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Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/02/2022

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Hubert Julien-Laferrière

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/02/2022

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/01/2022

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/01/2022

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Hubert Julien-Laferrière

Pas moins de 164 pays de l'Organisation mondiale du commerce ont demandé la levée des brevets relatifs aux vaccins contre la covid-19, par solidarité internationale mais aussi pour des raisons sanitaires, car les pays occidentaux auront beau atteindre un taux de vaccination de 90 %, ils resteront à la merci de nouveaux variants tant que la couverture vaccinale ne dépassera pas 8 % en Afrique. Alors que le président Biden a appelé à la levée des brevets, je n'ai toujours pas compris la position de la France et de l'Union européenne. Elles s'y étaient opposées à l'époque, mais c'est l'Union européenne qui pourra obtenir à présent de l'Organisation ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2022

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Le Bénin, qui ne fait pas la une de l'actualité, subit depuis quelques années un véritable autoritarisme au point qu'il semble difficile d'être dans l'opposition sans être menacé d'incarcération ou d'exil. À l'issue du dernier scrutin présidentiel, des dizaines d'opposants politiques ont ainsi été arrêtés. Nombre d'entre eux sont en exil en France, comme l'ancien maire de Cotonou, condamné à dix ans de prison. Vous avez évidemment entendu parler de l'ancienne garde des sceaux, Reckya Madougou, arrêtée depuis plus de neuf mois, dont la candidature à l'élection présidentielle avait été injustement refusée par la Cour constitutionnelle et ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2021

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Hubert Julien-Laferrière

Je salue l'effort réalisé au profit des crédits du programme 209 et donc de la mission Aide publique au développement. Je souhaiterais vous interroger sur la taxe sur les transactions financières (TTF), dont les recettes ont progressé à un point que nous ne pouvions imaginer : plus 340 millions en 2020, portant les recettes de cette taxe inscrite au budget général à 1,785 milliard. Nous prévoyons une nouvelle augmentation de 150 millions d'euros en 2021. Nous en arrivons donc à un paradoxe. S'il importe qu'une part du produit de cette taxe figure au budget général, il n'en demeure pas moins qu'elle a été créée pour financer l'aide au ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/10/2021

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 23/06/2021

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/05/2021

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Hubert Julien-Laferrière

. Concernant le Partenariat mondial pour l'éducation, que pensez-vous de la piste d'un financement par le biais de la taxe sur les transactions financières (TTF) ? L'augmentation des recettes qui en sont tirées ne profite qu'au budget général et pas à ce pourquoi elle a été créée : le financement du développement. Il serait nécessaire de creuser les pistes d'une augmentation et d'une meilleure répartition des ressources de la TTF afin qu'elle permette, entre autres, de financer le Partenariat mondial pour l'éducation, à hauteur de 500 millions d'euros. Je suis évidemment d'accord avec tout ce que vous avez dit sur le Proche-Orient et je félicite ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/05/2021

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2021

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2021

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Je suis tout à fait en accord avec le rapporteur et M'Jid El Guerrab. C'est un vieux débat, c'est même une vieille rengaine de la droite parlementaire. L'APD ne doit pas être un instrument de notre politique migratoire. L'aide publique au développement a quatre objectifs : lutter contre les inégalités mondiales, préserver les biens publics mondiaux, réduire la grande pauvreté et promouvoir les droits humains. Par ailleurs, le rapporteur a raison : ce serait faire subir une double peine aux populations.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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L'amendement AE515 tend à remplacer le terme « peut » par « doit », et à préciser les conditions dans lesquelles soit s'organiser le débat au Parlement sur l'aide publique au développement.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Hubert Julien-Laferrière

Les points listés pour figurer dans le rapport annuel du Gouvernement relèvent plutôt de l'aide multilatérale, notamment de la transparence qui doit l'accompagner. Or il serait également important qu'y soit analysée notre aide bilatérale : quels sont les choix de la France en la matière ? Quelles sont les parts respectives des prêts et des dons ? Quelle proportion va aux secteurs prioritaires définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) en 2018 ? Quelle part est attribuée aux pays prioritaires ? Ce rapport est une bonne idée pour une bonne information du Parlement, mais je ne vois pas pourquoi ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Hubert Julien-Laferrière

