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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/01/2022

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Jacques Cattin

Avec toute l'estime que nous avons pour vous, nous avons du mal à vous suivre, Monsieur le rapporteur, vous qui défendez les produits du terroir français comme le camembert authentique au lait cru ! Votre initiative pénalise les boucheries charcuteries artisanales et familiales de proximité face aux grands groupes industriels – ceux‑ci sont les seuls, au prix d'investissements très importants, à avoir pu élaborer des recettes sans nitrite. Alors que l'heure est au produire et consommer français, cette proposition de loi favorisera l'importation de charcuterie étrangère, notamment d'Allemagne et d'Italie. Nous plaidons pour un débat serein et non précipité : ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022

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Jacques Cattin

Nos entreprises vinicoles reçoivent, par l'intermédiaire de FranceAgriMer, dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, des aides européennes à l'investissement, sur la base d'une enveloppe annuelle. Vous conviendrez que l'instruction des dossiers de 2021 traîne. Ils ont été déposés en février dernier mais beaucoup de réponses n'ont toujours pas été notifiées, alors que les travaux ont souvent déjà été réalisés ou sont en cours. Habituellement, les montants alloués sont transmis en juin de l'année de dépôt. Les entreprises constatent aussi qu'on leur demande beaucoup plus fréquemment des renseignements complémentaires. Monsieur ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/01/2022

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Jacques Cattin

Ce projet de loi, très attendu, permettra de mieux endiguer le report récurrent des véhicules de transport international qui, voulant éviter la taxation allemande, saturent les axes routiers en Alsace. Il faudra veiller à la coordination de ces dispositions avec celles du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS », et de la loi dite « climat et résilience », pour éviter tout effet domino. En outre, la taxe doit pouvoir financer d'autres dépenses que le seul entretien du réseau, notamment les mobilités douces et les intermodalités. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/10/2021

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Jacques Cattin

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021

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Jacques Cattin

Dans le cadre du plan de relance, le plan Avenir montagnes prévoit notamment une réorientation des bâtiments désaffectés vers l'hébergement touristique, ce qui constitue une véritable opportunité pour le tourisme. Les crédits qui y sont affectés sont à échéance. Le massif vosgien bénéficie ainsi de 18 millions d'euros : 6 millions à échéance du 31 décembre de cette année et 12 millions à échéance du 31 décembre 2022. En conséquence de la crise sanitaire, les banquiers sont de plus en plus réticents pour finaliser les tours de table financiers. Dans le cadre du plan de relance, l'aide peut financer jusqu'à 20 % d'un projet, ce qui pourra débloquer ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/05/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jacques Cattin

Encore une fois, on cherche la complexité : tout irait beaucoup mieux en France si on commençait par appliquer les lois existantes. Permettez-moi d'expliquer les choses, puisque je suis viticulteur et que je maîtrise bien le sujet. Il convient de distinguer la propriété de l'exploitation. Si vous détenez la propriété à titre privé, au-delà d'un certain seuil, la transaction passe par la SAFER. Si vous êtes titulaire d'un bail, vous pouvez bénéficier d'une dérogation ou vous retrouver en compétition avec d'autres. Le problème porte sur la cession des parts de société : si vous possédez 100 % des parts, la SAFER peut préempter ; ce n'est pas le cas si ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/02/2021

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Jacques Cattin

Bravo à mon tour aux co-rapporteurs. Les mesures de soutien aux entreprises sont globalement bonnes. Mais des cas compliqués demeurent, comme cela a été souligné, notamment celui des fournisseurs des établissements fermés. Un autre problème persiste : l'inéquité de traitement entre des petites sociétés isolées et les sociétés intégrées dans des « holding », ces dernières ne pouvant bénéficier qu'une seule fois du Fonds de solidarité. Au sujet des prêts garantis par l'État, je tiens à alerter sur le fait que les banquiers ont des interprétations très différentes des modalités de remboursement. Un amortissement sur cinq ans était prévu dès le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020

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Jacques Cattin

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/06/2020

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Jacques Cattin

Pour éviter la précarisation des emplois, la mutualisation de la main-d'œuvre profite avant tout aux entreprises de petite taille. Il ne faut donc pas écarter les groupements d'employeurs du bénéfice de ces dispositions car ils sont un recours précieux pour les petites structures, particulièrement touchées par la situation que nous vivons.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020

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Jacques Cattin

Si l'on se fonde sur le chiffre d'affaires, les ventes de tabac devraient avoir augmenté suite à la fermeture des frontières.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020

