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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Effectivement, nos collègues de La France insoumise ne sont pas les seuls à réclamer l'installation de purificateurs d'air dans les établissements d'enseignement. Du reste, le premier à avoir pris cette mesure est Laurent Wauquiez, en région Auvergne-Rhône-Alpes. Je me souviens que lorsque la question a été abordée en première lecture, certains de nos collègues de la majorité ont indiqué que l'État avait prévu une enveloppe à cette fin et que les élus locaux n'avaient qu'à se démerder – je me permets d'employer ce mot, puisqu'il est devenu courant dans le débat politique ! – avec cette enveloppe. Le groupe Les Républicains estime quant à lui non ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Je parlais du début de la CMP.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
On aurait pu proposer 150 euros, 45 euros, 625 euros… Le sous-amendement concerne un point de détail sur lequel le débat est un peu ridicule. En ce qui concerne l'amendement, ce sujet a été l'un des points de blocage de la CMP. Vous partez du principe que les entreprises sont récalcitrantes, qu'il faut absolument les contraindre et, surtout, les sanctionner. De mon côté, je pars du principe que les entreprises ont parfaitement adapté leurs procédures à la crise sanitaire et ont fait beaucoup d'efforts pour que les salariés soient protégés sans que le pays soit empêché de tourner. D'ailleurs, on modifie les règles pour ce dernier motif – un cas contact ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Je ne voudrais pas laisser croire que le groupe LR serait opposé à ces amendements : nous avions travaillé collégialement, dès la commission, sur la base de l'amendement de Cécile Untermaier. Même si nous aurions préféré que ce choix du passe sanitaire au lieu du passe vaccinal s'applique jusqu'à 18 ans, nous avons trouvé un accord à 16 ans, âge de la liberté vaccinale. Nous soutenons donc fortement ces amendements. Je souligne que le député qui avait voté contre, en séance, et qui avait une délégation de vote, ne fait plus partie aujourd'hui du groupe LR.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Cette commission commence sous des auspices de bienveillance et de calme – cela fait plaisir… Le tweet est un prétexte et toute cette histoire, une mascarade. La réalité est que La République en marche ne voulait pas aboutir à un texte commun en commission mixte paritaire. Avec mon collègue Guillaume Larrivé, nous avons assisté durant quatre heures à la CMP. Le Sénat a fait preuve de responsabilité et, dès le début, a ouvert la négociation, bien loin des marchands de tapis évoqués par Guillaume Gouffier-Cha, de manière totalement irrespectueuse du Parlement, à rebours de tout ce que vous nous expliquez depuis dix-huit heures. Les oppositions présentes en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Si vous êtes d'accord avec notre proposition, monsieur le rapporteur, vous pouvez déposer un sous-amendement pour lever le gage et rendre l'amendement recevable !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination des personnes atteintes d'une affection de longue durée, qui sont les plus susceptibles de développer une forme grave de la covid-19, de se retrouver en réanimation et d'en décéder. Il n'est évidemment pas question de leur faire payer leur vaccin : il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage que nous avons dû introduire, afin qu'elles bénéficient du vaccin gratuitement, comme tout citoyen. Le passe vaccinal que vous voulez mettre en place s'apparentant, en quelque sorte, à une obligation vaccinale, nous entendons ainsi rendre vos intentions plus claires et plus lisibles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'amendement CL5 du groupe Les Républicains vise à restreindre aux forces de l'ordre et aux agents assermentés la prérogative d'effectuer un contrôle d'identité. Il nous paraît très compliqué de confier cette tâche à un serveur ou à un restaurateur pour deux raisons : sa responsabilité est susceptible d'être engagée si la personne contrôlée présente de faux documents et cela risque de créer des difficultés d'organisation. Les commerçants ont déjà fait d'importants efforts pour s'adapter aux règles édictées par le législateur – je tiens à les en remercier. J'ai pu constater dans les restaurants du territoire de Belfort que ces règles étaient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il faut se rendre compte des conséquences qu'aurait l'interdiction faite à certains jeunes d'accéder au sport. Je rappelle