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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
…et après six ans pour les AED.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
et d'avoir mis en place une nouvelle grille de rémunération, même si nous avons encore besoin de travailler pour continuer à améliorer la situation de cette profession. Nous n'avons pas à rougir non plus de ce qui a été fait pour les AED à qui nous avons ouvert la voie d'une préprofessionnalisation pour entrer dans le métier de professeur, point très important. Nous n'avons pas à rougir non plus de leur avoir permis de faire des heures supplémentaires. Enfin, nous devons être fiers d'avoir contribué à ce que cette proposition de loi aboutisse car elle comporte des avancées importantes. Nous avons ainsi rendu possible une CDIsation après trois ans pour ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
de ce que nous avons fait pour faire avancer l'école inclusive. Nous n'avons pas à rougir d'avoir instauré un service public de l'école inclusive. Nous n'avons pas à rougir d'avoir permis que vingt-cinq heures soient consacrées, dans la formation initiale des enseignants, à l'éducation inclusive et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Nous n'avons pas à rougir d'avoir noué de nouveaux partenariats avec les établissements médico-sociaux et créé des équipes mobiles d'appui à la scolarisation. Nous n'avons pas à rougir d'avoir instauré un cadre de gestion renouvelé pour les AESH. Nous n'avons pas à rougir d'avoir augmenté ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
…nous n'avons pas à rougir
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Chers collègues, nous n'avons pas à rougir…
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Ce n'est pas le sujet de la loi !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
L'objectif de l'article 1er est de rendre possible la conclusion d'un CDI après trois ans d'exercice dans les fonctions d'AESH. Nous savons qu'il faudra par ailleurs répondre à la faiblesse des quotités horaires par un travail de coordination avec les collectivités locales.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie des élèves à l'école primaire et dans les établissements d'enseignement secondaire. Je tiens à réaffirmer mon profond respect envers les personnes engagées dans cet accompagnement. Durant cette législature, nous avons œuvré pour mettre fin aux contrats aidés et pour améliorer le cadre de gestion. Nous reconnaissons mieux leurs diverses missions en calculant le temps de travail sur quarante et une semaines alors qu'il y a trente-six semaines de classe, ce qui représente cinq heures pour un temps plein et trois heures par semaine pour un contrat de vingt-quatre ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Alors qu'un candidat d'extrême droite s'est récemment déclaré favorable au retour des enfants en situation de handicap dans des « établissements spécialisés, sauf pour les gens légèrement handicapés évidemment », rappelons que leur place à l'école est un progrès et une fierté par rapport à des temps où les enfants handicapés étaient victimes de ségrégation. On compte aujourd'hui plus de 400 000 élèves à besoins éducatifs particuliers, scolarisés de droit dans les établissements du premier et du second degré. Je voudrais dire combien l'accueil et la scolarisation d'élèves en situation de handicap ont été pour moi une source ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
C'est faux !
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Depuis 2017, les mesures de protection contre les violences conjugales ont été améliorées. En Dordogne, nous nous félicitons de quinze nouvelles places d'hébergement d'urgence, soit 50 % de places d'hébergement supplémentaires, mais aussi du recueil des plaintes dans les hôpitaux, de la présence d'un ISCG et du déploiement de six téléphones grave danger. Est-ce toutefois suffisant ? Dans les départements ruraux, les femmes sont plus isolées, moins informées et moins protégées que dans les villes, comme l'a souligné le récent rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité ». Près de la moitié des ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Afin de mieux lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l'école, la Défenseure des droits, dans son rapport de novembre 2021, recommande de « rendre systématique et effectif l'enseignement des modules dédiés à l'éducation aux droits, tels que prévus dans les programmes scolaires ». L'amendement vise donc à inscrire dans le code de l'éducation que « la formation scolaire comprend des dispositions spécifiques destinées à lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l'école ». Je rappelle qu'en France, le nombre d'enfants harcelés chaque année dans ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Nous souhaitons préciser que les représentants de la communauté éducative peuvent s'appuyer, pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures visant à lutter contre le harcèlement, ainsi que pour délivrer une information aux parents d'élèves sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement, sur l'expertise des associations spécialisées en la matière. Ces associations, parmi lesquelles on peut citer Hugo !, les Papillons ou France victimes, sont des tiers de confiance qui connaissent parfaitement les ressorts des phénomènes de harcèlement et les moyens efficaces pour les combattre.