Il n'est pas vrai de dire que les deux objectifs sont contradictoires. Les PPP sont un sous-ensemble des PMA. Dire que l'on consacre les deux tiers des dons bilatéraux aux PPP, c'est très bien, et on ne peut que l'approuver, mais cela n'empêche pas de fixer un objectif complémentaire, en l'occurrence affecter 50 % du total de l'APD aux PMA, soit 15 à 17 milliards. Ce n'est qu'une manière d'affirmer davantage la volonté de réallouer notre aide aux pays les plus pauvres. Par ailleurs, les dons bilatéraux sont certes un instrument essentiel pour les pays prioritaires, mais les prêts bonifiés peuvent également être intéressants pour certains secteurs ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Nous avons un problème pour établir les comptes. À un moment, la Colombie faisait partie des premiers bénéficiaires de l'APD, et on y trouve maintenant la Turquie. Vivement que la réforme du Comité d'aide au développement de l'OCDE permette de ne compter que l'élément de don des prêts ! Nous pourrons enfin classer les bénéficiaires de manière pertinente. Actuellement, les pays emprunteurs apparaissent parmi les principaux bénéficiaires, ce qui n'a pas de sens puisque le prêt sera remboursé. J'ai essayé de cumuler les montants d'APD reçus pendant trois ans, de 2016 à 2018. Il apparaît que les premiers bénéficiaires sont la Turquie, le Maroc, ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Nous proposons de prévoir pour 2023 l'échéance pour respecter la norme de l'OCDE qui fixe à 86 % la proportion d'élément de don dans les prêts consentis dans le cadre de l'aide publique au développement. Une réforme – bienvenue – de la comptabilisation des prêts dans l'aide publique au développement a été adoptée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE. Jusqu'à présent, on retenait la valeur de l'ensemble des prêts nets, au même titre que les dons. C'est ainsi qu'à la faveur d'un prêt, la Colombie pouvait soudain apparaître première bénéficiaire de l'APD, avant de redescendre dans le classement suite à son remboursement. Il ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Il peut y avoir une confusion au sujet de ce qu'on appelle le marqueur « genre » de l'OCDE, et c'est pourquoi ces amendements me paraissent très importants. Il est prévu que 100 % des projets de l'AFD sont marqués « genre », mais cela signifie simplement qu'ils ont été évalués en fonction du marqueur de l'OCDE : ils peuvent très bien avoir obtenu la note 0, 1 ou 2. Cela ne veut donc rien dire : 100 % des projets marqués « genre » peuvent ne pas prendre en compte ces questions… Ce n'est pas le cas, heureusement : je rappelle que c'est à la fois une des cinq priorités sectorielles et une priorité transversale à laquelle la France est très ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Nous devons renforcer la part bilatérale de notre aide publique au développement, qui a trop longtemps – avant 2017 – servi de variable d'ajustement budgétaire : elle a diminué contrairement à l'aide multilatérale, en raison de nos engagements pluriannuels. Il ne faudrait pas que cela entretienne, pour autant, une petite musique sur l'efficacité de l'aide multilatérale – on se demande, par exemple, si elle n'est pas un peu bureaucratique. Dans certains domaines, tels que la santé mondiale, on obtiendrait beaucoup moins de résultats si l'aide multilatérale n'était pas renforcée. L'amendement AE512 vise à ne pas oublier cette dimension, surtout ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Nous avons déjà largement débattu de l'objectif, qui a désormais cinquante ans, de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement. Le retard cumulé s'élève, je crois, à 200 milliards d'euros. Fixer un objectif quantitatif n'interdit pas d'être intelligent et d'essayer d'améliorer notre aide. J'ai été un peu attristé par le débat qui a eu lieu tout à l'heure. On a affirmé à ma gauche que l'aide n'avait pas augmenté depuis le début de la législature ; Sylvain Waserman a répondu que l'objectif de 0,55 % était tenu et que la question se résumait à cela. Or l'engagement, oral, qui a été pris compte tenu de la baisse du RNB ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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En valeur absolue, le montant de l'APD sera légèrement inférieur aux prévisions – environ 900 millions d'euros en moins. Les calculs réalisés avant la pandémie pour tenir l'engagement de 0,55 % du RNB nous amenaient à 15 milliards d'euros, nous serons à 14,1 milliards. J'ai présenté un amendement à ce sujet ce matin. Un réel effort est consenti, selon un raisonnement en valeur absolue, mais nous sommes un peu en deçà de l'objectif.