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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Exactement !
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ma demande portait précisément sur l'absence de prolongation du dispositif. Je le retire.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement de Nicole Trisse concerne les dépositoires – ces lieux de dépôt temporaire des corps des défunts avant leur inhumation. Très présents en Moselle, ce sont souvent des bâtiments communaux : ils permettent aux proches de se recueillir avant le transfert du corps. À la suite d'un décret de 2011, la plupart des petites communes rurales ne peuvent pas les conserver, en raison des conditions draconiennes requises pour être autorisées à les maintenir. Cet amendement invite le Gouvernement à prendre un décret en Conseil d'État pour assouplir les conditions d'ouverture et l'accès à ces dépositoires. Lors des décès liés à l'épidémie de covid, ...
Question orale du 07/12/2021 : Travailleurs frontaliers de l'usine ford
Merci, madame la ministre déléguée, pour ces réponses. Il vaut toujours mieux, en effet, obtenir une confirmation. Pour avoir été beaucoup en contact avec les syndicats, je tiens néanmoins à redire que c'est la situation est très compliquée pour les travailleurs. Le retard dans la fourniture des pièces nécessaires à la DGFIP ne s'explique que par les différences de réglementation entre l'Allemagne et la France. Résultat : l'incertitude qui a régné pendant plus d'un an a été une source de grande anxiété pour les salariés. C'est pourquoi j'y insiste : il faudrait réfléchir de manière collective à l'élaboration un vrai statut des frontaliers de ...
Question orale du 07/12/2021 : Travailleurs frontaliers de l'usine ford
Confrontée à la mutation du secteur automobile, la société Ford a décidé de réduire fortement sa production en Sarre et donc de procéder à une forte réduction de son personnel. L'usine de Sarrelouis emploie près d'un millier de travailleurs frontaliers français sur près de 7 000 emplois au total. Elle envisagerait la fermeture de tout le site. Pour le bassin houiller, territoire déjà durement touché par la fin de l'exploitation du charbon en 2004, cette éventuelle fermeture serait une catastrophe économique et sociale. Le groupe Ford a commencé à procéder à une restructuration du site et près de 2 500 emplois ont été supprimés au cours des ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/11/2021
Vous avez évoqué les nombreuses simplifications adoptées en faveur des entreprises. Je salue, à mon tour, les mesures prises pour soutenir et faciliter l'action des investisseurs et des chefs d'entreprise. Vous avez également rappelé les multiples dispositifs d'aide, notamment dans l'innovation et le développement. Les PME sont les grandes gagnantes du plan de relance, qui allie développement industriel et stratégie bas-carbone. Je suis l'élue d'un ancien bassin houiller de Moselle dans lequel l'une des dernières centrales thermiques au charbon fermera dans quelques mois. Dans le cadre du projet de territoire, largement soutenu par les ministères, de nouvelles ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Coopération hospitalière transfrontalière
« La création d'une Europe de la santé doit devenir notre priorité. Notre volonté est de doter l'Europe de compétences très concrètes en matière de santé. » Voilà ce que déclarait le Président de la République le 18 mai 2020, à l'occasion d'une conférence de presse commune avec la chancelière allemande. En mars 2020, l'Europe était devenue l'épicentre de l'épidémie. Ses détracteurs critiquaient alors son impuissance face à la menace sanitaire et l'absence de mécanismes permettant d'harmoniser la réponse des États à l'échelle communautaire. Cette pandémie a certes porté un coup dur à la coopération transfrontalière. Dans mon territoire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Un millier de communes sont concernées par le régime juridique de la loi du 16 juillet 1971, dite loi Marcellin, qui avait permis les fusions simples ou fusions-associations des communes. La loi n'a pas évolué depuis 1971, et nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils sont obligés de célébrer leur mariage ou d'enregistrer leur pacte civil de solidarité dans la mairie de la commune associée de résidence, et n'ont pas la possibilité de choisir celle du chef-lieu. La loi « engagement et proximité » a modifié un article du CGCT pour permettre aux habitants résidant dans le territoire d'une commune nouvelle de se marier ou de se pacser dans la mairie de la ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Oui, il est retiré. J'étais présente le 8 octobre, mais je ne parlais pas seulement des nappes du bassin houiller. Il serait pertinent de conduire une évaluation de l'ensemble des territoires miniers car souvent, on ne sait pas si les dégâts sont liés ou non à l'exploitation. J'ai lu les rapports, ils ne sont pas toujours très complets.