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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Isabelle Rauch

Je retire mon amendement, mais je précise à Mme la rapporteure qu'il ne visait pas tant à limiter le coût pour les usagers qu'à réduire, sur les pare-brise, le nombre de vignettes provenant de différents pays. Son objectif était d'harmoniser les pratiques et non de créer des passe-droits.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Isabelle Rauch

L'établissement de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) au sein des agglomérations est une mesure centrale à l'échelle européenne et nationale pour renforcer la lutte contre le changement climatique et améliorer la qualité de l'air. Les catégories de véhicules concernés sont précisées par les maires et les présidents d'EPCI grâce au système des vignettes environnementales – Crit'Air en France. Ces vignettes sont issues de directives européennes communes, mais les différences de transposition dans les droits internes des États membres aboutissent aujourd'hui à un système non harmonisé entre les pays. En l'absence d'accords locaux de ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Isabelle Rauch

Mon collègue Bazin et vous-même, madame la ministre, connaissez bien cet amendement, puisque nous sommes un certain nombre de parlementaires à faire partie de la mission opérationnelle transfrontalière. M. Bazin a très bien défendu les tenants et aboutissants de cet amendement qui a été coconstruit avec cet organisme.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Isabelle Rauch

Certaines associations, notamment d'intérêt général, à l'instar d'Emmaüs Connect et son projet « lacollecte.tech », conduisent des actions visant à récupérer auprès des entreprises et administrations du matériel informatique usagé. Celui-ci est ensuite reconditionné et redistribué à tarif solidaire à des personnes en situation de précarité numérique. La revente des appareils reconditionnés n'engendre pas de bénéfices, mais permet de couvrir les coûts du reconditionnement. Cependant le droit en vigueur ne permet pas aux administrations et collectivités locales de céder à titre gratuit du matériel numérique à des associations d'intérêt ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Isabelle Rauch

Compte tenu des réponses de la rapporteure, et surtout de celles de la ministre, je le retire. Nous serons vigilants quant à la mise en application des dispositions qui viennent d'être évoquées.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Isabelle Rauch

Il vise à étendre le champ de l'ouverture de la base de données MAJIC – mise à jour des informations cadastrales –, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti, en les définissant comme données de référence dans le code des relations entre le public et l'administration et en prévoyant leur ouverture, sous réserve de mesures de secrétisation et d'anonymisation permettant d'empêcher l'identification d'une personne physique. L'ouverture de la base de données MAJIC a constitué l'une des annonces les plus importantes de cette année, mais elle n'a concerné que les parcelles et locaux détenus par des personnes morales. La publication de ces ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Isabelle Rauch

Le présent amendement est issu du rapport de la mission présidée par Éric Bothorel sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources. Ce rapport a souligné la nécessité de rendre plus efficace l'application du droit relatif à la communication et à la diffusion des documents administratifs, s'agissant notamment des bases de données et des codes sources de l'administration. Dans ce contexte, l'amendement vise à inscrire dans la législation le principe de publication par défaut des codes sources et des algorithmes de l'administration et de simplifier le traitement des demandes similaires pour rationaliser l'usage des moyens de la ...

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Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Isabelle Rauch

Au vu de ce que le ministre délégué et le rapporteur général m'ont indiqué, je vais retirer mon amendement. Je souhaite tout de même répondre aux critiques qui ont été émises : la directive européenne sur le travail détaché, entre autres textes, interdit aux salariés d'un employeur établi au Luxembourg de télétravailler 100 % du temps en France. J'entendais donc simplifier les choses et favoriser le télétravail qui, pour une petite partie du temps, est effectué en France. Il ne s'agit en aucun cas de permettre à des Français salariés au Luxembourg de télétravailler 100 % du temps en France. Néanmoins, j'ai bien entendu les arguments du rapporteur ...

