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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
La France est le premier pays à avoir essayé de prendre en compte, dans l'élaboration de son budget, l'impact qu'a ce dernier sur l'environnement. En matière agricole, l'exonération des taxes sur les carburants constitue un sérieux point noir, mais on ne met jamais l'accent, en parallèle, sur ce que l'agriculture apporte en matière de production d'énergie, qu'il s'agisse des usages traditionnels, comme la traction animale ou le bois de chauffage, ou des solutions nouvelles telles que les biocarburants. Aujourd'hui, la situation est un peu délicate : on rencontre des difficultés en matière de méthanisation, qui offre pourtant des possibilités importantes, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
On parle ici d'un biocarburant produit à partir de graisses animales ; il est complètement différent du biocarburant produit à base de végétaux. Le risque, c'est de voir ce carburant exporté et utilisé dans d'autres pays, alors qu'on pourrait l'utiliser chez nous. Il faut absolument trouver une solution.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Les ONVAR représentent des structures diverses – la Coopération agricole, les centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM), la tête de réseau pour l'appui méthodologique aux entreprises dans le développement agricole et rural (TRAME), notamment. Ces dix-huit organismes manquent certainement de financements. Par ailleurs, six ou sept autres structures cherchent à être reconnues comme ONVAR et à bénéficier des subventions. Toutefois, passer d'un budget de 7 millions d'euros à 20 millions semble aberrant : les subventions ne seraient pas utilisées de manière convenable. Je suis prêt à réétudier un amendement en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Le problème réside dans le contrôle des outils existants. Notre collègue sénateur Daniel Salmon a récemment publié un rapport sur le sujet, qui comprend une soixantaine de recommandations. Elles doivent être étudiées, avant d'en formuler d'autres.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Cela montre l'intérêt du rapport de la mission d'information. Je m'interroge sur la nécessité d'en ajouter un autre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Nous sommes naturellement favorables aux structures, telles que les coopératives ou, si l'on s'intéresse aux sociétés civiles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). La Coopération agricole et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) soulignent tout l'intérêt de ces collectifs pour intégrer les agriculteurs et les faire bénéficier de moyens entretenus sans qu'ils s'endettent trop individuellement. En tant que rapporteurs spéciaux, nous avons pesé l'an dernier pour que les aides du plan de relance soient majorées pour les collectifs. La commission des affaires économiques a créé une mission ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Les rapports doivent apporter une matière nouvelle, or nous ne manquons pas de données sur les PAT puisque le Sénat a publié un rapport en mai 2020, suivi par France stratégie en mai 2020 et par le CESE en décembre 2020 ; une documentation fournie et pédagogique figure également sur le site internet du ministère. Vous pourriez débattre de ce sujet avec le ministre, mais ce que les acteurs demandent surtout, c'est une diversification des financements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Depuis les discussions de 2019 et de 2020, un premier effort a été consenti pour l'OFPM, notamment à la suite d'une proposition de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution, dont j'étais membre : ses effectifs ont été augmentés, de 3 à 4,5 ETP. Vous envisagez de confier à l'observatoire le soin de traduire ce que, de manière dirigiste, vous considérez comme le bon prix de revient des matières agricoles. De nombreux centres, comme les centres de gestion agricole, très bien organisés, fournissent des données publiques. Certes, une confrontation entre les organisations de producteurs et les industriels est nécessaire, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Reste à savoir si ce sont les moyens qui sont en cause ou la volonté. La somme que vous demandez n'est pas très élevée mais il faudrait tout de même qu'elle soit dédiée à un véritable projet. Je vous invite à retirer votre amendement en attendant d'en discuter avec le Gouvernement en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois L'amendement est satisfait. Les PAT n'ont pas atteint aussi rapidement qu'espéré les objectifs fixés mais, aujourd'hui, 97 % des départements ont signé un PAT – contre 65 % en 2020. L'effort budgétaire est massif, entre les 80 millions d'euros du plan de relance et les 5 millions, en progression, dévolus à l'action 8 du programme 206.