qu'à 13 ans, on ne choisit pas de se faire vacciner ou pas : ce sont les parents qui décident. Ces jeunes qui ne pourront plus s'entraîner dans leur club de foot iront dans des « city stades » ou des « five », où ils ne seront pas nécessairement soumis au passe vaccinal, où les contraintes sanitaires et éducatives ne sont pas les mêmes, où les valeurs inculquées sont différentes. Ces gamins découvriront ainsi que l'on peut faire du foot sans les contraintes, sans être embêté par l'entraîneur qui donne des consignes, juste pour le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je souhaite moi aussi des précisions sur ce qui vient d'être dit par le rapporteur. Dispose-t-on d'éléments émanant du Conseil scientifique à propos de la contamination des mineurs par le variant omicron ? Cela intéresserait la commission des lois, vu les décisions qu'elle a à prendre. J'ai eu beau chercher, je n'ai pas trouvé ce genre d'informations… De plus, il me semble à moi aussi que le ministre de la santé a dit à peu près l'inverse tout à l'heure, alors que, s'il avait eu ce renseignement, j'imagine qu'il nous l'aurait donné. On l'a beaucoup dit, l'intérêt de la vaccination est d'empêcher de développer une forme grave et de terminer en réanimation. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il s'agit en effet toujours des mêmes arguments, déjà développés au cours de la discussion générale. Le passe vaccinal pour les mineurs est un sujet clivant. Il pose un vrai problème à beaucoup de personnes majeures qui y sont pourtant favorables pour elles-mêmes. Comme l'a rappelé notre collègue Rupin, un mineur ne décide pas : il est tributaire de la décision de ses parents. Il pourrait donc se trouver sans passe vaccinal non par choix, mais du fait de celui de ses parents. S'y ajoute un véritable enjeu de santé physique et mentale pour des mineurs privés dès 12 ans d'activités sportives et culturelles, en partie désocialisés faute de pouvoir aller jouer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous avions prévu dans la loi que le certificat de rétablissement donne accès au passe sanitaire, sans attendre qu'un décret le précise. Pour éviter toute confusion, il conviendrait de le prévoir pour le passe vaccinal ; l'amendement CL234 de M. de Courson, qui ne porte, contrairement à mon amendement CL4, que sur le certificat de rétablissement, permettrait peut-être de trouver une ouverture. S'agissant de la dose de rappel que pourraient recevoir les mineurs, sait-on si des études ont été commandées ? Attend-on une décision de la HAS ? La position sanitaire qui prévaut aujourd'hui est-elle appelée à évoluer ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il serait préjudiciable aux mineurs de leur demander de justifier d'un statut vaccinal complet dans la mesure où la HAS a recommandé que seuls les jeunes de 12 à 17 ans immunodéprimés, présentant une pathologie à haut risque ou une comorbidité – une minorité, fort heureusement, de cette classe d'âge – reçoivent une dose de rappel. Par ailleurs, les personnes actuellement contaminées n'auront pas la troisième dose avant deux mois. Le ministre nous a rassurés en expliquant que le certificat de rétablissement serait pris en compte mais il est préférable de le préciser dans la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il est vrai que depuis le début de la législature, les propositions des députés de l'opposition sont retoquées au motif des articles 40 et 45, qui entravent fortement la capacité des parlementaires à modifier la loi. Il faudra en discuter lors d'une prochaine réforme du règlement de l'Assemblée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Effectivement, il faut veiller à l'intelligibilité des mesures. Admettre 5 000 personnes dans le stade Serzian de Belfort, qui ne peut en accueillir davantage, ce n'est pas comme les faire entrer au stade de France ! Et nous avons tous été choqués par les images de la finale de la coupe de France, l'année dernière, quand les 5 000 spectateurs étaient tous les uns sur les autres dans la tribune centrale. Ces aspects peuvent vous paraître anecdotiques, monsieur le rapporteur, mais ils ont marqué les Français, qui ne comprennent pas très bien où l'on va. Il faut des jauges proportionnelles. On nous dit que ce serait trop compliqué ? Si vous avez besoin d'un coup de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous soutenons ces amendements, car il est important de limiter la durée d'application du dispositif. La réponse du rapporteur ne rassurera pas ceux qui déplorent déjà une accumulation de mesures attentatoires aux libertés. Le ministre