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Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Isabelle Rauch

Il vise à simplifier le recours au télétravail pour les travailleurs frontaliers. Imposé par les circonstances pendant la crise sanitaire, le télétravail s'est révélé bénéfique à la fois pour les salariés, pour les entreprises et pour l'environnement. Dans les zones frontalières, comme celle avec le Luxembourg, où je suis élue, les plafonds fiscaux et sociaux ont immédiatement été aménagés. Recourir au télétravail depuis chez soi, de l'autre côté de la frontière, est devenu une réalité. Cependant, il faut désormais reprendre une vie normale : les embouteillages, la saturation ferroviaire, la pollution, le stress reprennent. Chaque jour, plus de ...

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Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Accord-cadre entre l'union européenne et l'australie

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Isabelle Rauch, vice-présidente de la commission des affaires étrangères

Isabelle Rauch Sur le rapport de notre collègue Anne Genetet, la commission des affaires étrangères a adopté il y a un an, le 19 février 2020, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre conclu le 7 août 2017 entre l'Union européenne et l'Australie. Celui-ci vise à établir un partenariat renforcé entre les deux parties et à encourager leur dialogue dans un large éventail de domaines d'intérêt commun : politique étrangère, sécurité, développement durable, économie, environnement, éducation, culture. Il n'est pas un accord de commerce et doit donc être soigneusement distingué des négociations, toujours en cours, qui tendent à la conclusion d'un ...

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Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Partenariat stratégique entre l'union européenne et le japon

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Isabelle Rauch, vice-présidente de la commission des affaires étrangères

Isabelle Rauch Je vous prie tout d'abord d'excuser Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, absent pour cause d'obsèques. Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon. Il s'agit d'un accord global et juridiquement contraignant qui facilitera la réalisation de coopérations et de projets dans les nombreux domaines qu'il aborde. Comme Mme la rapporteure l'a rappelé dans son intervention et dans son excellent rapport, il doit être distingué de l'accord de libre-échange conclu avec le Japon à la même date du 17 juillet 2018 et qui est entré en ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Isabelle Rauch

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il propose d'inclure la description de la réalisation des objectifs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, en s'appuyant sur le cadre de redevabilité de la stratégie internationale de la France pour l'égalité entre les femmes et les hommes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il prévoit, à cette fin, la publication des indicateurs correspondants et de leur évolution.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Isabelle Rauch

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il propose d'inscrire dans le texte la nécessité de prendre en considération la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les actions visant au renforcement des capacités commerciales des pays partenaires.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Isabelle Rauch

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à lutter contre les mutilations sexuelles infligées aux femmes et aux jeunes filles.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Isabelle Rauch

Cet amendement, à nouveau issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, rappelle l'attachement de la France à l'interruption volontaire de grossesse qu'elle reconnaît comme un droit fondamental.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Isabelle Rauch

Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à mentionner, dans le cadre général orientant la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, l'impact sur la situation des femmes de la crise liée au covid-19.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Isabelle Rauch

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Dans sa version initiale, le rapport annexé avait fixé un objectif global de 50 % des projets et programmes soutenus par l'AFD ayant le genre pour marqueur principal ou significatif, ce qui ne permet pas de distinguer les projets ayant principalement le genre comme marqueur – ceux notés 2 par le comité d'aide au développement de l'OCDE. La commission des affaires étrangères a complété cette disposition afin de prévoir qu'un socle minimal de 20 % de projets ou programmes aurait le genre comme marqueur principal. Cet amendement ...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2021 : Ressources propres de l'union européenne

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Isabelle Rauch, vice-présidente de la commission des affaires étrangères

Isabelle Rauch Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à Marielle de Sarnez pour son engagement sans faille en faveur de l'Europe. Elle aurait été particulièrement heureuse de participer à nos débats sur un texte qui traduit dans le droit l'étape historique franchie par l'Union lors du Conseil européen de juillet dernier. Il convient en effet de bien prendre la mesure des avancées que ce Conseil a permises. La première, obtenue à l'initiative de la France et de l'Allemagne, est un plan de relance fondé sur un emprunt européen, dont l'ampleur et les contenus sont sans précédent, et qui place la solidarité au coeur du projet politique européen. La seconde est ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Isabelle Rauch, suppléant Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères suppléante

