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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Accès universel à la vaccination
Je voterai cette proposition de résolution qui va dans le bon sens. Mais elle est aussi l'occasion de rappeler que, sur la question de la levée des brevets, nous ne sommes pas au rendez-vous de l'histoire. Plus le temps passe, plus nous nous exposons à l'apparition de nouveaux variants et à une nouvelle flambée de la pandémie. Puisse cette résolution contribuer malgré tout au progrès…
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Accès universel à la vaccination
L'alinéa 12 de l'article unique est désormais ainsi rédigé : « Souhaite que la France continue d'apporter son soutien à une réponse commerciale globale pour assurer un accès universel et équitable aux produits de lutte contre la covid-19 ». En étant un peu sévère, je dirais que c'est une proposition de résolution pour que la France continue. Mais je ne le ferai pas. Certains collègues ont exprimé leur déception. J'imagine qu'ils auraient, eux aussi, préféré la première version. Cet important débat illustre nos difficultés à nouer de nouveaux rapports avec les pays du continent africain. Le 14 décembre dernier, le directeur général de ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Accès universel à la vaccination
La discussion sur la proposition de résolution de notre collègue Jean-François Mbaye est importante à plus d'un titre, notamment parce qu'elle porte sur l'accès aux vaccins et sur notre volonté de mettre un terme à la pandémie de covid-19. Je voterai pour cette proposition, mais je l'aurais fait avec encore plus d'enthousiasme s'il s'agissait de sa première version, toujours disponible sur le site de l'Assemblée nationale, où il était souhaité que « la France se déclare sans réserve en faveur de la levée immédiate et temporaire des protections de propriété intellectuelle portant sur les vaccins contre la covid-19 ».
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/01/2022
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/01/2022
Pas moins de 164 pays de l'Organisation mondiale du commerce ont demandé la levée des brevets relatifs aux vaccins contre la covid-19, par solidarité internationale mais aussi pour des raisons sanitaires, car les pays occidentaux auront beau atteindre un taux de vaccination de 90 %, ils resteront à la merci de nouveaux variants tant que la couverture vaccinale ne dépassera pas 8 % en Afrique. Alors que le président Biden a appelé à la levée des brevets, je n'ai toujours pas compris la position de la France et de l'Union européenne. Elles s'y étaient opposées à l'époque, mais c'est l'Union européenne qui pourra obtenir à présent de l'Organisation ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2022
Le Bénin, qui ne fait pas la une de l'actualité, subit depuis quelques années un véritable autoritarisme au point qu'il semble difficile d'être dans l'opposition sans être menacé d'incarcération ou d'exil. À l'issue du dernier scrutin présidentiel, des dizaines d'opposants politiques ont ainsi été arrêtés. Nombre d'entre eux sont en exil en France, comme l'ancien maire de Cotonou, condamné à dix ans de prison. Vous avez évidemment entendu parler de l'ancienne garde des sceaux, Reckya Madougou, arrêtée depuis plus de neuf mois, dont la candidature à l'élection présidentielle avait été injustement refusée par la Cour constitutionnelle et ...
Question orale du 07/12/2021 : Droit opposable à la garde des jeunes enfants
Au mois d'octobre dernier, lors de la Conférence nationale des familles, il a été question de l'opportunité de créer un droit opposable à la garde des jeunes enfants. Cette proposition, issue notamment du rapport Heydemann-Damon, relance le débat relatif à une meilleure prise en charge des jeunes enfants, avant l'entrée en maternelle. Je souhaite m'y associer, parce que cette préoccupation touche particulièrement les habitants de ma circonscription et, plus largement, ceux de toute la région lyonnaise et de nombreuses autres régions. Ce problème stresse les jeunes parents à un moment de leur vie où le plaisir et l'attention devraient prévaloir. Il ...
