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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
Je trouve dommage, madame la secrétaire d'Etat, que vous ne nous communiquiez pas ces rapports. Nous avons tous dit combien nous étions sensibles à ces enjeux essentiels, sur lesquels nous avons besoin de données très précises. Je ne sais pas ce que donnera le travail de l'ANSES, mais il est compliqué, aujourd'hui, de trouver des données précises sur le sujet. Cela aurait été un geste bienvenu de la part du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
Il consiste en une demande de rapport sur l'état de la filière de recyclage du plastique en France, s'agissant en particulier des financements en recherche mobilisés par l'État en soutien à la filière et des perspectives de développement pour les années à venir.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
L'article 3 prévoit d'ajouter à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des emballages à usage unique un calendrier progressif d'interdiction de divers produits issus du plastique pétrosourcé. Mais il ne prévoit pas que ledit calendrier soit établi en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés – les industriels, les élus locaux, les consommateurs et les associations de défense de l'environnement – alors que cette concertation est essentielle au respect des intérêts de chacun. Le présent amendement, dû à Mme Dalloz, vise à y remédier.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
L'article 2, que cet amendement de Mme Dalloz vise en effet à supprimer, va à l'encontre de la stratégie nationale 3R et de ses objectifs. Il n'apporte aucune plus-value ni aucune vision de long terme.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
Cet amendement de précaution vise à substituer la date de 2050 à celle de 2030. L'industrie du plastique est jeune : la filière s'est constituée il y a une soixantaine d'années. Nous sommes tous conscients des effets du plastique sur l'environnement, mais aussi de la difficulté de changer les habitudes industrielles, des délais nécessaires. Je le répète, les professionnels du secteur travaillent depuis dix ans sur le recyclage, sur de nouveaux procédés : laissons-leur un peu plus de temps !
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
L'article prévoit d'interdire à partir du 1er janvier 2030 les « polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers ». Or, depuis des années, la filière de la plasturgie s'adapte : les entreprises développent l'écoconception, le recyclage, leur but étant que tout emballage puisse être valorisé après son utilisation. Cette interdiction compromettrait leurs initiatives ; c'est pourquoi nous demandons sa suppression.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
C'est un amendement de précaution !
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
…pour avancer de façon constructive et réaliste sur ce sujet. L'interdiction pure et simple est un danger pour les entreprises et la compétitivité par rapport à nos principaux partenaires européens. Arrêtons de mettre des bâtons dans les roues des entreprises françaises. Si nous adoptions ce texte, nous mettrions en jeu des milliers d'emplois et nous affaiblirions une filière en avance en matière de recherche et développement, et en tension s'agissant du recrutement. L'ensemble de la filière de la plasturgie a conscience de tous ces enjeux. Un travail conséquent a été effectué dans les entreprises, qui sont de plus en plus vertueuses dans leur ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
En effet, à ce jour, les plastiques biosourcés et biodégradables ne se recyclent pas ou peu. C'est donc bien mal connaître la filière et totalement contre-productif. Par conséquent, la véritable question à se poser est bien celle de la collecte et d'un tri beaucoup plus sélectif. Cher collègue, si le sujet vous tient à cœur, je veux bien travailler avec vous, avec les acteurs de la filière de la plasturgie, ainsi que ceux de la collecte et du tri…
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
La protection de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux essentiels pour nous tous. Nous devons préparer l'avenir des générations futures en repensant nos modes de vie et de consommation, pour aboutir à une société plus écoresponsable. Oui, nous devons limiter le suremballage : nous en sommes tous conscients. De fait, le projet défendu par Les Républicains pour la présidentielle 2022 identifie la lutte contre la pollution de l'air, la préservation de la qualité de l'eau et la réduction des déchets comme des priorités majeures. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, adoptée ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évolution de la santé psychique
L'épidémie de covid-19 a bouleversé notre existence : les états anxieux et dépressifs, le recours aux antidépresseurs, ou encore les hospitalisations pour tentatives de suicide sont autant d'indicateurs qui nous alertent. De nombreuses études sur les populations convergent pour dire que la santé mentale des Français s'est fortement dégradée depuis le début de la pandémie. Les demandes de consultation en pédopsychiatrie ont tout particulièrement augmenté. Or le monde de la pédopsychiatrie nous alerte sur un manque de moyens, de pédopsychiatres et de psychologues. Les départements ruraux sont doublement pénalisés : n'ayant pas de faculté de médecine, ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