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est également relatif à l'après-mine, mais le sujet est tout à fait différent. Une fois n'est pas coutume, je commencerai par remercier chaleureusement Mme la ministre, également au nom des maires du bassin houiller de Moselle. Il y a déjà quatre ans, j'alertais vos services sur un porter à connaissance qui, en 2016, indiquait aux maires que la remontée des eaux rendait une grande partie de leur territoire inconstructible et que les zones déjà construites étaient devenues rouges. Comme il s'agissait d'un phénomène naturel, les frais de pompage seraient à leur charge. Le ministère de la transition écologique a accepté d'inclure ce point dans le projet ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Certes, mais je n'ai peut-être pas eu le temps de tout dire. Les bénéficiaires de ce régime, démunis, se retrouvent renvoyés de guichet en bureau, d'un interlocuteur à un ordinateur. Notre rapport, adopté en commission des affaires sociales, a été partagé par de nombreux collègues. Des syndicats préconisaient, parmi de nombreuses propositions, l'instauration d'un guichet unique, l'emploi de professionnels formés, l'allocation de moyens plus importants à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – CANSSM – et à son réseau Filieris, ainsi qu'un meilleur accompagnement pour favoriser le maintien à domicile. Ces objectifs ne me ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je serai brève car nous avons déjà abordé ce sujet. L'amendement vise à demander un rapport sur la gestion sociale de l'après-mine et du régime de retraites des mineurs. La mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines que nous avons menée avec mon collègue Thibault Bazin a mis en lumière des dysfonctionnements qui nuisent aux bénéficiaires.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à demander au Gouvernement l'élaboration d'un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique. Ce rapport devra associer des représentants des collectivités et des associations de protection de l'environnement. Il s'agit de constater si leurs moyens sont suffisants pour mener les politiques publiques.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Rédigé par mon collègue Loïc Dombreval avec l'aide du Réseau action climat et de WWF France, il vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d'un rapport d'information sur le plan de réduction des dépenses et des mesures fiscales ayant un impact négatif pour l'environnement – impact estimé à 25 milliards par le Réseau action climat.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Oui, je le retire. Je vous remercie de cette bonne nouvelle, madame la ministre !
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le présent amendement, déposé à l'initiative de mon collègue Loïc Dombreval, porte de nouveau sur un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre : la préservation de la faune sauvage. Le 1er avril 2021, la France comptait 102 centres de soins de la faune sauvage et seulement 41 centres de soins multispécifiques – chaque centre de soins multispécifiques couvre en moyenne 2,5 départements. Seulement 30 % du budget de ces centres émane de fonds publics – subventions et aides –, soit moins de 45 000 euros par an et par centre. Ces centres prennent en charge près de 100 000 animaux en détresse chaque année et sont essentiels pour la préservation de la ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit d'un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre, je le sais bien, puisqu'il concerne encore une fois les anciens mineurs. Mon collègue Thibault Bazin et moi-même avons récemment mené une mission d'information sur le régime de sécurité sociale des mines ; dans ce cadre, nous avons procédé à de nombreuses auditions à tous les niveaux – syndicats mais aussi directions générales – et recueilli de nombreux témoignages. Les anciens mineurs sont très inquiets pour leur avenir et pour la préservation de leurs droits, d'autant plus qu'une COG – convention d'objectifs et de gestion –, qui s'est conclue après notre rapport, a annoncé ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
En 2018, la convention n'avait pas prévu de baisse des dépenses et, encore une fois, il n'y avait pas eu d'arrêté ministériel pour déterminer celle-ci en fonction de l'inflation et de l'évolution du nombre des retraités. Je le répète : il faudrait 3 millions de plus pour l'année.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je maintiens l'amendement. Cela fait quatre ans qu'on me répète qu'il relève de tel texte ou de tel autre ! Certes, la CANSSM perçoit les crédits, ce qui relève en effet du PLFSS, mais ceux-ci sont ensuite rebasculés ; il en résulte d'ailleurs un problème de double comptabilité, faute de délégation de compétences correspondant à ces transferts. Les montants sont fixés par la convention d'objectifs et de gestion, mais en aval d'un vote de la CANSSM !