Question orale du 07/12/2021 : Situation des sages-femmes
M. Orphelin, qui est souffrant, m'a en effet confié sa question. Il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur des enjeux inhérents à la profession des sages-femmes. Il est important de saluer les avancées obtenues récemment mais des améliorations ne doivent pas occulter le fait qu'il reste bien des difficultés, dont nous font part les sages-femmes que nous avons rencontrées, des difficultés qui les affectent au quotidien. En ce sens, et parce qu'il faut poursuivre le travail de prise en considération de ces professionnelles, Matthieu Orphelin souhaite vous interroger sur la possibilité de mise en œuvre de diverses mesures de lutte contre la ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
On connaît les risques que prennent les lanceurs d'alerte. Ils peuvent être discriminés, licenciés et même mis à l'écart du marché du travail. Cet amendement vise à faciliter leur reconversion professionnelle, en leur ouvrant notamment le bénéfice d'absences pour formation et de dérogations aux conditions d'ancienneté nécessaires pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle. Il est lui aussi issu d'une proposition de la Maison des lanceurs d'alerte.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
On le sait, les associations permettent aussi aux lanceurs d'alerte de rester anonymes, en agissant à leur place – le cas de Greenpeace est connu, mais il y en a beaucoup d'autres. Or celles-ci ne bénéficient pas du statut de lanceur d'alerte ; elles peuvent donc faire l'objet de poursuites pénales qui permettent en outre l'identification de leur source. Il faut donc protéger les associations et leur permettre de protéger l'anonymat de leurs sources. Le système actuel ne met pas seulement le lanceur d'alerte en danger, il le dissuade aussi de travailler avec des associations. Le présent amendement vise à remédier à cette situation en permettant aux ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Mon amendement porte sur le cas spécifique du secret défense, qui suppose à ce titre un dispositif spécifique pour arriver à trouver le fameux équilibre entre le respect de ce secret, auquel nous sommes me semble-t-il tous attachés, et la liberté du lanceur d'alerte et donc l'information. La loi de 2015 a permis un premier pas, mais au prix de quelle complexité ! Saisine d'une commission de contrôle, qui elle-même saisit le procureur, qui lui-même saisit une autre commission qui informe le Premier ministre, lequel peut ensuite autoriser le procureur à avoir accès aux documents désormais déclassifiés… Il faut évidemment faire plus simple et, ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Convenez, madame la ministre déléguée, qu'il peut exister plusieurs chemins pour sortir de la crise. Quand le Conseil scientifique lui-même – créé par la majorité alors qu'existaient déjà des corps intermédiaires capables de la conseiller – et la Défenseure des droits émettent des doutes, le Parlement doit pleinement retrouver ses prérogatives lorsqu'il s'agit de la liberté des Françaises et des Français.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Il a pour objectif de limiter la prorogation du régime de gestion de sortie de crise sanitaire et de l'application du passe sanitaire. Comme l'a dit M. le ministre de la santé, le régime de gestion de sortie de crise sanitaire, ce n'est pas l'état d'urgence ; de même, les régimes de dispositions transitoires que nous avons connus ne sont pas l'état d'urgence. Mais ce sont les mêmes restrictions de liberté et les mêmes exceptions exorbitantes au droit commun. Madame la ministre déléguée, tout le monde est pour la limitation de la propagation du virus, pour la limitation des formes graves et contre la saturation des hôpitaux, mais pas à n'importe quel ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Non ! On ne parle pas de la même chose !