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Les acteurs de l'APD considèrent que les dispositions du présent projet de loi sont contenues pour l'essentiel dans le CPG, et non dans ses articles. Il s'agit ici d'un point essentiel, que nous proposons d'inscrire dans un article. On ne peut pas nous opposer systématiquement l'argument selon lequel les dispositions que nous proposons figurent dans le CPG, alors même que tout le monde s'accorde à dire que celui-ci en comporte trop, et qu'il faut enrichir le cœur politique du projet de loi. Je salue l'avis favorable donné sur ces amendements, qui visent à inscrire à l'article 1er, dans le corps de la loi, les biens publics mondiaux, dont la préservation ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Il s'agit de compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots «, afin de financer les biens publics mondiaux ». L'APD doit financer la lutte contre les inégalités, la lutte contre la grande pauvreté et la préservation des biens publics mondiaux. Plusieurs de nos priorités sectorielles, notamment la santé, le climat et l'éducation, sont des biens publics mondiaux. On entend souvent dire que les financements innovants sont un peu opaques, que le FSD manque de lisibilité et de transparence, qu'on ne voit pas très bien à quoi il sert. Il me semble donc essentiel de rappeler au sein de l'article 1er que le FSD finance le système multilatéral de ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Les financements innovants étaient mentionnés dans la rédaction originale du texte, avant d'en être retirés. J'aimerais savoir pourquoi. Il importe, me semble-t-il, de rappeler l'importance que nous attachons aux financements innovants, notamment dans la perspective de l'adoption d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Il s'agit d'un débat important, qui ne date pas d'hier : cela fait longtemps que de nombreux acteurs du développement demandent que certaines dépenses ne soient pas comptabilisées dans l'APD. Le montant d'APD déclaré par la France est trois fois supérieur aux crédits de la mission « Aide publique au développement » votés par le Parlement, car le CAD accepte notamment que les dépenses d'écolage soient comptabilisées au motif que les étudiants aidés rentreront ensuite dans leur pays d'origine, qui bénéficiera donc d'un savoir financé par notre argent public. De même, l'aide aux réfugiés originaires des pays en développement peut être prise ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Le débat autour de cet objectif de 0,7 % est très intéressant. Se fixer un objectif financier ne nous interdit pas d'être intelligents et d'améliorer notre politique de développement. Il est vrai que nous avons atteint le taux de 0,7 % du fait de la baisse de notre RNB. Cependant, nous espérons et prévoyons un rattrapage de ce RNB : dans un an ou deux, nous redescendrons donc sous la barre de 0,7 %. Il serait bon pour l'image de la France, qui occupe une place singulière sur la scène internationale, en particulier pour tout ce qui touche à la solidarité entre les nations, que nous respections l'engagement pris devant les Nations unies en 1970, il y a ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Je n'ai pas compris toutes les réponses du rapporteur et du ministre. Nous débattrons de l'objectif de 0,7 %, mais l'amendement de M. Lecoq porte sur un engagement pris en début de mandat, défini en valeur absolue. Je me souviens de nombreux débats, notamment en commission des finances, et les prévisions en début de mandat établissaient que 0,55 % du revenu national en 2022 correspondait à 15 milliards d'euros. Il manque donc 900 millions. Alors que la crise du covid accroît les inégalités mondiales, je ne comprends pas que ce chiffre ne soit pas atteint alors que la volonté de respecter les engagements de début de mandat est affichée. Le débat ne ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Il est vrai que la situation est un peu cocasse. Nous ne sommes pas dans le même cas de figure que celui d'une loi de programmation militaire, monsieur le ministre, et cette loi n'est pas plus ambitieuse qu'un chapitre d'une loi de finances. Si le RNB diminue, il importe d'autant plus de disposer d'une programmation financière en valeur absolue et pas seulement en pourcentage afin de respecter l'objectif pour 2022 et celui qui avait été pris en 1970 devant l'assemblée générale des Nations unies. Certes, un objectif financier n'est pas l'alpha et l'oméga mais le respect de celui de 0,7 %, que la France se doit de tenir, ne nous interdit pas d'être ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Il nous semble important – et cela transcende les clivages politiques – d'inscrire dans le marbre de la loi les grands objectifs de notre aide publique au développement : la lutte contre les inégalités mondiales, la protection des biens publics mondiaux, en particulier le climat et la biodiversité, la lutte contre l'extrême pauvreté ainsi que la promotion des droits humains. C'est l'objet de l'amendement AE111.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Hubert Julien-Laferrière