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Par cet amendement, je souhaite donc réparer une injustice qui perdure depuis cette époque.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je me dépêche, monsieur le président. Il a été établi par décret que l'ANGDM élabore le règlement national d'action sanitaire et sociale et précise la nature et les critères d'attribution des prestations servies. Or, en 2018, la direction de la sécurité sociale (DSS) lui a demandé de réduire ses dépenses de 10 %, sans s'appuyer sur aucun arrêté ministériel et en exagérant probablement la baisse du nombre des pensionnés. Ce coup de rabot, objet de vives réactions au sein du conseil d'administration, a mis un terme au versement de certaines prestations.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est peu dire qu'il me tient à cœur, car je m'obstine à le déposer depuis 2018 ! Cette année, j'ai quelque peu modifié l'argumentaire : j'espère qu'il finira par passer… Cet amendement vise à doter de 3 millions supplémentaires le budget de l'action sanitaire et sociale en faveur des anciens mineurs. Les mineurs de France ont donné leur vie pour alimenter le pays en énergie et permettre ainsi son redressement économique ; il était normal que l'État reconnaissant leur accorde en 1946 un statut particulier. Depuis la fermeture des dernières mines de charbon, diverses mesures d'adaptation ont été nécessaires, dont la création en 2004 de l'Agence ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je tiens tout d'abord à saluer les travaux préparatoires des commissions des finances et des affaires sociales, qui nous permettent aujourd'hui d'avoir un débat serein sur les crédits attribués à la mission "Régimes sociaux et de retraite" , sur laquelle je m'exprimerai. Au nom du groupe La République en marche, je remercie particulièrement Olivier Damaisin, rapporteur spécial, et Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis. Les crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite " illustrent l'importance de la contribution de l'État à l'équilibre financier des régimes spéciaux, lesquels n'ont plus les capacités de s'autofinancer, en raison d'un ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le dernier plan Lyme, mis en place en 2016, n'a pas permis d'élaborer une prise en charge efficace des quelque 50 000 personnes touchées chaque année par cette maladie. Ainsi que les députés Nicole Trisse, Vincent Descoeur et Jeanine Dubié le soulignent dans leur rapport sur la maladie de Lyme, la recherche clinique mais aussi le parcours de soins souffrent d'un profond manque de financements. Les patients sont perdus : ce constat est partagé par tous. Je peux moi-même témoigner de la souffrance des malades et de la quasi-déshérence où leur recherche effrénée de solutions les plonge. Par cet amendement, ma collègue Nicole Trisse propose donc que 700 000 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Si l'amendement n'était pas adopté, je le redéposerai en séance. J'ai conscience du déclin démographique et de l'augmentation des dépenses par pensionné, mais le coup de rabot a supprimé des prestations très utiles. Les crédits demandés serviraient à anticiper le vieillissement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Voici un amendement que je défends chaque année depuis 2018. J'espère que ma constance paiera ! Il s'agit d'abonder de 3 millions l'action 01 Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) du programme 195, pour augmenter non pas le montant des pensions mais les fonds dédiés à l'action sanitaire et sociale (ASS) en faveur des anciens mineurs. Cela couvre les mesures de prévention dans le domaine de la santé, les aides pour le maintien à domicile ou encore le soutien aux aidants, qui ont donné lieu à de nombreuses expérimentations par l'Agence nationale pour la garantie des droits des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
S'agissant des divers régimes spéciaux, l'équité impose à la fois leur mise en extinction progressive, à mesure de la transformation des métiers, et la préservation des droits acquis, notamment en raison de la pénibilité, par la mise en œuvre d'une solidarité nationale et interrégimes à leur égard. Chaque année, les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite permettent de compenser le déséquilibre démographique inhérent à ces régimes, dont le nombre de pensionnés diminue régulièrement. Il faut rassurer les personnes concernées : les pensions et les droits acquis sont préservés. À l'occasion de la mission « flash » que j'ai ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
La maladie de Lyme, transmise par les piqûres de tiques, touche en moyenne 50 000 personnes en France chaque année. Il s'agit de la maladie vectorielle à tiques la plus répandue en Europe, en particulier dans les régions forestières françaises. Malgré le plan de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques de 2016, la prise en charge médicale reste largement perfectible puisqu'elle se résume souvent pour les patients à une errance médicale qui nuit à la cohésion de notre société. L'amendement II-CF754 vise à inscrire 5 millions d'euros de crédits supplémentaires dans l'action 15 Recherches scientifiques et technologies en ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 22/09/2021
Je viens de la Moselle, région frontalière de l'Allemagne et du Luxembourg, et cela peut donc jouer.