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Vous verrez que la France n'aura pas rempli ses engagements multilatéraux à l'égard d'ACT-A, ni du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Reconnaissez que l'augmentation des recettes de la TTF est une aubaine pour le budget général et que c'est la raison pour laquelle vous ne souhaitez pas revenir à une proportion de 50 % de l'affectation à l'APD. Il faut pourtant retrouver l'objet initial de la taxe. Je le répète : nous ne tiendrons pas nos engagements multilatéraux à l'égard du Fonds mondial, ni d'ACT-A – le Président de la République s'est engagé à verser 1 milliard d'euros pour la vaccination dans les pays les ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le rapporteur général, je vous donne rendez-vous l'année prochaine.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
le programme chargé de financer la vaccination dans les pays pauvres, à hauteur de 1 milliard d'euros : il manquera près de 500 millions. Soit vous nous dites que l'augmentation des recettes de la TTF constitue une aubaine pour le budget général, soit l'ensemble de la représentation nationale devrait voter cet amendement, afin de revenir à l'affectation d'environ 50 % des recettes à l'aide publique au développement.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons débattu hier soir de la TTF, en particulier concernant l'attractivité de la place financière de Paris. Ce n'est pas le sujet ce matin. Le présent amendement vise à affecter 900 millions d'euros des recettes perçues au titre de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement. La question est donc de savoir à quoi servent les recettes. Cette taxe a été créée avec l'objectif de financer l'APD : est-il normal que l'augmentation des recettes qu'elle engendre ne profite qu'au budget général, à l'exclusion de son bénéficiaire d'origine ? En 2020, les transactions financières ont fortement augmenté, ainsi que les recettes de la taxe : ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je vais le retirer et je pense que mon collègue qui a déposé un amendement identique devrait faire de même. Je défendrai l'amendement n° 1659, que nous examinerons dans un instant, mais l'amendement n° 1658 n'est plus pertinent. En effet, hier soir, lors de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 10, nous n'avons pas adopté ceux qui visaient à élargir l'assiette ou à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). S'agissant de l'affectation des recettes de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), je ne souhaite pas défendre un amendement qui vise à définir un plafond d'un ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons débattu du taux ; nous en venons à la question de l'assiette. L'ancienne majorité avait décidé son élargissement aux transactions intrajournalières ; la nouvelle majorité en ayant décidé autrement. Les transactions intrajournalières, donc les plus spéculatives, dont les transactions à haute fréquence, sont donc exclues. Je n'ai jamais compris pourquoi on exclut les transactions les plus spéculatives de cette taxe sur les transactions financières qui vise à financer le développement, donc à réduire les inégalités mondiales. Depuis le début de la législature, on nous parle du groupe des dix pays européens qui travaillent sur une ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Quand on propose une augmentation de taxe, on ne le fait certainement pas en en considérant seulement l'objet, mais on examine aussi les externalités, évidemment. Or, comme vient de le souligner Jean-François Mbaye, nous pourrions nous inspirer de la pratique britannique et de son taux de 0,5 %. La place de Paris ne serait pas plus menacée par un tel taux que celle de Londres. Pour ce qui est, ensuite, de l'objet, et en anticipant un peu sur les amendements que nous examinerons à l'article 14 et qui portent sur l'affectation, je rappelle que, lors de la création de cette taxe sur les transactions financières, l'un de ses objets était bien de financer ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons effectivement ce même débat chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances (PLF). Je propose, comme nombre de nos collègues de nombreux groupes parlementaires, de porter de 0,3 % à 0,5 % le taux de la TTF, ce qui dégagerait environ 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires. Nous entendons chaque année votre argument selon lequel il ne faut pas effrayer les marchés, selon lequel la place financière de Paris doit rester attractive. Vous tenez ce discours depuis quatre ans et nous l'entendions déjà en 2008 lorsque la TTF a été créée. Les transactions n'ont pas été découragées pour autant, elles ont même explosé ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2021
Je salue l'effort réalisé au profit des crédits du programme 209 et donc de la mission Aide publique au développement. Je souhaiterais vous interroger sur la taxe sur les transactions financières (TTF), dont les recettes ont progressé à un point que nous ne pouvions imaginer : plus 340 millions en 2020, portant les recettes de cette taxe inscrite au budget général à 1,785 milliard. Nous prévoyons une nouvelle augmentation de 150 millions d'euros en 2021. Nous en arrivons donc à un paradoxe. S'il importe qu'une part du produit de cette taxe figure au budget général, il n'en demeure pas moins qu'elle a été créée pour financer l'aide au ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/10/2021
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Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Monsieur le ministre, on le voit, la situation épidémiologique évolue rapidement, ce qui vous pousse à prendre des mesures urgentes et à convoquer le Parlement, mais demain elle peut évoluer d'une autre manière. C'est pourquoi le présent amendement vise à vous donner la possibilité de réduire la liste des établissements concernés par les nouvelles applications liées au passe sanitaire en cas d'évolution positive de la situation.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 23/06/2021
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/05/2021
. Concernant le Partenariat mondial pour l'éducation, que pensez-vous de la piste d'un financement par le biais de la taxe sur les transactions financières (TTF) ? L'augmentation des recettes qui en sont tirées ne profite qu'au budget général et pas à ce pourquoi elle a été créée : le financement du développement. Il serait nécessaire de creuser les pistes d'une augmentation et d'une meilleure répartition des ressources de la TTF afin qu'elle permette, entre autres, de financer le Partenariat mondial pour l'éducation, à hauteur de 500 millions d'euros. Je suis évidemment d'accord avec tout ce que vous avez dit sur le Proche-Orient et je félicite ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/05/2021
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2021
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Question orale du 23/03/2021 : Difficultés du sport amateur face à la crise sanitaire
Je vous remercie pour votre réponse. Vous l'avez dit, au-delà des aides apportées par l'État, ces associations ont besoin de continuer à se sentir utiles à la collectivité.
