence ; elle prend en considération les spécificités et difficultés des TPE et PME en leur donnant les moyens de rester un peu plus compétitives.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Ayant suivi les débats, à titre personnel, je serais d'avis de retirer l'amendement. Toutefois, ne pouvant recueillir l'avis de la première concernée, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Déposé par notre collègue Sandrine Le Feur, il vise à instaurer un contrôle ligne à ligne ainsi qu'un barème des services proposés par les distributeurs, de manière à faciliter les contrôles. En effet, il est actuellement difficile pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler les prix des services proposés, ces derniers n'étant pas explicitement décrits au sein des contrats entre fournisseurs et distributeurs. En outre, cette opacité nuit aux TPE et PME, qui ne savent plus sur quelle base négocier et sont confrontées à la concurrence de gros acteurs, capables, eux, de recourir aux ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Dispositifs mis en place pour le maintien dans l'emploi lors de la crise sanitaire
Elle est un peu plus technique mais tout aussi importante. Nous le savons tous, face à la crise, le Gouvernement a déployé un plan de relance réellement inédit de plus de 100 milliards d'euros – un montant qui augmentera sans doute encore dans peu de temps – afin de maintenir l'écosystème des entreprises françaises et l'emploi des salariés. Parmi ces dispositifs se trouve l'activité partielle de longue durée, l'APLD. Entrée en vigueur le 1er août dernier, l'APLD est dédiée aux entreprises saines, mais faisant face, du fait de leurs activités, à un trou d'air de plusieurs mois. Portant sur une activité partielle d'une durée de vingt-quatre mois, ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Dispositifs mis en place pour le maintien dans l'emploi lors de la crise sanitaire
Une pandémie comme celle du coronavirus a obligé les gouvernements, les élus et les habitants à s'adapter très rapidement et à adopter des mesures d'urgence pour y faire face à tous les niveaux. Une telle crise est également un moyen de repenser nos systèmes et modes de fonctionnement, afin d'être mieux préparés pour d'éventuels chocs futurs. C'est d'autant plus vrai pour les territoires ruraux, qui ont notamment servi de refuge aux citadins et qui connaissent actuellement un nouvel essor, les habitants y ayant trouvé un mode de vie plus sain et plus naturel. Si l'on considère le long terme, la pandémie pourrait modifier les modèles de production et de ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ce nouvel amendement de mon collègue Olivier Gaillard vise à ce que l'explorateur ou l'exploitant dresse, dans son bilan des travaux miniers, la liste des mesures envisagées pour restaurer l'intégralité du site d'exploitation en vue d'un usage futur. Compte tenu de ce qui a pu arriver au cours de certaines explorations ou exploitations, il s'agirait ici d'appliquer un principe de précaution afin de s'assurer que l'ensemble du site est sécurisé et que l'exploitant prend en compte toutes les conséquences éventuelles de son activité.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
J'entends vos arguments et retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Nous savons que les activités minières polluent les eaux – en étant par exemple responsables de sulfatations lors de leur ennoyage – , l'air et les sols. Cet excellent amendement de mon collègue Olivier Gaillard vise donc à ce que le principe du pollueur-payeur s'applique à l'ensemble des activités régies par le code minier, et non aux seuls déchets issus de l'extraction comme c'est actuellement le cas.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
… mais une concertation est vraiment nécessaire, pour que nous avancions ensemble sur ces questions. Prenez les populations concernées en considération. Je sais que vous le ferez, madame la ministre, puisque nous avons souvent échangé sur le sujet ; je sais que vous y êtes très sensible et j'ai pris note de vos engagements. C'est pourquoi je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je compte sur vous tous pour prendre en considération la détresse des personnes qui ont vu leur maison d'un coup située en zone inondable s'effondrer du jour au lendemain, car c'est toute une vie d'économies qui s'en va – c'est toute une vie, tout simplement. Ce sont aussi des territoires dont tout le développement économique est menacé. Je sais que des solutions existent et j'espère que l'État sera au rendez-vous. J'ai bien conscience que les ordonnances permettront d'accélérer le processus, …
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je tiens à remercier Mme la ministre pour les engagements qu'elle vient de prendre, qui figureront au compte rendu ; ils seront lus et entendus.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je ne retire pas mon amendement, mais j'ai bien noté, et avec grand plaisir, les engagements pris concernant les ordonnances. Je ne vous cache pas que les collectivités territoriales, les syndicats et les collectifs nourrissent des craintes quant au recours aux ordonnances. L'exemple de Rosbruck a été cité mercredi. L'activité du bassin minier de Moselle a cessé en 2004 : il a été le dernier en exploitation. Les dommages sont nécessairement liés à l'exploitation minière. Pourtant, on entend parfois cette petite chanson : « oui, mais c'est un retour à l'état naturel, fut un temps où les terrains s'affaissaient… » Mais non, le doute n'est pas permis ! ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je remercie Mme Fiat d'avoir soulevé cette question. Vous le savez, je suis issue du bassin houiller de Moselle. La zone connaît des effondrements de terrain et des remontées de nappes phréatiques. Des batailles juridiques sont en cours. Madame la ministre, je sais pour en avoir longuement discuté avec vous que vous connaissez parfaitement le sujet. Comme M. Paluszkiewicz, je confirme que l'État est à nos côtés, mais qu'il ne nous apporte pas toujours de réponses, ni de moyens pour aider concrètement ces gens, qu'il s'agisse de l'assistance juridique face aux assurances ou des plans de financement. J'estime qu'il est important d'en discuter et de chercher des ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Il s'agit d'un amendement de notre collègue Jean-Michel Mis. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà exposés, d'autant que nous sommes, je crois, tous d'accord, ici, pour considérer qu'il est intolérable de faire souffrir gratuitement des animaux et qu'il faut absolument disposer d'un arsenal juridique bien plus étoffé. Aussi, dans la continuité de ce qui a déjà été dit, nous proposons de modifier le code pénal en prévoyant une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je veux tout d'abord présenter mes excuses à mes collègues cosignataires ; suite à une petite erreur de manipulation, l'exposé sommaire qui accompagne l'amendement ne correspond pas exactement à celui qui leur avait été proposé. Ceci dit, je les rassure : l'objet de l'amendement reste le même. Il reprend un amendement du sénateur Jean-Marie Mizzon visant à abonder de 500 millions d'euros les fonds dédiés aux dégâts miniers, que le Sénat a adopté mais qu'une erreur d'imputation budgétaire a rendu inopérant. Les élus des territoires miniers, dont je fais partie, le savent bien : l'exploitation minière continue de faire des dégâts. En Moselle par ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je me suis peut-être mal exprimée dans l'exposé sommaire de l'amendement, car il est vrai que le nombre d'anciens mineurs est en baisse constante. Il existe néanmoins des dysfonctionnements, dont je puis quotidiennement témoigner étant donné que la 7e circonscription de Moselle, dont je suis élue, est celle comptant le plus d'ayants droit de ce régime en France. Voilà, au fond, l'objet de ma demande de rapport. Je vais d'ailleurs la maintenir, même s'il existe peut-être un autre moyen de travailler sur cette question, car ces dysfonctionnements sont d'autant plus regrettables si nous consacrons, comme vous l'affirmez, suffisamment de moyens à ce régime.
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Issue du bassin houiller lorrain, je suis, comme vous le savez, très attachée aux mineurs et au territoire minier. À cet égard, j'avais déposé un amendement, malheureusement jugé irrecevable, visant à alerter le Gouvernement sur les conséquences de l'exploitation minière dans l'est de la Moselle, qui engendre de graves affaissements de terrain ainsi qu'une remontée dramatique des nappes phréatiques. S'agissant du présent amendement, il ne vise pas à demander de l'argent, contrairement à celui que j'ai présenté lundi dernier, mais un rapport sur l'évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l'après-mines. Je ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je maintiens l'amendement. J'ai bien conscience de la réalité de la baisse démographique, qui justifie une diminution de 5 % par an des crédits. Il est vrai que pas mal de besoins sont satisfaits. Cependant, l'amendement vise à rétablir des prestations qui ont été supprimées, alors qu'elles étaient très utiles : je parle d'incontinence, ainsi que de beaucoup d'autres sujets.
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il me tient à coeur, parce qu'il concerne les anciens mineurs. Après la seconde guerre mondiale, des générations entières de mineurs venus de tous les horizons ont extrait du charbon, au péril de leur vie et de leur santé. Leur travail a permis le redressement industriel de la France. Je suis issue du bassin houiller de Lorraine, fille et petite-fille de mineurs de fond. Je suis donc attentive aux crédits qui leur sont dédiés, en particulier ceux qui concernent l'action sanitaire et sociale. Il me faut, rapidement, entrer dans la complexité d'un système à la française. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – ANGDM – est un ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
N'en étant pas la première signataire, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Cet amendement de notre collègue Belhaddad vise à aller plus loin que l'article 37, en dispensant les mineurs, tout comme les majeurs, de l'obligation systématique de fournir un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive. L'obtention ou le renouvellement d'une licence ou l'inscription à une compétition ne nécessiterait plus la production d'un tel certificat, mais uniquement la production d'une attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif.
Intervention en hémicycle le 11/02/2020 : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la hadopi
Hélène Zannier, suppléant M Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire
Hélène Zannier Nous voici réunis nombreux pour examiner le compromis adopté par la commission mixte paritaire, le 4 février dernier, sur les deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Alors que l'objet initial de ces deux textes était d'actualiser la liste des fonctions soumises à cette procédure, de manière à tirer les conséquences de réformes récentes, nos deux assemblées s'en sont saisies pour renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les nominations par décret du Président de la République. Le Sénat a ainsi proposé d'ajouter à ces nominations la ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2020 : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Le groupe La République en marche est défavorable à l'amendement du Gouvernement. La CADA élabore une doctrine d'accès aux documents administratifs : son rôle n'est pas seulement consultatif, pas seulement administratif. Elle participe bien à la définition d'une politique de transparence de l'action publique. Je rappelle qu'aux termes de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Intervention en hémicycle le 22/01/2020 : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce projet de loi organique vise à modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue à l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat des auditions devant les commissions parlementaires compétentes. Le projet de loi organique qui nous est présenté a donc une portée essentiellement technique se limitant à la mise à jour des emplois concernés. Il s'agit avant tout de tirer les conséquences d'un certain nombre d'évolutions législatives récentes concernant notamment le ...