En première lecture, l'Assemblée nationale a permis une avancée, en relevant à 16 ans l'âge d'entrée en vigueur du passe vaccinal pour certaines activités sportives. Ensuite, les sénateurs ont eu la sagesse de fixer cet âge à 18 ans. Il convient de maintenir cette avancée. Même si, on le sait, le variant omicron est très contagieux, il est peu susceptible de prendre des formes graves chez les jeunes. Comme cela a été très bien dit, la pratique sportive doit rester accessible à tous les jeunes, quel que soit leur statut vaccinal, car elle est indispensable à leur bonne santé physique et mentale. Le sport est essentiel pour eux. C'est la mi-janvier, il ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
En réponse aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2023. Cette volonté d'aller vite est une nécessité absolue, mais elle implique une mise en œuvre technique de grande ampleur dès le début de l'année 2022. C'est pourquoi il est proposé qu'à l'instar du CODAR, le pôle réunissant les entreprises d'assurance souhaitant commercialiser les produits d'assurance contre les risques climatiques puisse se constituer avant l'entrée en vigueur de l'ensemble du mécanisme, prévue au 1er janvier 2023.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Nous sommes nombreux, monsieur le ministre, à défendre cette mesure importante. L'évaluation des pertes subies sur l'exploitation, c'est la base de l'indemnisation ; il est donc essentiel qu'elle soit précise et qu'elle soit la plus juste possible. Les amendements visent donc à donner la possibilité aux agriculteurs de contester l'évaluation, si celle-ci ne correspond pas à ce qu'ils ont estimé, et de recourir effectivement à une enquête de terrain.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Le projet de loi pose le cadre d'un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. On aurait pu y inclure les risques sanitaires, qui entravent l'activité d'un grand nombre de nos exploitations et dont nous devrons tôt ou tard nous préoccuper. Il est essentiel que l'article 3 prévoie une articulation parfaite entre l'assurance récolte et le fonds d'indemnisation des risques « catastrophiques ». Le cumul des dispositifs serait source de complexité. Le présent amendement propose donc une simplification en inversant la logique actuelle des calamités agricoles.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il s'agit d'un amendement de repli relatif aux communes des zones de montagne. Nous avons besoin d'affirmer le caractère optionnel du transfert : c'est une demande de nos élus locaux. Nous sommes à leurs côtés, nous avons été élus locaux nous-mêmes, nous savons que ces sujets sont prégnants et nous savons que vous connaissez très bien le problème. Nous ne parvenons vraiment pas à comprendre pourquoi vous ne voulez pas céder sur ce point.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous sommes à l'écoute des élus de terrain…
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je ne parle pas de la majorité, évidemment !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Madame la ministre, nous insistons sur le fait que tous les groupes politiques vous interpellent sur ce sujet…
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous avez bien compris, madame la ministre, que si nous insistons, si nous nous répétons beaucoup, c'est à la demande des élus locaux eux-mêmes. Nous savons que vous les écoutez, et que vous n'ignorez pas combien ils sont impliqués dans leur mandat. Alors renoncez à rendre le transfert obligatoire ! Il pose déjà des difficultés aux communes, et rendra la production d'eau plus coûteuse à l'avenir. Écoutez-nous, s'il vous plaît.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
La santé est un sujet majeur, et l'accès aux soins un droit pour tous. Et pourtant ! Il y a une quarantaine d'années, apparaissait en France un phénomène de désertification médicale, qui n'a cessé, depuis lors, de s'intensifier et de toucher de plus en plus de territoires. La situation actuelle est le résultat d'une tendance de fond. Les médecins de campagne ne trouvent plus de remplaçants, ce qui est particulièrement grave, puisque le besoin augmente, en raison du vieillissement de la population. Plusieurs raisons expliquent cette désertification, parmi lesquelles la féminisation de la profession, qui a induit une augmentation de la pratique à mi-temps, ce ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la pertinence des protocoles visant à traiter les situations de harcèlement au sein des établissements. Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur la détresse ressentie par les directeurs d'établissement et l'ensemble des équipes éducatives, de plus en plus confrontés à des situations graves de harcèlement et qui déplorent le manque de moyens mis à leur disposition. Une réflexion globale doit être menée avec leur concours pour élaborer des protocoles plus adaptés à la réalité de terrain.