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 22/09/2021
J'ai lu récemment un ouvrage de Michel Camdessus, Vers le monde de 2050, décrivant une économie multipolaire et interconnectée. Ne pensez-vous pas qu'un investissement de l'Europe dans les pays dits émergents pourrait assurer une certaine complémentarité industrielle et être bénéfique aux pays européens ? Même si le coût n'est pas le plus important, une harmonisation des systèmes fiscaux ne pourrait-elle pas être favorable à la réindustrialisation ? Je pense que la lutte contre le réchauffement climatique devrait nous permettre de réfléchir à des échelons locaux, ce qui devrait permettre le développement de petites industries locales qui ne seraient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Ces deux amendements tendent à porter de 48 à 72 heures la durée de validité des tests PCR, dont nous avons déjà longuement parlé, notamment pour les personnels intervenant dans les services de transport et les établissements recevant du public.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Le débat sur la distinction entre les activités de loisirs selon qu'elles sont pratiquées en intérieur ou en extérieur, et sur l'acceptabilité des mesures que nous prévoyons, est important. Il nous occupe depuis un certain temps. L'amendement CL217 vise à exclure de l'obligation de présenter un passe sanitaire les activités de loisir se déroulant dans des espaces extérieurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Cet amendement tend à substituer aux certificats de rétablissement les résultats d'analyses sérologiques, au titre des documents pouvant être présentés en vue de justifier d'une immunité protectrice.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Aujourd'hui, les tests PCR nécessaires pour entrer sur le territoire français doivent dater de moins de soixante-douze heures. Or ceux afférents au passe sanitaire doivent être réalisés quarante-huit heures à l'avance. Dans un souci de simplification, il est proposé d'allonger leur durée de validité à soixante-douze heures.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Cet amendement vise à assouplir le dispositif en n'imposant pas la présentation du passe sanitaire lors des rassemblements de moins de 500 personnes en extérieur. Compte tenu du faible taux de contamination en extérieur et de la complexité des vérifications, il nous semble que les activités de loisir, comme les fêtes de village, ainsi que les terrasses et les restaurants doivent être accessibles à tous si la jauge est respectée.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Il a été parfaitement défendu par mon collègue Potier !
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Pour compléter les explications données par mon collègue, je précise que 98 % des transformateurs sont des PME : il ne faut pas les exclure de notre réflexion car, si l'on ne fait rien, je crains qu'ils ne se trouvent pris en étau entre des prix agricoles non négociables en amont, et des baisses de tarifs systématiques imposées par la grande distribution en aval. Les transformateurs que sont les PME resteraient ainsi une variable d'ajustement dans les relations commerciales et verraient leur compétitivité, déjà fragilisée par huit ans de guerre des prix, s'éroder davantage, au détriment de la vitalité des territoires et des emplois locaux.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Il vise à préserver les plus petits fournisseurs et leur compétitivité. Pour ce faire, il propose d'ajouter à la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur un barème des prix des services proposés par le second ; ce barème devra tenir compte de la taille du fournisseur, de son chiffre d'affaires et de son bilan. Cette mesure améliorera la transparence ; elle prend en considération les spécificités et difficultés des TPE et PME en leur donnant les moyens de rester un peu plus compétitives.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Ayant suivi les débats, à titre personnel, je serais d'avis de retirer l'amendement. Toutefois, ne pouvant recueillir l'avis de la première concernée, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Déposé par notre collègue Sandrine Le Feur, il vise à instaurer un contrôle ligne à ligne ainsi qu'un barème des services proposés par les distributeurs, de manière à faciliter les contrôles. En effet, il est actuellement difficile pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler les prix des services proposés, ces derniers n'étant pas explicitement décrits au sein des contrats entre fournisseurs et distributeurs. En outre, cette opacité nuit aux TPE et PME, qui ne savent plus sur quelle base négocier et sont confrontées à la concurrence de gros acteurs, capables, eux, de recourir aux ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Dispositifs mis en place pour le maintien dans l'emploi lors de la crise sanitaire
Elle est un peu plus technique mais tout aussi importante. Nous le savons tous, face à la crise, le Gouvernement a déployé un plan de relance réellement inédit de plus de 100 milliards d'euros – un montant qui augmentera sans doute encore dans peu de temps – afin de maintenir l'écosystème des entreprises françaises et l'emploi des salariés. Parmi ces dispositifs se trouve l'activité partielle de longue durée, l'APLD. Entrée en vigueur le 1er août dernier, l'APLD est dédiée aux entreprises saines, mais faisant face, du fait de leurs activités, à un trou d'air de plusieurs mois. Portant sur une activité partielle d'une durée de vingt-quatre mois, ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Dispositifs mis en place pour le maintien dans l'emploi lors de la crise sanitaire