« Enfin ! » est le premier mot qui nous vient à l'esprit en débutant l'examen du présent projet. La place singulière qu'occupe la France dans le monde nécessite que nous relevions notre ambition en matière d'aide publique au développement. C'est ce qui est fait depuis le début du quinquennat en matière budgétaire. Une loi de programmation était attendue depuis le début de la législature, et encore plus depuis les engagements pris en 2018 avec le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Nous aurons l'occasion de discuter de ses objectifs financiers, de ses priorités sectorielles et de ses instruments ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/01/2021

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La mesure des impacts est essentielle. Ce projet de loi inclut les priorités géographiques (les pays les plus pauvres), les priorités sectorielles (santé, éducation, genre, gouvernance, climat) et les priorités en termes d'instruments (prioriser les dons sur les prêts). Ces priorités, décidées par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, seront inclues dans la loi. Néanmoins, je ne saurais pas dire si ces priorités ont pu bénéficier de l'augmentation des crédits depuis trois ans. Pouvez-vous nous apporter des éléments à ce sujet ? De quels moyens pouvons-nous nous doter pour disposer à l'avenir d'une ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/11/2020

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Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre présence fidèle aux réunions de notre commission – certains collègues d'autres commissions sont jaloux depuis qu'ils savent que vous venez tous les mois ! Vous avez évoqué le G20 organisé par Ryad la semaine dernière. Le seul fait qu'aucun de nos collègues ne soit revenu sur ce sujet montre à quel point ses résultats sont faibles ; même le secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a fait part de sa déception. Vous avez certes rappelé que le G20 avait consacré l'expression de « bien public mondial » pour le vaccin contre la covid-19 mais les attentes concernant la dette des pays ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/11/2020

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/10/2020

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J'aimerais aborder un sujet qui ne relève pas directement de votre portefeuille, mais plutôt de celui de M. Clément Beaune – que nous n'avons pas prévu d'auditionner pour l'instant. Il s'agit d'une question qu'on ne peut pas négliger lorsqu'on évoque la question du commerce de l'Union européenne : je veux parler de l'évasion fiscale. Après les Panama papers et les Paradise papers, les Dubaï papers ont montré que la ville phare des émirats, avec laquelle nous développons une importante coopération, était une « machine à laver mondiale pour l'argent sale », pour reprendre l'expression de l'avocat William Bourdon, président fondateur de ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/10/2020

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Il s'agit d'un amendement d'appel. Comme cela a pu être dit par certains de mes collègues tout à l'heure, le projet de loi de programmation relatif à l'aide publique au développement va arriver sous peu, je l'espère. Pour l'heure, les conclusions du CICID de 2018 ne sont toujours pas inscrites dans notre arsenal législatif. Depuis 2017, nous constatons une hausse des crédits alloués à l'aide publique au développement. Cependant, les crédits du programme 209, auquel nous sommes très attachés dans cette commission, pourraient profiter d'une hausse plus importante. Cet amendement d'appel propose de transférer un euro du programme 110 au programme 209, ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/10/2020

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Hubert Julien-Laferrière

. S'agissant de la taxe sur les transactions financières, vous avez dit, Mme la rapporteure, que vous alliez présenter un amendement pour l'affectation des recettes. Je tiens à dire que je présente chaque année le même type d'amendement dans le cadre du projet de loi de finances. Nous avons créé une taxe sur les transactions financières afin de financer l'aide publique au développement, et force est de constater que, depuis 2016, l'augmentation des recettes de la taxe profite au budget général. En effet, le plafond de 528 millions d'euros est dépassé chaque année, et le surplus reversé au budget général. Chaque année, je présente un amendement ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/10/2020