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Il a pour objet de renforcer l'intégration des parents d'élèves et de leurs représentants dans les protocoles de lutte contre le harcèlement au sein des établissements scolaires. Ces derniers doivent renforcer le dialogue entre les familles et les instances officielles comme certains le font, dans le cadre du projet d'établissement, avec la création de commissions spéciales. Un grand nombre de parents se sentent aujourd'hui démunis face à la souffrance de leurs enfants. Ils aimeraient être impliqués davantage dans le choix des solutions apportées par l'établissement. Ils sont les mieux placés pour expliquer la détresse de leur enfant et ses conséquences ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Il prévoit le renforcement de la coopération entre instances officielles dans le cadre des protocoles « harcèlement » instaurés au sein des établissements. En effet, l'élargissement de la concertation aux parents d'élèves et à leurs représentants permettrait d'apporter des solutions spécifiques, adaptées à la complexité du contexte.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Ça n'engage à rien, c'est dommage !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Exactement !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Partout dans nos territoires, nos concitoyens rencontrent des difficultés en matière d'accès aux soins visuels. Si ces difficultés sont connues de tous, force est de constater qu'elles s'amplifient avec les conséquences de la crise sanitaire sur l'activité des ophtalmologistes, 5 millions de consultations n'ayant pas pu être assurées pendant le confinement. Cette situation n'est pas sans conséquence pour les Français. Le présent amendement propose d'expérimenter un élargissement de la liste des matériels d'exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à simplifier le dispositif de déclaration pour les entreprises. La LFSS pour 2020 a créé un article L. 165-2-2, imposant à tout exploitant ou fournisseur de distributeurs au détail de produits et de prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de déclarer au CEPS le prix de vente, le cas échéant au distributeur détaillant, de chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur. Pour mémoire, cette mesure a pour objet de compléter les outils de négociation à la disposition du CEPS. Or cette obligation s'avère ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Comme l'ont dit mes collègues, la Cour des comptes recommande, dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, de renforcer le dispositif de révision des prix des médicaments en France. Le présent amendement vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix, au bout de cinq ans au plus tard.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il est vrai qu'il faut tirer les leçons de la gestion de la crise de la covid. La pénurie de médicaments et de vaccins s'intensifie ; elle a des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. La LFSS pour 2020 a consacré l'obligation pour les industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité destiné au marché national, qui ne pouvait excéder quatre mois de couverture des besoins en médicaments. Le présent amendement vise à tenir compte de l'importance des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, reconnue par la loi, en proposant que, pour ces derniers, la limite de stock ne peut être inférieure ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement de précision vise simplement à ce que le tarif socle soit fixé annuellement.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet article 29 concerne l'extension de la mesure socle du Ségur au sein du secteur médico-social. C'est simplement une mesure de justice sociale. En effet, en février et en mai 2021, certaines catégories de soignants avaient été oubliées. Pire, dans un même hôpital, les personnels n'étaient pas traités de la même façon. Une infirmière coordinatrice d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) perdait environ 400 euros par rapport à sa collègue coordinatrice dans un service du même hôpital. Les problèmes de formation et de recrutement dans nos hôpitaux doivent nous interroger. Il est nécessaire de proposer des perspectives de carrière ; dans ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le parc hospitalier militaire fait partie de l'offre publique de soins. Les hôpitaux d'instruction des armées sont ouverts à tous les assurés sociaux, adressés par leur médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Leur mission, la plupart du temps, est comparable à celle des établissements de santé. Il est naturel qu'ils puissent mettre en œuvre, au profit de leur patientèle, tant militaire que civile, les dispositifs ouverts aux établissements de santé. Au-delà de ces considérations médicales, il est de notre devoir, en tant qu'élus de la nation, d'accorder toute la reconnaissance et les moyens nécessaires aux hôpitaux des armées ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
De nombreux services d'urgences menacent de fermer dans les territoires les plus ruraux, faute de personnel et d'urgentistes. Il est urgent de prendre des mesures fortes, adaptées à chaque bassin de vie et fondées sur un système de péréquation ou d'incitation. L'article 26 ne prévoit rien en la matière : c'est bien dommage.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