Une pandémie comme celle du coronavirus a obligé les gouvernements, les élus et les habitants à s'adapter très rapidement et à adopter des mesures d'urgence pour y faire face à tous les niveaux. Une telle crise est également un moyen de repenser nos systèmes et modes de fonctionnement, afin d'être mieux préparés pour d'éventuels chocs futurs. C'est d'autant plus vrai pour les territoires ruraux, qui ont notamment servi de refuge aux citadins et qui connaissent actuellement un nouvel essor, les habitants y ayant trouvé un mode de vie plus sain et plus naturel. Si l'on considère le long terme, la pandémie pourrait modifier les modèles de production et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/06/2021
Monsieur le président, je vous remercie pour votre implication dans la lutte contre le cancer, qui demeure hélas la première cause de mortalité en France. Vos propos liminaires nous ont éclairés sur les divers aspects de cette lutte. J'ai bien noté que la France pouvait encore accomplir des progrès dans les crédits qui sont alloués à la recherche, mais qu'elle se situe parmi les meilleures de la classe s'agissant des soins et des remboursements. Je vous poserai deux questions qui sont indirectement liées à la crise de la covid. La première porte sur les conséquences de la pandémie sur le dépistage. Nous entendons souvent dire qu'un certain nombre de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021
Madame la ministre, depuis quelques semaines, nous recevons de nombreux courriels de la part des intermittents du spectacle qui ont été privés de cachets à la suite de la mise à l'arrêt des lieux culturels. Durement touchés par la crise, ces professionnels sont très inquiets pour leur avenir. Avec Mme la ministre Roselyne Bachelot, vous avez annoncé le prolongement de l'année blanche pour les intermittents jusqu'au 31 décembre 2021 et la mise en place de filets de sécurité pour l'année 2022. Si les intermittents saluent cette aide de l'État, la réforme de l'assurance chômage entretient leur inquiétude. Selon eux, elle entraînera une nouvelle baisse ...
Question orale du 08/06/2021 : Label cité de la jeunesse
Madame la ministre déléguée chargée de la ville, parfois stigmatisés, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont pourtant des lieux d'innovations dans lesquels habitants, élus locaux et associations font preuve d'une grande implication pour améliorer le quotidien de chacun. J'en veux pour preuve les diverses initiatives prises dans les différents QPV de Moselle Est avec le soutien des élus. À Creutzwald, les centres sociaux de l'ASBH, l'Association d'action sociale et sportive du bassin houiller, aident les publics les plus fragiles à accéder à l'emploi grâce à des chantiers d'insertion très innovants. Pour permettre aux habitants de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/05/2021
Hélène Zannier Le basculement de Filieris, simple marque de la CANSSM, vers l'UGECAM n'a été pour l'instant qu'évoqué. Aucune échéance n'a été fixée. Un tel transfert, si jamais il advient, ne saurait en tout cas porter atteinte aux dispositifs existants. Nous ne devons pas refaire les mêmes erreurs que par le passé. Lorsque les agents de la CANSSM ont rejoint la CPAM, leurs connaissances pointues des spécificités du régime minier et de certaines maladies se sont perdues. Voilà pourquoi il me paraît important de travailler ensemble et de partager les informations. Nous devons contribuer à ce que la transition entre Filieris et l'UGECAM, si elle se confirme, s'effectue ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/05/2021
Hélène Zannier Nous pourrons sans doute nous appuyer sur notre expérience de la fin du régime minier pour éviter certains dysfonctionnements, si nous nous acheminons, comme je le souhaite, vers un régime de retraite universel. Le format « flash » de notre mission nous a quelque peu frustrés. Synthétiser en quatre ou cinq pages la quantité de témoignages qui nous sont parvenus présentait un sérieux défi. Les problèmes découlant des différences entre les barèmes d'indemnisation nous ont bien été signalés. Le traitement des victimes manque d'équité. Notre mission ne s'est pas vraiment penchée sur le sujet. Nous interrogerons toutefois l'État à ce propos, puisque ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/05/2021
Hélène Zannier À l'heure actuelle, monsieur Belhaddad, rien ne laisse présumer que les guichets uniques verraient spécifiquement le jour dans les maisons France Services. Nous n'évoquons ces dernières dans nos préconisations qu'à titre d'exemple. En toute franchise, je préférerais que chaque territoire se penche sur la question. Ces guichets pourraient se constituer dans les mairies sous forme de permanences, telles qu'il en existe pour la caisse d'allocations familiales, ou dans les bureaux de l'ANGDM encore ouverts, comme dans l'est de la Moselle. Il convient en tout cas de se montrer pragmatique en adaptant les solutions retenues aux besoins des territoires. Vous avez abordé ...