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Hubert Julien-Laferrière

À la suite d'autres collègues, je salue l'augmentation des crédits consacrés à l'aide publique au développement, mais je voudrais aussi revenir sur ce qui a été dit concernant les conséquences de la contraction du PIB : comme vous en avez convenu, l'augmentation de l'aide doit être mesurée en valeur absolue. Peut-on se mettre d'accord sur une enveloppe de l'ordre de 14 à 15 milliards ? C'est ce qui était prévu lorsque, au début de la législature, vous aviez annoncé l'objectif de 0,55 % du PNB – je parle bien de l'ensemble de ce qui est comptabilisé par l'OCDE, et non pas seulement des crédits budgétaires. J'ai une question précise à propos ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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Hubert Julien-Laferrière

Dans le même esprit, mon amendement I-CF1357 vise à augmenter la part de TTF affectée au développement. Cette taxe a été créée pour financer l'aide publique au développement ; mais, comme la répartition entre la fraction allouée au budget général et celle qui va au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) correspond à un plafond et non à un pourcentage, bien que les recettes aient doublé depuis 2016, passant de 1,1 milliard d'euros à plus de 2 milliards d'euros, la part affectée au développement, qui était de la moitié à l'époque, n'est plus que d'un quart aujourd'hui. Il faut donc modifier le plafond pour que 50 % au moins du ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/10/2020

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Le 15 septembre, à la Maison Blanche, sous la présidence de Donald Trump, les Émirats arabes unis et le Bahreïn ont signé des accords de normalisation de leurs relations avec Israël – les accords d'Abraham. Quand la paix progresse, quand la reconnaissance d'Israël – qui a su rester une démocratie bien qu'étant entouré d'États qui souhaitaient sa disparition – progresse, il faut a priori s'en réjouir. Néanmoins, à mon initiative, soixante parlementaires se sont interrogés dans une tribune sur les angles morts de ces accords dont nous craignons qu'ils ne soient pas forcément de nature à favoriser une paix juste. L'on ne peut ignorer ce qui se ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/09/2020

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Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission. J'ai eu le privilège de faire partie des quelques députés qui étaient à Ouagadougou en novembre 2017. Évidemment, j'ai accueilli avec une grande satisfaction le discours du Président de la République, qui avait pour ambition de redéfinir les liens entre la France et l'Afrique subsaharienne. Cette décision de restitution d'œuvres est une réponse à la demande de pays spoliés de leurs richesses. Certains ont parlé de symbole. C'est effectivement une affaire de justice, pour les Africains et pour les afro-descendants en Europe. Une fois que la décision est prise, beaucoup de questions se posent et ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/09/2020

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Nous voterons les amendements de M. Dominique Potier, même si, j'imagine, ils seront rejetés par la commission, vu l'orientation des votes depuis le début de la réunion. Il y a vingt ans, j'enseignais le droit constitutionnel, et quand j'expliquais le vote de la loi à mes étudiants, je leur disais que dans l'hémicycle, chacun respecte les consignes de son camp, mais qu'en commission les clivages politiques s'estompent et qu'on se rejoint sur l'intérêt général. Là, je constate une opposition totale à l'article 1er qui vise à ce que l'on enseigne les enjeux liés à la protection de l'environnement ; même chose s'agissant de la demande d'une meilleure ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/09/2020

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L'article additionnel proposé par cet amendement vise à instaurer l'obligation d'afficher de façon visible, sur les produits concernés, une information environnementale obligatoire ou un label environnemental reconnu par l'État. Dans la plupart des publicités où elles sont obligatoires, les rares mentions à caractère écologique sont quasiment illisibles, voire invisibles. L'exemple le plus emblématique est l'affichage obligatoire des émissions de CO2 des voitures, qui passe inaperçu. Le Gouvernement a reçu au mois de juin dernier un rapport de MM. Libaert et Guibert qui préconise d'accroître la visibilité des mentions légales, pour l'heure ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/09/2020

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Hubert Julien-Laferrière

Mon amendement CD19 propose d'intégrer dans la loi certains points de la dernière recommandation « Développement durable » de l'ARPP. Il me semble que nous pouvons tomber d'accord sur le fait que l'autorégulation, en matière de publicité, ne fonctionne pas bien. Certaines publicités incitant à la surconsommation ne sont pas soumises à l'avis de l'ARPP. Beaucoup passent à travers les mailles du filet ou sont jugées a posteriori conformes aux règles déontologiques par le jury de déontologie publicitaire, ce qui provoque parfois des scandales – tels que l'affaire C-Discount. Plus grave, même si des publicités sont condamnées par le jury de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/09/2020