La réforme du financement des urgences repose sur trois piliers : une dotation populationnelle, une dotation complémentaire de qualité et des recettes liées à l'activité. Quels qu'ils soient, les services d'urgence saturent, monsieur le ministre. Le surcoût de l'intérim médical est inacceptable, et doit être encadré de façon territorialisée.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Tout a déjà été dit. J'insiste sur le fait que les acteurs de terrain, les équipes et les éditeurs de logiciels ne sont pas prêts techniquement à l'entrée en vigueur de cette réforme. Ils auraient donc besoin d'un délai supplémentaire.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le prolongement jusqu'au 31 décembre du remboursement intégral des téléconsultations par la sécurité sociale va dans le bon sens, mais risque de se révéler contre-productif s'il n'est pas mieux encadré. Les opérateurs responsables de la télémédecine, de même que les médecins qui ont pris le virage du numérique, ont avant tout besoin d'une stabilisation du cadre réglementaire et législatif, non d'une accélération sans raison économique ni technologique. Le fait de téléconsulter directement depuis un smartphone ne garantit pas cet encadrement, qui devrait faire intervenir une maison de santé pluridisciplinaire, une officine ou une collectivité. Ne ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
…forme de télémédecine définie par le code de la santé publique et expérimentée depuis plusieurs années dans le cadre du programme ETAPES – expérimentation de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé. Elle permet aux professionnels de santé d'interpréter à distance des données recueillies sur le lieu de vie d'un patient requérant un suivi médical, donc d'adapter rapidement le traitement. Cette pratique constitue un enjeu essentiel de la transformation de notre système de santé. Par conséquent, l'article vise à définir les modalités de la transition du modèle expérimental vers une prise en charge de droit commun par l'assurance ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
L'article 24 porte sur la télésurveillance médicale,…
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le statut de conjoint collaborateur est un sous-statut qui ne peut être que transitoire. Il doit impérativement être repensé et modernisé. La représentation nationale s'est penchée sur le sujet en votant cette année la revalorisation des retraites agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il faut aller plus loin en sécurisant davantage ce statut et en le limitant à une durée de cinq ans, pour permettre aux femmes et aux hommes concernés d'ouvrir davantage de droits sociaux au cours de leur vie professionnelle.
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Mes collègues ont très bien défendu la mesure que nous proposons par ces amendements identiques, mais je veux insister sur le fait que les agriculteurs ont actuellement le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : soit l'assiette triennale, qui permet de lisser les revenus sur les trois années antérieures ; soit l'assiette optionnelle, qui porte sur l'année n–1. Ceux qui choisissent cette seconde option sont confrontés à des difficultés en cas de graves intempéries climatiques une année. L'amendement propose un calcul plus juste de leurs cotisations en fonction de leurs revenus réels et permettrait d'aider les agriculteurs en ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Monsieur le ministre, nous devons tirer les leçons de la pandémie de covid-19. Maintenir la souveraineté alimentaire de la France est un vrai choix politique. Or la balance commerciale agroalimentaire française est alarmante : elle est désormais excédentaire de 6,8 milliards alors qu'elle l'était encore de 13 milliards en 2012 ; on a aujourd'hui 123 % d'importations de denrées alimentaires, ce qui devrait tout de même nous interroger. Si on veut manger français, il faut produire et transformer français. Si nous souhaitons restaurer notre souveraineté alimentaire, il est indispensable de prendre des mesures fortes, à la hauteur de l'enjeu. Il faut ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
C'est bien dommage !
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il y a eu le monde d'avant le covid-19, il y aura le monde d'après le covid-19. Toutes les entreprises ont souffert de la crise. Elles ont su s'adapter et la majorité des salariés ont joué le jeu. Aujourd'hui, nombre d'entre elles sont confrontées à la pénurie de matières premières et à la hausse du prix de celles-ci, ainsi qu'à l'augmentation des charges courantes – électricité, gaz, gazole – et, bien sûr, à des difficultés de recrutement. Commerçants, artisans, très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) : tous recherchent du personnel. Dans ma circonscription, certaines entreprises ferment des lignes de production ou ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il vise à réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires.
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
C'est un vrai sujet. Alors que nous rencontrons un problème de souveraineté alimentaire, nous faisons très peu pour les jeunes agriculteurs. Il s'agit simplement de leur donner un bol d'air, en fixant une orientation positive sur ce que le Gouvernement peut faire pour l'agriculture. Franchement, vous pouvez voter cet amendement !
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
C'est 110 % du PASS pour les cotisations maladie !
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Depuis 2018, le taux de cotisation d'assurance maladie et maternité des chefs d'exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non salariés. Ce taux, fixé à 6,5 %, varie toutefois quand les revenus professionnels sont inférieurs à 110 % du PASS – plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi le taux de cotisation maladie et maternité est-il progressif à partir de 1,5 %. De même, le taux de cotisation pour les prestations familiales des chefs d'exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non salariés, mais varie selon les revenus. En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et ...