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Jacques Cattin

Les quelque 38 000 magasins de souvenirs, qui ne sont pas intégrés au plan tourisme, doivent être éligibles au dispositif. Celui qui se trouve en face de la cathédrale de Strasbourg – il compte une dizaine d'employés –, a été fermé pendant deux mois et demi et son chiffre d'affaires a considérablement baissé.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020

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Jacques Cattin

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est encadrée par la réglementation européenne relative aux aides de minimis. De très nombreuses entreprises, notamment celles soumises à l'IS, s'en trouvent exclues. Par ailleurs, les exploitants assujettis à l'impôt sur le revenu ne peuvent déduire leurs bénéfices imposables que dans la limite – faible – de 41 400 euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020

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Jacques Cattin

La viticulture est dans une situation dramatique, et il faut absolument soulager la trésorerie de nos entreprises. La filière vin est une filière d'excellence, et la France est avant tout le pays du vin.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Jacques Cattin

Pour répondre à M. Jean-Baptiste Moreau, 1 milliard d'euros, c'est bien, mais le transfert de crédits proposé de 100 000 euros est clairement identifié et représente, comme on l'a dit, une goutte d'eau. En tout cas, cela va dans le bon sens.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2019

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Jacques Cattin

Concernant les moyens alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales », il faut rester cohérent. Le Gouvernement a voulu séparer le conseil de la vente des produits phytopharmaceutiques ; soit. Mais savez-vous que le premier conseil en agriculture se fait par le biais de nos conseillers agricoles et viticoles siégeant dans les instances des chambres d'agriculture ? Ce conseil s'adresse essentiellement aux petites et moyennes exploitations. Enlever des moyens financiers aux chambres d'agriculture, c'est pousser encore plus nos bons conseillers vers le privé. J'ai été vice-président de la chambre d'agriculture Alsace dans une vie ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Jacques Cattin

Notre collègue Charles de Courson est brillant, mais je dois lui rappeler qu'il n'y a pas deux préfets en Alsace : il y a un préfet du Haut-Rhin et un préfet de la région Grand Est et du Bas-Rhin. Prenons l'exemple de la météo : on ne peut pas annoncer qu'il pleuvra dans le Grand Est car l'Alsace a un microclimat. Colmar est la ville où il pleut le moins en France !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Jacques Cattin

Je précise, pour ceux qui ne connaissent pas bien le réseau routier de l'est de la France, qu'il s'agit de faire en sorte que le maximum de poids lourds reste sur l'axe Bâle-Karlsruhe pour rejoindre l'Europe du Nord, en les dissuadant de passer en France. Cela pouvait présenter un avantage lorsqu'ils faisaient le plein chez nous mais, maintenant que les carburants sont plus chers en France qu'en Allemagne, ils ne font que passer sur notre territoire et n'y provoquent donc que des nuisances.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Jacques Cattin

En tant que vice-président de la commission régionale tourisme, je tiens à souligner que nous avons mis quatre destinations en place dans le cadre du schéma régional du tourisme Grand Est.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/06/2019

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Jacques Cattin

J'adhère tout à fait aux interventions de mes collègues alsaciens. Je vais anticiper, car j'entends déjà les intervenants qui nous diront dans l'hémicycle que c'est n'importe quoi, que l'on porte atteinte à la Constitution de 1958 : les mêmes, ou en tout cas leurs chefs de file de l'époque, avaient contesté cette Constitution. Le projet de loi constitue une avancée. Pour comprendre l'Alsace, il faut y être né, il faut y habiter. Ce ne sont quand même pas des itinérants du spectacle politique français qui vont nous donner des leçons. Je félicite la ministre, qui tient bon.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2019

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Jacques Cattin

Je souhaite intervenir au sujet de l'expérimentation des drones dans les exploitations vinicoles dont la pente est supérieure à 30 %. Elle doit durer pendant trois ans et a été validée tant par les intervenants que par les sites pilotes concernés ; les services de contrôle l'encadrent parfaitement. L'expérimentation porte sur des produits d'origine biologique et a pour objet de protéger les employés agricoles, très exposés en raison des conditions traditionnelles de traitement. Je rappelle que ce procédé est déjà utilisé en Suisse, notamment dans le Valais, dans un cadre respectueux de l'environnement. Dans cette expérimentation, le traitement s'effectue ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/05/2019

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Jacques Cattin

Premièrement, je ne fais pas de discrimination entre les camions étrangers et ceux qui sont immatriculés en France : je propose que tous soient équipés d'un GPS poids lourd. Deuxièmement, demandez au préfet M. Laurent Touvet si les maires ne l'interpellent pas sur cette question.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/05/2019