Isabelle Rauch Autre sujet de satisfaction pour la France : le budget de la politique agricole commune a été préservé, avec une augmentation de 6 % par rapport à la proposition de la Commission européenne. La crise a en effet confirmé le caractère stratégique de l'agriculture, qui doit être accompagnée dans sa transition vers un modèle plus durable. En revanche, dans un contexte international marqué par une grande instabilité, nous regrettons l'insuffisance des ambitions européennes concernant certains programmes, en matière de défense notamment. Certes, un Fonds européen de la défense a été créé, mais son montant reste fixé à 16,4 milliards d'euros. Le budget ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Isabelle Rauch, suppléant Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères suppléante

Isabelle Rauch Cette année, le débat sur le prélèvement européen prend une dimension toute particulière. Confrontée à une crise sanitaire et économique sans précédent et remise en question par le Brexit, l'Union européenne courait le risque d'une dangereuse fragmentation. C'est précisément l'inverse qui se produit avec le plan de relance et le choix de l'endettement en commun : l'Union franchit un pas inédit dans l'intégration et la solidarité européennes à la faveur de l'accord du Conseil européen de juillet 2020, qui s'inscrit dans la logique de l'initiative franco-allemande du 18 mai 2020. Le plan de relance européen symbolise le choix des États membres de ...

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Intervention en hémicycle le 01/10/2020 : Convention fiscale avec le botswana

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Isabelle Rauch, suppléant Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères

Isabelle Rauch Je vous prie d'excuser la présidente de la commission, Marielle de Sarnez, qui m'a demandé de la représenter au cours de cette séance. Je tiens à lui rappeler à cette occasion tout notre soutien et, plus particulièrement, celui des membres de la commission. L'examen en séance publique du présent projet de loi permet, tout d'abord, de rappeler à quel point l'examen des conventions fiscales est important pour notre commission des affaires étrangères. Ces conventions revêtent, en effet, un caractère stratégique dans les relations bilatérales et multilatérales, puisqu'elles ont un impact sur la capacité des États à lever l'impôt, un enjeu majeur de ...

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Intervention en hémicycle le 03/10/2019 : Coopération et intégration franco-allemandes

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Isabelle Rauch

Je conclus, cher président. Aujourd'hui et, plus encore, demain, grâce notamment aux outils dont nous nous dotons, le couple franco-allemand sera une force exportatrice de paix et de stabilité. Je ne peux finir mon intervention sans évoquer à mon tour Jacques Chirac, qui a tant oeuvré en ce sens en collaboration étroite avec Gerhard Schröder, puis Angela Merkel. Ce traité constitue donc aussi un peu son héritage. À la lumière de ces précisions, je vous invite à adopter le projet de loi.

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Intervention en hémicycle le 03/10/2019 : Coopération et intégration franco-allemandes

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Isabelle Rauch

Je remercie très sincèrement la rapporteure, Laetitia Saint-Paul, au nom de la présidente Marielle de Sarnez, qui n'a pas pu être parmi nous ce matin, et en mon nom propre, pour l'excellence et la précision de son rapport. Cinquante-six ans après le traité de l'Élysée, qui a scellé la réconciliation franco-allemande, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, que nous connaissons mieux sous le nom de traité d'Aix-la-Chapelle. Mme la rapporteure l'a rappelé, il a été signé le 22 janvier dernier par le président Emmanuel Macron et la chancelière Angela Merkel. Avant ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2019 : Accord de partenariat entre l'union européenne euratom et l'arménie

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Isabelle Rauch, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Isabelle Rauch L'accord entre l'Union européenne et l'Arménie inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée est un texte d'une grande importance. En effet, les deux parties ont su trouver un compromis traduisant leur volonté commune de partenariat, tout en tenant compte des contraintes géopolitiques. Du point de vue européen, cet accord s'inscrit dans ce qu'on appelle la « politique de voisinage », et plus précisément dans sa déclinaison pour les voisins orientaux de l'Union, formalisée en 2009 sous l'appellation de « partenariat oriental ». Cette politique, orientée vers six anciennes républiques soviétiques, a pour objet de leur proposer l'intégration la plus large ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2019 : Accord france-luxembourg sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