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Avant tout appel à projets, il faut fixer des critères de sélection. Par ailleurs, outre toutes les aides MAEC/bio/HVE, le plan de relance prévoit 250 millions d'euros pour le renouvellement des équipements, dont 135 millions pour une prime destinée aux exploitants qui investissent dans des matériels durables, moins dépendants aux ressources phytosanitaires et adaptés à de nouvelles pratiques, telles que les cultures combinées ou le renforcement de la couverture des sols.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Depuis 2021, votre proposition est satisfaite. Le plan de relance prévoit 54 millions d'euros pour structurer les filières. De son côté, FranceAgriMer avait indiqué que 4 millions seraient destinés à soutenir la professionnalisation des OP dans leur relation avec l'aval – des formations juridiques, notamment, permettront de renforcer leur poids dans la contractualisation avec les distributeurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Le Gouvernement n'a pas supprimé les aides au maintien, il a recentré en 2017 la part de l'État sur les aides à la conversion. Cette politique a porté ses fruits puisque les surfaces bio ont quasiment doublé durant les cinq dernières années. Du reste, les régions et les agences de l'eau conservent toute latitude pour poursuivre le versement des aides au maintien. Par ailleurs, l'État respecte les engagements qu'il a pris avant 2017 : un producteur bio qui a perçu sa première année d'aide au maintien en 2017 reçoit un financement par l'État jusqu'en décembre 2021.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Le rapport de force entre le public et le privé n'est pas toujours celui que vous décrivez. Jusqu'à peu de temps, l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dont nous avons plusieurs fois auditionné le directeur, payait les certificateurs pour récupérer leurs données. C'est désormais l'inverse ! Par ailleurs, l'étiquette « bio » est un argument commercial de plus en plus rémunérateur. Aucun exploitant bio ne refuse les contrôles s'ils lui rapportent de l'argent. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Nous avons prévu d'auditionner l'Association nationale pour le développement de la certification HVE. Il y a un vrai débat sur les labels et certifications. Le développement très rapide de la certification HVE est critiqué. Pour ma part, j'attends que le ministre s'exprime davantage à ce sujet. Pour obtenir la certification HVE, il y a deux exigences à satisfaire, l'une relative à la biodiversité, l'autre à la part des intrants, notamment des produits phytosanitaires, dans le chiffre d'affaires. Il y a beaucoup à dire. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Je ne maîtrise pas le calendrier législatif, vous vous en doutez bien. Si les débats sur les autres textes ne sont pas trop longs, peut-être arrivera-t-on à y glisser celui-là. En tout cas, l'intention est là et la volonté est forte ; le Président de la République s'est lui-même exprimé à ce sujet. Il y a un réel espoir que les choses soient en place pour 2023, si nous parvenons à nous mettre d'accord. La profession l'attend vraiment. Je n'ai rencontré aucune organisation qui soit opposée aux modalités envisagées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Une réflexion est en cours sur l'indemnisation publique et privée des calamités agricoles ; elle s'appuie notamment sur le rapport de notre collègue Frédéric Descrozaille. Cela pourrait déboucher sur des moyens nouveaux pour 2023, si le législateur en décide ainsi. Pour 2022, il est prévu que les crédits de l'action 22 passent de 5,1 millions d'euros à 8,8 millions. Mais la question qui se pose n'est pas celle du niveau de la dotation en début d'année, car l'effort est systématiquement réalisé dans la LFR de fin de gestion. De fait, les réajustements en fin d'année sont beaucoup plus importants : entre 87 et 150 millions d'euros depuis le début de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Sans doute souhaitez-vous avoir une discussion à ce sujet avec le ministre en séance publique. Nous restons persuadés qu'il faut une grande loi sur le foncier agricole, le plus vite possible, mais un amendement relatif aux crédits n'est pas la bonne solution pour progresser en la matière. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Pas moins de 121 millions d'euros sont mis sur la table pour les mesures agroenvironnementales et climatiques et pour les aides à la conversion. Les mesures agroenvironnementales et climatiques, qui visent à fournir un accompagnement contractuel aux exploitations agricoles engagées dans la transition écologique, sont tout à fait adaptées au cas de figure que vous avez décrit. Créée par l'Association de coordination technique agricole (ACTA), l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), la cellule « recherche, innovation et transfert » (RIT) travaille ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Le sujet revient chaque année. S'agissant des aides aux jeunes agriculteurs et aux CUMA, le système de prêts bonifiés a été remplacé par des subventions, respectivement en 2017 et en 2015. Chaque année, il reste, en plus des subventions, des reliquats à payer au titre des prêts bonifiés. En réalité, il n'y a pas de diminution des aides à l'installation. Concernant l'enveloppe des aides à la modernisation, nous avons demandé au ministère de nous fournir les raisons précises de l'abandon du fonds aval pour les entreprises agroalimentaires, qui n'a jamais vraiment démarré. On nous a promis une réponse. Nous espérons pouvoir vous donner davantage ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Vous présentez cette proposition depuis trois ans et j'entends vos arguments. En fixant les objectifs de 50 % de produits durables et de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, la loi a suffisamment poussé les choses et l'État prend déjà en charge une partie des frais induits pour les petites collectivités. Selon moi, nous avons aujourd'hui les moyens de bien travailler, étant entendu que cela relève d'un partage entre l'État et les collectivités territoriales. Les défenseurs de l'alimentation durable rappellent souvent que le coût de ces repas n'est pas plus élevé. Les objectifs fixés peuvent aussi être atteints grâce à des économies ou à un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Outre ces 50 millions d'euros sur deux ans pour les cantines, il convient de mentionner les 80 millions pour les projets alimentaires territoriaux (PAT), les 30 millions pour les jardins partagés et les 30 millions dédiés à des mesures de solidarité. Je n'ai pas le souvenir que l'on ait fait autant d'efforts depuis fort longtemps en matière d'alimentation ! Nous sommes tous persuadés qu'il faut aller dans cette direction. L'argent existe ; il faut désormais l'utiliser au mieux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Anne-Laure Cattelot et moi-même avons le plaisir de vous présenter les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2022 pour la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, qui comprend également les crédits relatifs à la pêche et à l'aquaculture, et le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR). Je salue Émilie Cariou et Michel Lauzzana, qui ont été rapporteurs spéciaux d'une partie de ce budget au cours de la législature. Le Gouvernement propose d'ouvrir 3,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,01 milliards en crédits de paiement (CP). Ces enveloppes sont stables par rapport à 2021. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Pour prendre un exemple, une entreprise qui souhaite améliorer son image de marque peut trouver sur le marché du carbone entre 3 et 8 euros la tonne, sans aucune visibilité sur la réalité de l'action correspondante. En revanche, si elle veut participer à la plantation et à l'entretien en France d'une haie labellisé bas-carbone, il lui en coûtera 200 euros la tonne. On comprend que la tentation soit grande d'opter pour le carbone low-cost !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
L'entretien des haies peut générer des recettes, par exemple lorsque le bois taillé est vendu. Dans mon département, des entreprises se sont spécialisées dans ce domaine.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
L'ordonnance du 24 avril 2019, publiée en application de l'habilitation prévue par la loi EGALIM, prive les transformateurs de l'agroalimentaire de la possibilité d'intenter un recours en responsabilité à l'encontre de leurs donneurs d'ordre pour prix abusivement bas. Les fabricants MDD devraient bénéficier du régime de sanction de la pratique de tels prix par les distributeurs. À défaut, ces pratiques abusives, qui ne respectent pas les coûts de production supportés par les fabricants MDD, auront nécessairement des effets en amont sur le revenu du producteur agricole. Cet amendement ne crée aucun régime nouveau mais vise à étendre le champ de l'article ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
L'amendement est dans le même esprit que le précédent. Je le retire donc, pour le retravailler d'ici à la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Il concerne les fabricants de MDD, qui, en cas de rupture de la relation commerciale, doivent bénéficier d'un délai suffisant pour adapter leur production et leur développement. L'amendement vise à revenir sur la suppression du doublement de la durée de préavis raisonnable exigible en cas de rupture d'une relation commerciale, qu'a prévue l'ordonnance du 24 avril 2019, en application de la loi EGALIM. La mesure semblait raisonnable pour ces petites entreprises.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