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Jacques Cattin

Je vous parle d'un problème qui ne concerne pas que l'Alsace, et qui dépasse les clivages : la politique politicienne, je n'en ai rien à cirer ! Je suis député depuis deux ans et je vous propose simplement une mesure de bon sens. Je suis viticulteur et j'achète mes bouteilles à l'entreprise Verallia, une ancienne filiale de Saint-Gobain, qui est implantée à Chalon-sur-Saône. Il y a deux ans, ses employés ont fait grève, parce que les chauffeurs qui se présentent chez eux ne parlent plus ni le français, ni l'anglais, ni l'allemand. Vous pouvez vous renseigner. Si je dis vrai, adoptez mon amendement. Si je raconte n'importe quoi, votez contre et vous aurez ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/05/2019

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Jacques Cattin

J'ai soixante et un ans, je suis dirigeant d'entreprise depuis quarante ans et j'ai été maire pendant vingt-deux ans. Dans mon territoire, je vois quantité de camions qui s'engagent sur des routes où ils n'ont rien à faire. Ils sont à l'origine d'importantes dégradations, parce qu'ils doivent parfois reculer sur des centaines de mètres lorsqu'ils s'aperçoivent de leur erreur. Regardez sur internet : vous verrez qu'il existe des GPS spécifiquement destinés aux poids lourds. Cela ne coûterait rien aux transporteurs d'en équiper leurs véhicules. L'article L. 311-1 du code de la route dispose que « les véhicules doivent être construits, commercialisés, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/05/2019

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Jacques Cattin

Dans mon exposé sommaire, j'ai fait figurer tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés dans nos territoires ruraux, du fait de l'ignorance de chauffeurs de poids lourds souvent perdus dans la nature, par manque d'information sur les itinéraires empruntés, qui provoquent pagailles, blocages, dégradations voire accidents. L'augmentation du nombre de chauffeurs routiers étrangers ne maîtrisant pas les langues communément parlées chez nous – français, allemand et anglais – complique encore la situation. Tout cela pourrait être évité, si l'on imposait à ces véhicules de s'équiper d'un GPS spécifiquement conçu pour les poids lourds. Il en existe, qui ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/02/2019

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Jacques Cattin

Dans une vie antérieure, j'étais viticulteur. Je fais partie de la génération qui a connu la situation avant les herbicides. Au départ, nous utilisions d'autres produits ; puis est arrivé le Roundup, présenté alors comme un produit qui ne laissait aucune trace – il faut le rappeler. Le constat d'aujourd'hui ne doit pas être remis en cause, mais il ne faut pas s'en prendre à ceux qui appliquent ces produits. Je suis élu dans la région Grand Est, et la Champagne revient de loin en matière d'environnement : il n'y a pas si longtemps, on épandait les boues des stations d'épuration dans les vignes… On a finalement pris conscience que lorsque l'on vend un ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2018

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Jacques Cattin

L'article 16 va dans le bon sens, même si tout n'est pas parfait – mais il faut « en garder sous la semelle » pour les quatre années à venir… Il n'en va pas de même, en revanche, pour l'article 29. Nous avons déjà dû faire face, en Alsace-Moselle, à la suppression de l'adhésion obligatoire aux corporations, instances pourtant essentielles à la formation et à la vulgarisation de l'information dans les TPE et les PME. Voici que l'on ajoute une nouvelle couche en diminuant les ressources des chambres de commerce et d'industrie. Certes, toutes les CCI ne sont pas gérées de la même façon, mais les CCI alsaciennes, elles, se sont remises en cause et sont très ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/06/2018

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Jacques Cattin

Nous ne devons pas perdre de vue que le respect de la personne, auquel notre société est attachée, s'étend au respect des biens de la personne, donc du droit de propriété, que ce soit en ville ou en milieu rural. Dès lors, il est inconcevable de ne rien faire pour mettre fin aux pratiques des squatteurs : en s'attaquant au problème, cette proposition de loi me semble évidemment aller dans le bon sens.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/04/2018

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Jacques Cattin

La directive européenne 2009128CE définit les aéronefs comme étant des avions ou des hélicoptères : les drones dont nous parlons n'existaient pas il y a une vingtaine d'années et ils ne sont donc pas concernés. Vous demandez qui est derrière cette proposition : ce sont les opérateurs, notamment les organisations syndicales. J'ai avec moi une lettre de la CFTC-Agri, qui attire l'attention des pouvoirs publics. Êtes-vous pour le bio dans la viticulture ? Je me fais l'interprète des exploitations qui se sont engagées dans une démarche bio – je pense, par exemple, au domaine Schlumberger en Alsace. Quand on fait du bio, il faut traiter tous les huit jours et pas ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/04/2018