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Isabelle Rauch, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Isabelle Rauch Depuis plusieurs décennies, la prospérité de l'économie luxembourgeoise repose sur le recours croissant à l'emploi de travailleurs frontaliers qui résident dans les pays voisins, Belgique, Allemagne et plus encore France. 24 % des salariés employés sur le sol luxembourgeois viennent de France et font la navette quotidiennement. Ils sont environ 100 000 et leur nombre augmente de plus de 3 000 par an. Ils contribuent massivement, non seulement à la prospérité économique du Grand-Duché, mais aussi à son aisance fiscale, puisque ce dernier prélève à la source l'impôt sur leurs salaires : les frontaliers français contribuent sans doute pour environ 500 ...

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Intervention en hémicycle le 23/05/2019 : Coopération sanitaire transfrontalière suisse luxembourg

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Isabelle Rauch

Les zones transfrontalières sont des lieux de vie. Comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, ce sont des communautés de vie collective. Ce sont des zones où s'élabore et se vit quotidiennement le projet européen. La coopération transfrontalière est une nécessité pour nos concitoyens. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi n° 390 autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire ...

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Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes

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Isabelle Rauch

Le sujet qui nous rassemble ce matin est révélateur du sens que nous, députés de la majorité, souhaitons donner à notre action : simplifier la législation, la modifier aussi parfois, non seulement pour répondre au bon sens mais également pour accompagner la production de richesses et la valorisation du travail dans notre pays. La question des préenseignes n'est pas nouvelle : dès l'adoption du Grenelle II, nous en connaissions les difficultés, voire les nuisances, pour les restaurateurs de nos territoires. En mon ancienne qualité de vice-présidente déléguée au tourisme du conseil départemental de la Moselle, j'avais été très tôt été alertée des ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Isabelle Rauch

J'insisterai particulièrement sur cet important dossier de mon travail de parlementaire qu'est la situation des travailleurs frontaliers. L'article 14 ouvre ainsi la possibilité d'une prise en compte du télétravail qui n'existait pas auparavant, aucune convention antérieure avec le Luxembourg ne définissant un nombre de jours de travail autorisé. Ce nombre est dorénavant fixé à vingt-neuf jours, ce qui a le mérite d'être clair, même si l'on peut regretter que la convention n'aille pas au-delà. Je rappelle à cet égard que les frontaliers allemands n'ont droit qu'à dix-neuf jours de télétravail par an, tandis que les frontaliers belges vont vraisemblablement ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Isabelle Rauch

Je veux d'ailleurs rappeler que nous en avons largement débattu en commission, car certains ne l'avaient manifestement pas entendu ou compris dans cet hémicycle. Députée d'une circonscription aux trois frontières – Allemagne, Belgique et Luxembourg – , je me permets de rappeler ici que, par sa proximité géographique, le Luxembourg est un partenaire économique essentiel pour notre pays et pour le territoire nord-mosellan. Pour mémoire, 2 400 entreprises luxembourgeoises sont installées en France, 900 filiales françaises sont installées au Luxembourg et plus de 100 000 travailleurs frontaliers résident en France et sont salariés au Luxembourg. Cette ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Isabelle Rauch

Alors que, selon l'idée défendue par Pierre Cuny, maire de Thionville et représentant de l'intercommunalité Portes de France-Thionville, un pôle métropolitain frontalier du Nord lorrain a été créé le 9 janvier 2019 afin que puisse s'exprimer une voix unique en Moselle-Nord, je suis très heureuse de prendre la parole au nom du groupe La République en marche et de la commission des affaires étrangère, saisie sur le fond de ce projet de loi de ratification de la convention fiscale France-Luxembourg. C'est, comme l'a rappelé mon collègue Sylvain Waserman, une bonne chose, car il revient en effet à la commission des affaires étrangères d'examiner tous les ...