nous a dit que le passe vaccinal permettrait d'améliorer la gestion de la crise. Vous nous indiquez, de votre côté, que nous aurons besoin de nous revoir d'ici au 28 février, peut-être pour prendre de nouvelles dispositions… Il faut prendre garde aux annonces que l'on fait sur des sujets aussi sensibles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'impréparation du Gouvernement est grande s'agissant des tests. À l'occasion des fêtes de Noël, il en a appelé à la responsabilité de nos concitoyens, notamment à se faire tester avant de réveillonner en famille. Or nombre d'entre eux n'ont pas pu se faire tester ou acheter des autotests – ou alors, à des prix prohibitifs, notamment en pharmacie. À quarante-huit heures du réveillon de la Saint-Sylvestre, après l'échec, la semaine dernière, de la stratégie de dépistage du Gouvernement, celui-ci a-t-il fait le nécessaire pour que les Français, notamment les jeunes, puissent se faire tester avant le 31 décembre et fêter le réveillon en toute sécurité ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous sommes réunis une fois encore afin d'examiner un texte traitant de l'état d'urgence sanitaire. Par ce projet de loi, le Gouvernement souhaite renforcer les outils existant déjà pour la gestion de la crise, en substituant au passe sanitaire, en vigueur depuis le mois d'août, un passe vaccinal. Celui-ci exclurait de facto la possibilité pour les non-vaccinés de se faire tester afin d'accéder aux activités dites de loisirs. Le texte entend également renforcer les mesures permettant de lutter contre la fraude. Cet arsenal de mesures est pris, selon vos mots, pour protéger la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées, dans un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
La proposition de loi ordinaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a pour objet de créer un statut de bien commun attribuable à tous les types de biens caractérisés par leur destination commune et l'usage collectif qui peut en être fait. Elle est assortie d'une proposition de loi organique attribuant au Conseil économique, social et environnemental la prérogative d'attribution du statut de bien commun. Par « bien commun », le groupe GDR entend des éléments matériels ou immatériels de nature très différente, depuis la planète, ou même l'espace, jusqu'à la maison de quartier, en passant par des ressources naturelles, des produits répondant à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Je défends les amendements de suppression de nos collègues Brigitte Kuster, Fabien Di Filippo, Emmanuel Maquet et Emmanuelle Anthoine. L'article 7, prévoit de supprimer les jurés, en première instance et pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de vingt ans de réclusion, au profit des magistrats : il s'agit des fameuses cours criminelles. Nous sommes un certain nombre à estimer, au groupe Les Républicains, qu'il ne s'agit pas d'une bonne mesure puisque ces cours éloignent finalement le justiciable de la décision de justice, au profit d'une justice qui serait rendue de manière plus efficace, plus rapide et plus agile. Or nous estimons qu'en démocratie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Je ne m'associe pas aux propos de mon collègue Bernalicis sur les tribunaux de commerce ; le garde des Sceaux a rappelé le gros travail réalisé par les juges bénévoles. Je soutiens néanmoins cet amendement parce que l'objectif de ce texte est d'améliorer la confiance dans l'institution judiciaire. Les citoyens qui en sont les meilleurs défenseurs, qui lui font le plus confiance, sont précisément ceux qui ont été tirés au sort pour faire partie d'un jury populaire. Je partage donc l'objectif d'étendre la présence de jurés aux tribunaux correctionnels et de police. Je voudrais dire au garde des Sceaux qu'une mesure n'est pas infamante parce qu'elle a été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Le groupe Les Républicains avait déposé cet amendement afin de maintenir la majorité nécessaire à six voix, en précisant qu'il fallait quatre jurés, pour leur donner plus de pouvoir, mais c'est exactement ce que vous avez prévu de faire. Dans notre grande sagesse, nous retirons donc l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