Question orale du 23/03/2021 : Difficultés du sport amateur face à la crise sanitaire
Vous le savez, du fait de la crise sanitaire, le sport amateur est à bout de souffle, avec des trésoreries en grande difficulté, un sport en salle à l'arrêt, des compétitions annulées, des dirigeants qui jettent l'éponge et des clubs qui mettent la clef sous la porte – sans compter que beaucoup d'entre eux étaient déjà en difficulté avant la crise. À cela s'ajoutent l'arrêt des manifestations extra-sportives, qui sont pourtant indispensables au fragile équilibre financier de nombreux clubs, et la quasi-impossibilité de faire appel au sponsoring, les partenaires potentiels rencontrant eux-mêmes de fortes difficultés – notamment les commerces ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Nous vivons une urgence écologique et sociale, et une pandémie dont les conséquences sont économiques, sociales, comportementales ; nous voyons l'épuisement des anciens modèles et la nécessité de « changer le logiciel » – j'utilise ici la novlangue très tendance depuis 2017. Ce monde qui change justifie la plupart des amendements que j'ai présentés depuis trois jours, et qui s'inscrivaient tous, monsieur le ministre, dans le champ de la réforme. Celui-ci devait en être le point d'orgue : il n'a qu'une valeur symbolique, puisqu'il vise à remplacer les termes « préservation de l'environnement » par ceux de « République écologique ». Je ne me ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Cela a été dit à plusieurs reprises, la véritable question, depuis longtemps traitée par le Programme des Nations unies pour le développement, est celle de l'indice de développement humain – « bonheur national brut » utilisé au Bhoutan. En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire que parce que certains chercheurs utilisent la notion de limites planétaires, tous ceux qui l'utilisent sont, comme eux, favorables à la décroissance. Comment utiliser les ressources planétaires sans les épuiser ? Telle est la véritable question. C'est en alliant la sobriété et l'innovation que nous pourrons sortir d'un système dans lequel on ne fait que répartir ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Ce n'est pas ce soir que nous trancherons le débat entre croissance et décroissance. Toutefois, ce n'est pas parce que le chercheur que vous mentionnez s'appuie sur la notion de limites planétaires et qu'il est favorable à la décroissance que tous ceux qui utilisent cette notion sont également favorables à la décroissance.
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
On revient effectivement au concept de non-régression. Il s'agit de compléter l'article par les mots suivants : « , son action ne pouvant faire l'objet que d'une amélioration constante ». Il nous semble que cela serait une véritable avancée constitutionnelle. Il est vrai que chaque avancée constitutionnelle peut avoir des effets pervers. Lorsque nous avons intégré la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans le bloc de constitutionnalité – il y a désormais longtemps – , nous avons été confrontés au fait que le Conseil constitutionnel puisse décider à la place du législateur, ainsi qu'à des risques d'excès de judiciarisation de ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Monsieur Aubert, il n'y a pas de vilains décroissants dans cet hémicycle. Quand on parle de limites planétaires, on parle des ressources naturelles, qui sont limitées. Cela n'empêche ni l'innovation, qui nous fait progresser et évite d'avoir à répartir la pénurie, ni la sobriété dans l'utilisation des ressources naturelles. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que cette notion était reconnue à l'échelle internationale. Elle est même inscrite dans le droit, dans le code de l'environnement. Puisqu'il est fait état dans le projet de loi constitutionnelle des notions de respect de l'environnement, de biodiversité et de climat, il nous semble ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Cet amendement a été déposé par Mme Delphine Batho qui se trouve, comme vous le savez, en commission spéciale pour examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : nous regrettons que l'examen du projet de loi constitutionnelle en séance publique se déroule en même temps que des séances de la commission spéciale. L'amendement vise à compléter l'article unique par la phrase suivante : « Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. » Monsieur le ministre, je n'ai de boule de cristal ni pour prévoir le ...
Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Il est évident qu'une telle occasion ne se représentera pas avant la fin de la législature.
Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'imagine que vous allez encore répondre que nous sommes loin du sujet qui nous occupe. Nous assumons cependant le fait que nous saisissons l'occasion de ce projet de loi constitutionnelle pour proposer de remplacer les mots « sans distinction de race » par les mots « sans distinction de sexe », une demande qui n'avait pas abouti en 2018 alors qu'elle avait fait l'objet d'un amendement adopté à l'unanimité par l'Assemblée lors de l'examen du projet de révision de la Constitution, lequel avait avorté pour les raisons que nous avons tous ici en mémoire. Bien sûr, ce n'est pas exactement l'objet de ce projet ...
Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Ce texte est effectivement l'occasion de faire en sorte que la Constitution caractérise la République française comme une « République indivisible, laïque, démocratique, sociale et écologique ». Les changements climatiques s'accélèrent, la biodiversité s'effondre et les ressources naturelles se raréfient. La France doit donc ajouter à son identité l'ambition d'être une République écologique, en complément des principes fondamentaux que sont son indivisibilité et son caractère laïque, démocratique et social. Tel est l'objet de l'amendement.
Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Nous soutenions le contraire, d'où notre saisine ; mais puisque le Conseil constitutionnel ne discerne pas ce principe dans la Charte de l'environnement, nous vous implorons, ce soir, de l'y inscrire.
Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Si je défends cet amendement de Delphine Batho, c'est que celle-ci fait partie de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets ; comme l'a rappelé Matthieu Orphelin, les débats de cette commission ont lieu ce soir en même temps que les nôtres. Cet amendement, donc, vise à compléter la Charte de l'environnement, composante du bloc de constitutionnalité, en y inscrivant le principe de non-régression, principe que la France a défendu au sein de la communauté internationale lors des négociations sur le projet de Pacte mondial pour ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
… puisque je propose simplement que deux personnes de la société civile, dont une étrangère, soient membres de la commission. Il me semble essentiel que les pays dits bénéficiaires de l'aide publique au développement soient représentés dans cette commission et que ce soit inscrit dans la loi.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
J'ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Je n'ai pas proposé que des parlementaires fassent partie de la commission – vous avez tout à fait raison, ce n'est pas leur place. Si je vous ai bien compris, vous acceptez mon amendement, …
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
C'est mon dernier amendement sur ce texte. Je tiens à saluer la création de cette commission indépendante d'évaluation. Jusqu'à présent, notre vision de l'APD relevait uniquement du déclaratif : nous connaissions le montant des dépenses, mais pas nécessairement les résultats. J'espère que demain, grâce à cette commission, nous pourrons disposer de plus d'informations concernant ces résultats. Je comprends tout à fait que la composition de la commission soit fixée par un décret du Gouvernement. Son indépendance est essentielle. Contrairement à ce que proposent mes collègues, je ne pense donc pas qu'il faille désigner des parlementaires : ils ne ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, les sociétés qui se développent à l'étranger ont l'obligation de publier un plan de vigilance. Plus d'un quart des entreprises concernées ne respectent pas cette obligation. Cet amendement vise donc à conditionner le versement de fonds obtenus dans le cadre de l'aide publique au développement à de grandes entreprises françaises au respect par celles-ci de leur obligation de publier un plan de vigilance.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Je me bornerai à une illustration. Il nous semble important, par exemple, de connaître la ventilation par sexe du nombre de personnes bénéficiant d'un traitement rétroviral.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
C'est amendement est similaire à celui qu'a défendu M. Herbillon, et je ne comprends pas le refus qui lui a été opposé. Puisqu'on parle de transparence, pourquoi ne pas ajouter à la fin de ce tableau la répartition entre les différents secteurs ? J'en donnerai un seul exemple : les chiffres qui figurent en volume dans mon amendement no 477 et en pourcentage dans le no 479 permettraient de constater que les dépenses d'écolage, les fameuse bourses destinées aux étudiants étrangers – et dont on peut d'ailleurs penser qu'elles n'y a pas forcément lieu de les inscrire dans l'aide au développement – , représentent 15 % de notre aide publique au ...