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Cet amendement a pour objectif d'associer les représentants des élèves et des parents d'élèves à l'élaboration de la stratégie de prévention et de traitement des faits constitutifs de harcèlement. La concertation autour de la lutte contre le harcèlement doit permettre d'instaurer un dialogue de confiance entre les familles et la communauté éducative. Les représentants des parents d'élèves sont à même d'expliquer la détresse d'un enfant, les conséquences de cette détresse sur son quotidien et les pistes qu'ils ont envisagées. Ils peuvent aussi contribuer à identifier des solutions spécifiques selon le contexte local. L'amendement propose également ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
En tout état de cause, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Je comprends si bien vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que mon amendement propose, non pas d'ajouter une catégorie dans le texte, mais de mentionner la lutte contre le harcèlement dans la partie du code de l'éducation consacrée aux élèves en situation de handicap. Permettez-moi de souligner que ces enfants ne sont pas harcelés pendant le temps scolaire mais, souvent, à la cantine, pendant le temps du déjeuner. Il serait donc souhaitable que les personnels des collectivités territoriales présents à ce moment-là soient associés aux formations organisées au sein des établissements scolaires sur la lutte contre le harcèlement. Je ne ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Comme je l'ai souligné tout à l'heure, les élèves en situation de handicap sont particulièrement concernés par le harcèlement et doivent être mieux protégés par la communauté éducative. Je propose donc d'ajouter, dans l'article du code de l'éducation consacré à la scolarisation de ces élèves, une phrase ainsi rédigée : « La relation des élèves avec leurs pairs en situation de handicap fait l'objet d'une vigilance au harcèlement accrue. »
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Cette proposition de loi est bienvenue, même si nous ne l'avons pas attendue pour dénoncer et combattre le fléau du harcèlement scolaire. Le droit à une scolarité sans harcèlement a été inscrit dès 2019 dans la loi pour une école de la confiance. Depuis, nous saluons les nombreuses initiatives des associations et de l'éducation nationale en ce sens, mais il faut aller plus loin. L'article 3 aborde un thème central : la prévention du harcèlement scolaire, son identification et la prise en charge de ses victimes ainsi que de ses auteurs. Il prévoit que les professionnels soient formés à ces trois aspects dans leur cursus initial et dans le cadre de la ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Cet amendement de Mme Colboc, qui se trouve à l'isolement, vise à préciser au sein de l'alinéa 4 que, tout comme les établissements supérieurs publics et privés, le réseau des œuvres universitaires prend les mesures appropriées de lutte contre le harcèlement. Au cours de la crise du covid-19, le Gouvernement a décidé de créer au sein des cités universitaires relevant des centres régionaux des ?uvres universitaires et scolaires (CROUS) 1 600 postes de référents étudiants chargés de soutenir et d'accompagner leurs pairs isolés ou en difficulté. Ces référents, reconduits pour l'année universitaire en cours, pourraient voir leur mission réorientée ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous pouvons continuer à améliorer tout cela. Mais on ne peut pas dire que nous n'avançons pas sur ces sujets. Nous avons déjà avancé et ferons encore mieux. Nous étions à mi-chemin en 2019, lors des travaux de la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés, et nous avons encore avancé depuis. Bien sûr, il nous faudra encore continuer.
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Vous n'aviez pas tout de suite remarqué mes signaux, monsieur le président : un instant, j'ai craint d'être devenue invisible ! Je souhaitais m'exprimer pour avoir été citée à plusieurs reprises. Il se trouve que j'ai suivi cette question de l'école inclusive dans le cadre de la commission d'enquête, comme l'a rappelé M. Jumel : sur les cinquante-sept propositions émises par cette commission, j'ai constaté que les trois quarts étaient déjà appliquées – pas toujours pleinement dans les faits, mais la volonté ne laisse aucun doute. Le fait est d'autant plus remarquable que nous venons de traverser une crise d'une violence extraordinaire : malgré tout, ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Votez donc ces crédits !
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est un dysfonctionnement !