À plusieurs reprises, au cours de l'examen de ce texte, les rapporteurs ont dit qu'il était préférable d'attendre les conclusions de missions en cours pour prendre une décision. Pourquoi ne pas attendre, sur ce point précis, les conclusions de la mission d'information sur les CLSPD ? J'avoue que je vous taquine un peu…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Les gares et leurs abords immédiats sont des lieux de fixation de la délinquance : c'est le cas à Paris, mais aussi chez moi à Belfort, ou à Dijon où se trouve la circonscription d'élection de M. Rémi Delatte. Il propose, à travers cet amendement, d'assurer un véritable continuum de sécurité en permettant aux forces de l'ordre – gendarmerie nationale, polices nationale et municipale – de disposer du flux vidéo des équipements de vidéoprotection situés sur les emprises des gares ferroviaires. Nos forces de sécurité pourront intervenir plus rapidement et de manière plus efficace dans ces lieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
À l'aune de ces explications, je retire les amendements CL129, CL33 et CL34.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Je voudrais comprendre votre position, monsieur le rapporteur. Vous êtes plutôt favorable à ce que nous avons proposé. Mais vous dites que vous n'êtes pas « mûr ». Cela signifie-t-il que vous avez besoin de demander l'avis du Gouvernement, qui n'est pas présent – je le comprends bien, puisque le projet de loi de finances est débattu en séance publique ? Pensez-vous accepter les amendements dans quinze jours ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
L'amendement CL34 intègre les agents des douanes. Je me rends compte que nous avons oublié les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, qui peuvent subir exactement les mêmes menaces ; ils devraient même être protégés prioritairement car des images peuvent être filmées en prison et envoyées ensuite sur les réseaux sociaux à des gens qui, eux, ne sont pas incarcérés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
L'amendement CL33 ajoute les policiers municipaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
L'amendement CL129 poursuit le même objectif que celui des rapporteurs, à savoir étendre le bénéfice de cette disposition à toutes les personnes travaillant pour la gendarmerie ou la police nationales, qu'elles soient ou non fonctionnaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Mme Rachida Dati, lorsqu'elle était garde des Sceaux, et notre groupe alors, proposaient que la juridiction puisse ne pas prononcer une peine plancher par une décision spécialement motivée, afin de ne pas contrevenir au principe constitutionnel d'individualisation des peines. Nous croyons au bon sens de nos magistrats, qui ne manqueront pas d'être convaincus par nos arguments. Leur demander de motiver leur décision permet aussi d'éclairer les victimes, notamment lorsqu'il s'agit de forces de l'ordre, sur les raisons pour lesquelles ils ne condamnent pas à une peine plancher. Si nous voulons faire progresser la protection de nos forces de sécurité, il faut être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Ces amendements réinstaurent des peines planchers à l'égard des coupables d'un crime ou d'un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction, que nous laissons arbitrer. Je saisis la perche tendue à plusieurs reprises par le rapporteur : sans franchir les limites de la séparation des pouvoirs, nous attendons tous des juges, me semble-t-il, que les peines soient appliquées avec une sévérité particulière lorsque les infractions sont commises à l'encontre de représentants de la République.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Cet amendement rend obligatoire le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français (ITF), sauf décision motivée du juge, à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en France ou de tout étranger séjournant de façon régulière en France depuis moins de cinq ans, si elle est déclarée coupable d'un crime ou d'un délit à l'encontre des forces de l'ordre ou des pompiers. La durée de la peine varie en fonction du quantum d'emprisonnement encouru.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Monsieur Molac, les enseignants seront ravis d'apprendre qu'ils appartiennent aux puissants de notre société alors qu'ils sont rémunérés 1 400 ou 1 500 euros après cinq années d'études supérieures… Leur métier est un sacerdoce ; ce sont des piliers de la République et non des puissants. La moindre des choses serait de les protéger un peu mieux. Monsieur le rapporteur, si l'on veut restaurer l'autorité dans notre pays, il faut faire en sorte que les personnes censées en avoir soient respectées. Cela suppose de les inclure dans le dispositif. Vous dites qu'à ce compte-là c'est toute la population qui sera protégée, mais il n'y a pas des millions et des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Avec l'amendement CL32, je sors du cadre des forces