L'amendement CE372 ainsi que les amendements suivants ont été proposés par la Fédération des épiciers de France (FEF). Il vise à sécuriser la mise en œuvre de la clause de révision du prix d'un produit vendu sous marque de distributeur (MDD), à la demande du fabricant, en obligeant le distributeur à communiquer et motiver son accord ou son refus sous trente jours. Les pratiques dilatoires actuelles conduisent les fabricants à n'avoir aucun moyen de négociation avec les grandes surfaces.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Hervé Pellois J'en viens à notre évaluation de l'efficacité des soutiens publics aux filières de la pêche et de l'aquaculture – un secteur qui représente près de 15 000 emplois et de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires – au regard de leurs deux principaux objectifs : faire respecter la législation européenne et française par les entreprises concernées ; fournir une aide aux professionnels dans un contexte marqué aussi bien par les menaces sur certaines espèces que par la réduction des quotas de prélèvement en raison de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Les concours du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) comportaient 6,4 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021
Je ne peux que relever la grande proximité entre les affaires maritimes et le thème de la pêche, que nous avons traité lors de ce Printemps de l'évaluation avec Anne-Laure Cattelot au titre de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. En effet, madame Girardin, vous partagez avec M. Denormandie la tutelle de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ainsi que l'exécution du volet halieutique et aquacole du plan de relance, tandis que le programme suivi par M. Ahamada porte sur les services déconcentrés et les moyens matériels du contrôle des pêches, ainsi que sur 6 millions d'euros d'allègements fiscaux pour les pêcheurs. À ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021
Le PLFR introduit des mesures d'aide à destination du secteur agricole à hauteur de 350 millions d'euros. On est loin du milliard annoncé par le Premier ministre mi-avril. En outre, ces aides ne sont pas exclusivement liées au gel puisqu'elles concernent également les agriculteurs qui subissent l'épidémie de grippe aviaire et les conséquences de celle de la covid-19. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), alimenté par une part de la provision pour aléa, ne dispose pour 2021 que d'une somme proche de 150 millions d'euros, déjà largement entamée par les accidents climatiques de 2020. Avec le même montant de FNGRA en 2022, il manquera ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/03/2021
Ne faudrait-il pas également, chers collègues, s'interroger sur les demandes de naturalisation. Par exemple, récemment, un jeune homme est venu me voir, sportif de haut niveau, qui voudrait être naturalisé. Il a passé il y a un peu plus de deux ans un test de langue française qui n'est valable que deux ans. Il doit donc le passer à nouveau, et, dans ma circonscription, il lui est demandé de patienter trois mois. S'il va à La Rochelle, il en a pour un mois et demi. Et s'il paye quarante euros de plus – ce qui ferait passer le prix de 170 à 210 euros – il peut obtenir son rendez-vous en trois semaines. Beaucoup de choses sont à revoir dans ces procédures : je ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 02/02/2021
Nos pêcheurs ont été très soulagés de la conclusion de l'accord. Ils espèrent que votre clause miroir jouera son rôle correctement. Par ailleurs, vous nous avez montré un graphique en escalier descendant, illustrant les niveaux d'intégration qui étaient envisageables à l'ouverture des négociations. Avec l'accord conclu, où se situent les Britanniques dans cette représentation ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/02/2021
Nos pêcheurs ont été très soulagés de la conclusion de l'accord. Ils espèrent que votre clause miroir jouera son rôle correctement. Par ailleurs, vous nous avez montré un graphique en escalier descendant, illustrant les niveaux d'intégration qui étaient envisageables à l'ouverture des négociations. Avec l'accord conclu, où se situent les Britanniques dans cette représentation ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/02/2021
Nos pêcheurs ont été très soulagés de la conclusion de l'accord. Ils espèrent que votre clause miroir jouera son rôle correctement. Par ailleurs, vous nous avez montré un graphique en escalier descendant, illustrant les niveaux d'intégration qui étaient envisageables à l'ouverture des négociations. Avec l'accord conclu, où se situent les Britanniques dans cette représentation ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021