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Hubert Julien-Laferrière

Je salue tout d'abord le travail de fond qu'a effectué notre rapporteur, avec près de soixante-dix personnes auditionnées, des rapports d'experts, un questionnaire à destination des étudiants et un site internet dédié. Nos concitoyens ont bien compris ce qu'implique l'urgence climatique dans la transformation de nos modes de vie. Une part croissante d'entre eux rejette la consommation effrénée que la publicité suscite et encourage. Mais soyons positifs : la publicité peut être utile. M. Matthieu Orphelin l'a dit, elle a pour vocation d'exercer une action psychologique sur le consommateur pour modifier son comportement d'achat. Elle crée donc de ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/09/2020

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Je veux d'abord évidemment m'associer aux mots qui ont été prononcés pour Marielle de Sarnez. Je crois qu'à chaque réunion de notre commission, nous pensons à elle et c'est pour cela qu'à chaque réunion, depuis que cette session extraordinaire a commencé, nous avons bien sûr un mot pour elle. Au nom du groupe EDS, je voudrais tout d'abord me satisfaire de ce projet de loi. Il se trouve que j'accompagnais le président de la République avec d'autres collègues à Ouagadougou, et que j'avais accueilli avec surprise – car je n'avais pas vu le projet de discours du président de la République – les mots forts qu'il avait prononcés sur la nécessité ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/09/2020

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Monsieur le ministre, une série de mesures a été adoptée à l'occasion du projet de loi de finances pour 2020 afin d'exclure le charbon des secteurs éligibles à l'aide publique pour l'export. Nous saluons cette initiative, même si elle concrétise simplement des annonces diffusées il y a quatre ans. Quoi qu'il en soit, à côté du charbon, nous pouvons aussi mentionner le gaz de schiste et le gaz naturel. Or, la France soutient aujourd'hui des projets gaziers au Mozambique ou en Arctique. Combien de temps les soutiendra-t-elle encore, quand on sait que ces projets présentent un risque majeur pour l'environnement comme pour les populations locales ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/07/2020

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Hubert Julien-Laferrière

Tout d'abord, bravo pour votre initiative pour garantir l'accès universel aux tests de dépistage, traitements et vaccins contre le covid-19 et à en faire des biens publics mondiaux. Vous avez évoqué l'initiative covid-19 – Santé en commun, lancée le 9 avril dernier, pour laquelle l'Agence française du développement (AFD) a dégagé 1,2 milliard d'euros afin d'aider les pays africains à faire face à l'épidémie. S'agit-il d'un redéploiement, comme lorsque des priorités surgissent, ou peut-on compter sur des crédits additionnels ? Beaucoup d'argent a été mis dans le soutien à notre propre économie, ce qui est évidemment essentiel, mais le ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/07/2020

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Hubert Julien-Laferrière, rapporteur

Hubert Julien-Laferrière Sans parler de discrimination, on peut dire que les conjoints des agents diplomatiques bénéficient d'un statut particulier. Je ne vois cependant pas d'autre solution pour permettre aux familles des agents officiels de travailler dans de bonnes conditions dans le pays. Bien que les questions de l'État de droit et de la démocratie restent entières, elles n'exonèrent pas de travailler, avec d'autre pays, à ce que le Turkménistan se démocratise.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/07/2020

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Hubert Julien-Laferrière, rapporteur

Hubert Julien-Laferrière Il est certain que les entreprises françaises ne se précipitent pas au Turkménistan. Bouygues Bâtiment International y compte toutefois près de 150 expatriés. Vinci Construction, Total, Thales et Schneider y sont implantés. Il est difficile de demander à nos agents de choisir entre leur carrière et leur vie familiale. Aussi, même pour un pays comme le Turkménistan, il importe de signer un tel accord, afin de faciliter la vie familiale et professionnelle de nos agents. Les notes verbales, non contraignantes, existent en effet. Un accord est cependant préférable car plus formel et solennel. Certaines dispositions nécessitent une approbation ...

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