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Jacques Cattin

Je ne suis pas du tout d'accord avec Mme Batho : il ne s'agit pas des drones qui existaient il y a vingt ans, mais d'une nouvelle génération qui est très au point et très précise. L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), qui est une instance faisant foi, peut le démontrer. Le déport de produit, que l'on reprochait au traitement aérien classique, notamment par hélicoptère, n'existe pas : les drones survolent à une hauteur d'un mètre les rangs de vignes, que l'on peut même digitaliser. C'est vraiment du travail très précis. Il faut évoluer, madame Batho. Nous sommes certes des généralistes, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/04/2018

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Jacques Cattin

Je voudrais simplement préciser que l'on utilise notamment du soufre et du cuivre dans la culture biologique.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/04/2018

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Jacques Cattin

L'amendement CE112, qui vise à la protection du vignoble contre des maladies cryptogamiques, est le fruit d'un large travail de consultation sur un sujet très technique. Il permettra d'expérimenter l'utilisation d'aéronefs télépilotés selon un dispositif très encadré par les services de l'État et faisant l'objet d'une évaluation, dans les très rares vignobles qui connaissent une très forte pente, de plus de 30 % – en Alsace, cela représente 100 hectares sur un total de 15 600. L'amendement CE1033, que j'ai également cosigné, concerne plus spécifiquement les vignes à très forte pente en culture biologique ou ayant enclenché une démarche ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/04/2018

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Jacques Cattin

Nos agriculteurs sont de mieux en mieux formés, conscients de l'approche environnementale à prendre en compte, mais ce sont aussi des gestionnaires d'entreprise. Cet article est une entrave à la négociation dans leurs achats.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Jacques Cattin

Ne pourrait-on distinguer entre le cas du vin et celui du porc ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Jacques Cattin

Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique irrespectueuse, qui utilise des produits encadrés par des cahiers des charges très contraignants existant depuis des décennies, et par une appellation d'origine, qui peut être « appellation d'origine contrôlée » (AOC) ou « appellation d'origine protégée » (AOP). Nous avons tous dans nos circonscriptions des produits, et pas seulement des vins, fleurons de nos productions agricoles et de notre pays la France : ils méritent autant de respect que les hommes, les femmes et les exploitations qui les produisent, et ne méritent donc pas d'être galvaudés et utilisés à des fins commerciales dégradantes.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

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Jacques Cattin

L'amendement CE219 vise à enrayer les manoeuvres qui génèrent une concurrence déloyale sur le territoire national et à partir d'autres pays européens.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

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Jacques Cattin

L'amendement CE287 vise à modifier la rédaction de l'article 10 afin de raccourcir les délais de mise en oeuvre de la réforme proposée.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

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Jacques Cattin

J'ai déposé une dizaine d'amendements et je m'exprime sur un seul, excusez-moi ! (Sourires.)

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

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Jacques Cattin

Nous proposons que l'appréciation par l'administration du caractère abusif du délai de paiement repose sur des éléments pertinents, cela vient d'être mentionné. On parle de deux, mais ce sont souvent trois familles professionnelles, dans la viticulture, qui signent ce type d'accords – ainsi en Alsace avec des vignerons indépendants qui vendent, le négoce qui achète, et la coopération, bien que cette dernière ne soit pas soumise à des délais de paiement vis-à-vis de ses sociétaires. Deuxième élément pertinent : que les délais de paiement tiennent compte des filières et des produits. Je reviens, pour vous donner un exemple, à la filière viticole : il y ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018

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Jacques Cattin

Les nouvelles dispositions concernant l'entente sur les prix prévoient-elles que les concertations entre producteurs pour fixer des prix d'objectifs ne seront pas sanctionnées par la DGCCRF ? Il est prévu de favoriser le regroupement des producteurs, parallèlement aux coopératives, pour leur permettre d'être plus compétitifs et réactifs, notamment sur les marchés à l'export. Les structures individuelles, bien structurées, très souvent familiales, conserveront-elles leur place dans le cadre d'une concurrence saine et loyale ? Elles sont souvent un élément d'attractivité du territoire, notamment dans la viticulture. Concentrer la commercialisation sur quelques ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 31/10/2017

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Jacques Cattin

La directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret du 11 septembre 2007, impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs de poids lourds, que le transport soit effectué pour compte propre ou pour le compte d'autrui. La formation obligatoire s'adresse à tous les conducteurs de poids lourds, qu'ils soient ou non salariés, conducteurs à temps plein ou occasionnels. Elle doit être effectuée tous les cinq ans dans un centre de formation agréé par l'État et dure trente-cinq heures réparties sur cinq journées d'affilée. Cette obligation n'est absolument pas ...

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