de sécurité car je propose d'inclure les enseignants de l'éducation nationale. L'actualité nous a prouvé, malheureusement, qu'ils étaient eux aussi fréquemment pris pour cible en raison des fonctions qu'ils exercent. Le rapporteur a dit que ce n'était pas pareil, parce qu'ils avaient affaire à des élèves. Mais ce sont souvent les parents qui commettent ces agressions, par exemple quand ils n'apprécient pas le contenu d'un cours. Il est de plus en plus difficile d'enseigner un certain nombre de choses dans notre pays. Certes, cette disposition aurait peut-être davantage sa place dans le projet de loi relatif aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Avec l'amendement CL125, notre collègue Éric Ciotti propose d'étendre le dispositif à tous les agents de la gendarmerie nationale, qu'ils aient ou non le statut militaire. Les amendements CL31 et CL122 ont pour objet d'inclure les agents des douanes. L'amendement CL30 étend la suppression des réductions automatiques de peine aux actes commis à l'encontre des agents de la police municipale, dont la proposition de loi renforce les prérogatives.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Il s'agit, dans le même esprit, d'étendre cette liste au « fait de causer […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui », prévu à l'article 221-6 du code pénal. L'amendement CL124 vise de même à insérer, à l'alinéa 2, la référence à l'article 221-6-1 du code pénal. L'amendement CL121 supprime également les réductions supplémentaires de peine prévues à l'article 721-1 du code de procédure pénale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Mais là, c'est à vous que je répondais, madame. Cela dit, vous avez raison, cela vaut pour tout le monde, et pour l'ensemble des comptes qui diffusent des images. Ce sont les éléments de contexte qui doivent permettre d'établir la vérité – quelle qu'elle soit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Madame Obono, pour qu'une vérité puisse être établie, il faut montrer plusieurs points de vue, mais sur les réseaux sociaux et dans les médias, on n'en trouve qu'un seul. On l'a bien vu avant l'été, quand beaucoup, notamment sur les plateaux de télévision, se sont émus des images de l'infirmière interpellée lors d'une manifestation aux Invalides… avant que des éléments de contexte ne montrent qu'elle avait balancé des pavés sur ses collègues pompiers ! C'est la connaissance du contexte qui permet d'être juste. Quand un membre des forces de l'ordre est défaillant, il doit être sanctionné, mais il ne faut pas partir du principe que la police nationale est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Après lecture de votre amendement, j'accepte de retirer le mien ; je le redéposerai en vue de la séance si le vôtre pose finalement problème.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Il s'agit d'ajouter la police municipale à la police nationale et à la gendarmerie parmi les forces de l'ordre pouvant porter des caméras individuelles dites piétons. De plus en plus de polices municipales en sont de fait équipées, après un parcours un peu chaotique, l'expérimentation effectuée de 2016 à 2018 n'ayant pu être prolongée dans un premier temps parce que le Gouvernement avait oublié de prendre le décret qui le permettait ; cet oubli est maintenant réparé. Nous proposons d'inscrire dans le droit commun le port de ces caméras par les policiers municipaux et d'étendre à ces derniers l'avancée significative que représente l'article, auquel je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Cette disposition permettra de renforcer les compétences dans la sécurité privée grâce au recrutement de policiers à la retraite ; elle permettra aussi d'accroître l'attractivité des emplois de sécurité intérieure, qui sont mal rémunérés malgré les risques. L'avantage que constitue le cumul emploi-retraite contribuera peut-être à relancer les vocations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Je souscris totalement à ce qui vient d'être dit. Vous avez fait la liste des missions actuellement confiées aux agents de sécurité : surveillance contre les vols, les dégradations et les effractions. Et c'est effectivement pour ce genre de missions que l'on recourt à une société de sécurité privée. Mais les actes de terrorisme n'ont rien à voir avec tout cela ! Je voterai donc pour ces amendements de suppression. Si vous les rejetez, il faudrait au moins adopter l'amendement CL7 de M. Éric Diard, qui propose que ce type de mission soit contrôlé par un officier de police judiciaire. On ne peut pas imaginer qu'une société de sécurité privée lutte contre le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2020