Intervention en hémicycle le 29/09/2021 : Création de la fonction de directeur d'école
La présente proposition de loi renforce les missions et l'autonomie du directeur d'école par l'instauration d'une délégation de compétences de l'autorité académique. Cela était tant attendu ! À l'initiative des sénateurs, l'article 1er confère une autorité fonctionnelle aux directeurs et directrices d'école. Le texte prévoit que le directeur organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Cette autorité fonctionnelle ne confère pas aux directrices et ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Si nous votons l'amendement de M. Molac, nous supprimons le passe.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Je voudrais, comme le ministre, remettre les choses à leur place. J'ai déposé, à l'alinéa 27, un amendement – il tombera peut-être – qui ne permet pas de licencier. Mais à l'alinéa 14, il est question du passe sanitaire et non du licenciement. Or l'amendement de M. Molac est déposé à l'alinéa 14.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
L'amendement n° 490 vise à limiter les contrôles sanitaires aux activités intérieures, tout en permettant, selon les contextes, de contrôler aussi l'accès à certaines activités extérieures. L'amendement de repli n° 552 tend à prévoir cette limitation des contrôles jusqu'au 30 août. Il s'agit de faciliter l'entrée sans passe sanitaire dans les lieux extérieurs ne présentant pas de densité ou de danger particuliers.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Proposé par le groupe La République en Marche, il invite les services de la PMI à offrir un accompagnement spécifique, centré sur les enjeux de la parentalité, afin d'aider les jeunes parents à établir une bonne relation avec leur enfant et à leur prodiguer soutien et sécurité. Nous savons à présent que des interactions précoces et un environnement favorable ont des incidences positives durables et déterminantes sur la santé comme sur le développement des enfants, que ce soit sur le plan moteur, cognitif ou émotionnel. A contrario, nous connaissons aussi les effets délétères d'un environnement peu adapté ou instable. Assurer l'égalité des chances ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
C'est en effet l'amendement n° 28, relatif aux associations de mineurs, que je vous ai présenté, et non le n° 30.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Il vise à compléter la liste des personnes définissant les priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, en y associant des représentants d'associations de protection des mineurs ; ceux-ci pourraient en effet nous apporter des compléments d'information susceptibles d'enrichir les stratégies à adopter.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Depuis janvier 2020, l'État a engagé une stratégie novatrice pour renforcer la protection maternelle et infantile (PMI) et son réseau qui maille le territoire. Dans ce but, il se tient aux côtés des départements grâce à une contractualisation sans précédent. Les 1 000 premiers jours de l'enfant – si important pour son développement – sont au cœur de l'action du Gouvernement en la matière. Outre le soutien à la PMI, ce dernier a ainsi pris tout un arsenal de mesures dont le doublement du nombre de visites pré- et postnatales, le développement des consultations infantiles pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, le renforcement de la possibilité de ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles
L'an dernier déjà, c'est grâce à un travail commun accompli dans un esprit constructif qu'André Chassaigne avait permis, avec Olivier Damaisin, l'amélioration des pensions des chefs d'exploitation. Aujourd'hui, l'initiative défendue par notre collègue André Chassaigne a eu le mérite d'avoir mis en exergue une des grosses injustices de notre modèle de retraite, qui concerne également les indépendants, les commerçants et les artisans, ce qui plaide pour une refonte complète de notre système. C'est un travail collectif du groupe de la majorité et de ses alliés, aux côtés du groupe GDR, qui a permis de faire de cette proposition de loi un texte efficace, ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles
Comme les précédents, cet amendement a été déposé à l'initiative du groupe La République en marche. Je veux d'ailleurs remercier tous les députés de la majorité qui ont travaillé à mes côtés cet hiver pour préparer la proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l'agriculture, dont quatre dispositions font partie du texte que nous examinons et seront, je l'espère, adoptées dans quelques minutes. Le présent amendement reprend l'une de ces dispositions et a été proposé par plusieurs syndicats agricoles, notamment celui des retraités. Disons-le clairement : les retraités regrettent qu'on ne leur ait pas proposé ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles
Justement, non !
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles
J'entends vos arguments. Mon intention était bien d'appeler l'attention de tous, départements comme caisses de retraite, sur cette difficulté. Je retire le sous-amendement.
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles
Il s'agit d'un sous-amendement d'appel, qui propose qu'une information spécifique sur l'ASPA soit également adressée aux personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), lorsque cette dernière aide leur est octroyée. En effet, il arrive que des personnes qui pourraient bénéficier de l'ASPA n'en fassent pas la demande parce qu'elles n'en ressentent pas le besoin à 65 ans. Mais à 81 ou à 85 ans, quand elles commencent à avoir des difficultés à rester autonomes, elles pourraient y avoir recours. Nous souhaiterions donc que les caisses interviennent au moment de l'octroi de l'APA pour accompagner les bénéficiaires dans cette démarche.
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles
Il tend en effet à fixer un montant unique de PMR quel que soit le statut de l'assuré non-salarié agricole. Le montant que perçoivent les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui est aujourd'hui de 555,50 euros, sera ainsi aligné sur celui des chefs d'exploitation, soit 699,07 euros. J'appelle l'attention sur le fait que pour tous les retraités agricoles, la valeur de la pension majorée sera bien calculée à partir du montant de la PMR1 de 2022. Aujourd'hui, pour beaucoup de ces retraités, le droit à majoration est calculé sur la valeur de la PMR2 de 2009 – année où elle a été créée –, soit 503 euros. La PMR étant relevée à 705 euros, ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles
Un milliard !
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles
Je tiens d'abord à remercier le rapporteur André Chassaigne, qui nous donne l'occasion d'examiner cette proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles. Ce dossier, que je défends avec de nombreux députés présents dans l'hémicycle, me tient à cœur. En 2020, l'Assemblée nationale avait adopté des dispositions prévoyant de porter à 85 % du SMIC les pensions perçues par les chefs d'exploitation. La hausse, qui sera effective à partir du 1er novembre prochain, atteindra en moyenne 105 euros. Elle constitue une belle avancée pour les chefs d'exploitation, obtenue grâce au travail mené conjointement par ...