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Intervention en hémicycle le 05/07/2018 : Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

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Isabelle Rauch

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, il nous est proposé aujourd'hui d'approuver l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 par les Nations Unies. Son objectif est de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu. On est en droit de s'interroger sur les obstacles techniques ayant empêché qu'il soit ratifié plus tôt, notamment les moyens budgétaires et humains nécessaires ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Isabelle Rauch

Il vise à rendre possible une année de césure, encadrée par une convention, pour les apprentis, à l'image de celle dont bénéficient les étudiants, afin qu'ils puissent acquérir une autre expérience avant de revenir dans leur entreprise.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Isabelle Rauch

Actuellement, les employeurs d'apprentis peuvent bénéficier de certaines aides directes ou indirectes selon la taille de l'entreprise, le nombre de salariés, l'âge de l'apprenti et le niveau du diplôme préparé. Pour mémoire, il existe actuellement sept types d'aides. L'article 12 vise à fusionner l'ensemble des aides à l'apprentissage en une aide unique, versée à l'employeur par l'État. Il répond ainsi à un objectif de simplification et de mise en place d'un système lisible et cohérent. Déjà, en juin 2013, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales avaient estimé que le système était peu lisible, manquait de ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Isabelle Rauch

Cet amendement vise à insérer les mots « ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Issu de la recommandation no 13 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement inclut dans les missions d'information des régions la lutte contre les visions stéréotypées et sexuées des métiers. Cela permettra d'enrichir utilement les représentations des cursus de l'enseignement supérieur et du monde professionnel. Afin de favoriser la mixité des métiers et de garantir une bonne orientation des filles et des garçons, la politique ...

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Intervention en hémicycle le 24/05/2018 : Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement

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Isabelle Rauch

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la commission des lois, chers collègues, en 1879, la féministe Maria Deraismes s'exprimait en ces termes : « La politique du suffrage universel est la clé de voûte de toute société soucieuse du progrès. Si elle n'a pas donné tous les résultats qu'on en espérait, c'est que le suffrage universel, amputé d'une moitié, n'a jusqu'ici fonctionné que sur un pied et en boitant, laissant sans emploi une grande partie de ses forces, en ayant refusé la femme comme auxiliaire. » Nous pouvons fort heureusement, désormais, nous réjouir du fait que les femmes ...

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Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Isabelle Rauch

Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. La directive européenne 200209CE définit l'infraction « d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers » et oblige l'État à adopter des sanctions appropriées. Elle précise que tout État peut décider de ne pas imposer de sanctions dans le cas où le comportement incriminé a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée. Pour l'aide au séjour irrégulier, le critère du but lucratif est celui retenu. Ainsi, la loi française est plus répressive que le droit européen. Comme ceux de mes collègues, cet amendement vise donc à réécrire l'article L. 622-1 et à abroger ...

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Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Accord transport aérien usa-ue-islande-norvège

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Isabelle Rauch

Le projet de loi no 375, qui est inscrit à notre ordre du jour de ce soir, vise à autoriser la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses États membres, l'Islande et le Royaume de Norvège. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 9 novembre 2017 et notre commission des affaires étrangères l'a examiné le 31 janvier dernier, sur le rapport de Laurence Dumont. Ce projet de loi, qui avait été déposé au Sénat le 31 août 2016 par Jean-Marc Ayrault, alors ministre des affaires étrangères et du développement international, arrive donc au terme de son processus parlementaire de ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Protocole annexe à la convention france-algérie sur la sécurité sociale

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Isabelle Rauch

… accord que nous n'examinons pas en catimini mais que nous voterons en pleine conscience.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Protocole annexe à la convention france-algérie sur la sécurité sociale

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Isabelle Rauch

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, chers collègues, je commencerai en insistant sur le caractère unique et historique du protocole annexe à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne sur la Sécurité sociale. Ce protocole relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et aux démunis non assurés sociaux résidant en Algérie est soumis en première lecture à notre assemblée après un examen approfondi par la commission des affaires étrangères. Il est unique car, en dehors de ...

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