Je ne suis pas surpris lorsque vous dites, madame la rapporteure, que Plaine Commune a déjà fait une proposition pour entrer dans le dispositif parce que nous savons que de plus en plus de maires de communes souhaitent s'impliquer fortement dans la sécurité de leurs concitoyens. C'est naturel au vu de la situation du pays. Ce qui m'inquiète dans vos propos est que, finalement, une fois la loi rédigée, une négociation interviendra entre deux ministères, entre quelques fonctionnaires et seules quelques communes en France feront l'objet de cette expérimentation, qui paraît pourtant nécessaire. De deux choses l'une : soit vous estimez que ce dispositif est une bonne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2020
Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de participer à l'expérimentation proposée dans cet article 1er, qui me semble fort intéressante. C'est sans doute dans cet esprit que l'avait proposé les rapporteurs, mais un mot insuffisamment précis peut être détourné et je préfère employer le mot « obtenir » afin de garantir le fait que toutes les communes pourront faire l'objet de cette expérimentation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2020
L'alinéa 12, introduit par le Sénat, vise à autoriser le préfet à rouvrir les commerces de vente au détail dans nos villes et nos villages. J'ai entendu dire à deux reprises, au cours de la discussion, qu'il ne fallait pas refaire le débat de la première lecture. Or, depuis vendredi, la société s'en est emparée, car elle ne comprend pas la décision du Gouvernement. Pour qu'une mesure soit acceptée, il faut qu'elle soit compréhensible. La fermeture des commerces dits « non essentiels » – expression particulièrement mal choisie, sur laquelle on peut s'interroger – ne passe ni auprès des commerçants ni auprès de la population. La réponse apportée hier ...
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 02/07/2020
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les « zones d'ombre » que vous avez évoquées ? Vous ont-elles posé problème ? Nous sommes passés dessus un peu rapidement, sans savoir de quoi il s'agissait. Le parquet national financier vous paraît-il compétent pour enquêter sur la violation du secret professionnel ? Finalement, si son intervention doit conduire à l'affaire des fadettes, on se demande si elle est justifiée. Si oui, le PNF a-t-il demandé une autorisation, et à qui ?
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 02/07/2020
L'affaire Fillon aussi !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/06/2020
Pour alléger encore davantage la charge des directeurs, je proposais, par l'amendement AC88 – qui risque de tomber en cas d'adoption de l'amendement de la rapporteure –, que les élections soient aussi organisées par voie dématérialisée lorsque plusieurs listes sont candidates. Ce nouveau dispositif devrait s'accompagner de la création d'une plateforme commune à l'ensemble des écoles du territoire, la charge de l'organisation de ces élections ne devant pas reposer sur les collectivités locales ou sur l'école. Par ailleurs, je veux dire combien les propos de Mme Thill m'ont choqué : en démocratie, soit on est élu, soit on ne l'est pas. La mission, le rôle d'un ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/06/2020
Tout à l'heure, madame la rapporteure, vous avez rejeté l'excellent amendement AC93, au motif qu'il ne serait pas souhaitable qu'un directeur d'école cumule ses fonctions avec celles de référent. Or, vous nous expliquez à présent qu'un directeur pourrait occuper deux temps partiels financés respectivement par l'État et par la collectivité. Il serait donc à la fois un peu directeur d'école et un peu directeur du service périscolaire, dont les personnels seront, quant à eux, salariés de la collectivité de rattachement. Ils dépendront donc tantôt de l'éducation nationale, tantôt du maire de la commune. Ce n'est guère cohérent, ni très lisible ! J'ajoute que, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/06/2020
Je déduis de votre propos que les meilleurs directeurs d'école quitteront le terrain pour rejoindre les académies ; j'y suis totalement défavorable. Les inspecteurs académiques font bien leur travail et connaissent donc bien le terrain : ils pourraient, de ce fait, répondre de façon adéquate aux directeurs d'école. Quant au lien hiérarchique, il suffit d'adopter l'amendement de M. Larive pour le supprimer. Ainsi les inspecteurs d'académie, une fois nommés comme référents, n'auraient plus de lien hiérarchique avec les directeurs d'école.