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'ajout des dispositions prévues dans l'amendement permettra d'orienter les financements publics non plus vers une continuité écologique destructrice, mais vers une continuité écologique de conservation et de valorisation. Ainsi cessera la destruction des moulins que nous devons protéger tant pour leur valeur patrimoniale que pour leur potentiel d'exploitation de l'énergie hydraulique. Les moulins font partie de notre histoire et l'énergie hydroélectrique de notre avenir.
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Jacqueline Dubois Vous le savez, chers collègues, nous comptons dans nos classes de plus en plus d'élèves atteints de maladie chronique. Dans la lignée des engagements continus en faveur d'une société et d'une école inclusives, la proposition de loi du groupe UDI-I, si nous l'adoptons, permettra aux parents de bénéficier désormais de deux jours de congé après l'annonce du diagnostic si cette pathologie nécessite l'apprentissage de gestes thérapeutiques – sur le modèle de ce qui exsite en cas d'annonce du handicap d'un enfant. Il permettra aussi l'organisation d'une réunion au sein de l'établissement scolaire pour offrir à l'élève malade les meilleures conditions de ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Nous proposons, dans le même esprit, de créer dans le code de l'éducation un nouvel article relatif au passage des examens, afin que « selon des conditions définies par voie réglementaire, pour tout examen ou concours de l'enseignement scolaire, le projet d'accueil individualisé soit transmis au centre d'examen, si celui-ci est différent de l'établissement d'affectation de l'élève ». Cet article serait complété par la disposition déjà adoptée en commission : « Il peut y être mentionné par le médecin si la présence d'un professionnel de santé dans le centre d'examen est souhaitable lors de ces épreuves. » L'objectif est d'apporter une solution sur ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Dans l'article 3 est abordé un temps important de la vie d'un élève, à savoir celui des examens et des concours, auxquels une attention particulière est portée. Ce souci figure déjà dans les projets d'accueil individualisé tels qu'ils sont rédigés actuellement, puisqu'ils peuvent comporter un paragraphe consacré au passage des examens et prévoir un aménagement pédagogique. Nous souhaitons, sur la base de l'intention initiale de la rapporteure, appeler l'attention des centres d'examen sur la santé des élèves qui en ont le plus besoin.
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Nous vous entendons bien, monsieur Ruffin, et nous sommes d'accord avec vous. Il faut travailler encore et encore à la professionnalisation des AESH et améliorer leur revenu. Seulement, aujourd'hui, nous examinons le cas des enfants atteints d'une maladie chronique ou d'un cancer et pour lesquels on établit un PAI, lequel n'a rien à voir avec un PPS, c'est-à-dire un projet personnalisé et réservé aux enfants en situation de handicap ou affectés d'une maladie causant un grave trouble invalidant. Bien que vos remarques soient pertinentes, elles n'entrent pas dans le champ de notre discussion.
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Pour rassurer Mme Victory, je signale que lors des auditions, les organisations professionnelles des enseignants ont indiqué qu'elles étaient davantage intéressées par la prise en charge des conséquences de la maladie plutôt que par la maladie elle-même. Or la formation englobe déjà la prise en charge de besoins particuliers. Il a aussi été proposé d'ajouter une mention complémentaire relative aux maladies chroniques sur la plateforme numérique Cap école inclusive, où elle serait aisément consultable par les enseignants.
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
La proposition de Mme Robert est très intéressante, mais je propose de modifier légèrement la rédaction de l'amendement afin de recommander également que la réunion se tienne, lorsque c'est possible, en amont de l'arrivée de l'enfant dans l'établissement – lors d'un changement d'établissement et quand la maladie est déjà connue – , et plus seulement dans les vingt-et-un jours, si possible, après l'annonce du diagnostic. D'où la rédaction suivante : « si possible, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'annonce du diagnostic d'une pathologie chronique ou d'un cancer, ou en amont de l'arrivée de l'enfant dans l'établissement. »
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
L'article 2 est important pour la scolarité des élèves atteints de cancer ou de maladies chroniques car il prévoit l'organisation d'une réunion avec l'ensemble des acteurs concernés – les responsables légaux, le directeur de l'établissement scolaire, si nécessaire un représentant de la collectivité territoriale et d'autres professionnels encore – pour aborder les conséquences de la maladie et les modalités de mise en oeuvre du projet d'accueil individualisé, le PAI. Cette réunion doit être organisée si possible dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'annonce du diagnostic d'une pathologie chronique ou d'un cancer ou lors de l'arrivée de ...