Les données présentées me semblent vraiment intéressantes et contribuent à l'approfondissement de la réflexion. Ma question porte sur les entreprises nouvellement créées, qui traversent des difficultés particulières, puisqu'elles n'ont pas vraiment généré de chiffre d'affaires sur l'année précédente. Elles se retrouvent ainsi dans des situations délicates. Il faut aussi prendre en considération les difficultés des autoentrepreneurs. Je pense notamment aux personnes travaillant dans le secteur des événements culturels ou des marchés de Noël. Êtes-vous en mesure de leur apporter des réponses ? Quelles sont-elles ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/12/2020
L'amendement II-CF369 est dans le même esprit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/12/2020
Pourquoi un éleveur qui abandonnerait son élevage et maintiendrait son exploitation aurait droit au crédit d'impôt et non celui qui garderait son élevage ? Ce serait d'autant plus aberrant que, s'agissant de la qualité de l'eau, l'association de la polyculture et de l'élevage présente bien des avantages comparativement aux cultures intensives sans élevage. En outre, selon la rédaction de cet article, tous les exploitants qui n'utilisent pas de glyphosate pourront prétendre au crédit d'impôt alors que seules les exploitations en transition doivent pouvoir en bénéficier. L'amendement II-CF371 va dans le même sens et précise seulement la date d'entrée en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2020
J'ai eu l'occasion de m'intéresser en début d'année, avant la crise de la covid, au système assurantiel en agriculture. Pour la couverture des aléas de marché, on constate une faible application du système assurantiel privé. Or, au cours de ces derniers mois, le manque de main-d'œuvre et la fermeture de nombreux débouchés ont conduit à des pertes d'exploitation importantes pour certaines filières. Des exploitants agricoles ont-ils pu être en partie indemnisés sur le fondement de ces contrats assurant le risque de marché ? Ou, suivant la demande du Gouvernement, les assureurs ont-ils fait preuve de souplesse et apporté des indemnisations à leurs clients au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
Dans l'esprit du budget vert, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d'analyser les conséquences d'un recours accru aux alternatives décarbonées à l'utilisation du gazole non routier par les entreprises agricoles. Cela coûte tout de même 1,4 milliard d'euros de TICPE chaque année. Il serait souhaitable de récapituler les pistes à privilégier, mais également les externalités positives attendues de chacune des solutions alternatives au gazole non routier (GNR).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
L'amendement II-CF1552 a pour objet d'exclure les entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne du bénéfice de l'abattement fiscal de 50 % de la taxe d'aménagement. Ce dispositif, qui visait en 2010 à ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport au régime de l'ancienne taxe locale d'équipement, ne se justifie plus aujourd'hui. Cette niche fiscale, défavorable à l'environnement, présente des externalités négatives très importantes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Hervé Pellois Merci de me permettre de transmettre mon salut amical à Stella Dupont, rapporteure spéciale, qui m'a demandé de donner lecture de sa contribution : « Je vous remercie de m'accueillir à nouveau dans le cadre de l'examen pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ; je tiens à saluer l'engagement budgétaire important, pour une nouvelle fois en 2021, sur le champ de la mission, dont les crédits s'élèvent à 26,1 milliards d'euros. « Je souhaiterais néanmoins vous faire part de deux points d'attention que j'ai pu identifier au cours de mes travaux. « Le premier relève de la politique d'aide alimentaire, dans la mesure où ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/10/2020
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Nous proposons de rehausser de 12,41 millions d'euros les recettes estimatives, et donc le plafond de dépenses, du CAS-DAR. Elles sont essentielles pour les instituts techniques, les chambres d'agriculture et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). De nombreux collègues, dont ceux qui sont agriculteurs, se sont également mobilisés à ce sujet et nous les en remercions. La documentation budgétaire justifie la baisse de 136 millions à 126 millions d'euros par l'impact de la crise du covid-19 sur le chiffre d'affaires des entreprises agricoles et par les mauvaises récoltes dues à divers aléas climatiques. Cette prévision n'est pas certaine ; ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Nous sommes favorables à la mise en place de ces structures collectives, telles les coopératives, ou, si l'on s'intéresse aux sociétés civiles, les GAEC, qui ont fait leurs preuves et permettent aux agriculteurs d'avoir une vie sociale et professionnelle plus intéressante. Avis favorable.
